Selon le communiqué de GESAC, gestionnaire de l’aéroport de Naples, publié le 29 octobre 2026, l’aéroport de Naples-Capodichino reste fermé au trafic aérien pendant tout le mois de novembre 2026 pour des travaux de réfection de la piste et des voies de circulation. Le même communiqué indique qu’une partie du trafic est transférée à l’aéroport de Salerne Costa d’Amalfi e del Cilento, qui dessert quinze destinations nationales et internationales pendant ce mois, et le gestionnaire a annoncé un service spécial de bus entre Naples Piazza Garibaldi et l’aéroport de Salerne pendant la fermeture, du 1er au 30 novembre 2026. Pour le passager qui avait acheté un vol vers Naples ou au départ de Naples, la question pratique est immédiate : le vol déplacé à Salerne vaut-il annulation, le transfert entre les deux aéroports est-il à la charge de la compagnie, et le billet peut-il être remboursé plutôt que subi ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune compagnie nommée, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucun dommage individuel n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés priment sur toute analyse générale.
I. Aéroport de Naples fermé : votre vol déplacé à Salerne vaut-il annulation et indemnisation ?
A. Vol déplacé vers un autre aéroport : la date d’information, la même région et la destination finale
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ne raisonne pas d’abord en termes d’aéroport de substitution. Il raisonne en termes d’annulation, d’information du passager et de retard à la destination finale. Son article 5 prévoit que, en cas d’annulation, le passager a droit à l’assistance de l’article 8, c’est-à-dire au choix entre le remboursement et le réacheminement, et, sous conditions, à l’indemnisation de l’article 7. Cette indemnisation est exclue lorsque le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Elle est également exclue, selon le même article, lorsque l’information est donnée entre deux semaines et sept jours avant le départ avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou lorsqu’elle est donnée moins de sept jours avant le départ avec un départ au plus tôt une heure avant et une arrivée moins de deux heures après l’heure prévue. Le paragraphe 4 du même article met à la charge du transporteur aérien effectif la preuve qu’il a informé les passagers de l’annulation et du délai dans lequel il l’a fait.
Cette charge de la preuve n’est pas une formule. Dans un litige où le transporteur ne comparaissait pas, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 1er septembre 2026 (n° RG 2026F00381), a rappelé le texte de l’article 5 puis relevé que la défenderesse ne rapportait pas la preuve de circonstances exonératoires. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, jugement du tribunal de commerce de Créteil du 1er septembre 2026, n° 2026F00381. Transposée à un vol de novembre 2026 déplacé de Naples vers Salerne, la première pièce à conserver est donc le message de la compagnie ou du vendeur annonçant le changement, avec sa date d’envoi lisible. Un changement annoncé avant le seuil de deux semaines ne produit pas les mêmes effets qu’un changement découvert quelques jours avant le départ. La date du communiqué du gestionnaire ne remplace pas, à elle seule, l’information adressée au passager par le transporteur effectif. Ce sont deux faits distincts, que la réclamation doit distinguer.
Le second tri porte sur l’aéroport de substitution. L’article 8, paragraphe 3, du règlement de 2004 vise le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports : lorsque le transporteur propose un vol à destination d’un aéroport autre que celui initialement prévu, il prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu, ou une autre destination proche convenue avec le passager. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt WZ contre Austrian Airlines AG du 22 avril 2021, affaire C-826/19, a jugé que le déroutement d’un vol vers un aéroport desservant la même ville, la même agglomération ou la même région ne vaut pas, à lui seul, annulation ouvrant l’indemnisation forfaitaire, que l’aéroport de substitution n’a pas à se trouver sur le même territoire administratif dès lors qu’il présente une proximité étroite avec ce territoire, et que le retard indemnisable se mesure à l’heure où le passager parvient, après transfert, à l’aéroport initialement prévu ou à la destination proche convenue. Le communiqué de presse de la Cour n° 68/21 du 22 avril 2021, qui résume cet arrêt, est publié sur le site de la Cour de justice, affaire C-826/19.
