Le Parisien racontait le 4 octobre 2026 le parcours d’une mère du Val-d’Oise qui se bat pour obtenir un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) pour son fils autiste : des mois de démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une notification d’aide obtenue de haute lutte, puis le vide, aucune présence effective en classe, et une scolarité qui se délite pendant que l’administration oppose le manque de moyens (Le Parisien, 4 octobre 2026, le récit d’une mère qui se bat pour obtenir une AESH pour son fils autiste). Cette situation, des milliers de familles la vivent chaque rentrée : la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) existe sur le papier, l’enfant reste seul face à son handicap dans la salle de classe. Or le droit français ne laisse pas les parents sans recours quand l’aide notifiée n’arrive pas. La notification de la CDAPH crée des droits précis, l’État porte une obligation de résultat sur la scolarisation, et le juge administratif dispose d’armes concrètes : l’injonction, l’astreinte et l’indemnisation du préjudice. Une cour d’appel vient encore de le rappeler le 13 juillet 2026 à propos d’un accompagnement mutualisé jamais mis en place dans l’académie de Créteil. Le présent article décrit la mécanique complète : ce que vaut la notification, qui doit payer et organiser l’aide, comment contraindre le rectorat à exécuter, et comment chiffrer la réparation quand des mois de scolarité ont été perdus. La contestation initiale du refus de notification, étape antérieure, a déjà été traitée sur ce site (AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école : contester le refus et obtenir l’accompagnement) ; ici commence le second combat, celui de l’exécution forcée et de la réparation.
I. La notification CDAPH crée un droit que le rectorat doit exécuter
A. Aide individuelle ou aide mutualisée : ce que la CDAPH décide exactement
Tout commence devant la maison départementale des personnes handicapées. L’évaluation des besoins de l’enfant est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, puis la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend sa décision sur la base de cette évaluation. L’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’« Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 » ses décisions d’orientation et d’attribution (article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles). Cette décision s’articule avec le projet personnalisé de scolarisation, qui « constitue un élément du plan de compensation » et « propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation », selon la formule reprise par le Conseil d’État dans ses grands arrêts de 2020 et 2022 (CE, Section, 20 novembre 2020, n° 422248 ; CE, 19 juillet 2022, n° 428311).
Le contenu de l’aide relève de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, dont la rédaction distingue deux régimes. D’abord, lorsque la commission constate que la scolarisation en classe ordinaire le requiert, « requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » (article L. 351-3 du code de l’éducation). La commission fixe donc elle-même le nombre d’heures, et ce chiffrage s’impose : l’administration ne peut pas le rabaisser au motif que les effectifs d’AESH manquent dans le département. Ensuite, « Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code » (article L. 351-3 du code de l’éducation). L’aide mutualisée, partagée entre plusieurs élèves, souvent organisée via les pôles inclusifs d’accompagnement localisés créés dans chaque département, reste une décision de la commission, pas un aménagement que le rectorat choisirait seul pour gérer la pénurie.
Le recrutement suit l’article L. 917-1 du code de l’éducation : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire » (article L. 917-1 du code de l’éducation). Ce sont l’État, les établissements d’enseignement ou, pour le temps hors scolaire, les collectivités territoriales qui recrutent, y compris conjointement depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Pour les familles d’Île-de-France, dont celles du Val-d’Oise comme la mère décrite par Le Parisien, l’interlocuteur d’exécution est le rectorat de l’académie compétente, Versailles pour le Val-d’Oise, Créteil pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, Paris pour la capitale. Conserver la notification écrite de la CDAPH, avec la quotité horaire ou le principe de mutualisation et les activités principales, constitue la première pièce de tout dossier : c’est le titre juridique dont on exigera l’exécution. Sans cette décision, le rectorat peut répondre qu’il ne doit rien ; avec elle, le débat change de nature, car l’obligation de l’État est alors définie par un acte qui s’impose à lui.
La scolarisation en milieu ordinaire elle-même repose sur l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires » et les établissements du second degré et de l’enseignement agricole, « si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves », et « Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires » (article L. 351-1 du code de l’éducation). Le principe de l’école de référence, inscrite à l’article L. 112-1, complète l’édifice : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 », l’établissement le plus proche du domicile constituant son établissement de référence (article L. 112-1 du code de l’éducation). L’enfant autiste du Val-d’Oise dont parle la presse relève exactement de ce cadre : inscrit dans son école de référence, avec un besoin d’aide humaine reconnu, il doit recevoir l’accompagnement notifié, ni réduit ni reporté aux calendes.
