À l’approche de la rentrée 2026, de nombreuses familles découvrent que l’attribution de l’AEEH de base ne signifie pas automatiquement l’attribution d’un complément. Les dépenses de suivi, de transport, d’aménagement ou de scolarité peuvent pourtant bouleverser le budget mensuel. Le refus est souvent motivé par une formule courte : frais insuffisamment justifiés, absence de lien direct avec le handicap, seuil non atteint ou activité professionnelle du parent non démontrée.
Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 a bien modifié la durée de certaines attributions de l’AEEH. Il ne transforme pas chaque facture en dépense ouvrant droit à un complément et ne dispense pas la famille de documenter la situation de l’enfant. Son article 2 vise les demandes initiales et les renouvellements déposés à compter du 1er avril 2026. La question décisive reste donc celle de la preuve : quelle dépense est réellement causée par le handicap, quel montant demeure à la charge de la famille et quelle catégorie correspond à la situation concrète ?
Ce guide distingue la décision de la CDAPH, le paiement assuré par la Caf ou la MSA, les justificatifs médicaux et financiers, puis les recours à exercer dans les délais. Il explique aussi pourquoi une dépense scolaire peut être admise dans un dossier et écartée dans un autre. À Paris et en Île-de-France, la logique est la même : le parent doit construire un dossier lisible, conserver la preuve de chaque envoi et saisir la bonne institution avant de saisir le tribunal judiciaire compétent.
I. AEEH complément refusé : quels frais et quels critères après le décret du 30 mars 2026 ?
A. Quels frais de soins, de transport ou de scolarité la MDPH peut-elle retenir ?
L’AEEH comprend une allocation de base et, lorsque la situation le justifie, un complément. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé peut recevoir l’allocation, tandis que le complément est destiné à l’enfant dont le handicap « exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne ». Le montant varie selon les dépenses supplémentaires et l’aide nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’une majoration générale destinée à compenser toutes les charges d’un foyer.
La décision appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui siège au sein de la MDPH. La Caf met ensuite en paiement la prestation lorsque les conditions administratives sont réunies. Cette séparation explique une partie des incompréhensions : une famille peut recevoir une notification de la MDPH refusant le complément, puis un courrier de la Caf concernant le montant versé ou une période d’ouverture du droit. Ces deux décisions ne se contestent pas devant le même interlocuteur.
Le décret n° 2026-227 est une actualité importante, mais son objet doit être lu précisément. Le texte annonce une « extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans limitation de durée » pour certains enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % lorsque l’état ne présente pas de perspective d’amélioration. Il modifie l’article R. 541-4 du code de la sécurité sociale et prévoit des durées d’attribution de deux à cinq ans pour les taux compris entre 50 % et 80 %, et de trois à cinq ans dans les autres hypothèses prévues par le texte. Il ne crée pas une catégorie supplémentaire de complément et ne modifie pas, à lui seul, les conditions de rattachement des frais au handicap.
La date d’application est également limitée. L’article 2 du décret précise que les dispositions nouvelles s’appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement déposées à partir du 1er avril 2026. La phrase officielle est claire : « Les dispositions du 1° de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement […] déposées à compter du 1er avril 2026 ». Une décision déjà prise avant cette date n’est donc pas automatiquement transformée par la publication du décret. Si un renouvellement a été déposé après cette date, la famille peut en revanche demander que la nouvelle durée soit examinée, sans confondre cette question avec le niveau du complément.
Pour le complément, la règle de classement se trouve à l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. L’enfant est classé dans l’une des six catégories. La CDAPH tient compte de la nature et de la gravité du handicap, de la réduction ou de l’arrêt d’activité d’un parent, du recours à une tierce personne et des dépenses. Le texte impose une appréciation au vu de justificatifs : il parle de la réduction d’activité « en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés ». Une affirmation générale dans le projet de vie ne remplace donc pas les éléments permettant de mesurer le temps, la fréquence et le coût.
Les frais de soins non remboursés constituent le cas le plus facile à expliquer lorsque la facture et le lien médical sont précis. Il peut s’agir de séances d’ergothérapie, de psychomotricité, de consultations psychologiques, de matériel ou d’un transport spécifique lorsque le transport ordinaire ne répond pas au besoin. Le portail public Mon Parcours Handicap cite notamment les consultations de praticiens libéraux non prises en charge et les frais de transport vers les soins lorsque la Sécurité sociale n’a pas mis de taxi à disposition. La facture seule ne suffit pas toujours : il faut expliquer pourquoi le soin ou le transport est nécessaire, à quelle fréquence et quelle part reste à payer après mutuelle, assurance maladie ou autre aide.
