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AESH en poste au 1er septembre 2026 : stage d’un an, CDI de repli et concours départemental après le vote du 29 octobre 2026

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AESH en poste au 1er septembre 2026 : stage d’un an, CDI de repli et concours départemental après le vote du 29 octobre 2026

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Le 29 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. État exact et daté du texte commenté ici : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026 (T.A. n° 360), transmis au Sénat le même jour ; au 6 novembre 2026, la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucune règle votée en séance ne s’applique donc aujourd’hui aux contrats en cours : tout ce qui suit décrit un texte adopté par une seule chambre, pas le droit applicable. Ce commentaire repose sur la lecture intégrale de la petite loi adoptée, publiée par l’Assemblée nationale, confrontée à la proposition initiale n° 3171 déposée le 15 septembre 2026 et au droit en vigueur vérifié sur Légifrance à la date du 6 novembre 2026. L’angle retenu est volontairement étroit et pratique : le sort réservé aux accompagnants déjà en poste au 1er septembre 2026, entre nomination comme fonctionnaire stagiaire et contrat à durée indéterminée de repli, puis les nouvelles règles de recrutement par concours avec affectation dans le département. Le commentaire général du vote et ses effets sur les contrats font l’objet d’un éclairage distinct sur ce que change le vote du 29 octobre pour les contrats et les droits des AESH, et les questions de paie sont traitées dans le point de contrôle sur la rémunération des AESH après le vote de l’Assemblée.

I. AESH en poste au 1er septembre 2026 : stage d’un an ou contrat à durée indéterminée de repli, qui bascule vers quoi ?

A. Devenir fonctionnaire stagiaire : le stage d’un an, la formation en alternance et le tutorat

Le cœur du dispositif transitoire figure au III de l’article 1er du texte adopté n° 360 par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026 : les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association, en poste au 1er septembre 2026 — date que la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026 retenait déjà et que le texte adopté reprend — seraient nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice La date du 1er septembre 2026 joue donc comme une photographie des effectifs : seuls les agents qui exercent à cette date dans le périmètre décrit entrent dans la bascule automatique vers le stage. Les établissements concernés couvrent le public et le privé sous contrat d’association, ce qui reprend le champ actuel du recrutement rappelé par le droit en vigueur : l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit aujourd’hui que les accompagnants sont « recrutés par l’Etat » par l’un des canaux listés, avec pour les établissements « accord du directeur académique », avec l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale pour ce second canal. Le texte adopté supprime précisément cette architecture éclatée pour y substituer un corps unique, et c’est dans ce corps d’exercice que les agents en poste seraient nommés stagiaires.

La durée du stage est fixée sans détour par la petite loi : la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026 comme le texte adopté prévoient que « Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an » Pendant cette année, le texte organise une formation qui tranche avec la formation continue actuelle, décrite par l’article L. 917-1 comme décrite par l’article L. 917-1 du code de l’éducation comme fixée « conformément à un référentiel national ». Désormais, la formation du stagiaire serait serait organisée par un établissement d’enseignement supérieur, dans le cadre d’orientations définies par l’Etat, comme le prévoit la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026, en alternant en faisant alterner périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et périodes de formation, avec un tutorat et une adaptation possible avec un tutorat et une adaptation possible pour tenir compte du parcours antérieur, selon la formule de la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, l’alternance ancre le stage dans l’établissement d’affectation : le stagiaire exerce pendant qu’il se forme, ce qui suppose un accompagnement réel sur le terrain et pas seulement des modules théoriques. Ensuite, le tutorat devient une garantie statutaire de la loi elle-même, et non une simple mesure d’organisation interne : un stagiaire laissé sans tuteur désigné disposerait d’un grief précis, tiré du texte. Enfin, la prise en compte du parcours antérieur ouvre la voie à des dispenses ou à des parcours aménagés pour les accompagnants expérimentés, y compris ceux qui ont déjà suivi des formations certifiantes ou engagé une validation des acquis de l’expérience. Sur ce dernier point, le droit en vigueur offre déjà un levier que le texte adopté ne supprime pas : l’article L. 917-1 précise que les accompagnants l’article L. 917-1 du code de l’éducation ouvre déjà la validation de « l’expérience acquise » dans les conditions posées par le code du travail. En attendant les décrets, engager ou poursuivre une telle démarche reste la précaution la plus utile pour documenter son expérience.