B. L’obligation de résultat de l’État et le partage avec la commune hors temps scolaire
Le Conseil d’État a donné à ces textes une portée redoutable pour l’administration. Dans son arrêt de Section du 20 novembre 2020, formation solennelle dont la autorité est maximale, il juge : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, d’une part, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif » (CE, Section, 20 novembre 2020, n° 422248). Le manque d’AESH disponibles dans le département, la vacance d’un poste, l’absence non remplacée : aucun de ces arguments ne fait disparaître l’obligation. Deux ans plus tard, le Conseil d’État a répété la formule à l’identique, en précisant qu’elle vaut aussi pour les responsabilités de l’État envers les établissements sociaux et médico-sociaux : « il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif » (CE, 19 juillet 2022, n° 428311).
Ce même arrêt de Section du 20 novembre 2020 tranche une question pratique qui divise souvent familles, écoles et mairies : qui organise et paie l’accompagnant en dehors du temps scolaire, cantine, garderie du matin et du soir, activités périscolaires ? La réponse distingue. Pour le temps scolaire, la charge appartient à l’État : « lorsque l’inscription de l’enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l’enseignement public, il appartient à l’Etat de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap selon les modalités prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation » (CE, Section, 20 novembre 2020, n° 422248). La quotité horaire fixée par la CDAPH « ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité », ajoute la Section. En revanche, pour la restauration scolaire et les activités complémentaires ou périscolaires organisées par une collectivité territoriale, c’est à la commune ou à l’intercommunalité « de veiller à assurer que » les élèves handicapés « puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation », y avoir effectivement accès. Les AESH recrutés par l’État peuvent intervenir hors temps scolaire, notamment « mis à la disposition de la collectivité territoriale » par convention, la collectivité assurant alors la charge financière de cette mise à disposition, ou être directement employés par elle pour ces heures.
La Section impose surtout une obligation de coordination : « lorsqu’une » aide a été recrutée par l’État sur décision CDAPH « et qu’en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée » (CE, Section, 20 novembre 2020, n° 422248). Ni l’État ni la mairie ne peuvent se renvoyer la balle : ils doivent s’accorder pour que l’enfant autiste déjeune à la cantine accompagné comme en classe. En pratique, les parents ont intérêt à saisir les deux par écrit, rectorat et mairie, en visant la notification CDAPH et cet arrêt, et à conserver les réponses ou les silences : ces courriers feront la preuve de la carence devant le juge. La cour d’appel qui avait mis l’intégralité du financement périscolaire à la charge de l’État a vu son arrêt annulé pour erreur de droit, preuve que le juge contrôle finement la répartition, mais jamais au détriment de l’enfant, qui doit toujours être accompagné d’une manière ou d’une autre.
II. Contraindre le rectorat à exécuter et faire réparer les mois perdus
A. Injonction, astreinte et référé : les outils pour obtenir l’AESH accordé
Quand la notification existe et que personne ne vient en classe, la première voie est le recours pour excès de pouvoir contre le refus du rectorat, assorti d’une demande d’injonction. Le juge administratif peut annuler le refus et enjoindre à l’État de recruter et d’affecter l’accompagnant dans un délai qu’il fixe, sous astreinte, c’est-à-dire sous la menace d’une somme à payer par jour de retard. L’urgence se traite par le référé : suspension d’une décision de refus et injonction provisoire permettent d’obtenir l’aide pour la rentrée en cours plutôt qu’après des années de procédure. La demande doit viser précisément la décision CDAPH, rappeler la quotité horaire ou le principe de mutualisation avec les activités principales, et démontrer que l’enfant est déscolarisé de fait ou scolarisé sans l’aide prescrite. Les certificats médicaux, les signalements écrits adressés à l’inspection académique et à la MDPH, les attestations de l’enseignant sur les difficultés en classe et les bulletins montrant la régression composent le faisceau de preuves que les juges examinent en premier.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 juillet 2026 illustre ce contentieux d’exécution jusque dans ses difficultés les plus actuelles. Une mère avait obtenu, le 19 mars 2025, l’annulation du refus du recteur de l’académie de Créteil et une injonction de mettre en place l’aide mutualisée prescrite par la CDAPH du Val-de-Marne pour son fils. Le rectorat annonçait l’exécution : un emploi du temps d’accompagnante, quatre matins par semaine de neuf heures à midi, élaboré en concertation avec la famille. Mais la mère produisait des courriels signalant l’absence de l’AESH pendant plusieurs semaines au premier semestre 2026. La cour constate : « Les pièces produites par Mme A… ne sont pas contredites par le rectorat de Créteil qui ne justifie pas des motifs des absences récurrentes de l’AESH devant assister C…, durant le second semestre de l’année scolaire 2025/2026 ou de l’impossibilité de procéder à son remplacement. A la date de la présente décision, le recteur de l’académie de Créteil n’a donc pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt du 19 mars 2025 » (CAA Paris, 13 juillet 2026, n° 26PA00455). La leçon est directe : annoncer un emploi du temps ne vaut pas exécution, et les absences non remplacées et non justifiées caractérisent l’inexécution. La cour, saisie sur le fondement de l’exécution des décisions de justice, rappelle le cadre : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » (article L. 911-4 du code de justice administrative), avec fixation d’un délai et prononcé d’une astreinte.
