La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vient de vous notifier un refus d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ou elle vous accorde l’allocation de base sans le complément que vous aviez demandé pour votre enfant. La déception est d’autant plus grande que les dépenses liées au handicap sont réelles : soins non remboursés, aménagement du quotidien, réduction de votre temps de travail, aide humaine rémunérée. Avant de renoncer, il faut comprendre que le refus de la base et le refus du complément reposent sur des conditions différentes, et que la contestation suit une voie de recours précise : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puis, si le désaccord persiste, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
L’enjeu financier justifie de vérifier chaque point de la décision. L’AEEH de base s’élève à 153,01 euros par mois depuis le 1er avril 2026, et les compléments portent le total mensuel de 267,77 euros en première catégorie jusqu’à 1 451,45 euros en sixième catégorie, avec une majoration supplémentaire pour le parent isolé qui peut porter l’ensemble jusqu’à 1 963,08 euros. Un classement en catégorie 2 au lieu de la catégorie 4, ou un taux d’incapacité fixé entre 50 et 79 % sans le dispositif d’accompagnement requis, représente plusieurs centaines d’euros par mois. Le présent article explique comment lire la décision de la CDAPH, quelles preuves rassembler pour chaque catégorie de complément, et comment contester dans les délais : deux mois pour le RAPO, puis deux mois pour saisir le tribunal après la décision prise sur ce recours.
I. AEEH refusée ou versée sans complément : comment lire la décision de la CDAPH et identifier ce qui manque ?
A. Pourquoi l’AEEH de base est-elle refusée à votre enfant : taux d’incapacité et accompagnement requis ?
La première question à trancher est celle du droit à l’allocation de base elle-même, car sans ce droit aucun complément ne peut être versé. L’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » Ce taux déterminé est fixé par la partie réglementaire : l’article R. 541-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %. » Lorsque le taux atteint 80 %, le droit à la base est ouvert sans condition supplémentaire.
Un taux compris entre 50 % et 79 % peut néanmoins suffire dans deux situations que le même article définit. L’article R. 541-1 du Code de la sécurité sociale ajoute que « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être au moins égal à 50 %. » Concrètement, l’enfant dont le taux se situe entre 50 % et moins de 80 % ouvre droit à l’AEEH de base s’il fréquente un établissement ou un service médico-social, s’il bénéficie d’un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire, ou s’il suit des soins ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. La décision de refus doit donc être lue en cherchant deux informations : le taux retenu par la commission et, si ce taux est inférieur à 80 %, l’appréciation portée sur l’accompagnement ou les soins suivis.
Le taux d’incapacité n’est pas le diagnostic médical lui-même. Il est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret du 4 novembre 1993, et les seuils de 50 % et de 80 % correspondent à des définitions précises rappelées par les juridictions du contentieux social. Dans un jugement du 26 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le taux de 50 % vise des troubles importants qui gênent notablement la vie sociale tout en laissant l’autonomie conservée pour les actes quotidiens, tandis que le taux de 80 % vise des troubles graves qui entravent majeurment le quotidien avec une autonomie individuelle atteinte, c’est-à-dire une aide ou une surveillance nécessaire pour les actes de la vie quotidienne. C’est cette grille que la CDAPH applique, et c’est sur ce terrain que la contestation du taux doit se placer : actes de la vie quotidienne conservés ou non, aide ou surveillance nécessaire, difficultés objectivées par des exemples concrets et des pièces médicales.
L’erreur la plus fréquente consiste à confondre la lourdeur du diagnostic et le taux d’incapacité tel que le guide-barème le définit. Un enfant suivi pour un trouble durable peut conserver son autonomie pour les actes élémentaires du quotidien, et la commission en déduit un taux inférieur à 80 %, voire inférieur à 50 %. Dans l’affaire jugée à Paris, la commission avait relevé que l’enfant présentait des difficultés entraînant une gêne notable dans sa vie sociale, mais que son autonomie restait conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspondait à un taux compris entre 50 % et 79 %. Les parents contestaient ce taux et demandaient sa fixation au-dessus de 80 %, mais l’expertise judiciaire a confirmé la fourchette 50 à 79 %, et le tribunal a jugé que la situation de l’enfant à la date de la demande correspondait bien à ce taux. La leçon pratique est directe : pour discuter le taux, il faut produire des pièces qui décrivent l’autonomie quotidienne réelle de l’enfant, et non seulement la nature de sa pathologie.
