Votre enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), mais la caisse d’allocations familiales vient de suspendre le versement alors que le renouvellement a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? La question est particulièrement sensible en septembre 2026. La contribution rendue publique avant la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 demande que les paiements soient prolongés lorsque le dossier de renouvellement a été déposé au moins quatre mois avant la fin des droits, même si la décision intervient ensuite. Cette mesure est une proposition de mise en œuvre : elle ne remplace pas, à elle seule, une loi, un décret ou une décision individuelle favorable. Dans le droit actuellement applicable, le dépôt d’un renouvellement ne garantit donc pas automatiquement la continuité du paiement. Il faut sécuriser la preuve du dépôt, identifier la date exacte de fin des droits, informer la CAF ou la MSA, demander une position écrite et préparer le recours si la MDPH refuse ou garde le silence. Ce dossier présente les démarches à accomplir lorsque l’AEEH est interrompue, les délais à ne pas laisser passer et la façon d’agir à Paris et en Île-de-France.
I. AEEH interrompue pendant un renouvellement MDPH : quels droits restent ouverts ?
A. Le dépôt du renouvellement prolonge-t-il automatiquement l’AEEH après la date de fin ?
La première distinction à faire concerne le droit à l’AEEH et le paiement matériel de l’allocation. La MDPH instruit le dossier, mais la décision relative à l’ouverture ou au renouvellement du droit relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CAF, ou la MSA lorsque la famille relève du régime agricole, assure ensuite le versement sur la base de la décision qui lui est transmise.
L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’allocation. Il dispose notamment : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » Ce texte établit le droit sous conditions ; il ne signifie pas que chaque demande ou chaque renouvellement est accepté sans nouvelle appréciation de la situation de l’enfant.
Le seuil habituel est fixé à 80 % d’incapacité permanente. Un taux compris entre 50 % et 79 % peut aussi ouvrir le droit dans les situations prévues par les textes, notamment lorsque l’enfant fréquente un établissement adapté, bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou nécessite des soins préconisés. Ces critères figurent dans l’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale. Pour le complément, la CDAPH apprécie les dépenses supplémentaires et l’aide humaine nécessaires. La méthode de classement par catégories est prévue par l’article R. 541-2 du même code.
Le rôle de la CDAPH est déterminant. L’article L. 541-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution. » La commission mentionnée est la CDAPH, dont la compétence générale est rappelée par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
La date de fin inscrite sur la précédente notification reste donc importante. Tant qu’elle n’est pas atteinte, le droit ancien demeure, sauf suspension ou suppression prononcée pour un motif légal. Après cette date, la famille a besoin d’une nouvelle décision couvrant la période suivante. Le dossier de renouvellement démontre que la famille a entrepris la démarche, mais l’accusé de réception ne constitue pas, à lui seul, une notification de renouvellement favorable.
Les dispositions actuelles organisent la durée d’attribution et la révision des droits, mais elles ne formulent pas une règle générale selon laquelle tout dépôt effectué avant l’échéance prolongerait automatiquement l’AEEH jusqu’à la décision. L’article R. 541-4 du code de la sécurité sociale encadre les périodes d’attribution et permet une révision avant leur terme dans certaines conditions. Il ne faut pas confondre cette possibilité de révision avec une prolongation automatique d’un droit arrivé à échéance.
C’est précisément le point qui a été remis au premier plan par l’actualité institutionnelle. Dans sa contribution à la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées demande de prolonger les versements de l’AEEH lorsque le renouvellement a été déposé dans les délais, notamment au moins quatre mois avant la fin des droits. Cette demande répond à une difficulté concrète : la famille a envoyé un dossier à temps, mais le délai d’instruction de la MDPH dépasse l’échéance et le paiement s’arrête.
Une contribution du CNCPH, même rendue publique à l’occasion d’une conférence nationale, n’est pas une décision de la CDAPH et ne modifie pas automatiquement les dates d’une notification individuelle. Tant qu’un texte nouveau n’a pas été publié et tant que la CAF n’a pas reçu une décision applicable au dossier, la famille doit traiter la rupture comme un problème à documenter et à contester, sans attendre l’entrée en vigueur éventuelle de la mesure annoncée.