Dans cette affaire, la cour n’a finalement prononcé aucune mesure parce que la période fixée par la décision CDAPH s’achevait le 31 août 2026 et que l’arrêt intervenait après la fin de l’année scolaire : plus aucune exécution n’était utile. Ce détail procédural contient un avertissement pour les familles : agir tôt dans l’année scolaire, et surtout demander au juge, dès le premier recours, l’astreinte qui accompagne l’injonction, plutôt que de revenir un an plus tard en exécution quand la notification a expiré. La mère obtenait tout de même 1 500 euros au titre des frais de procédure. Pour la mère du Val-d’Oise décrite par la presse, et pour toutes les familles parisiennes et franciliennes confrontées aux mêmes lenteurs dans les académies de Créteil, Versailles ou Paris, la séquence utile s’écrit donc ainsi : mise en demeure écrite du recteur en visant la notification CDAPH, recours au tribunal administratif avec conclusions à fin d’injonction sous astreinte, référé si la scolarité est compromise, puis, en cas d’inexécution du jugement, retour devant la même juridiction pour faire prononcer l’astreinte et, le cas échéant, sa liquidation, c’est-à-dire le calcul des sommes dues au titre des jours de retard. Chaque étape suppose des preuves datées, et les courriels de signalement réguliers, comme ceux de la mère francilienne dans l’arrêt de 2026, jouent un rôle décisif quand le rectorat se borne à affirmer que tout est en ordre.
Le cas de l’aide mutualisée mérite une vigilance particulière. Quand la CDAPH a prescrit une aide mutualisée en précisant les activités principales, le rectorat ne peut pas transformer cette aide en simple passage épisodique d’un AESH débordé entre cinq établissements sans lien avec les besoins décrits. Et quand la CDAPH a prescrit une aide individuelle avec une quotité horaire, l’administration ne peut pas imposer d’office une mutualisation au rabais : seule la commission peut réviser sa décision au vu d’une réévaluation. Si le rectorat oppose les pôles inclusifs d’accompagnement localisés ou l’organisation interne des services, la réponse juridique tient en une phrase : l’organisation interne de l’administration ne prime pas la décision de la commission, et l’obligation de résultat de l’État, rappelée par le Conseil d’État, absorbe les difficultés de recrutement. Les familles qui contestent une mutualisation de fait doivent demander au juge de comparer concrètement l’aide reçue avec ce que la notification prescrivait, heures, activités et continuité, et l’arrêt parisien de 2026 montre que le juge entre dans ce contrôle, emploi du temps et courriels à l’appui.
B. Carence fautive et indemnisation : chiffrer le préjudice de l’enfant et des parents
Au-delà de l’exécution, la carence de l’État ouvre droit à réparation. Le Conseil d’État l’a posé sans détour : « Il s’ensuit que la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité » (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Dans cette affaire, un enfant orienté par la CDAPH vers des établissements médico-sociaux n’avait connu aucune scolarisation du 9 septembre 2011 au 8 janvier 2013, malgré neuf courriers d’alerte de ses parents à l’inspection d’académie, à la MDPH et à l’agence régionale de santé, et malgré un signalement hospitalier sur les conséquences de la déscolarisation pour sa santé physique et mentale. Le Conseil d’État juge : « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité » (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). La cour d’appel avait cru pouvoir imputer aux parents l’entier dommage au motif qu’ils n’avaient pas contacté d’emblée tous les établissements désignés ; le Conseil d’État censure cette analyse, relevant qu’ils avaient saisi les établissements les uns après les autres, multiplié les alertes et sollicité l’admission temporaire en unité localisée pour l’inclusion scolaire : « leur comportement n’est pas de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité ».
Les montants alloués donnent une échelle concrète. Pour seize mois de déscolarisation, le Conseil d’État évalue « l’indemnité à verser » à l’enfant « à ce titre à la somme de 12 000 euros » au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et accorde « pour Mme D… et M. C…, de la somme de 5 000 euros chacun et pour leurs filles, de la somme de 2 500 euros chacune », soit une condamnation globale de l’État à 27 000 euros, intérêts au taux légal et capitalisation compris (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Transposée à un AESH notifié mais jamais affecté, la logique est identique : chaque mois sans l’aide prescrite constitue une période de carence indemnisable, pour l’enfant d’abord, dont la scolarité et l’inclusion sont compromises, mais aussi pour les parents, contraints de réorganiser leur vie professionnelle et familiale, et pour la fratrie, dont les conditions d’existence se dégradent. En revanche, le Conseil d’État écarte les préjudices patrimoniaux non établis : ni la perte alléguée de niveau de formation de l’enfant, ni les préjudices professionnels des parents n’ont été retenus, faute de preuve, le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prenant déjà en compte les conséquences sur l’activité professionnelle. Les familles doivent donc documenter le préjudice moral et les troubles quotidiens avec précision, attestations, certificats, récit daté des journées sans accompagnement, plutôt que d’avancer des pertes de revenus ou de carrière difficiles à établir.