Le classement du nouveau corps éclaire le niveau de recrutement visé : la petite loi inscrit les accompagnants dans la catégorie B, et l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique dispose que « lettres A, B et C » La catégorie B correspond au niveau intermédiaire de la fonction publique, entre la catégorie A de conception et d’encadrement et la catégorie C d’exécution. Ce choix n’est pas symbolique : il détermine la grille indiciaire applicable, les perspectives d’avancement et le niveau de diplôme qui pourra être exigé aux concours à venir. Le texte adopté renvoie d’ailleurs au décret le soin de fixer une phrase ajoutée en séance renvoie au décret les modalités d’organisation du corps classé en catégorie B, par une phrase ajoutée en séance après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 917-1. Tant que ce décret n’est pas publié, ni le classement indiciaire précis, ni les conditions de diplôme, ni les règles d’avancement ne sont connus : toute promesse chiffrée serait aujourd’hui prématurée. C’est aussi ce décret qui précisera les modalités des concours à venir, examinées dans la seconde partie.

La comparaison entre la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026 et le texte adopté montre un resserrement assumé par les députés. La proposition prévoyait que La proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026 prévoyait que les agents en poste à la date couperet sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice, sans autre précision de qualité, sans autre précision de qualité. Le texte adopté ajoute la qualité exigée — l’exercice en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap — ce qui exclut les agents affectés à d’autres fonctions dans les mêmes établissements. L’adverbe immédiatement a disparu, mais la nomination reste automatique pour les agents éligibles, sans concours d’entrée dans le stage. Surtout, la proposition initiale renvoyait aux renvoyait par erreur aux articles L. 321-1 à L. 312-3 du code général de la fonction publique, avec une coquille manifeste sur le second numéro, avec une coquille manifeste sur le second numéro ; le texte adopté corrige en visant les articles L. 321-1 à L. 321-3, ce qui donne sa cohérence au mécanisme de repli vers le contrat à durée indéterminée examiné maintenant.

B. Le contrat à durée indéterminée de repli : mêmes rémunération et temps de travail pour les agents hors conditions statutaires

Le texte adopté ne laisse personne sans solution parmi les agents en poste à la date couperet : se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée, formule que la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026 employait déjà et que le texte adopté reprend en précisant l’alignement sur les titulaires La formule appelle trois lectures. D’abord, le contrat à durée indéterminée est une proposition obligatoire de l’employeur public, pas une faculté : l’agent concerné doit recevoir une offre écrite. Ensuite, l’alignement porte sur deux éléments mesurables, la rémunération et le temps de travail, calés sur ceux des fonctionnaires titulaires du nouveau corps : un contrat qui maintiendrait l’agent à temps incomplet subi ou à un indice inférieur à la grille des titulaires ne respecterait pas la lettre du texte. Enfin, ce contrat reste un contrat de droit public passé avec l’administration, distinct du statut de fonctionnaire : il n’ouvre pas les mêmes droits à la carrière, à l’avancement automatique et à la mobilité statutaire, même si la parité de traitement sur la paie et la quotité est garantie par la loi. Pour un agent qui remplit en réalité les conditions statutaires mais se verrait proposer ce contrat par erreur, la contestation devra porter sur l’appréciation de ces conditions, point par point, pièces à l’appui.

Quelles sont ces conditions qui séparent les deux voies ? L’article L. 321-1 du code général de la fonction publique pose le principe : L’article L. 321-1 du code général de la fonction publique pose le principe que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire » sans remplir les conditions qu’il énumère et le texte ajoute les conditions de casier judiciaire, de position régulière au regard du service national et d’aptitude physique adaptée aux fonctions. L’article L. 321-2 du même code ouvre l’accès : L’article L. 321-2 du même code ouvre l’accès aux ressortissants « D’un Etat membre de l’Union européenne » ainsi qu’aux ressortissants d’Andorre et des États liés par un accord en vigueur, à l’exclusion des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté. Concrètement, un accompagnant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne remplit la condition de nationalité par l’effet de l’article L. 321-2 et relève de la voie du stage, tandis qu’un accompagnant de nationalité étrangère hors de ces ouvertures, en poste au 1er septembre 2026, relève de la voie du contrat à durée indéterminée de repli. Cette lecture corrige au passage une présentation trop restrictive qui a pu circuler : l’exclusion ne frappe pas indistinctement tous les ressortissants étrangers, puisque la loi ouvre l’accès statutaire sous les réserves rappelées. Les autres conditions — droits civiques dans l’État d’origine, absence de condamnation incompatible, régularité au regard des obligations de service national de cet État — sont vérifiées dans les termes de l’article L. 321-3 du code général de la fonction publique, qui les décline pour les ressortissants des États mentionnés à l’article L. 321-2. Chaque agent concerné a donc intérêt à réunir dès maintenant ses justificatifs : titre de séjour et droit au travail, extraits de casier, attestations de situation au regard du service national, certificats médicaux d’aptitude le cas échéant.