Les frais d’aménagement, d’aide technique, de vêtements ou d’entretien supplémentaires peuvent aussi être présentés, à condition de démontrer leur caractère spécifique. Un ordinateur ordinaire acheté pour l’école ne devient pas automatiquement une aide technique. Il faut établir que l’équipement répond à une limitation fonctionnelle liée au handicap, qu’il a été recommandé ou décrit par un professionnel et qu’aucune autre prise en charge ne couvre le coût. Un devis comparatif, une préconisation médicale ou paramédicale et une attestation d’usage quotidien peuvent être utiles.
La scolarité appelle une attention particulière. La demande d’AEEH peut être déposée en même temps qu’une demande de projet personnalisé de scolarisation, d’AESH, de matériel pédagogique ou d’orientation. Pourtant, le complément AEEH ne finance pas automatiquement les frais ordinaires d’une école choisie par la famille. Il faut isoler le surcoût directement causé par le handicap : établissement adapté, accompagnement individualisé, transport imposé par l’absence de solution accessible, cours ou intervention rendus nécessaires par une difficulté documentée. Le coût d’une inscription privée ou d’un soutien scolaire peut être discuté, mais il doit être relié à un besoin de compensation et non à une simple préférence pédagogique.
Cette distinction apparaît dans la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 25/00742. Le résumé officiel indique que la MDPH soutenait que « les frais de soutien de la scolarité n’ont pas vocation à être pris en compte à ce titre ». La formule ne signifie pas qu’aucun coût scolaire ne pourra jamais être retenu. Elle rappelle qu’il faut démontrer la compensation d’une conséquence du handicap, le montant résiduel et la nécessité de la dépense. Le dossier doit donc distinguer les frais pédagogiques généraux du surcoût qui n’existerait pas sans la situation de l’enfant.
Les frais liés à un parent qui réduit ou cesse son activité suivent une autre logique. Le parent doit montrer la situation professionnelle avant et après la réduction, la date du changement, le pourcentage de baisse et le rapport entre cette baisse et les besoins de l’enfant. Une attestation employeur, les bulletins de salaire, le contrat de travail, les demandes de congé ou de temps partiel et un calendrier des soins sont plus parlants qu’une phrase indiquant que le parent « ne peut plus travailler ». Le cumul d’une réduction d’activité et de dépenses peut ouvrir une catégorie différente, mais les deux éléments doivent être établis séparément.
Enfin, le complément AEEH ne doit pas être confondu avec la prestation de compensation du handicap. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la CDAPH statue sur les droits et prestations à partir de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie. Une même dépense ne peut pas être présentée comme si toutes les prestations se cumulaient sans limite. Le parent doit vérifier l’aide demandée, la prise en charge déjà obtenue et le reste à payer avant de chiffrer son complément.
B. Quelles preuves et quel calcul pour atteindre la bonne catégorie ?
Un dossier solide permet de répondre à quatre questions : quelle est la limitation de l’enfant, quelle conséquence concrète produit-elle chaque semaine ou chaque mois, quel coût ou quel temps supplémentaire en découle, et quelle somme reste réellement à la charge du foyer ? La demande ou le recours doit suivre ce fil. Il est préférable de créer un tableau par poste plutôt que de joindre une liasse de factures sans explication.
Le certificat médical doit décrire les besoins fonctionnels de l’enfant, les soins, la surveillance, les troubles associés, la fréquence des rendez-vous et les conséquences sur la vie quotidienne. Le code de la sécurité sociale, à l’article R. 541-3, prévoit que la demande est accompagnée de toutes les pièces utiles et d’un certificat médical détaillé. Le médecin n’a pas à fixer lui-même la catégorie AEEH. Il doit cependant donner des éléments permettant de comprendre pourquoi une aide est nécessaire, combien de temps elle mobilise le parent et pourquoi la dépense est liée à l’état de l’enfant.
Le deuxième bloc concerne les dépenses. Pour chaque facture ou devis, le parent peut indiquer :
- la date et la nature exacte du service ou du matériel ;
- le professionnel ou le fournisseur ;
- le montant facturé et la périodicité ;
- la part remboursée par l’assurance maladie, la mutuelle, la Caf, le département ou une assurance ;
- le reste à payer mensuel, avec une conversion prudente des dépenses annuelles ;
- le lien entre la dépense et une prescription, une recommandation ou une adaptation rendue nécessaire par le handicap.