La durée d’attribution dépend elle aussi du taux, et ce point mérite d’être vérifié dans la notification. Lorsque le taux est égal ou supérieur à 80 %, l’AEEH est attribuée pour une période de trois à cinq ans ; lorsqu’il est compris entre 50 % et 80 %, la période est de deux à cinq ans. Dans les deux cas, l’attribution sans limitation de durée jusqu’aux vingt ans de l’enfant reste possible lorsque son état n’est pas susceptible d’amélioration. Une durée courte n’est pas un refus, mais elle impose de préparer le renouvellement avec un dossier médical actualisé. À l’inverse, un placement en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale suspend le versement, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article L. 541-1. Si votre enfant est interne et que l’allocation est supprimée pour ce motif, la contestation ne porte pas sur le taux mais sur la réalité de la prise en charge intégrale et sur les périodes concernées.
La compétence pour fixer le taux et statuer sur l’allocation appartient à la CDAPH. L’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles charge cette commission d’« Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ». La caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole verse ensuite la prestation au vu de cette décision : l’article L. 541-2 du Code de la sécurité sociale indique que « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution. » Il est donc inutile de demander à la CAF ou à la MSA de réviser le taux : tant que la décision de la CDAPH n’est pas modifiée par un recours, la caisse ne peut que l’appliquer. La contestation doit viser la décision de la commission, selon la procédure décrite dans la seconde partie.
B. Pourquoi le complément d’AEEH est-il refusé ou classé dans une catégorie trop basse : six catégories et preuves exigées ?
Obtenir la base ne règle pas la question du complément, qui obéit à des critères propres et nettement plus exigeants. L’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’« Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. » Le texte ajoute que « Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. » Trois leviers ouvrent donc droit à un complément : des dépenses supplémentaires liées au handicap, une réduction ou une cessation de votre activité professionnelle, ou le recours à une tierce personne rémunérée. Chacun de ces leviers doit être prouvé par des justificatifs, et c’est l’insuffisance des justificatifs qui fonde la plupart des refus de complément.
Le classement dans l’une des six catégories suit des seuils précis fixés par l’article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte dispose d’abord que « Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. » Il précise ensuite que « L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée ». La mention des justificatifs produits par les intéressés est essentielle : la commission ne devine ni la réduction d’activité ni les dépenses, elle les constate sur pièces.
Les seuils à connaître par catégorie sont les suivants. La première catégorie suppose des dépenses liées au handicap égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté. La deuxième catégorie exige soit une réduction d’activité d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, soit le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins huit heures par semaine, soit des dépenses au moins égales au montant fixé par arrêté. La troisième catégorie combine ces critères à un niveau supérieur : réduction d’activité d’au moins 50 % ou tierce personne au moins vingt heures par semaine, ou bien réduction de 20 % ou tierce personne huit heures accompagnée d’autres dépenses au-delà du seuil, ou encore des dépenses à elles seules au-delà d’un montant plus élevé. La quatrième catégorie suppose la cessation totale d’activité ou une tierce personne à temps plein, ou des combinaisons de réduction d’activité et de dépenses selon quatre sous-cas. La cinquième catégorie exige la cessation totale d’activité ou la tierce personne à temps plein accompagnée de dépenses au-delà du seuil. Enfin, R. 541-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « 6° Est classé en 6e catégorie l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ». Ce dernier texte ajoute qu’en cas de prise en charge en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale, la permanence des contraintes à la charge de la famille est définie par arrêté en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l’enfant en établissement.
Ces seuils se traduisent en montants mensuels nets en vigueur depuis le 1er avril 2026, publiés par le service public d’information sur le handicap : 153,01 euros pour la base seule, 267,77 euros au total en première catégorie, 463,82 euros en deuxième catégorie, 592,92 euros en troisième catégorie, 834,72 euros en quatrième catégorie, 1 024,27 euros en cinquième catégorie et 1 451,45 euros en sixième catégorie. Le parent qui assume seul la charge de l’enfant peut obtenir une majoration spécifique pour parent isolé lorsque l’état de l’enfant contraint à cesser ou réduire l’activité ou à recourir à une tierce personne : l’article L. 541-4 du Code de la sécurité sociale ouvre ce droit à « Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne ». Avec cette majoration, le total mensuel atteint 525,98 euros en deuxième catégorie, 678,99 euros en troisième, 1 107,28 euros en quatrième, 1 373,32 euros en cinquième et 1 963,08 euros en sixième. Vérifier dans la notification si la majoration a été examinée est donc aussi important que de vérifier la catégorie, pour le parent isolé.