Le contrat de repli doit aussi se lire au regard du droit en vigueur, qui restera applicable tant que la loi n’est pas promulguée. Aujourd’hui, l’article L. 917-1 enferme les accompagnants dans le contrat : l’article L. 917-1 du code de l’éducation enferme les accompagnants dans le « contrat d’une durée de trois ans », « renouvelable une fois » Puis : et ce même article L. 917-1 prévoit que pour une personne ayant exercé « pendant six ans », le nouveau contrat est « à durée indéterminée » Le texte adopté bouleverse cette logique pour les agents en poste au 1er septembre 2026 : la nomination comme stagiaire, ou à défaut le contrat à durée indéterminée aligné sur les titulaires, intervient sans attendre six années d’exercice et sans passer par le renouvellement d’un contrat de trois ans. Pour les agents recrutés après cette date couperet, en revanche, le texte adopté ne prévoit aucune titularisation automatique : ils relèveront du concours, examiné dans la seconde partie, ou, à défaut de concours réussi, du régime contractuel qui résultera de la réécriture de l’article L. 917-1. D’où une ligne de partage temporelle que chaque accompagnant doit identifier : en poste au 1er septembre 2026 dans le périmètre, la bascule est automatique vers le stage ou le contrat à durée indéterminée ; recruté plus tard, l’accès au corps passe par le concours. Les litiges prévisibles porteront sur la preuve de l’exercice à la date couperet — bulletins de paie de septembre 2026, contrat en cours, attestation d’affectation — et sur la qualité exacte des fonctions exercées, puisque le texte adopté exige l’exercice l’exercice en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap. Un agent employé comme assistant d’éducation avec des missions d’inclusion partielles devra vérifier comment son employeur qualifie ses fonctions : le droit en vigueur assimile déjà certains services d’assistant d’éducation aux services d’accompagnant pour le calcul de l’ancienneté, mais la bascule statutaire retient un critère de qualité des fonctions qui se prouve par le contrat et la fiche de poste, pas par l’intitulé approximatif du terrain.

Sur le temps de travail, le texte adopté renvoie implicitement au régime commun des agents de l’État : l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique dispose que avec un décompte sur la base de « 1 607 heures » annuelles selon l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, avec un décompte sur la base de 1 607 heures annuelles et des adaptations par décret. Le II de l’article 1er du texte adopté complète le premier alinéa de cet article L. 611-1 Le II de l’article 1er complète le premier alinéa de cet article L. 611-1 par une mention visant expressément les accompagnants des élèves en situation de handicap, ce qui rattache explicitement le nouveau corps au droit commun de la durée du travail. Pour les bénéficiaires du contrat à durée indéterminée de repli, l’alignement promis sur l’alignement promis sur les conditions de temps de travail des titulaires prend ici son sens prend ici son sens : temps complet de référence, annualisation sur l’année scolaire selon les règles qui seront fixées, prise en compte de la pause méridienne. Les accompagnants savent que la rémunération actuelle couvre La rémunération actuelle couvre le temps scolaire et « le temps de pause méridienne » en vertu de l’article L. 917-1 du code de l’éducation en vertu de l’article L. 917-1 ; le texte adopté ne reprend pas cette précision mais garantit la parité avec les titulaires, ce qui suppose que le décret d’organisation tranche la question des temps périphériques — accueil, concertation, préparation — qui nourrissent aujourd’hui une part importante du contentieux indemnitaire. Les vérifications de paie déjà possibles, notamment sur les heures complémentaires et les temps de trajet entre établissements, restent d’actualité et sont détaillées dans le contrôle de la rémunération des AESH après le vote de l’Assemblée. Rien dans le texte adopté ne règle ces arriérés : la loi projetée organise l’avenir statutaire, elle n’éteint pas les créances nées des contrats en cours.