Cet arrêt concernait un déroutement en cours d’exécution du vol, entre deux aéroports berlinois. Le déplacement programmé d’un vol, annoncé avant le départ parce que l’aéroport de destination est fermé pour travaux pendant un mois, n’est pas le même fait. Il serait donc imprudent d’en déduire mécaniquement que tout vol déplacé de Naples vers Salerne échapperait à la qualification d’annulation, comme il serait imprudent d’affirmer l’inverse sans examiner la date d’information, les horaires de substitution proposés et l’heure réelle d’arrivée à la destination finale convenue. Ce que l’arrêt C-826/19 apporte à ce dossier est une méthode : regarder si l’aéroport de substitution dessert la même région au sens d’une proximité étroite, exiger que le transfert soit proposé et pris en charge, puis mesurer le retard non à l’atterrissage à Salerne, mais à l’arrivée au point convenu après le trajet terrestre. La région, au sens de ce texte et de cet arrêt, ne se décrète pas. Elle s’apprécie sur la desserte réelle, les temps de transfert et la destination que le passager avait achetée.
B. Indemnisation de 250 à 600 euros : trois heures à destination finale, circonstances extraordinaires et mesures raisonnables
L’article 7 du règlement de 2004 fixe l’indemnisation forfaitaire à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, et à 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes. La distance retenue est celle de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Le même article permet au transporteur de réduire cette indemnisation de moitié lorsque le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un retard limité à deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol. Ces montants ne sont pas un prix du désagrément en général. Ils supposent que les conditions des articles 5, 6 et 7 sont réunies, et notamment, pour un retard, une arrivée à la destination finale trois heures ou plus après l’heure initialement prévue, selon l’interprétation donnée par la Cour de justice dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, affaires jointes C-402/07 et C-432/07, que les juges français citent et appliquent dans les litiges de passagers.
Pour un vol déplacé à Salerne, le calcul utile n’est donc pas l’écart entre l’atterrissage prévu à Naples et l’atterrissage réel à Salerne. Si la qualification d’aéroport desservant la même région était retenue dans le dossier, l’heure à comparer serait celle de l’arrivée, après le transfert proposé, à l’aéroport initialement prévu ou au point proche convenu avec le passager, conformément à la méthode de l’arrêt C-826/19 rappelé plus haut. Un atterrissage à l’heure à Salerne suivi d’un transfert qui fait franchir le seuil de trois heures à l’arrivée convenue ne se traite pas comme un vol arrivé sans retard. À l’inverse, un transfert organisé sans attente excessive, qui maintient l’arrivée finale sous ce seuil, ne crée pas à lui seul le droit à l’indemnisation forfaitaire. Les pièces qui font la différence sont sobres : confirmation initiale avec les horaires achetés, message de changement avec sa date, carte d’embarquement du vol de substitution, horaire et justificatif du transfert terrestre, et heure réelle d’arrivée au point convenu. Sans ces heures, le débat sur le seuil de trois heures reste une affirmation contre une autre.
Reste l’exonération. L’article 5, paragraphe 3, du règlement de 2004 dispense le transporteur de l’indemnisation de l’article 7 s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, résume ainsi l’interprétation de la Cour de justice : peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires «les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci». Le même arrêt rappelle que le transporteur doit établir que, même en mettant en œuvre les moyens dont il disposait, il n’aurait pas pu éviter que ces circonstances conduisent à l’annulation ou au retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-11.361.
Une fermeture d’aéroport pour travaux de piste, annoncée par le gestionnaire et programmée sur un mois entier, pourrait être présentée par un transporteur comme un événement extérieur à son activité normale. Elle pourrait aussi lui être opposée, sur le terrain des mesures raisonnables, si le dossier établissait une information tardive du passager, l’absence de réacheminement proposé dans des conditions comparables ou l’absence de prise en charge du transfert alors que le changement était connu avant le départ. Cet article ne tranche pas cette qualification pour un vol déterminé : seul le juge saisi du dossier complet la tranche, vol par vol, dates à l’appui. Deux conséquences pratiques demeurent acquises à la lecture des textes. La première est que l’exonération de l’indemnisation forfaitaire, lorsqu’elle est retenue, ne supprime ni le choix de l’article 8 entre remboursement et réacheminement, ni la prise en charge de l’article 9 lorsqu’elle est due. La seconde est que le transporteur qui invoque des circonstances extraordinaires doit les prouver, ainsi que les mesures raisonnables prises, et ne peut pas se borner à nommer la fermeture de l’aéroport. Le passager qui conteste un refus gagne donc à demander, par écrit, la date à laquelle la compagnie dit l’avoir informé, le réacheminement précis qui lui a été proposé et le motif détaillé du refus d’indemnisation, plutôt que de discuter la fermeture elle-même, qui est un fait public établi par le communiqué du gestionnaire.