Le délai de quatre mois doit aussi être compris correctement. L’article R. 541-6 du code de la sécurité sociale indique : « Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci. » Quatre mois n’est donc pas une garantie de décision favorable ni même une promesse de paiement continu. C’est un délai contentieux qui peut faire naître une décision implicite de rejet.
Pour une famille dont l’allocation s’arrête, les questions à poser sont très précises : la MDPH considère-t-elle le renouvellement comme recevable ? Quelle est la date de dépôt retenue ? La demande porte-t-elle sur l’AEEH de base, le complément, la majoration de parent isolé ou plusieurs droits ? La CAF a-t-elle reçu une décision de fin de droit, une suspension technique ou seulement aucune nouvelle décision ? Une réponse téléphonique ne suffit pas à fixer ces éléments. Demandez une réponse écrite ou utilisez un espace qui laisse une trace datée.
Le parent qui assume seul la charge d’un enfant handicapé peut, lorsque les conditions sont réunies, solliciter la majoration spécifique prévue par l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. Cette majoration ne se confond pas avec l’AEEH de base ni avec son complément. Une interruption peut concerner un seul élément du dossier : la notification et le relevé de paiement doivent être lus ligne par ligne afin de vérifier ce qui a réellement été arrêté.
La réponse pratique est donc la suivante : le dépôt du renouvellement est indispensable et peut soutenir une demande de continuité ou de régularisation, mais il ne crée pas encore, par lui-même, une prolongation automatique opposable dans toutes les situations. La famille doit obtenir la décision couvrant la période nouvelle et agir rapidement si l’absence de décision ou l’arrêt du paiement crée une perte de ressources.
B. Quel dossier et quelles preuves transmettre à la MDPH et à la CAF ?
Un renouvellement solide ne consiste pas à renvoyer uniquement l’ancienne notification avec la mention « renouvellement ». La CDAPH doit pouvoir apprécier la situation actuelle de l’enfant, les conséquences quotidiennes du handicap, les soins, les accompagnements et les dépenses. L’article R. 541-3 du code de la sécurité sociale rappelle que la demande est adressée à la MDPH compétente et accompagnée des pièces justificatives utiles. Il prévoit aussi qu’après une décision favorable, les données nécessaires sont transmises sans délai à l’organisme débiteur.
Le certificat médical doit être actuel. L’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an et qu’elle est recevable lorsque l’ensemble des documents exigés est produit. En pratique, un certificat qui décrit seulement le diagnostic est souvent insuffisant. Il faut demander au médecin de décrire les limitations concrètes : autonomie, surveillance, déplacements, sommeil, repas, communication, risques, crises, fatigabilité, soins et besoin d’un adulte.
Ajoutez les documents qui rendent les conséquences vérifiables. Selon la situation, le dossier peut comprendre :
- la précédente notification AEEH, le complément éventuel, la majoration et la date précise de fin des droits ;
- le formulaire de demande ou de renouvellement rempli, signé et daté, avec la mention claire des prestations sollicitées ;
- le certificat médical et les comptes rendus récents des médecins qui suivent l’enfant ;
- les bilans d’ergothérapie, de psychomotricité, d’orthophonie, de kinésithérapie ou les justificatifs d’autres soins réellement suivis ;
- un document de l’école, de l’établissement ou du service d’accompagnement décrivant les aménagements, les absences, les transports et la surveillance nécessaires ;
- les factures, devis et tableaux de dépenses liés au handicap, en distinguant les dépenses ponctuelles des dépenses mensuelles ;
- un relevé des heures consacrées par le parent, des rendez-vous et des trajets, avec une estimation prudente et explicable ;
- les éléments relatifs à une réduction ou à une cessation d’activité professionnelle lorsqu’elle résulte de l’accompagnement de l’enfant ;
- la preuve d’envoi ou de dépôt : accusé de réception, récépissé, capture de l’espace MDPH, courrier suivi ou courriel avec date et pièces jointes ;
- la notification de la CAF ou de la MSA, le relevé des paiements et tout message indiquant le motif de l’arrêt.
La chronologie doit être lisible en une page. Écrivez la date de fin des droits, la date d’envoi du renouvellement, la date à laquelle la MDPH l’a enregistré, les relances, les décisions éventuelles et le premier mois non payé. Cette chronologie évite une discussion abstraite sur la bonne foi de la famille. Elle permet de demander une réponse sur des dates vérifiables et de calculer les délais de recours.