II. Concours de catégorie B avec affectation dans le département : recrutement local révolu et garanties d’avenir

A. Recrutement par concours et affectation départementale dans l’académie : fin du gré à gré local

Pour l’avenir, le texte adopté substitue au recrutement contractuel local un recrutement statutaire national à gestion déconcentrée : selon la proposition initiale n° 3171 du 15 septembre 2026, le recrutement s’opère « par concours », avec une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie ; le texte adopté reprend ce schéma au pluriel Chaque mot compte. Le pluriel Le pluriel employé par le texte adopté laisse place à plusieurs voies laisse place à plusieurs voies — externe, interne, troisième voie éventuellement — dont le décret fixera l’économie : conditions de diplôme pour l’externe, conditions d’ancienneté de services publics pour l’interne, épreuves et jury. L’affectation une affectation départementale, sans garantie d’un établissement précis ni d’une école donnée dessine un recrutement par académie avec ancrage départemental : le lauréat sait dans quelle académie il entre et obtient une affectation départementale, sans garantie d’un établissement précis ni d’une école donnée. Pour les accompagnants en poste qui n’entreraient pas dans la bascule automatique — recrutés après le 1er septembre 2026 — comme pour les candidats extérieurs attirés par la fonctionnarisation, la préparation devra donc viser l’académie de candidature autant que les épreuves elles-mêmes, puisque le choix de l’académie déterminera le ressort des affectations possibles.

La rupture avec le système actuel est complète. Aujourd’hui, le recrutement intervient après accord du directeur académique, l’autorité de l’État et les collectivités peuvent peuvent s’associer par convention en vue d’un « recrutement commun », les agents peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales et et exercer dans plusieurs établissements ou écoles selon les besoins appréciés par l’autorité administrative ainsi que dans des écoles selon les besoins appréciés par l’autorité administrative. S’y ajoutent les référents départementaux désignés par le directeur académique parmi les accompagnants expérimentés pour appuyer leurs collègues. Ce dispositif souple a permis de couvrir les besoins au plus près du terrain, au prix d’une précarité structurelle : contrats de trois ans renouvelables une fois, temps incomplets subis, affectations éclatées entre plusieurs écoles, quotités modifiées en cours d’année. Le texte adopté supprime d’ailleurs les alinéas qui organisaient cette souplesse : le troisième alinéa de l’article L. 917-1, ainsi que ses sixième et huitième alinéas, sont supprimés, et la dernière phrase du premier alinéa disparaît. La contrepartie de cette rigidité statutaire, ce sont les garanties du fonctionnaire : grille indiciaire nationale, avancement, protection contre le non-renouvellement arbitraire, droits à mutation, représentation syndicale dans les instances. Les syndicats et les collectifs d’accompagnants suivront avec attention le décret d’organisation, qui fixera les bornes de cette nouvelle rigidité : nombre de postes ouverts par académie, calendrier des premières sessions, règles de départage entre départements d’une même académie, prise en compte de l’ancienneté contractuelle dans le reclassement indiciaire. Sur ce dernier point, tout reste à écrire : la petite loi ne dit pas à quel échelon un accompagnant justifiant de six années de contrat sera reclassé comme stagiaire puis titularisé, et c’est pourtant la question qui déterminera le gain réel de la réforme sur les fiches de paie.

La navette législative a déjà resserré le texte sur ce volet. La proposition initiale prévoyait un recrutement ce schéma ; le texte adopté écrit en employant le pluriel, formule qui conforte l’hypothèse de voies multiples, et ajoute en amont la phrase de renvoi au décret pour les modalités d’organisation du corps classé en catégorie B. Autre apport de la séance : le 2° du I, qui figurait dans la proposition, est supprimé dans le texte adopté, et le III de transition prend sa forme définitive avec la qualité des fonctions et la référence corrigée aux articles L. 321-1 à L. 321-3. Ces retouches traduisent un travail de sécurisation juridique : mieux vaut un renvoi au décret explicite et des références exactes qu’une rédaction hâtive qui exposerait les nominations à la censure du juge administratif. Les candidats aux futurs concours doivent en tirer une leçon de méthode : seules les versions consolidées successives du texte, suivies sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale et le dossier législatif du Sénat, feront foi jusqu’à la promulgation. Les articles de presse, les tracts et les publications sur les réseaux sociaux qui annoncent déjà des dates de concours ou des grilles de salaire extrapolent : à ce stade, ni le nombre de postes, ni le calendrier, ni les grilles ne sont fixés.

B. Enseignement agricole, outre-mer et suite de la navette : ce que le texte ne règle pas encore

Le texte adopté comporte un aveu de périmètre inachevé : son article 1er bis, ajouté en séance, dispose que son article 1er bis, ajouté en séance, prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois de la promulgation, un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement dans l’enseignement agricole Ce rapport devra évaluer évaluerait leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions d’éventuelles garanties équivalentes. Les personnels de l’enseignement agricole sont donc exclus de la bascule automatique et du nouveau corps, dans l’attente d’un état des lieux remis dans les six mois de la promulgation. Le délai court à compter de la promulgation, pas du vote : tant que la loi n’est ni adoptée définitivement ni promulguée, aucun rapport n’est exigible et aucun droit nouveau ne naît pour ces personnels. Les accompagnants des établissements agricoles restent soumis au droit en vigueur et doivent continuer à défendre leurs contrats sur ce fondement — renouvellements, passage en contrat à durée indéterminée au bout de six ans, temps de travail — sans attendre une extension qui n’existe pas encore. Si le rapport conclut à la nécessité de garanties équivalentes, il faudra une nouvelle intervention législative ou réglementaire pour les y faire entrer : un rapport n’est pas une loi et ne crée aucun droit subjectif.

