Le 19 septembre 2019, vers 10 h 30, un avion de chasse F-16 des forces aériennes belges, qui effectuait un exercice autorisé entre Florennes et Lorient-Lann-Bihoué, s’écrase entre Pluvigner et Brandivy, dans le Morbihan. Juste avant le choc, l’appareil vide ses réservoirs de kérosène selon la procédure prévue pour ce type de situation. Le carburant se répand sur les terres agricoles alentour, l’épave doit être évacuée, puis les sols dits pollués dépollués. Le préfet crée d’abord une zone militaire temporaire de 500 mètres, puis une zone d’occupation de 100 mètres pour cinq mois. Des agriculteurs voisins estiment qu’ils ne peuvent plus accéder à leurs parcelles ni vendre leur récolte. Le 4 février 2025, la cour d’appel de Rennes leur donne partiellement raison : 47 852,50 euros pour les récoltes perdues à cause de l’inaccessibilité des terres, et rejet du surplus réclamé au titre d’une pollution jamais démontrée.
Cette décision, rendue sous le numéro de répertoire général 22/02172, résume à elle seule tout le contentieux des dommages causés au sol par un aéronef : un responsable désigné par la loi, des preuves qui se gagnent dans les premiers jours, une assurance à identifier vite, et des régimes spéciaux dès que l’appareil est militaire ou étranger. Le présent article suit ce fil. Il s’adresse aux victimes — riverains, agriculteurs, propriétaires, collectivités — comme aux exploitants, loueurs et assureurs qui doivent gérer un sinistre au sol. Il distingue le transport commercial, l’exploitation privée et l’aviation d’affaires, car les droits des passagers ne se transposent pas automatiquement à ces situations.
I. Qui répond des dégâts causés au sol par un aéronef ?
A. L’exploitant répond de plein droit, sauf faute prouvée de la victime
Le principe est posé par l’article L. 6131-2 du code des transports :
« L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » (article L. 6131-2)
La seconde phrase du même article verrouille le régime :
« La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » (article L. 6131-2)
Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la victime n’a pas à démontrer une faute de pilotage, un défaut d’entretien ou une erreur d’exploitation. Il lui suffit d’établir le dommage, le fait générateur — les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent — et le lien entre les deux. Ensuite, le cercle des faits couverts est large : un crash, bien sûr, mais aussi la chute d’un élément en vol, le largage de carburant, les dégâts du souffle ou des projections lors d’un passage bas, ou encore les débris dispersés par l’explosion au sol. Enfin, la seule porte de sortie de l’exploitant est la faute de la victime, qu’il doit prouver : pénétration dans une zone interdite signalée, mépris d’une consigne de sécurité, comportement à l’origine directe du dommage. À défaut de cette preuve, la responsabilité joue intégralement, sans partage et sans plafond propre au texte.
Ce régime spécial écarte, pour les tiers au sol, le droit commun de la faute. À titre de comparaison, l’article 1240 du code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)
Le tiers au sol n’a pas à passer par ce texte : l’article L. 6131-2 lui offre une action directe, objective, contre l’exploitant. En pratique, les deux fondements coexistent dans les écritures — le spécial en premier, le général en subsidiaire — mais le juge tranche sur le fondement spécial dès que le dommage vient du ciel.
Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. La première est le largage volontaire en vol. L’article L. 6131-3 du code des transports dispose :
« Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire. » (article L. 6131-3)
Le même article renvoie ensuite au régime de l’article L. 6131-2 dès qu’un largage autorisé — force majeure ou lest réglementaire — cause un dommage au sol. Autrement dit, le largage de kérosène d’un avion en perdition, comme dans l’affaire du Morbihan, n’est pas en soi fautif, mais ses conséquences ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité de plein droit. Le débat se déplace alors sur la preuve du dommage et de sa cause, jamais sur la régularité du largage lui-même.
La seconde situation est la location de l’appareil. En aviation privée et en aviation d’affaires, le propriétaire n’est souvent pas celui qui exploite. L’article L. 6131-4 du code des transports tranche :
« En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. » (article L. 6131-4)
Le tiers peut donc poursuivre l’un ou l’autre, ou les deux. La suite de l’article nuance : si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part. D’où une règle pratique pour les victimes comme pour les loueurs : vérifier l’inscription de la location au registre, car elle détermine si le propriétaire reste dans la cause ou peut s’en extraire. Pour les contrats en coque nue comme pour les mises à disposition avec équipage, cette vérification conditionne toute la stratégie de recours, y compris les appels en garantie entre loueur et locataire.
