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AESH CDI disponibilité : comment demander un congé sans rémunération ?

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AESH CDI disponibilité : comment demander un congé sans rémunération ?

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Une AESH en CDI peut-elle demander une disponibilité pour interrompre temporairement son activité, changer de région ou conduire un projet personnel ? La question revient alors que le statut de ces personnels fait l’actualité. Le 29 octobre 2026, LCP a rapporté, dans son article du 29 octobre 2026, l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ce vote constitue une étape parlementaire : le texte doit encore suivre son parcours législatif et ne transforme pas, à lui seul, les contrats en vigueur.

Pour une personne actuellement recrutée comme AESH par un contrat de droit public, le mot disponibilité peut masquer deux situations différentes. Il désigne une position statutaire du fonctionnaire ; l’agent contractuel en CDI peut, pour sa part, demander un congé sans rémunération pour convenances personnelles si les conditions applicables sont réunies. La demande ne vaut pas autorisation de partir. Le régime du congé choisi, la réponse de l’administration et la préparation du retour méritent d’être examinés ensemble. Voici les règles vérifiées au 29 octobre 2026, les pièces à préparer et les points à contrôler avant d’interrompre son activité.

I. AESH en CDI : la disponibilité est-elle possible ?

A. AESH en CDI : quel statut avant de demander une disponibilité ?

La première vérification est simple, mais elle commande toute la suite : quel document organise votre emploi actuel ? Relisez le contrat, ses éventuels avenants et les décisions récentes de votre employeur. Un CDI décrit la durée du lien contractuel ; il ne donne pas, à lui seul, la qualité de fonctionnaire titulaire. Il faut donc éviter de déduire d’un contrat stable que toutes les positions prévues pour les fonctionnaires s’appliquent automatiquement à son titulaire.

L’article L. 7 du code général de la fonction publique distingue les agents contractuels et les fonctionnaires au sein des agents publics. Il définit notamment l’agent contractuel comme celui qui est recruté sur un contrat de droit public par une autorité relevant de l’article L. 2 du même code. La distinction porte sur le régime de l’emploi, non sur l’importance des missions exercées auprès des élèves.

L’article L. 917-1 du code de l’éducation organise le recrutement des AESH et prévoit l’application des dispositions réglementaires générales relatives aux agents contractuels de l’État, sous réserve des dérogations prévues pour ces personnels. Le texte vise notamment les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire et l’intervention possible dans plusieurs établissements ou écoles. Pour savoir à qui adresser votre demande, partez de l’employeur indiqué dans votre contrat et vérifiez les modalités transmises par son service de gestion.

Cette lecture évite une confusion fréquente : le CDI d’AESH et la titularisation dans un corps de fonctionnaires ne sont pas deux noms donnés au même acte. Le premier résulte d’un contrat ; la seconde relève d’un régime statutaire. Une personne peut par ailleurs avoir une situation professionnelle particulière, par exemple si elle est déjà fonctionnaire dans un autre emploi. Dans ce cas, il faut examiner séparément la position liée à cet autre emploi et le contrat d’AESH, sans supposer que la réponse donnée pour l’un règle automatiquement l’autre.

Le débat parlementaire ne dispense pas non plus de lire les actes qui régissent votre situation au moment de la demande. Le point sur le vote concernant le statut des AESH permet de distinguer la proposition discutée des règles applicables aux contrats. Tant que le parcours législatif n’est pas achevé et que les textes nécessaires ne sont pas entrés en vigueur, une annonce de changement ne remplace pas la décision individuelle de l’employeur.

Concrètement, constituez un dossier avec le contrat signé, les avenants indiquant la durée et la quotité de travail, les décisions relatives à vos congés antérieurs et les échanges conservés avec le service gestionnaire. La dernière fiche de paie peut aider à identifier l’employeur et les éléments de rémunération à prendre en compte dans votre budget. Une fiche de paie ne remplace cependant ni le contrat ni une décision accordant un congé.

Si vous employez le terme disponibilité dans une demande courante, précisez ce que vous souhaitez réellement : partir pour un projet personnel, accompagner un proche, suivre un conjoint, créer une activité ou occuper temporairement un autre emploi public. Ces situations peuvent relever de textes différents. Demander la vérification du fondement pertinent permet d’éviter que l’administration et l’agent ne parlent de deux procédures distinctes sous le même mot.