Un point de calendrier évite une erreur fréquente à la lecture des actualités européennes. Le règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2026, modifie le règlement de 2004, mais son article 3 prévoit qu’il est applicable à partir du 23 octobre 2027. Les vols de novembre 2026 déplacés pour la fermeture de Naples relèvent donc des règles du règlement de 2004 dans leur rédaction actuelle, telles qu’interprétées par les arrêts cités ici, et non des seuils ou des procédures annoncés pour 2027. Invoquer dès novembre 2026 un délai ou un droit qui ne s’appliquera qu’à compter du 23 octobre 2027 exposerait la réclamation à un rejet fondé sur le seul calendrier.
II. Vol déplacé à Salerne, que faire : transfert payé par la compagnie, remboursement du billet ou du forfait, puis réclamation
A. Transfert entre Salerne et Naples, nuit d’attente et remboursement du billet en sept jours
L’article 8 du règlement de 2004 impose de proposer au passager le choix entre trois voies : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité des sièges. Ce choix appartient au passager, et la compagnie qui déplace un vol vers un autre aéroport ne peut pas le réduire à la seule acceptation du vol de substitution. L’article 9 ajoute, lorsque ses conditions sont remplies, une prise en charge comprenant des rafraîchissements et une restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement lorsque un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le transfert terrestre entre l’aéroport de substitution et l’aéroport initialement prévu relève, lui, de l’article 8, paragraphe 3, déjà cité : lorsque l’aéroport proposé dessert la même ville, la même agglomération ou la même région, le transporteur effectif prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une autre destination proche convenue avec le passager.
Concrètement, trois dépenses doivent être séparées dans la réclamation, parce qu’elles ne reposent pas sur la même phrase du règlement. Le bus, le taxi ou le train entre Salerne et le point convenu relève de la prise en charge du transfert, que la compagnie doit proposer et payer dans l’hypothèse de l’article 8, paragraphe 3. Le repas et la nuit rendus nécessaires par un départ reporté au lendemain relèvent de l’article 9, lorsque le réacheminement impose une attente d’une ou plusieurs nuits. Le prix d’un nouveau billet acheté par le passager après un refus de réacheminement, ou après l’absence de proposition dans des conditions comparables, relève d’un débat distinct sur l’exécution du choix de l’article 8 et, le cas échéant, sur l’indemnisation complémentaire que l’article 12 du règlement réserve sans préjudice du droit national applicable. Mélanger ces trois postes en une seule somme globale affaiblit la demande. Les présenter poste par poste, avec la facture ou le reçu correspondant, permet au service de réclamation, puis au juge si le litige persiste, de contrôler chaque fondement. Le service spécial de bus annoncé par le gestionnaire entre Naples Piazza Garibaldi et l’aéroport de Salerne pendant la fermeture est un fait utile à verser au dossier, avec son horaire et son prix éventuel, mais il ne dit pas à lui seul qui, du gestionnaire ou du transporteur effectif, devait en supporter le coût pour un passager déterminé. Cette question reste régie par l’article 8, paragraphe 3, et par ce qui a été effectivement proposé au passager.
Le remboursement, lorsqu’il est choisi, obéit au délai de sept jours écrit à l’article 8, paragraphe 1, point a, du règlement de 2004, selon les modalités de paiement de l’article 7, paragraphe 3. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 20 janvier 2026 (n° RG 25/03013), a condamné un transporteur qui ne comparaissait pas à rembourser le prix des billets d’un vol annulé, avec intérêts au taux légal à compter de la requête, après avoir relevé que la demanderesse justifiait de l’achat des billets. La décision, qui reproduit notamment le paragraphe 3 de l’article 8 sur la prise en charge des frais de transfert entre aéroports desservant la même ville, la même agglomération ou la même région, est consultable sur le site de la Cour de cassation, tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, n° 25/03013. Ce jugement ne concernait pas la fermeture de Naples et ne préjuge pas du sort d’un vol déplacé à Salerne. Il illustre en revanche deux points de méthode que les dossiers de novembre 2026 retrouveront : le passager doit justifier de son titre de transport et de son prix, et le transporteur doit démontrer qu’il s’est acquitté des obligations dont il se prévaut. Une réclamation qui joint la preuve de paiement, la confirmation initiale et le message de changement daté part avec une longueur d’avance sur une réclamation qui se borne à décrire le désagrément.