Lorsque le dossier a été adressé plusieurs mois avant l’échéance, écrivez explicitement que vous sollicitez l’examen urgent de la continuité du droit et, à défaut, une réponse motivée sur la période non couverte. Ne présentez pas cette demande comme une règle déjà acquise si aucun nouveau texte ne la prévoit encore. Demandez à la MDPH et à la CAF d’indiquer le fondement juridique de leur position, la date d’effet retenue et la procédure permettant d’obtenir la régularisation si la décision de renouvellement devient favorable.
Un courrier de relance peut suivre cette trame :
- « Je suis bénéficiaire de l’AEEH pour mon enfant [nom], selon la notification du [date], dont les droits prennent fin le [date]. »
- « J’ai déposé le renouvellement le [date], comme le démontre [récépissé ou accusé de réception]. »
- « Depuis le [mois], le versement est interrompu ou apparaît interrompu, alors que la demande a été déposée avant l’échéance. »
- « Je vous demande de confirmer la recevabilité du dossier, sa date d’enregistrement, les prestations examinées et la date prévisible de passage en CDAPH. »
- « Je vous demande également d’indiquer par écrit le motif de l’arrêt du paiement et les modalités de régularisation si le renouvellement est accordé. »
- « Vous trouverez en pièces jointes la notification, la preuve de dépôt, la décision ou le relevé CAF, le certificat médical et les éléments actualisés sur les besoins de l’enfant. »
Envoyez cette demande séparément à la MDPH et à la CAF, en adaptant la question posée à chaque organisme. La MDPH doit répondre sur l’instruction et la décision CDAPH. La CAF doit répondre sur le paiement, le mois concerné, une éventuelle suspension technique ou une dette. Une décision de la CAF peut relever d’une contestation propre à cet organisme, tandis qu’une décision de la CDAPH se conteste selon la procédure applicable aux droits liés au handicap. Mélanger ces deux voies fait perdre du temps.
Si l’enfant vit entre les domiciles de ses parents, joignez les éléments qui permettent de comprendre la charge réellement assumée : organisation de la garde, trajets, rendez-vous, frais supportés par chacun et décisions déjà rendues. La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la question de l’AEEH, mais elle peut modifier l’analyse des charges et des modalités de versement. Une demande incomplète sur ce point peut conduire la commission à mal comprendre la situation.
Enfin, conservez un dossier parallèle consacré à la perte de ressources. Relevez les mensualités non versées, les dépenses engagées depuis l’interruption, les échéances de soins ou d’accompagnement et les conséquences sur le budget. Ces éléments ne remplacent pas la preuve médicale, mais ils permettent de caractériser l’urgence d’une réponse et de chiffrer une demande de régularisation. L’objectif est d’obtenir une décision exploitable, pas seulement de multiplier les relances.
II. AEEH arrêtée ou refusée : quel recours et dans quel délai ?
A. Que faire après quatre mois de silence ou une décision de refus ?
Le silence de la MDPH ne doit pas être traité comme une attente indéfinie. Les textes prévoient des décisions implicites qui font courir un délai de contestation. Pour l’AEEH, l’article R. 541-6 déjà cité rattache le rejet implicite à l’écoulement de plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande. L’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles précise également que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. »
Ces deux textes imposent de vérifier la date qui sert de point de départ : réception matérielle, demande complète ou recevabilité lorsque cette distinction est utilisée par la MDPH. La preuve la plus utile est un document daté émanant de la MDPH, mais l’accusé d’envoi, le récépissé et les pièces transmises doivent aussi être conservés. Si la MDPH prétend que le dossier n’est pas complet, demandez la liste des éléments manquants et la date à laquelle ils ont été réclamés. Une famille ne doit pas découvrir plusieurs mois plus tard que son dossier a été immobilisé pour une pièce jamais signalée.
Une décision explicite de refus doit être analysée avec la notification complète. Elle peut refuser l’AEEH de base, le complément, une catégorie de complément, la majoration ou une durée précise. La contestation doit viser exactement ce qui est refusé et expliquer pourquoi l’appréciation de la CDAPH ne correspond pas aux pièces. Une formule générale comme « nous ne sommes pas d’accord » est moins efficace qu’un tableau qui met en regard chaque motif, le document qui y répond et la demande formulée.