Une AESH en CDD doit aussi vérifier son régime avant d’utiliser un formulaire destiné aux CDI. Le congé pour convenances personnelles étudié ci-dessous vise l’agent employé pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas qu’aucun autre congé ne puisse être envisagé pour une personne en CDD : le motif, l’ancienneté et la période d’engagement doivent alors être examinés au regard du texte qui correspond à la situation.

B. AESH CDI disponibilité : comment obtenir un congé sans rémunération ?

Pour les agents concernés, le texte central est l’article 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Il permet à l’agent contractuel employé pour une durée indéterminée de solliciter « un congé sans rémunération pour convenances personnelles », dans la mesure compatible avec l’intérêt du service. Le texte encadre ainsi la possibilité de demander ce congé : il ne présente pas son octroi comme une simple formalité automatique.

Le même article pose une condition relative à certains congés déjà utilisés : l’agent ne doit pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande. Il faut donc identifier la nature et la durée des congés antérieurs, puis vérifier leurs dates à partir des décisions individuelles. Un changement de poste ou une désignation imprécise dans un échange ne suffit pas à déterminer seul le régime de chaque période.

Selon cet article 22, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2026, le congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite de dix années au total pour l’ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique. Certaines présentations plus anciennes indiquent une période maximale de trois ans : ce chiffre ne doit pas être repris pour le congé de convenances personnelles sans vérifier la version actuelle du texte. La durée demandée et la durée effectivement accordée peuvent être différentes ; il faut lire la décision reçue.

La demande initiale doit être adressée à l’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant le début du congé, comme le prévoit l’article 22. Gardez une copie de la lettre, les pièces jointes et la preuve d’envoi et de réception. Si un outil interne permet aussi de déposer le dossier, vérifiez auprès du service gestionnaire comment articuler ce dépôt avec la forme prévue par le texte ; ne remplacez pas par hypothèse la formalité légale par un simple échange oral.

L’intérêt du service est un élément de la décision. Pour l’AESH, cela appelle une préparation concrète : communiquer les dates souhaitées avec précision, demander quel service instruit le dossier et conserver la réponse. Pour l’administration, l’examen se fait au regard de la situation du service. Une réponse défavorable doit être étudiée sur ses propres termes et au regard des pièces du dossier ; l’existence d’un désaccord ne permet pas de présumer, sans autre vérification, que le refus est régulier ou irrégulier.

Le congé pour convenances personnelles est sans rémunération, comme le prévoit l’article 22 du décret n° 86-83. Avant de le demander, construisez un budget tenant compte de cette absence de paie, de vos charges et de votre couverture selon votre situation personnelle. Si vous envisagez une autre activité pendant la période, décrivez votre projet au service compétent et faites vérifier les obligations qui lui sont propres. Le présent article ne promet ni une autorisation de cumul ni le maintien automatique de prestations : ces questions dépendent de la situation et des règles applicables à chaque organisme.

Une date demandée n’est pas une date d’autorisation. Attendez une décision permettant d’identifier la période accordée et ses conditions ; si la réponse tarde, sollicitez une information écrite plutôt que d’organiser un départ en supposant qu’il a été accepté. Conservez également les échanges en cas de changement de gestionnaire ou d’établissement. Ils aideront à reconstituer ce qui a été demandé, ce qui a été décidé et à quelle période la décision se rapporte.

Supposons qu’une AESH en CDI souhaite consacrer plusieurs mois à un projet familial qui ne relève d’aucun des motifs particuliers examinés ci-dessous. Elle peut préparer une demande pour convenances personnelles en indiquant la période souhaitée, en joignant les éléments utiles sur ses précédents congés et en vérifiant l’adresse du service employeur. L’exemple décrit une démarche de préparation : l’octroi reste soumis aux conditions du texte et à la décision de l’administration.

II. AESH en CDI : comment demander un congé et préparer son retour ?

A. AESH congé sans solde : quel motif choisir et quelles pièces transmettre ?

Avant de déposer une demande, comparez les régimes en fonction du motif réel. Le congé pour convenances personnelles n’est pas nécessairement le seul dispositif à examiner. Le choix du bon fondement compte, car les conditions d’accès, les modalités de décision et les règles de retour ne sont pas identiques. Une description factuelle de votre situation est plus utile qu’un formulaire dont l’intitulé ne correspond pas au projet.