La pratique des tribunaux montre comment ces critères sont appliqués aux dossiers réels. Dans l’affaire parisienne déjà citée, les parents demandaient un complément de quatrième catégorie en invoquant des frais de scolarisation dans un établissement spécialisé hors contrat, d’un coût mensuel de 1 500 euros, et une réduction du temps de travail de la mère. L’expertise judiciaire a confirmé le taux entre 50 et 79 % et constaté l’autonomie de l’enfant pour les actes de la vie quotidienne à la date de la demande, de sorte que les conditions du complément de quatrième catégorie n’étaient pas remplies à cette date. Le tribunal a conclu que la commission avait attribué à bon droit l’AEEH de base pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 tout en refusant le complément. Le recours a été déclaré recevable mais rejeté au fond, et les parents ont été condamnés aux dépens. Ce jugement illustre trois règles pratiques : l’appréciation se fait à la date de la demande, les dépenses doivent correspondre aux seuils de la catégorie revendiquée, et la réduction d’activité doit être établie comme imposée par le handicap à cette date.
À l’inverse, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a accordé, dans un jugement du 4 février 2026, le complément d’AEEH de deuxième catégorie demandé en août 2024 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2026. La deuxième catégorie correspond au premier niveau utile pour les familles : une réduction d’activité d’au moins 20 %, ou huit heures hebdomadaires d’aide rémunérée, ou des dépenses au-delà du seuil. Ce niveau est souvent celui des enfants dont le handicap impose un suivi régulier et des frais substantiels sans exiger une présence permanente. Si la CDAPH vous a refusé tout complément alors que vous réduisez votre temps de travail d’un jour par semaine ou que vous rémunérez une aide huit heures par semaine, avec des justificatifs à l’appui, la contestation de ce point précis mérite d’être engagée.
Pour préparer utilement le recours sur le complément, constituez dès maintenant un dossier de preuves datées. Rassemblez les bulletins de salaire montrant la quotité de travail avant et après la réduction, l’avenant au contrat de travail ou l’attestation de l’employeur, les factures de la tierce personne rémunérée avec le nombre d’heures, les factures de soins, de transport adapté, de matériel et de scolarité spécialisée restées à votre charge, ainsi que les certificats médicaux décrivant la surveillance et les soins que vous assurez. Chaque dépense doit être rattachée au handicap de l’enfant et datée de la période couverte par la demande, car le juge apprécie la situation à la date de cette demande. Une situation qui s’aggrave ensuite ne fait pas annuler rétroactivement le refus : dans l’affaire parisienne, l’aggravation postérieure a donné lieu à une nouvelle demande, et la commission a attribué un complément de troisième catégorie pour la période postérieure. Déposer une nouvelle demande lorsque l’état de l’enfant évolue est donc le réflexe complémentaire du recours contre le refus initial.
II. Contester le refus d’AEEH : RAPO devant la MDPH puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire
A. Comment former le RAPO contre un refus d’AEEH et dans quel délai agir ?
La contestation d’une décision de la CDAPH relative à l’AEEH commence obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH. L’article L. 142-1, 8° du Code de la sécurité sociale range ces litiges dans le contentieux de la sécurité sociale en visant « Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles », et l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe du recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux dans ces matières.
La Cour de cassation sanctionne l’oubli de cette étape par l’irrecevabilité, dans son arrêt du 27 juin 2024 de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 22-21.454, publié au Bulletin) : « En application des deux premiers, les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par les articles R. 241-35 et suivants du même code. » Saisir directement le tribunal sans passer par ce recours expose donc à une fin de non-recevoir, même si le dossier est fondé sur le fond.
Le RAPO doit être déposé dans les deux mois suivant la réception de la décision contestée, et la copie de cette décision doit être jointe au recours. L’article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. » La lettre peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Envoyez ce recours par un moyen qui donne date certaine à l’envoi et à la réception, conservez la preuve de dépôt, et joignez les pièces nouvelles qui corrigent les insuffisances relevées dans la décision : certificat médical actualisé décrivant l’autonomie quotidienne, justificatifs de dépenses, attestation de réduction d’activité, factures d’aide humaine.