Le recours préalable obligatoire (RAPO) est la première étape contre une décision de la CDAPH. Le principe est rappelé par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable dans les conditions réglementaires. Pour les décisions de la CDAPH, l’article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles organise l’envoi à la MDPH par un moyen donnant date certaine, avec une lettre de saisine et la copie de la décision, ou de l’accusé de réception lorsqu’il s’agit d’une décision implicite.
Le RAPO doit être envoyé dans les deux mois suivant la notification de la décision explicite ou la naissance du rejet implicite, sauf règle particulière mentionnée dans la notification. Utilisez le canal indiqué par la décision, puis conservez la preuve de réception. Le courrier doit demander l’annulation ou la modification du refus, préciser la période demandée et joindre les pièces nouvelles. Une nouvelle pièce médicale ne doit pas être déposée sans expliquer ce qu’elle établit et en quoi elle répond au motif de refus.
Le RAPO ne garantit pas le maintien des paiements pendant son examen. L’article R. 241-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le RAPO contre une décision de la CDAPH est dépourvu d’effet suspensif, sauf pour une catégorie de décisions qui ne vise pas le contentieux ordinaire de l’AEEH. Il faut donc demander séparément à la CAF d’indiquer la situation des versements et à la MDPH de traiter rapidement la demande, tout en respectant le calendrier contentieux.
La CDAPH réexamine le RAPO selon les modalités applicables aux demandes initiales, en application de l’article R. 241-39 du code de l’action sociale et des familles. Le silence pendant plus de deux mois à compter de l’envoi du RAPO vaut nouveau rejet, selon l’article R. 241-41 du même code : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande. » Une absence de réponse après le RAPO ne clôt donc pas la stratégie ; elle ouvre la possibilité d’un recours juridictionnel si le délai est respecté.
Une conciliation peut être sollicitée dans certaines situations. L’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles permet à la personne handicapée, à ses parents lorsqu’elle est mineure ou à son représentant légal de demander l’intervention d’une personne qualifiée lorsque la décision paraît méconnaître ses droits. Le texte prévoit que l’engagement de cette procédure interrompt les délais de recours. Cette démarche ne doit toutefois pas être utilisée comme un prétexte pour laisser passer le RAPO ou le délai de saisine du tribunal : vérifiez la date de chaque acte et la portée exacte de l’interruption.
Le recours contre la décision de la CDAPH relative à l’AEEH relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent, et non du tribunal administratif. La notification indique normalement les voies et délais ainsi que la juridiction à saisir. Dans la requête, exposez la date de la demande initiale, la date de fin des droits précédents, les pièces déjà produites, la décision contestée et la prestation demandée. Demandez une décision sur la période exacte, en distinguant l’AEEH de base et le complément.
Deux jugements récents illustrent l’utilité d’une chronologie précise. Dans un jugement du 26 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 25/04523, a examiné une demande de renouvellement de l’AEEH et de son complément. Le tribunal a écrit : « Le tribunal rappelle qu’il doit se placer au jour de la demande pour statuer sur son bien fondé tout en pouvant prendre en considération les éléments produits jusqu’au recours administratif, soit en l’espèce au 23 mai 2025. » Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 août 2026, RG n° 25/04523 a finalement reconnu le complément 2 du 1er mars 2025 au 28 février 2027. Cette décision ne transforme pas le dépôt en prolongation automatique, mais elle montre que la date de la demande et les pièces produites pendant le recours peuvent être décisives.
Dans une autre affaire jugée le même jour, le tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 25/04648, a rejeté la demande au regard des éléments disponibles et a distingué une aggravation ultérieure. Le jugement indique : « En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont elle dépendra. » Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 août 2026, RG n° 25/04648 rappelle ainsi qu’une nouvelle aggravation ne se confond pas toujours avec la situation appréciée à la date du renouvellement. Il faut donc actualiser le dossier et formuler la demande correspondant à la période et à l’évolution médicale réellement invoquées.
La jurisprudence parisienne fournit un autre repère utile. Dans un jugement du 14 février 2024, RG n° 23/02126, le tribunal judiciaire de Paris a examiné le refus d’un complément 5 et a statué sur l’ouverture du droit à partir de la demande, au regard des éléments du dossier. Cette décision du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 23/02126 montre l’intérêt d’une demande initiale complète et d’un exposé détaillé des dépenses, de l’aide humaine et des conséquences professionnelles. Chaque dossier reste individuel : une décision favorable sur un complément ou une période ne dispense pas de démontrer les besoins de l’enfant dans le dossier suivant.