Pour certaines situations familiales, l’article 20 du décret n° 86-83 prévoit, sur demande, un congé sans rémunération pour l’agent contractuel employé depuis plus d’un an. Il vise notamment le fait d’élever un enfant de moins de douze ans, certains soins à un proche dans les situations énumérées et le suivi du conjoint ou du partenaire de Pacs lorsque sa profession impose une résidence habituelle éloignée du lieu d’exercice des fonctions. Chaque situation doit correspondre aux conditions décrites par le texte.

L’article 20 prévoit une durée maximale de trois ans pour ce congé familial, renouvelable si les conditions requises sont réunies, et fixe les modalités de sa prise d’effet. Le chiffre de trois ans concerne ici ce régime particulier : il ne remplace pas la durée maximale de cinq ans par période prévue par l’article 22 pour les convenances personnelles. En cas d’urgence liée à l’état de santé d’un proche visé par le texte, cet article prévoit une règle spécifique ; il faut vérifier les faits et le motif déclaré.

Si l’objectif est de créer ou de reprendre une entreprise, l’article 23 du décret n° 86-83 prévoit un congé sans rémunération soumis aux nécessités de service et à l’appréciation de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Le texte fixe sa durée à un an, renouvelable une fois, et demande une lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant le début souhaité. Il faut donc examiner ce régime et les obligations déontologiques avant de lancer le projet, sans présumer qu’un congé autorise toute activité.

Un projet de changement d’emploi public peut, dans les conditions prévues par l’article 33-2 du même décret, relever d’un congé de mobilité. Il concerne l’agent contractuel en CDI recruté par la même personne morale de droit public ou par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. Son attribution est soumise aux nécessités de service. La qualification de l’employeur et les conditions du nouveau recrutement doivent être vérifiées à partir des documents proposés, sans confondre ce congé avec celui pour convenances personnelles.

L’article 33-2 prévoit pour la mobilité une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite totale de six ans, ainsi qu’une demande de renouvellement ou de réemploi au moins deux mois avant le terme du congé. Ces règles propres à la mobilité ne doivent pas être reportées sur le congé de convenances personnelles. Une personne qui change de projet pendant son congé a intérêt à demander par écrit quelle procédure s’applique à sa situation plutôt qu’à modifier seule l’intitulé de sa demande.

Pour une personne en CDD, l’article 27 du décret n° 86-83 prévoit que les congés visés par les titres qu’il énumère ne peuvent pas être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir. Un CDD n’ouvre pas le congé pour convenances personnelles réservé aux CDI par l’article 22, mais peut appeler l’examen d’un autre congé lorsque ses propres conditions sont réunies. Il est donc utile de joindre le contrat et son éventuel avenant au dossier transmis pour instruction.

Dans une demande pour convenances personnelles, indiquez votre identité professionnelle, votre emploi, l’employeur, la période souhaitée et le fondement que vous demandez à l’administration d’examiner. Vous pouvez préciser les éléments permettant de vérifier les congés antérieurs pertinents. Conservez les justificatifs ; lorsqu’un motif familial est invoqué sur un autre fondement, demandez au service gestionnaire quelles pièces sont nécessaires et évitez d’envoyer des informations médicales détaillées à un destinataire non compétent.

Après l’envoi, vérifiez que le service a bien reçu la demande et identifiez la personne ou l’unité chargée de son suivi. Si une pièce manque, transmettez-la en conservant la preuve de l’envoi. Si l’administration propose une autre période ou demande des précisions, répondez par écrit et vérifiez l’effet de ce changement sur votre organisation. Le dossier doit permettre de distinguer la demande initiale, les ajustements éventuels et la décision finale.

Un refus mérite une lecture attentive. Relevez le motif communiqué, la période concernée et les éléments sur lesquels l’administration s’appuie ; confrontez-les à votre demande et aux documents de service disponibles. Si la situation appelle une contestation, faites vérifier le texte applicable, la décision et ses voies de recours avant d’agir. Demandez que soient contrôlées les modalités de recours applicables à la décision reçue.

B. AESH en CDI : quand demander le réemploi et sur quel poste ?

Préparer la fin du congé fait partie de la demande elle-même. Pour les congés relevant notamment des articles 20, 22 et 23, l’article 24 du décret n° 86-83 prévoit que l’agent sollicite le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant le terme du congé. Notez cette échéance à partir de la date de fin figurant dans la décision et gardez la preuve de l’envoi et de sa réception.