Deux silences valent rejet à des étapes différentes, et il faut les distinguer pour calculer les délais. D’abord, l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois après le dépôt d’une demande recevable vaut décision implicite de rejet. La Cour de cassation l’a rappelé dans arrêt du 27 juin 2024 de la deuxième chambre civile : « Selon le quatrième, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l’obtention de droits ou prestations, doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26, vaut décision de rejet de ladite demande. » Si vous n’avez reçu aucune réponse quatre mois après le dépôt, vous pouvez donc former votre RAPO contre cette décision implicite, en joignant l’accusé de réception de votre demande. Ensuite, l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de deux mois après votre RAPO vaut également rejet implicite, et c’est à partir de cette décision, explicite ou implicite, que court le délai de deux mois pour saisir le tribunal.
La Cour de cassation a sécurisé les Declare recours formés dans ces situations de silence. Dans son arrêt du 27 juin 2024 (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454, publié au Bulletin), elle a jugé que « La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l’écoulement du délai de quatre mois visé à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est intervenue. » Elle a ajouté que « La notification d’une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux ». Concrètement, si vous avez adressé votre RAPO peu avant l’expiration du délai de quatre mois et que le rejet implicite naît ensuite, votre recours reste valable, et une décision explicite de rejet notifiée après ne vous oblige pas à recommencer la procédure. Cette solution protège les familles qui agissent vite face au silence de la commission.
La conciliation offre une voie complémentaire avant ou pendant le RAPO, avec un effet protecteur sur les délais. L’article R. 241-38 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « L’engagement d’une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire. » Vous pouvez donc demander l’intervention de la personne qualifiée chargée de la conciliation au sein de la MDPH sans craindre de laisser passer le délai du RAPO : celui-ci est suspendu pendant la conciliation. Si la conciliation aboutit, la commission réexamine le dossier ; dans le cas contraire, le RAPO reprend son cours. Le RAPO lui-même est examiné par la commission selon les modalités prévues pour les demandes initiales, avec si besoin une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire. Joindre des pièces nouvelles à ce stade est donc particulièrement utile, car la commission statue à nouveau sur un dossier enrichi.
Lorsque la CAF ou la MSA vous réclame ensuite un indu d’AEEH, la contestation change d’objet : il ne s’agit plus du bien-fondé du droit initial mais de la régularité de la notification de l’indu, de la prescription et des possibilités de remise. Les règles applicables à cette situation, y compris les retenues opérées sur les prestations, sont exposées dans l’analyse consacrée à l’indu d’AEEH réclamé par la CAF ou la MSA. De même, si l’allocation régulièrement attribuée est suspendue, réduite ou supprimée en cours de droits, notamment à l’approche des vingt ans de l’enfant ou après une révision de la CDAPH, les moyens à soulever relèvent du contentieux de la révision des droits décrit dans l’analyse consacrée à l’AEEH suspendue, réduite ou supprimée en cours de droits. Le présent article traite du refus initial et du refus de complément, qui se contestent par le RAPO puis devant le pôle social selon les règles qui suivent.
B. Que vérifient les juges du pôle social pour accorder l’AEEH ou son complément : expertise, date d’appréciation et appel ?
Après l’échec du RAPO, le recours se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence, dans son pôle social. L’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire désigne ces juridictions pour connaître notamment « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ». Le recours est ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, et le même article L. 241-9 précise que « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif ». Le versement n’est donc pas rétabli pendant l’instance par le seul effet du recours : il faut gagner sur le fond pour obtenir le rappel.
Le délai pour saisir le tribunal est de deux mois à compter de la décision prise sur le RAPO, qu’elle soit explicite ou implicite. Passé ce délai, le recours est irrecevable, et aucune prolongation n’est accordée pour le temps passé à réunir des pièces complémentaires. La requête doit identifier la décision contestée, rappeler la chronologie (demande initiale, décision de la CDAPH, RAPO, décision sur RAPO ou silence de deux mois) et formuler des demandes précises : fixation du taux d’incapacité, attribution de la base, attribution d’un complément d’une catégorie déterminée pour une période déterminée. Le tribunal statue en premier ressort, et sa décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. Le jugement marseillais du 4 février 2026 rappelle que l’appel doit être formé dans le mois de la réception de la notification, sous peine de forclusion. Si vous obtenez gain de cause, préparez-vous donc à un éventuel appel de la MDPH ; si vous perdez, ce délai d’un mois est votre dernière fenêtre pour soumettre le dossier à la cour d’appel.