Si la CAF refuse de payer alors qu’une décision CDAPH favorable existe, le litige n’est pas identique à celui qui porte sur le bien-fondé du handicap ou du complément. Demandez à la CAF une notification précisant le mois concerné, le motif de l’arrêt et la décision sur laquelle elle s’appuie. Lorsqu’il s’agit d’une décision propre de la caisse, les voies de contestation de la sécurité sociale, dont la commission de recours amiable dans les conditions applicables, doivent être examinées. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale encadre notamment le recours préalable contre une décision de l’organisme. Ne saisissez pas le mauvais organisme : la MDPH ne peut pas rectifier seule un paiement que la CAF a interrompu pour une raison administrative, et la CAF ne peut pas remplacer l’appréciation de la CDAPH sur le taux ou le complément.
B. Comment agir à Paris et en Île-de-France pour récupérer les versements ?
À Paris comme dans les départements d’Île-de-France, la démarche commence auprès de la MDPH du lieu de résidence de l’enfant. Il ne faut pas choisir une MDPH en fonction de sa réputation ou de délais supposés : la compétence dépend du domicile et des règles de prise en charge du dossier. La preuve du dépôt doit être conservée par la famille, même lorsque la demande a été effectuée en ligne. Faites une capture du récapitulatif, téléchargez les pièces envoyées et notez la date affichée par le téléservice.
Le contexte francilien rend la chronologie encore plus importante lorsque l’enfant a une rentrée scolaire, une prise en charge médico-sociale ou des soins réguliers. Un arrêt de l’AEEH peut compromettre le financement de séances, le paiement d’un transport adapté ou l’équilibre professionnel du parent. Dans la relance, reliez chaque urgence à un document : facture, devis, attestation de rendez-vous, notification scolaire, planning d’accompagnement ou justificatif de réduction d’activité. Une simple affirmation d’urgence, sans pièce, est plus difficile à traiter.
Pour un résident de Paris, mentionnez la MDPH de Paris dans le courrier et, après le RAPO, vérifiez sur la notification la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Pour un résident des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne, vérifiez le tribunal judiciaire territorialement compétent indiqué par la décision. Les coordonnées et modalités de saisine peuvent évoluer ; la notification reçue et le site officiel de la juridiction doivent servir de référence au moment de l’envoi.
Le dossier à préparer pour une action en Île-de-France peut être classé en cinq chemises numériques :
- « Droit antérieur » : notifications, décisions, périodes d’attribution et paiements avant l’arrêt ;
- « Demande de renouvellement » : formulaire, certificat, pièces médicales, preuve d’envoi et demande de recevabilité ;
- « Situation actuelle » : scolarité, soins, accompagnement, dépenses, temps parental et évolution depuis la précédente décision ;
- « Rupture de paiement » : relevés CAF ou MSA, notifications, messages, mois impayés et conséquences financières ;
- « Recours » : RAPO, preuve de réception, réponse de la CDAPH, requête et justificatif du respect des délais.
Cette organisation permet de répondre à une question essentielle : la demande porte-t-elle sur la continuité de l’ancien droit, sur un renouvellement, sur une aggravation ou sur un complément qui n’avait jamais été accordé ? Ces demandes peuvent être liées mais elles ne se plaident pas de la même manière. Une famille qui demande uniquement la reprise d’un versement doit prouver l’existence d’une décision couvrant la période. Une famille qui demande une nouvelle catégorie de complément doit aussi établir les dépenses et l’aide humaine correspondantes.
Lorsque la CAF ou la MSA ne répond pas, adressez une réclamation écrite en rappelant le numéro allocataire, le numéro de dossier MDPH, la date de fin des droits et le mois de la première interruption. Demandez la suspension de toute récupération d’indu tant que la situation n’est pas clarifiée uniquement si une dette a été notifiée, et contestez l’indu dans le délai indiqué. Une réclamation informelle ne remplace pas la contestation formelle d’une décision : si la caisse adresse une notification avec une voie de recours, utilisez cette voie en parallèle.