Le revers de cette jurisprudence apparaît dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 novembre 2024, qui rejette la demande de parents d’un enfant pourtant suivi depuis 2015. La cour relève que l’enfant avait bénéficié de l’auxiliaire de vie scolaire mutualisée dès 2015-2016, puis individualisée à vingt heures par semaine depuis la rentrée 2016, maintenue pendant toute la période litigieuse, avec du matériel pédagogique adapté attribué en mai 2019, un emploi du temps aménagé, un enseignant spécialisé et un projet personnalisé de scolarisation suivi par l’orthophoniste et un psychologue scolaire (CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL00187). Surtout, la cour mobilise la réserve posée par le Conseil d’État : « La responsabilité de l’Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. » Les récriminations incessantes de la mère envers l’équipe éducative, sans élément imputant la tension à l’administration, et la diffusion d’une vidéo mettant en cause l’école ont pesé dans le rejet. L’enseignement est clair et doit être dit franchement : le juge indemnise la carence avérée de l’État, pas le conflit avec l’école. Les parents qui veulent obtenir réparation ont intérêt à rester des partenaires exigeants mais courtois de l’institution, à formuler chaque demande par écrit, à répondre aux propositions d’aménagement même imparfaites, et à ne jamais donner à l’administration le moyen de soutenir que l’échec vient d’eux. Conserver les guides d’évaluation des besoins, les comptes rendus d’équipes de suivi et les décisions successives de la CDAPH permet de montrer, pièce par pièce, ce qui a été fait et ce qui a manqué.
Le fondement textuel de l’ensemble du raisonnement tient dans deux articles que toute requête doit viser. L’article L. 111-1 du code de l’éducation ouvre le code sur le principe : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances » (article L. 111-1 du code de l’éducation). L’article L. 112-1 en tire la conséquence pour le handicap : « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap » (article L. 112-1 du code de l’éducation). C’est sur ce terrain que le juge apprécie la carence, et c’est à partir de lui que se calculent l’injonction, l’astreinte et l’indemnité. Pour la mère du Val-d’Oise et pour chaque famille dans sa situation, le chemin juridique est donc balisé : faire constater par écrit l’écart entre la notification et la réalité, saisir le tribunal administratif avant que l’année scolaire ne s’épuise, exiger l’exécution sous astreinte, puis demander au même juge de chiffrer les mois volés à l’enfant.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La commission des droits et de l’autonomie fixe elle-même l’aide, individuelle avec sa quotité horaire ou mutualisée avec ses activités principales, et cette décision s’impose au rectorat (article L. 351-3 du code de l’éducation). Quand l’État laisse un enfant sans la scolarisation prescrite, « Un tel défaut de scolarisation est constitutif d’une carence fautive de l’Etat, de nature à engager sa responsabilité », avec 27 000 euros alloués pour seize mois perdus (CE, 19 juillet 2022, n° 428311). Si le jugement ordonnant l’affectation de l’AESH reste lettre morte, la famille peut revenir devant le même juge pour en exiger l’exécution sous astreinte, car « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution » (article L. 911-4 du code de justice administrative).
Conclusion
Le récit de cette mère du Val-d’Oise, qui se bat pour que son fils autiste reçoive l’accompagnement notifié par la MDPH, n’est pas une fatalité administrative : c’est un cas d’école du droit de la scolarisation inclusive. La notification de la CDAPH vaut titre à exécution, l’État supporte une obligation de résultat sanctionnée par le Conseil d’État depuis ses arrêts de Section, et le juge administratif sait contraindre puis indemniser. L’arrêt parisien du 13 juillet 2026 ajoute une exigence de réalisme : une aide annoncée mais absente et non remplacée reste une inexécution, et seule une action engagée tôt, avec injonction et astreinte demandées d’emblée, protège l’année scolaire en cours. L’arrêt toulousain de 2024 rappelle symétriquement que la fermeté des parents doit s’accompagner d’une coopération loyale avec l’école, faute de quoi le juge imputera l’échec aux familles. Entre ces deux bornes, la voie est étroite mais praticable : écrire, dater, signaler, saisir le tribunal, exiger l’exécution, puis chiffrer. Les mois de classe sans l’aide prescrite ne se rattrapent pas, mais le droit permet au moins qu’ils soient reconnus, payés, et surtout qu’ils cessent.