À l’inverse, le choc entre deux aéronefs en vol ne relève pas de ce régime. L’article L. 6131-1 du code des transports prévoit qu’en cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant est régie par les dispositions du code civil. La responsabilité de plein droit est donc réservée aux dommages à la surface, subis par des tiers qui n’ont aucun lien contractuel avec l’exploitant. Cette frontière compte pour les professionnels : l’exploitant d’une flotte, le loueur, l’atelier de maintenance ou l’assureur ne doivent pas confondre l’abordage aérien, jugé à la faute, et le dommage au sol, jugé sans faute.
Reste la question des aéronefs militaires. La cour d’appel de Rennes s’est appuyée sur l’article L. 6100-1 dans sa version alors en vigueur, qui rendait les dispositions relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant applicables aux aéronefs militaires, pour appliquer l’article L. 6131-2 à un F-16 militaire belge en exercice autorisé. La version en vigueur de l’article L. 6100-1 dispose :
« Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. » (article L. 6100-1)
La rédaction de l’article ayant changé depuis, avec effet au 3 mai 2025 : avant d’invoquer le texte dans un dossier actuel, il faut vérifier la version en vigueur au jour des faits, car l’applicabilité du régime aux appareils d’État en dépend.
B. Quand l’appareil est militaire et étranger, c’est l’État de séjour qui répond d’abord
Le crash du Morbihan présentait une particularité : l’avion appartenait à la Belgique et volait en France dans le cadre d’un exercice autorisé. La cour d’appel combine alors l’article L. 6131-2 avec l’article 8, paragraphe 5, de la convention de Londres du 19 juin 1951 sur le statut des forces de l’OTAN, dite convention SOFA, dont le texte officiel publié par l’OTAN. Ce texte organise le règlement, par l’État de séjour, des demandes d’indemnité pour les dommages causés sur son territoire par une force alliée en service, à charge pour les États de se répartir ensuite la charge entre eux.
La cour en déduit un mécanisme en deux temps, exposé aux paragraphes 24 à 29 de son arrêt du 4 février 2025 : toute personne ayant subi en France un dommage à l’occasion du crash d’un avion militaire de nationalité étrangère peut en demander réparation à l’État français, devant le juge judiciaire, sur le fondement de la responsabilité civile spéciale de l’article L. 6131-2 ; il appartient ensuite à l’État français de se retourner contre l’État propriétaire de l’aéronef. La victime n’a donc pas à poursuivre la Belgique à Bruxelles ni à identifier le pilote : elle assigne l’agent judiciaire de l’État en France.
Deux précisions encadrent ce mécanisme. D’abord, la cour écarte expressément le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques : il ne s’agit pas de contester la légalité d’un arrêté préfectoral devant le juge administratif, mais d’obtenir réparation d’un dommage civil devant le juge judiciaire. Le choix de la juridiction en dépend directement, et une assignation devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois. Ensuite, la cour rappelle que cette responsabilité sans faute n’en reste pas moins une responsabilité de droit commun quant à la preuve : le demandeur doit démontrer un préjudice et un lien de causalité avec l’accident. La dispense de prouver une faute ne dispense jamais de prouver le dommage.
Faut-il invoquer, dans ces dossiers, la convention de Rome du 7 octobre 1952 sur les dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers ? La prudence s’impose. Cette convention, présentée par l’OACI comme l’instrument destiné à garantir l’indemnisation des victimes au sol, n’est pas le droit applicable en France pour un dommage survenu sur le territoire national : le recueil des traités des Nations unies montre que la France l’a signée le 7 octobre 1952 sans jamais la ratifier, tandis que d’autres États, dont la Belgique, l’ont ratifiée. Le juge français applique donc l’article L. 6131-2, pas la convention. La convention de Rome garde un intérêt de contexte — plafonds, notions, partage entre États — et elle peut redevenir pertinente si le dommage touche plusieurs États ou si l’exploitant l’invoque dans son pays. Mais avant de la citer comme fondement d’une demande en France, il faut vérifier concrètement le trajet de l’aéronef, les États survolés, le type d’exploitation, la qualité des parties et le fait générateur, puis contrôler l’état des ratifications pour chacun des États concernés. À défaut, le moyen sera écarté et le dossier fragilisé.
La leçon vaut pour tous les régimes spéciaux du droit aérien : chaque instrument a son champ matériel, territorial et temporel. Le règlement européen sur l’assurance, le règlement sur les enquêtes de sécurité, la convention de Montréal sur le transport international, le droit national des aéronefs militaires et le droit commun de la prescription ne se cumulent pas automatiquement. Le dossier commence toujours par qualifier : quel aéronef, quel vol, quel dommage, où, quand, entre qui et qui.