Une dépense ponctuelle importante ne se transforme pas toujours en dépense mensuelle. Si un équipement coûte 1 200 euros et doit durer trois ans, il ne faut pas nécessairement présenter 1 200 euros comme une charge mensuelle. Le parent peut expliquer la date d’achat, la durée prévisible d’utilisation et le remplacement qui sera nécessaire, mais la CDAPH apprécie la réalité de la charge selon les règles applicables. Une présentation exagérée fragilise la crédibilité de tout le dossier.
Le troisième bloc concerne les seuils. L’arrêté du 29 mars 2002 fixe les pourcentages de la base mensuelle de calcul des allocations familiales servant à déterminer les montants de dépenses associés aux catégories. Il vise notamment 56 % pour la première catégorie, 97 % pour la deuxième, 124 % pour la troisième catégorie fondée sur les seules dépenses, puis 174,57 % pour la quatrième catégorie fondée sur les seules dépenses. Ces pourcentages sont liés à la base mensuelle en vigueur ; un tableau trouvé dans un ancien dossier ne doit pas être repris sans vérification de la période concernée.
La page AEEH de Service-Public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, affiche pour le cas où le handicap entraîne seulement un coût mensuel des montants de dépenses minimales de 267,77 euros pour la catégorie 1, 463,82 euros pour la catégorie 2, 592,92 euros pour la catégorie 3 et 834,72 euros pour la catégorie 4. Ces chiffres permettent de contrôler un premier calcul, mais ils ne remplacent pas la lecture de la notification et de la situation personnelle. Lorsque la réduction d’activité ou l’aide humaine se combine avec des frais, les seuils et la catégorie ne se lisent pas de la même manière.
La décision du tribunal judiciaire de Strasbourg, RG n° 25/01449, 7 janvier 2026, illustre l’importance du chiffrage et de la causalité. Le résumé officiel mentionne une demande fondée sur 859,16 euros de dépenses mensuelles, réparties entre scolarité adaptée, psychologue et trajets. Le dossier a néanmoins été rejeté sur le complément demandé. La décision publiée dans son export précise : « Pour bénéficier d’un complément 4, les frais mensuels doivent être de 676,31 euros mensuels au minimum. » Ce chiffre concernait la période et le raisonnement de cette affaire ; il ne faut pas le substituer aux montants applicables à votre propre période. La leçon pratique est ailleurs : un total élevé n’est utile que si chaque poste est directement rattaché au handicap et correctement justifié.
Une autre décision, rendue par la cour d’appel de Versailles sous le RG n° 24/02381, rappelle le risque des dépenses scolaires mal individualisées. Le résumé officiel indique que « les frais d’accès à une plateforme (‘pass élève’) ou le stage de pré-rentrée en seconde ne sauraient être pris en compte » faute de document établissant leur imputabilité directe au handicap. Il ne s’agit pas de dire que toute intervention scolaire est exclue. Il faut démontrer pourquoi l’intervention répond à une difficulté liée au handicap, pourquoi elle est nécessaire et pourquoi son coût doit être compensé par l’AEEH plutôt que par un autre dispositif scolaire.
La Cour de cassation a déjà examiné la question des frais de scolarité et de transport dans le pourvoi n° 11-15.353. L’affaire concernait une scolarisation privée après un différend avec l’établissement initial. Le résumé officiel rappelle que les parents sollicitaient le complément pour « les frais d’inscription et le transport de l’enfant ». Cette décision ancienne doit être lue avec son contexte factuel et les textes alors applicables. Elle montre toutefois pourquoi une facture scolaire ne peut être détachée de l’orientation, des solutions proposées par l’Éducation nationale, de l’accessibilité et de la nécessité concrète pour l’enfant.
La preuve doit aussi porter sur les remboursements. Une facture d’orthophoniste remboursée intégralement ne représente pas un reste à payer. Une dépense partiellement remboursée doit être accompagnée du décompte de la caisse et de la mutuelle. Une demande de prise en charge refusée doit être produite avec le refus, car elle explique pourquoi la charge demeure familiale. Pour un transport, il faut joindre la prescription ou l’avis médical, les distances, les rendez-vous et, si elle existe, la réponse de l’organisme qui n’a pas organisé le transport adapté.