Pour les passagers dont le vol déplacé s’inscrit dans un ensemble plus large de droits en cas d’annulation ou de retard, le droit aérien au cabinet réunit les pages consacrées aux annulations, aux retards et aux bagages. Le dossier de novembre 2026 garde cependant sa particularité : le changement est programmé, connu avant le départ et identique pour tous les vols du mois au départ ou à destination de Naples. Cette particularité renforce l’importance de la date d’information individuelle et de la proposition concrète faite à chaque passager, bien davantage que celle de la cause de la fermeture, qui n’est contestée par personne.
B. Voyage à forfait, résolution sans frais en quatorze jours, médiateur puis juge
Le passager qui n’a pas acheté un billet seul, mais un voyage à forfait comprenant le vol et, par exemple, l’hébergement, ne relève pas des mêmes textes pour obtenir le remboursement de l’ensemble. Le code du tourisme organise la modification du contrat avant le départ. Aux termes de l’article L. 211-13 du code du tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit avertir le voyageur le plus rapidement possible et l’informer de la faculté «soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée». Le même article n’autorise la modification unilatérale des autres clauses que si le contrat réserve ce droit, si la modification est mineure et si le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. L’aéroport de départ ou d’arrivée, les horaires et la durée totale du transport ne sont pas des détails de confort dans un forfait. Ils déterminent le premier et le dernier jour du séjour, les correspondances terrestres et parfois la possibilité même du voyage.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 (n° RG 23/05208) illustre cette lecture sur des faits voisins. Le voyageur soutenait que la ville de départ de son forfait avait été changée. Le tribunal a relevé que le voyage était initialement prévu au départ d’une autre ville, ce qui supposait un allongement du temps de voyage, et il a jugé «il y a lieu de juger la modification comme importante». Il a également relevé que le client n’avait pas été informé de la possibilité de résoudre le contrat sans frais, et il a condamné le vendeur à rembourser le coût du voyage, soit 5 702,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Cette décision est publiée sur le site de la Cour de cassation, tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 23/05208. Elle ne dit pas que tout changement d’aéroport dans un forfait vaut automatiquement résolution remboursée. Elle montre les deux vérifications que le juge opère : la modification porte-t-elle sur un élément important du voyage acheté, au vu notamment de l’allongement du transport, et le vendeur a-t-il informé le voyageur, sur un support durable, de la modification et de la faculté de résoudre sans frais ? Un forfait pour Naples dont les vols sont déplacés à Salerne, avec un transfert terrestre ajouté à l’aller comme au retour, appelle exactement ces deux vérifications, sur le contrat, le programme remis au voyageur et le message de modification.
Lorsque la résolution est exercée, le délai de remboursement du forfait n’est pas celui du billet sec. L’article R. 211-9 du code du tourisme prévoit que, si le contrat est résolu et que le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués «au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat», sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17 du même code. Le même article impose d’informer le voyageur des modifications proposées, du délai raisonnable pour communiquer sa décision, des conséquences d’un silence dans ce délai et, s’il y a lieu, de la prestation de substitution et de son prix. Il ajoute que, lorsque la modification ou la prestation de substitution entraîne une baisse de qualité ou de coût du voyage, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Le voyageur qui accepte le départ ou l’arrivée par Salerne n’est donc pas nécessairement privé de tout recours : selon ce qui lui a été annoncé et ce qui a été exécuté, la discussion peut porter sur une réduction de prix ou sur un dédommagement, et non sur la seule résolution. L’article L. 211-17 du code du tourisme distingue à cet égard la réduction de prix pour la période de non-conformité et les dommages et intérêts pour le préjudice subi, tout en prévoyant les cas où aucune indemnisation n’est due, notamment lorsque la non-conformité est imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables que l’organisateur ou le détaillant prouve. Le même article précise que ces droits ne portent pas atteinte aux droits du voyageur au titre du règlement de 2004 et que les sommes obtenues sur l’un des fondements se déduisent de celles obtenues sur l’autre, pour éviter une double réparation du même préjudice.