L’outre-mer suit un sort différent mais partiellement réglé par le truchement du code. Le I bis de l’article 1er modifie l’article L. 975-1 du code de l’éducation, qui organise l’applicabilité des dispositions du code dans les îles Wallis et Futuna, pour y faire figurer l’article L. 917-1 pour y faire figurer l’article L. 917-1 dans sa rédaction issue de la future loi, et abroge le 4° du II du même article, et abroge le 4° du II du même article. Autrement dit, la réforme a vocation à s’appliquer à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction nouvelle, sous réserve des adaptations prévues par cet article d’applicabilité. Pour les autres collectivités d’outre-mer régies par le principe d’identité législative, l’application suivra le droit commun sauf adaptation ; pour celles relevant de la spécialité législative, des mesures d’extension seront nécessaires. Les accompagnants ultramarins en poste au 1er septembre 2026 devront vérifier, texte promulgué en main, si leur territoire entre dans le champ direct de la bascule ou s’il faut attendre une ordonnance ou un décret d’extension : une vérification territoire par territoire, à partir de la version promulguée et de ses décrets d’application, pas à partir du seul vote de l’Assemblée.

Reste la question que tout lecteur se pose : que se passe-t-il maintenant ? La procédure est limpide et le texte adopté la rappelle par sa formule finale, par sa formule finale datée du 29 octobre 2026 sous la signature de la présidente de l’Assemblée sous la signature de la présidente de l’Assemblée. Après l’adoption en première lecture le 29 octobre 2026 et la transmission au Sénat le même jour, la navette se poursuit : examen en commission des affaires culturelles du Sénat, séance publique, vote avec d’éventuels amendements, puis, en cas de désaccord persistant entre les chambres, commission mixte paritaire et lectures successives jusqu’à l’adoption d’un texte conforme, avant promulgation par le Président de la République et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le dispositif : le Sénat peut retoucher la date couperet, le périmètre des établissements, les conditions du contrat de repli ou les règles du concours, et il serait imprudent de considérer le moindre alinéa comme définitif. L’article 2 de la proposition, qui compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et des majorations d’impôts, illustre cette fragilité : les gages financiers sont routinely réécrits au fil de la navette et ne préjugent en rien du coût final pour les finances publiques. En pratique, trois réflexes s’imposent d’ici la promulgation : conserver tous les justificatifs d’exercice à la date du 1er septembre 2026, suivre les versions successives sur les dossiers législatifs officiels plutôt que sur les résumés de presse, et continuer à faire valoir les droits nés des contrats en cours — renouvellement, requalification, rappel de salaire — devant les rectorats et, si nécessaire, devant le juge administratif, sur le fondement du droit en vigueur. Le commentaire général du vote du 29 octobre détaille ces leviers contentieux qui restent ouverts pendant toute la navette.

Conclusion

Le texte créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026 et transmis au Sénat le même jour ; au 6 novembre 2026, la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Dans sa version actuelle, il propose une bascule claire pour les agents en poste au 1er septembre 2026 dans le public et le privé sous contrat : nomination comme fonctionnaire stagiaire avec un stage d’un an en alternance et tutorat pour ceux qui remplissent les conditions des articles L. 321-1 à L. 321-3, contrat à durée indéterminée aligné sur la rémunération et le temps de travail des titulaires pour les autres. Pour l’avenir, il substitue au recrutement contractuel local un recrutement par des concours avec affectation dans l’un des départements de l’académie, dans un corps de catégorie B dont le décret d’organisation reste à écrire. Les personnels de l’enseignement agricole devront attendre le rapport promis dans les six mois de la promulgation, et l’application outre-mer se vérifiera territoire par territoire sur le texte promulgué. D’ici là, la date du 1er septembre 2026 se prouve par écrit, les versions officielles se suivent sur les dossiers législatifs des deux chambres, et les contrats en cours continuent d’obéir au droit en vigueur : c’est sur ces trois points que se joueront, concrètement, les premiers mois de la réforme.

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