Pour la scolarité, le dossier peut réunir le GEVA-Sco, le projet personnalisé de scolarisation, les bilans de l’enseignant référent, les rapports d’ergothérapeute ou d’orthophoniste, les décisions d’orientation et les devis. Les écrits des professionnels ne doivent pas se borner à reprendre le diagnostic. Ils doivent décrire ce que l’enfant ne peut pas faire sans l’aide, ce que le dispositif apporte et la conséquence d’une interruption. Le site officiel consacré à l’école et au handicap recommande de joindre le certificat médical, le GEVA-Sco et les écrits des professionnels accompagnant l’élève lorsque cela est utile.
Une attestation parentale peut compléter les documents, notamment pour les nuits interrompues, les trajets, la surveillance ou les conséquences sur l’emploi. Elle ne doit pas constituer la seule preuve. Le calendrier hebdomadaire peut montrer les rendez-vous, les temps de préparation, les temps de récupération et les absences scolaires. Les bulletins de salaire et l’attestation employeur montrent la réduction d’activité. Les relevés bancaires ou factures acquittées montrent la dépense. Chaque document doit être daté et relié à une ligne du tableau.
Le refus doit être analysé mot par mot. « Taux insuffisant » ne se combat pas de la même manière que « dépenses non justifiées », « absence de réduction d’activité », « dépenses déjà prises en charge » ou « catégorie non atteinte ». La famille ne doit pas envoyer un recours général identique à la première demande. Elle doit répondre à chaque motif, ajouter les pièces manquantes et demander une nouvelle appréciation de la catégorie. Si la notification mélange le refus du complément, le PPS et l’AESH, il faut reprendre chaque décision et demander que le recours vise expressément l’AEEH et son complément.
II. Comment contester un refus de complément AEEH avant la rentrée 2026 ?
A. Quel recours contre la décision de la CDAPH et quels délais ?
La première étape consiste à identifier l’auteur de la décision. Si la notification refuse le complément, classe l’enfant dans une catégorie inférieure ou fixe une durée jugée trop courte, le litige porte en principe sur la décision de la CDAPH. Si la notification de la Caf applique mal une décision favorable, refuse le versement, réclame un indu ou calcule un montant erroné, le litige porte sur l’organisme payeur. Envoyer un recours à la mauvaise institution peut faire perdre un temps précieux.
Pour une décision de la CDAPH, le parent doit utiliser le recours administratif préalable obligatoire indiqué sur la notification. La fiche officielle de Service-Public.fr indique que le RAPO est adressé à la MDPH dans les deux mois à compter de la réception de la décision. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet pour la demande initiale. Après le RAPO, l’absence de réponse pendant deux mois vaut également rejet implicite. La notification et les voies de recours restent les documents à suivre pour calculer le point de départ.
Le recours doit viser précisément la décision. Il peut commencer ainsi : « Je forme un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CDAPH notifiée le [date], en tant qu’elle refuse le complément d’AEEH ou retient la catégorie [numéro]. » Il faut rappeler l’enfant concerné, la période demandée, la catégorie sollicitée et les motifs de contestation. Le parent doit demander que les nouvelles pièces soient versées au dossier et que la décision soit réexaminée sur les dépenses, l’aide humaine et la réduction d’activité qui correspondent à la situation.
Le article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que certaines décisions concernant un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. La voie juridictionnelle n’efface pas le RAPO. Le parent doit conserver la copie du recours préalable, la preuve de sa réception et la réponse éventuelle de la MDPH. Une lettre recommandée avec accusé de réception, un dépôt contre récépissé ou un envoi électronique donnant une preuve exploitable peuvent sécuriser la date.
Le parent doit également vérifier si le refus porte en réalité sur la décision de la Caf. Pour une décision de paiement, de montant ou d’indu, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable. L’article R. 142-1 précise que la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification. Le texte emploie cette formule : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois ». La réclamation adressée au service de la Caf ou au médiateur ne remplace pas nécessairement la saisine de la commission de recours amiable.
La Caf explique elle-même la différence entre les deux circuits. Dans son guide consacré aux recours AAH et AEEH, elle rappelle que les contestations d’ordre médical relèvent de la MDPH, tandis que le montant ou l’indu peuvent relever de la Caf. Elle précise également que la commission de recours amiable est saisie dans les deux mois et qu’une décision implicite de rejet intervient après deux mois sans réponse. Le parent qui conteste uniquement le montant versé doit donc joindre la notification de la Caf, ses relevés de paiement et le calcul qui révèle l’erreur.