Devant le tribunal, l’expertise médicale judiciaire joue fréquemment un rôle décisif, surtout lorsque le taux d’incapacité est discuté. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait ordonné avant dire droit une expertise confiée à un médecin, avec pour mission de décrire les séquelles, de déterminer le taux par référence au guide-barème, de dire si l’état de l’enfant exigeait un dispositif adapté ou des soins, d’évaluer les heures d’aide humaine nécessaires et de donner son avis sur la réduction ou la cessation d’activité d’un parent. L’expert a confirmé le taux entre 50 et 79 %, tout en relevant des dépenses particulières et une réduction d’activité de la mère postérieure à la demande. Le tribunal s’est fondé sur ces constatations pour maintenir le taux et refuser le complément à la date de la demande, tout en constatant que la commission avait ensuite attribué un complément de troisième catégorie pour la période postérieure. Pour votre dossier, la conséquence est claire : préparez l’expertise comme l’audience principale, avec un dossier médical complet, des attestations décrivant le quotidien de l’enfant et des pièces chiffrées sur les dépenses et l’aide humaine.
Le tribunal apprécie la situation à la date de la demande, et non à la date de l’audience. Les évolutions postérieures, même documentées, ne permettent pas d’obtenir le complément pour la période initiale si les conditions n’étaient pas réunies à cette date. En revanche, elles justifient une nouvelle demande auprès de la MDPH pour la période postérieure, comme l’illustre l’attribution ultérieure du complément de troisième catégorie dans l’affaire parisienne. Si l’état de votre enfant s’est aggravé depuis votre demande, menez les deux actions en parallèle : le recours contre le refus initial pour la première période, et une nouvelle demande pour la période en cours. Chaque demande fait naître ses propres délais et sa propre décision, et les pièces produites pour l’une servent aussi à l’autre.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur pour chaque critère de la catégorie revendiquée. Pour une deuxième catégorie, établissez au choix la réduction d’activité d’au moins 20 %, les huit heures hebdomadaires d’aide rémunérée ou les dépenses au-delà du seuil, avec des pièces datées. Pour une troisième ou une quatrième catégorie, combinez réduction d’activité et dépenses selon les sous-cas réglementaires, en vérifiant les montants de l’arrêté applicable. Les juges écartent les dépenses qui ne sont pas rattachées au handicap, les réductions d’activité qui ne sont pas démontrées comme imposées par la situation de l’enfant, et les aides non rémunérées qui ne correspondent pas à la définition de la tierce personne rémunérée. La sincérité du dossier est déterminante : des factures approximatives ou des attestations contradictoires fragilisent l’ensemble, y compris les demandes fondées.
Enfin, gardez à l’esprit l’articulation avec les autres prestations de l’enfant. L’AEEH s’éteint aux vingt ans de l’enfant, avec un basculement possible vers l’allocation aux adultes handicapés si les critères de celle-ci sont remplis, et la durée d’attribution fixée par la CDAPH doit être surveillée pour préparer le renouvellement avant son terme. Si votre enfant bénéficie déjà d’un accompagnement scolaire ou médico-social, ces décisions d’orientation relèvent d’autres points de la compétence de la CDAPH et suivent leurs propres règles de contestation. Le recours présenté ici vise l’allocation et son complément : concentrez vos demandes et vos pièces sur le taux d’incapacité, les dépenses, la réduction d’activité et l’aide humaine, car ce sont ces quatre points que le tribunal vérifiera un par un.
Conclusion
Un refus d’AEEH ou une attribution sans complément ne clôt pas le dossier : il ouvre un délai de deux mois pour former un RAPO motivé devant la MDPH, avec les pièces qui manquaient à la demande initiale, puis un nouveau délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire si la commission maintient sa position. La base suppose un taux d’au moins 80 %, ou un taux d’au moins 50 % accompagné d’un établissement, d’un dispositif adapté ou de soins préconisés ; le complément suppose des dépenses, une réduction d’activité ou une aide rémunérée correspondant aux seuils de l’une des six catégories, avec des montants 2026 qui vont de 267,77 euros à 1 451,45 euros par mois, majoration de parent isolé en sus. Les décisions récentes montrent que les juges vérifient concrètement chaque critère à la date de la demande, ordonnent souvent une expertise et n’hésitent pas à accorder le complément lorsque les justificatifs sont réunis, comme à Marseille en catégorie 2, ni à le refuser lorsque les conditions datées ne sont pas établies, comme à Paris pour la quatrième catégorie. Constituez dès le RAPO un dossier chiffré et daté, surveillez les silences qui valent rejet, et déposez une nouvelle demande si l’état de votre enfant évolue : c’est cette méthode, appliquée avec constance, qui donne au recours ses meilleures chances.