Si la décision MDPH est favorable mais que la CAF n’a pas repris le paiement, joignez la notification et demandez la date de transmission informatique du droit. L’article R. 541-3 prévoit la transmission des données nécessaires après la décision favorable. En cas d’écart entre la période indiquée par la CDAPH et celle visible dans le compte allocataire, demandez la correction de la période, le calcul des mensualités manquantes et une réponse écrite. Le montant réclamé doit être vérifiable mois par mois.
Si la CDAPH a refusé uniquement le complément, ne limitez pas le recours à la phrase « l’AEEH a été supprimée ». Identifiez le droit maintenu et celui qui est contesté. Le complément peut dépendre de dépenses particulièrement coûteuses, d’une aide humaine fréquente, d’une réduction de travail ou d’une combinaison de ces facteurs. Un tableau mensuel est utile : dépense, date, montant, lien avec le handicap, justificatif joint. Pour l’aide parentale, décrivez les actes et la fréquence sans gonfler les chiffres. La cohérence entre le certificat médical, les bilans et le récit familial est un élément important.
À l’inverse, si l’enfant n’a plus les mêmes besoins, il peut être préférable de demander une adaptation plutôt que de soutenir mécaniquement la précédente catégorie. La CDAPH peut apprécier une situation nouvelle. Le recours doit donc être sincère, actualisé et centré sur les besoins actuels, sans recopier une ancienne demande devenue inexacte. Les décisions judiciaires récentes montrent que la date de la demande et l’évolution postérieure doivent être distinguées.
Pour les familles qui ont déposé le renouvellement quatre mois ou plus avant l’échéance, mentionnez ce fait dès la première relance et joignez la preuve datée. Cette anticipation correspond à la mesure de prolongation demandée par le CNCPH en 2026, mais elle ne dispense pas de demander l’application du droit en vigueur. Vous pouvez écrire que vous sollicitez, à titre principal, la reprise ou la continuité du versement si une base juridique ou une instruction applicable le permet, et, à titre subsidiaire, une décision explicite et motivée sur la période de rupture ainsi que la régularisation liée à la décision de renouvellement.
En cas d’urgence financière réelle, faites ressortir les conséquences immédiates : impayé de soins, menace sur l’accompagnement, impossibilité de financer le transport ou diminution du temps de travail. Joignez les preuves et demandez un traitement prioritaire. Cette démarche ne garantit pas une décision accélérée, mais elle donne à la MDPH et à la CAF une information exploitable. Un avocat peut également vérifier les délais, rédiger le RAPO, chiffrer la demande et saisir le pôle social si le rejet persiste.
Enfin, faites une dernière vérification avant chaque envoi :
- la date de fin des droits est-elle reproduite exactement ?
- la preuve de dépôt du renouvellement est-elle lisible et datée ?
- le certificat médical a-t-il moins d’un an et décrit-il les limitations concrètes ?
- la demande précise-t-elle AEEH de base, complément et majoration ?
- le motif de l’arrêt CAF est-il demandé par écrit ?
- le RAPO est-il envoyé dans les deux mois et par un moyen donnant date certaine ?
- les pièces sont-elles numérotées et citées dans le courrier ?
- une décision de la CAF et une décision de la CDAPH sont-elles contestées devant le bon interlocuteur ?
Conclusion
L’actualité de la Conférence nationale du handicap de septembre 2026 met en lumière une difficulté vécue par de nombreuses familles : le renouvellement de l’AEEH peut avoir été déposé à temps alors que le paiement s’arrête avant la nouvelle décision. La prolongation demandée par le CNCPH doit être distinguée du droit actuellement opposable. À ce stade, la meilleure protection consiste à déposer tôt, prouver la date de réception, actualiser les éléments médicaux et financiers, informer la CAF ou la MSA, puis demander une position écrite sur chaque période non payée.
Après quatre mois de silence, ou dès réception d’un refus, les délais de recours doivent être calculés sans attendre. Le RAPO doit viser la décision exacte et être suivi, si nécessaire, d’une saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Les jugements récents de Marseille et de Paris rappellent l’importance de la date de la demande, des pièces produites et de la distinction entre renouvellement et aggravation nouvelle. Une chronologie complète et un dossier lisible augmentent les chances d’obtenir une décision qui couvre réellement les besoins de l’enfant et les versements dus.