Le silence administratif ne doit pas être interprété comme un accord. Pour la demande MDPH, quatre mois sans réponse valent en principe rejet implicite selon la fiche officielle. Cette règle ouvre la voie du recours, mais elle ne déclenche pas automatiquement le versement du complément. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 prévoit une expérimentation concernant le traitement plus rapide et une avance en cas d’absence de réponse ; au 1er juin 2026, Service-Public.fr indiquait que des textes d’application étaient encore nécessaires pour ces mesures. La famille ne doit donc pas présenter cette avance comme un droit déjà applicable à tous les dossiers de rentrée.
Le contenu du RAPO doit rester centré sur la période et les motifs de la décision. Il est possible de signaler une aggravation ou une nouvelle dépense, mais il faut distinguer le recours contre la décision existante d’une nouvelle demande pour changement de situation. Une facture apparue après la décision peut justifier un nouveau dépôt, tandis qu’une facture existante mais oubliée doit être produite dans le recours. Cette distinction évite que la MDPH considère qu’une pièce nouvelle modifie complètement l’objet de la contestation.
B. Comment préparer le recours devant le tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France ?
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse, le parent peut saisir le tribunal judiciaire dans le délai indiqué par la notification, généralement deux mois à compter de la décision explicite ou implicite. Le chapitre du code de la sécurité sociale consacré au contentieux rattache les décisions de la CDAPH au contentieux judiciaire, et l’article L. 241-9 confirme la compétence des tribunaux judiciaires désignés. La juridiction compétente dépend du lieu de résidence et de l’organisation judiciaire applicable ; la notification et le greffe permettent de confirmer l’adresse à utiliser.
À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, les familles doivent éviter de choisir un tribunal uniquement parce qu’il est proche du cabinet médical ou de l’école. Le critère principal est le domicile de l’enfant et du représentant légal au regard des règles de compétence. Une requête adressée à la mauvaise juridiction peut être réorientée, mais elle fait perdre du temps alors que le délai est court. Il faut vérifier la notification, l’annuaire de la justice et le greffe du tribunal judiciaire avant l’envoi.
Le dossier judiciaire doit être construit comme une démonstration, et non comme une répétition du formulaire MDPH. Il peut comporter :
- la décision de la CDAPH et toutes ses annexes ;
- le RAPO, la preuve de son dépôt et la réponse explicite ou la preuve du silence ;
- le certificat médical récent et les comptes rendus décrivant les besoins fonctionnels ;
- le GEVA-Sco, le PPS, les bilans scolaires et les décisions d’orientation lorsque la dépense concerne l’école ;
- un tableau mensuel des dépenses, avec le montant brut, les remboursements et le reste à charge ;
- les factures, devis, prescriptions, attestations de refus de prise en charge et justificatifs de paiement ;
- les bulletins de salaire, attestations de l’employeur et éléments de calendrier si un parent a réduit ou cessé son activité ;
- les attestations des professionnels expliquant la nécessité et la fréquence de l’aide ;
- une note répondant à chacun des motifs du refus ;
- un bordereau de pièces numérotées et une chronologie des événements.
Une chronologie courte peut commencer par la date du diagnostic ou de l’apparition des besoins, continuer par les premières prescriptions, la demande MDPH, la notification, le RAPO et les dépenses engagées. Pour chaque période, le parent doit préciser qui a payé, quel organisme a remboursé et quelle conséquence aurait eu l’absence de cette dépense. Si le litige concerne une rentrée scolaire, une ligne spécifique peut présenter les besoins avant la rentrée, la solution proposée par l’établissement, la solution finalement financée et le coût supplémentaire.
Le tribunal ne doit pas recevoir un dossier médical illisible et un tableau financier sans lien. Chaque facture doit renvoyer à un document médical ou scolaire. Par exemple, le paiement d’une séance d’ergothérapie peut être relié à une préconisation expliquant le trouble moteur, à la fréquence prescrite et au résultat attendu. Un trajet en voiture peut être relié à la convocation, à la distance, à l’absence de transport adapté et au coût calculé. Un cours particulier peut être relié à un bilan précisant les adaptations nécessaires, à l’impossibilité d’un accompagnement public suffisant et à une facture détaillée.
Les parents doivent distinguer la contestation du complément et celle du projet scolaire. Une décision qui refuse une AESH ou une orientation ne donne pas nécessairement droit à une somme équivalente au titre de l’AEEH. Inversement, le fait que l’enfant bénéficie d’une AESH ne prouve pas que tous les frais de soins ou de transport sont couverts. Le recours peut signaler les interactions entre les dispositifs, mais il doit demander au juge une décision sur l’objet exact du litige.