II. Comment obtenir réparation sans perdre son dossier ?
A. Prouver vite, prouver juste : les leçons de l’affaire du F-16
L’arrêt de Rennes est un manuel de preuve à double entrée : ce qui a convaincu la cour, et ce qui lui a manqué. Sur l’inaccessibilité des parcelles, les agriculteurs obtiennent 47 852,50 euros. La cour retient que l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2019, avec son périmètre de 500 mètres et ses points de blocage, fermait l’accès aux îlots situés au lieu-dit Kerlois, sans autre voie d’accès démontrée, et qu’aucune levée des barrages n’était prouvée avant l’arrêté restrictif du 7 octobre 2019 — le constat d’huissier du 3 octobre établissant au minimum une fermeture de près de quinze jours en pleine période de récolte. Le calcul reprend les chiffres avancés, non contestés : 32 hectares 50 de blé à 70 quintaux l’hectare et 200 euros la tonne, 1 hectare 63 de sarrasin à 2,5 quintaux et 700 euros la tonne. En revanche, pour les autres parcelles, situées jusqu’à plus de trois kilomètres du point d’impact, la cour juge la preuve manquée : d’autres accès existaient, et l’huissier avait lui-même circulé librement le 3 octobre sans rencontrer un seul barrage.
Sur la pollution, en revanche, tout est rejeté. La cour relève qu’aucune expertise n’a été produite, qu’aucun prélèvement de blé sous contrôle d’huissier n’a été analysé en laboratoire, qu’aucun diagnostic des sols ou des nappes n’a été ordonné, et que la trajectoire de l’avion comme la zone exacte de largage restaient inconnues. Le seul courrier d’un négociant refusant la récolte par crainte d’un risque, sans constat avéré, ne suffit pas. Surtout, la cour souligne qu’un constat le jour même ou le lendemain aurait été souhaitable, et que l’attente de cinq mois, justifiée par la pluie, a rendu toute analyse impossible — carence que l’assureur de protection juridique aurait pu combler par une expertise amiable rapide.
De cet échec partiel, qui a coûté aux demandeurs plus de 160 000 euros de réclamations rejetées, se déduisent des règles d’action valables pour tout dommage au sol. Première règle : faire constater immédiatement. Un commissaire de justice le jour même ou le lendemain, avec photographies, localisation précise des parcelles, état des cultures, odeurs et dépôts visibles, vaut mieux que trois constats tardifs. Deuxième règle : prélever et analyser sans attendre. Blé, sols, eaux de surface, sous contrôle d’huissier, par un laboratoire accrédité, avant que la pluie, le vent ou le nettoyage n’effacent les traces. La cour l’écrit sans détour : le kérosène a pu être absorbé par le sol en deux semaines, ce qui affaiblit toute constatation à l’œil nu. Troisième règle : multiplier les attestations d’acheteurs. Un seul refus de collecte, motivé par une crainte générale, ne prouve ni la contamination ni l’impossibilité de vendre ailleurs. Des courriers de plusieurs négociants, des appels d’offres restés sans réponse, des cours du jour documentés donnent au chiffrage sa crédibilité. Quatrième règle : cartographier. Plans cadastraux, relevés parcellaires, photographies aériennes, arrêtés préfectoraux reportés sur carte : la cour a statué parcelle par parcelle, et seules les terres effectivement incluses dans le périmètre ou sans autre accès ont ouvert droit à indemnité.
Le principe de précaution ne remplace aucune de ces diligences. L’article 5 de la Charte de l’environnement, tel que cité par la cour, dispose :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en […] de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation […] » (texte cité au § 47 de l’arrêt)
La cour en fait une application stricte : le principe obligeait à évaluer le risque, et les demandeurs, qui n’apportaient aucun indice de contamination — ni analyse, ni prélèvement, ni donnée scientifique sur le largage —, ne pouvaient l’invoquer pour justifier de ne pas commercialiser leur récolte. Autrement dit, la précaution autorise des mesures provisoires et proportionnées, comme le périmètre de sécurité du préfet, mais elle n’autorise pas la victime à transformer un risque non documenté en préjudice certain. Pour le praticien, la conséquence est nette : en cas de suspicion de pollution, commander l’évaluation du risque au lieu de l’affirmer.