Encore faut-il adresser chaque demande au bon interlocuteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique «est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage», sans préjudice de son recours contre ces prestataires. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 juin 2025 (n° RG 24/04884), en déduit que le voyageur peut n’adresser ses réclamations qu’à l’agence de tourisme pour la bonne exécution du forfait, tout en rappelant que l’indemnité forfaitaire du règlement européen ne peut être réclamée qu’à la compagnie aérienne, le règlement ne donnant d’obligations qu’aux transporteurs. Ce jugement est consultable sur le site de la Cour de cassation, tribunal judiciaire de Toulouse, 19 juin 2025, n° 24/04884. Pour un forfait Naples déplacé à Salerne, la réclamation se divise donc proprement : au vendeur du forfait, la résolution sans frais, le remboursement en quatorze jours, la réduction de prix ou le dédommagement du séjour non conforme ; au transporteur effectif, le choix de l’article 8, la prise en charge du transfert et, si les conditions sont réunies, l’indemnisation forfaitaire des articles 5 à 7. Confondre les deux destinataires conduit à des refus fondés sur la seule qualité du destinataire, sans examen du fond.
La prudence commande aussi de ne pas transformer la résolution sans frais en indemnisation automatique du séjour perdu. Le tribunal judiciaire de Nantes, par jugement du 22 août 2025 (n° RG 25/01171), a débouté des voyageurs qui, après avoir refusé un changement d’hôtel dans un forfait et obtenu la restitution de leur acompte, réclamaient une indemnisation supplémentaire, au motif qu’aucune justification de son octroi ne s’évinçait des éléments versés au dossier. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation, tribunal judiciaire de Nantes, 22 août 2025, n° 25/01171. Les faits concernaient un hébergement et non un aéroport, et le jugement ne ferme pas la voie d’un dédommagement dans un autre dossier. Il rappelle que le remboursement des sommes versées et la réparation d’un préjudice distinct ne se confondent pas : le second se prouve, se chiffre et se rattache à une non-conformité précise. Le voyageur qui a renoncé au forfait déplacé et qui a, par exemple, perdu une prestation non remboursable déjà payée à un autre prestataire, ou engagé des frais devenus inutiles, doit les identifier séparément au lieu de les fondre dans le prix du forfait déjà remboursé.
Quelle que soit la voie choisie, billet sec ou forfait, la réclamation suit un ordre qui protège la suite du litige. La première démarche est une réclamation écrite au transporteur effectif ou au vendeur du forfait, selon le chef de demande, avec les pièces datées réunies plus haut et une demande chiffrée poste par poste. Lorsqu’un refus est opposé ou lorsqu’aucune réponse utile n’intervient, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et impose au professionnel de garantir un recours effectif à un tel dispositif. Avant de saisir le juge pour une somme qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande soit précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf les dispenses que ce texte énumère. La plupart des litiges de passagers déplacés entre Naples et Salerne porteront sur des sommes inférieures à ce seuil. Garder la trace de la réclamation, de la saisine du médiateur et de son issue n’est donc pas une formalité superflue : c’est une condition de recevabilité de l’action qui suit, lorsque les conditions de cet article sont réunies. Le passager qui souhaite faire examiner un refus d’indemnisation ou de prise en charge du transfert peut, à ce stade, transmettre vos pièces avec le message de changement daté et le refus écrit, qui sont les deux documents sur lesquels le dossier se joue.
Conclusion
La fermeture de l’aéroport de Naples en novembre 2026, annoncée par le communiqué du gestionnaire du 29 octobre 2026 avec transfert d’une partie du trafic vers Salerne, ne répond pas à elle seule aux questions du passager. Le droit applicable aux vols de ce mois reste le règlement de 2004, le règlement de 2026 n’étant applicable qu’à partir du 23 octobre 2027. Trois vérifications commandent l’issue : la date à laquelle chaque passager a été individuellement informé du changement, dont la preuve incombe au transporteur ; l’heure d’arrivée à la destination finale convenue après le transfert terrestre, qui décide du seuil de trois heures lorsque l’aéroport de substitution dessert la même région ; et, pour les forfaits, l’information remise au voyageur sur la modification et sur la faculté de résoudre sans frais, avec un remboursement au plus tard quatorze jours après la résolution. Le transfert entre Salerne et le point convenu, la nuit d’attente lorsqu’elle s’impose et le remboursement du billet en sept jours relèvent de phrases distinctes du règlement, que la réclamation doit présenter séparément. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction à l’encontre d’un transporteur déterminé, les contrats signés priment sur cette analyse générale et seul le juge décide, au vu des dates et des propositions réellement faites à chaque passager.