Les juridictions récentes montrent aussi l’importance de répondre à la motivation réelle. Le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/03431, a été saisi d’un litige dans lequel étaient discutés le taux d’incapacité, les dépenses liées au handicap et la réduction d’activité d’un parent. La décision publiée mentionne le débat sur le point de savoir si la cessation ou la réduction d’activité était causée par la nécessité de s’occuper de l’enfant. Le parent qui invoque son temps partiel doit donc documenter la cause de la réduction, et pas seulement sa date.
La décision officielle relative au pourvoi n° 09-71.710 rappelle l’importance de l’effectivité de la contrainte professionnelle dans l’examen d’un complément élevé. Le résumé vise le besoin quantifié en temps et l’aide effectivement apportée par le parent ou une tierce personne. Pour un dossier actuel, cela signifie que l’attestation d’un proche qui garde occasionnellement l’enfant ne suffit pas à établir une aide rémunérée à temps plein. Il faut produire le contrat, les heures, les bulletins de paie ou les éléments permettant de mesurer l’aide réellement apportée.
Il faut enfin vérifier la période demandée. Une notification peut accorder l’AEEH de base pour plusieurs années, mais le complément pour une période plus courte. Les dépenses d’une année scolaire ne peuvent pas être projetées sans explication sur toutes les années. À l’inverse, une pathologie durable, un suivi régulier et une scolarisation adaptée peuvent justifier une demande cohérente de renouvellement. Le décret du 30 mars 2026 facilite certaines durées lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 80 % et que l’état ne présente pas de perspective d’amélioration, mais la CDAPH conserve son rôle d’évaluation du droit et du complément.
Un parent qui attend la rentrée ne doit pas attendre la fin de l’année pour conserver ses justificatifs. Il peut déposer un dossier complet, demander à la MDPH un accusé de réception, signaler une urgence scolaire documentée et transmettre les factures au fur et à mesure selon les modalités proposées. En cas de refus, la priorité est de noter la date de réception, de calculer les deux mois du RAPO et de réunir immédiatement les pièces qui répondent au motif. Un appel téléphonique peut clarifier une adresse ou une pièce, mais il ne remplace pas l’écrit qui interrompt ou préserve le délai.
À Paris et en Île-de-France, l’accompagnement par un avocat peut être utile lorsque le dossier combine un refus de complément, une décision de scolarisation, une séparation parentale, plusieurs remboursements et une contestation devant le tribunal. La consultation doit commencer par une lecture de la notification et du calendrier. Elle doit ensuite vérifier la compétence, la recevabilité du RAPO, la cohérence du chiffrage et la preuve du lien entre le handicap et les dépenses. Pour situer ce recours dans le droit de la famille à Paris, le parent peut aussi vérifier les questions d’autorité parentale et de prise en charge lorsque les parents vivent séparément. Il conserve ainsi une demande centrée sur son enfant, plutôt qu’un dossier général sur les difficultés de la famille.
Avant l’envoi, une vérification en dix minutes peut éviter un rejet procédural. Le parent doit contrôler le nom de l’enfant, la date de la notification, la période, la catégorie demandée, l’organisme destinataire, la signature, le nombre de pièces, la preuve d’envoi, le délai expirant et la demande formulée. Le recours doit être lisible même si le lecteur ne connaît pas la situation. Une page de synthèse au début, suivie des pièces numérotées, aide la MDPH ou le tribunal à comprendre l’écart entre la décision et la réalité quotidienne.
Conclusion
Un refus de complément AEEH n’est pas corrigé par l’envoi de factures supplémentaires sans explication. La famille doit relier chaque dépense au handicap, déduire les remboursements, chiffrer le reste mensuel, documenter l’aide humaine ou la réduction d’activité et répondre au motif précis de la notification. Les frais de scolarité peuvent être examinés, mais ils ne sont pas assimilés automatiquement à des dépenses de compensation.
Le décret n° 2026-227 s’applique aux demandes initiales et aux renouvellements déposés depuis le 1er avril 2026 pour les nouvelles règles de durée. Il ne crée pas un droit automatique au complément et ne remplace pas l’évaluation de la CDAPH. En cas de refus MDPH, le RAPO doit être déposé dans les deux mois, puis le tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai applicable après le rejet. En cas de désaccord sur le paiement ou le montant Caf, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois. À Paris comme en Île-de-France, la conservation des preuves de date et un dossier structuré sont aussi importants que le contenu médical.