Parallèlement, l’enquête de sécurité ne doit ni être attendue ni être confondue avec l’enquête judiciaire. Le règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes sur les accidents d’aviation civile dispose, en son article 4, paragraphe 5 :
« Les enquêtes de sécurité visées aux paragraphes 1, 2 et 4 ne visent nullement la détermination des fautes ou des responsabilités. » (article 4, paragraphe 5 du règlement)
L’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses, menée pour la sécurité future, est indépendante et sans préjudice de toute action en responsabilité. Son rapport, souvent publié des mois plus tard, ne lie pas le juge civil et ne remplace pas les preuves de la victime. Inversement, la victime et l’exploitant doivent préserver les éléments utiles aux deux enquêtes : ne déplacer aucun débris sans autorisation, signaler immédiatement l’accident, conserver les enregistrements, les documents de maintenance et les autorisations de vol. Obstruer l’enquête de sécurité ou détruire des éléments expose à des sanctions propres, sans aucun profit pour le procès civil.
Enfin, respecter les périmètres sans renoncer à ses droits. Pénétrer sans autorisation dans une zone militaire temporaire expose aux peines prévues par l’article 413-5 du code pénal, qui réprime l’introduction frauduleuse sur un terrain affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle. La victime qui veut faire constater ou expertiser à l’intérieur du périmètre doit donc demander une autorisation d’accès aux autorités, par écrit, en visant l’arrêté préfectoral, et faire mentionner le refus éventuel au dossier : ce refus, joint à la preuve de la demande, explique l’absence de constat intérieur et évite le reproche de carence probatoire.
B. Assurance, délais et juridiction : cadrer l’action dès les premières semaines
L’exploitant d’aéronef n’est pas seulement responsable : il doit être assuré. Le règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance s’applique largement :
« Le présent règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. » (article 2 du règlement)
Et il impose :
« Les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs visés à l’article 2 sont assurés conformément au présent règlement quant à leur responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. » (article 4 du règlement)
Les risques couverts incluent la guerre, le terrorisme, le sabotage et les troubles civils, et chaque vol doit être couvert, que l’appareil appartienne à l’exploitant ou soit loué, en partage de code, en franchise ou en exploitation commune. Pour les tiers au sol, l’article 7 fixe des minima par accident et par aéronef, croissants avec la masse maximale au décollage : 750 000 droits de tirage spéciaux sous 500 kilos, 3 millions sous 2 700 kilos, 18 millions sous 12 tonnes, 80 millions sous 25 tonnes, 150 millions sous 50 tonnes, 300 millions sous 200 tonnes, 500 millions sous 500 tonnes et 700 millions au-delà. Ces montants éclairent la négociation : face à un exploitant d’avion léger, le plafond de garantie peut se révéler proche du préjudice, tandis que face à un gros porteur, la garantie couvre en pratique tous les dommages au sol. Les États membres contrôlent le respect du règlement et peuvent interdire le décollage d’un aéronef non assuré, voire retirer la licence d’un transporteur communautaire ou refuser l’atterrissage aux autres.
Deux limites doivent être connues. D’abord, le règlement ne s’applique pas aux aéronefs d’État au sens de la convention de Chicago, ce qui exclut les vols militaires comme celui du F-16 : dans ce cas, la garantie se cherche dans les mécanismes interétatiques et dans l’assurance propre de l’exploitant public, pas dans le règlement. Ensuite, le règlement fixe des minima d’assurance, pas des plafonds de responsabilité : la victime peut obtenir davantage si son préjudice est supérieur, dans la limite des règles de responsabilité applicables. Pour l’exploitant privé, le loueur et l’atelier, la conséquence est directe : vérifier que la police couvre bien la responsabilité à l’égard des tiers pour chaque appareil et chaque type d’exploitation — commerciale, privée, travail aérien — car un vol non couvert expose l’entreprise au paiement sur ses fonds propres, en plus des sanctions administratives.
Côté victime, l’action se dirige contre l’exploitant, et, en cas de location inscrite ou non au registre, contre le propriétaire dans les conditions de l’article L. 6131-4, ainsi que contre l’assureur appelé en garantie. L’exploitant est défini par le règlement comme la personne ou l’entité qui gère effectivement et continûment l’utilisation de l’aéronef, la personne immatriculée étant présumée exploitante sauf preuve contraire : identifier le bon défendeur suppose donc de croiser le registre d’immatriculation, le contrat de location, le contrat d’affrètement et, pour l’aviation d’affaires, la chaîne de mise à disposition. Une erreur de défendeur coûte une assignation et des mois de procédure.