Le texte ne demande pas d’attendre que l’établissement connaisse spontanément votre intention. Préparez la lettre en rappelant le congé accordé, ses dates, votre employeur et votre choix : demander un renouvellement ou demander le réemploi. Vous pouvez joindre une copie de la décision et demander les renseignements nécessaires à la reprise. Si vous envisagez un renouvellement, vérifiez les conditions du congé considéré et la durée totale déjà utilisée avant de formuler votre demande.

L’article 24 prévoit également la situation de l’agent qui n’a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu : il est présumé renoncer à son emploi et l’administration l’informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l’absence de réponse dans les quinze jours à compter de la réception de ce courrier, l’article 24 prévoit la fin de plein droit et sans indemnités du contrat au terme du congé. Ces étapes sont distinctes : il ne faut ni affirmer qu’un simple oubli met immédiatement fin au contrat, ni sous-estimer la portée du courrier de l’administration.

Si vous recevez une telle lettre, vérifiez sa date de réception, son contenu et les démarches déjà effectuées. Rassemblez la preuve éventuelle d’une demande de renouvellement ou de réemploi, puis répondez en conservant une preuve de votre réponse. Une difficulté de distribution, un déménagement ou un échange avec un établissement ne se résout pas par une supposition : il faut reprendre les pièces et, si nécessaire, faire examiner le dossier avant l’expiration du délai indiqué par l’article 24.

Le retour ne signifie pas nécessairement retrouver la même salle de classe ou les mêmes élèves. L’article 32 du décret n° 86-83 dispose que les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour un emploi ou une occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente. La formulation distingue donc le précédent emploi et la priorité prévue si ce retour n’est pas possible dans les conditions du texte.

Pour apprécier une proposition de réemploi, comparez les documents disponibles : décision de congé, contrat et avenants, définition du poste proposé, lieu d’exercice, quotité et éléments de rémunération. Demandez les précisions manquantes par écrit. La notion d’emploi similaire ne peut pas être résumée à une simple identité d’intitulé ; elle suppose d’examiner la proposition concrète. À l’inverse, tout changement d’établissement ne suffit pas, à lui seul, à conclure que le texte a été méconnu.

Une reprise anticipée peut aussi être demandée. L’article 24, III, du décret n° 86-83 prévoit une demande dans les mêmes conditions de forme que celles mentionnées à son I et un préavis de trois mois, au terme duquel le réemploi intervient dans les conditions de l’article 32. Le texte prévoit une règle particulière en cas de motif grave, notamment une diminution des revenus du ménage : les conditions de réemploi de l’article 32 s’appliquent alors dès réception de la demande par l’administration. La qualification du motif et les possibilités de réemploi doivent être appréciées sur le dossier.

Imaginons une AESH dont le projet personnel évolue et qui souhaite revenir avant la date initialement prévue. Elle peut présenter une demande de fin anticipée en exposant sa situation et en conservant les justificatifs utiles. Si elle invoque une baisse des revenus du ménage, elle doit pouvoir en expliquer les éléments pertinents. L’exemple ne garantit pas une affectation déterminée dès l’envoi de la lettre : il renvoie aux conditions de réemploi fixées par les textes et à la situation concrète du service.

Conservez enfin les décisions de renouvellement, les échanges sur le retour et toute proposition écrite. Ces documents permettent de vérifier la continuité des démarches et les conditions de l’emploi proposé. Si une réponse paraît incompatible avec le contrat ou le texte applicable, demandez une clarification précise et faites examiner les pièces avant de tirer une conclusion. Cette précaution aide autant à préparer une reprise effective qu’à comprendre le désaccord éventuel avec l’administration.

Conclusion

Pour une AESH actuellement employée en CDI de droit public, la recherche d’une disponibilité conduit d’abord à vérifier le régime du congé sans rémunération adapté à son projet. Le congé pour convenances personnelles suppose notamment un CDI, le respect des conditions relatives aux congés antérieurs et une décision compatible avec l’intérêt du service. Le contrat, la décision accordant le congé et les preuves des demandes constituent les pièces centrales du dossier.

Le point décisif est de préparer le retour dès le départ : identifier la date de fin inscrite dans la décision, choisir entre renouvellement et réemploi, puis comparer toute proposition aux règles vérifiées ci-dessus. Le débat parlementaire sur un éventuel statut de fonctionnaire peut évoluer ; il ne modifie pas rétroactivement les démarches à accomplir au titre d’un congé déjà régi par les textes en vigueur.

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