La juridiction compétente suit la nature du litige. Pour un aéronef civil, le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur reçoit l’action en responsabilité, avec les règles ordinaires de compétence et d’appel. Pour un aéronef militaire étranger, comme dans l’affaire rennaise, l’assignation vise l’agent judiciaire de l’État devant le juge judiciaire, sur le fondement spécial, sans passer par le juge administratif. Pour un litige international — exploitant étranger, dommage transfrontalier, débris tombés d’un vol en transit —, il faut vérifier les chefs de compétence du droit de l’Union et des conventions applicables avant d’assigner. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux né d’un accident international, en censurant les raisonnements qui confondaient les chefs de compétence dérivée et les conventions spéciales : son arrêt du 14 avril 2021 illustre que la compétence ne se présume jamais et se démontre texte en main, État par État, défendeur par défendeur.
Les délais commandent la même vigilance. Dans une affaire d’écrasement d’un avion privé avec passager transporté à titre gratuit, la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 11 mai 2022, que l’action en responsabilité était soumise à la prescription biennale alors prévue par le code des transports, tout en examinant si les proches, endeuillés et non constitués partie civile au pénal, avaient été dans l’impossibilité d’agir avant l’audience correctionnelle. La leçon dépasse le transport de personnes : en droit aérien, des délais spéciaux courts existent à côté du droit commun, et l’impossibilité d’agir — deuil, information tardive, expertise inaccessible, zone interdite — doit être invoquée et prouvée, pas supposée. Pour les dommages aux tiers au sol, à défaut de délai spécial applicable au cas d’espèce, le repli est le droit commun : l’article 2224 du code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil)
En pratique, le point de départ se discute : jour du crash pour un dommage visible, jour de la découverte documentée pour une pollution révélée par analyses, jour de la consolidation pour un préjudice corporel évolutif. La constitution de partie civile au pénal, lorsqu’une infraction est poursuivie, interrompt la prescription civile, ce que les proches endeuillés de l’affaire de 2022 n’avaient pas fait. D’où une règle d’or : dans les semaines qui suivent le sinistre, faire vérifier par écrit le délai applicable au cas précis — qualité de la victime, nature du vol, textes en vigueur au jour des faits — et accomplir un acte interruptif avant tout débat au fond. Aucun délai, aucun plafond, aucune compétence ne se présume en droit aérien : tout se vérifie.
Pour les professionnels — propriétaires, exploitants, loueurs, ateliers, chargeurs, assureurs — le sinistre au sol appelle enfin une gestion contractuelle immédiate. Déclarer à l’assureur responsabilité civile exploitation et à l’assureur corps dans les délais de la police, avec le rapport circonstancié, les arrêtés préfectoraux et les premières photographies. Geler la chaîne documentaire : carnet de route, devis et bons de maintenance, contrats de location, attestations d’assurance, échanges avec l’autorité. Refuser par écrit toute destruction ou déplacement de pièces avant l’accord des enquêteurs. Et si la location est en cause, notifier au copartie sa mise en cause conservatoire, car la solidarité de l’article L. 6131-4 joue vis-à-vis des tiers sans préjuger des recours entre propriétaire et exploitant. Un exploitant qui conteste une facture de dépollution ou un refus de garantie après un sinistre au sol se présente ainsi avec un dossier complet, au lieu de subir l’expertise adverse sans pièces.
Conclusion
Le dommage causé au sol par un aéronef obéit à une logique simple et exigeante : l’exploitant répond sans que la victime ait à prouver une faute, et, quand l’appareil est militaire et étranger, l’État de séjour répond à sa place avant de se retourner contre l’État propriétaire. Mais cette simplicité du principe ne dispense de rien. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 février 2025 le montre : 47 852,50 euros accordés pour des récoltes perdues parce que l’inaccessibilité des terres était démontrée arrêté préfectoral et plans à l’appui, et tout le surplus rejeté parce que la pollution alléguée n’était étayée par aucune analyse. En droit aérien plus qu’ailleurs, le dossier se gagne dans les premiers jours, par constat immédiat, prélèvements contradictoires, attestations multiples et chiffrage documenté, pendant que l’assureur est déclaré et que le délai de prescription est sécurisé. Victimes comme exploitants ont intérêt à faire vérifier très tôt le régime applicable — civil ou militaire, national ou international, assuré ou interétatique — car chaque qualification commande son défendeur, son juge et son calendrier. C’est à ce prix que la réparation suit le dommage, au lieu de s’échouer sur une preuve manquante.
Pour une analyse plus large de la matière, voir notre page consacrée au droit aérien : responsabilité, contrats et assurance des exploitants d’aéronefs.