Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes de délinquance, dite « loi Ripost », introduit une disposition passée relativement inaperçue dans le débat public mais dont les conséquences juridiques sont considérables : l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Jusqu’à présent, l’article 775 du code de procédure pénale excluait expressément de ce bulletin toutes les amendes forfaitaires, qu’elles fussent contraventionnelles ou délictuelles. Le 16° de cet article, issu de la loi du 23 mars 2019, neutralisait ainsi l’effet stigmatisant de ces sanctions sur le bulletin n° 2 — celui-là même que les employeurs publics consultent au moment du recrutement et que les administrations exigent pour l’accès à de nombreuses professions réglementées. La loi Ripost supprime cette exclusion. Désormais, le paiement d’une AFD de 200, 300 ou 500 euros — pour usage de stupéfiants, conduite sans assurance, occupation illicite d’un immeuble ou, demain, participation à une « free party » — vaudra condamnation inscrite au casier judiciaire pendant trois ans, sans qu’aucun juge n’ait statué sur la culpabilité ni sur la proportionnalité de la peine.
Cette réforme, introduite par voie d’amendement gouvernemental en commission mixte paritaire, a suscité une levée de boucliers dans le monde judiciaire. Le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont dénoncé une mesure qui « consacre une justice sans juge » et porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal. Deux saisines du Conseil constitutionnel ont d’ores et déjà été annoncées. L’enjeu dépasse la simple commodité procédurale : il touche à l’architecture même de notre système répressif et à la distinction fondamentale entre les peines prononcées par un tribunal et les sanctions administratives forfaitisées. La présente analyse se propose d’examiner cette réforme au prisme de la jurisprudence récente de la chambre criminelle et des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le droit de la peine.
I. La subversion de l’architecture du casier judiciaire par la loi Ripost
A. La distinction classique des trois bulletins : un édifice protecteur
Le casier judiciaire français repose sur une architecture à trois niveaux, héritée d’une longue tradition juridique et constamment réaffirmée par le législateur. Le bulletin n° 1, exhaustif, est réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2, dont le régime est défini par l’article 775 du code de procédure pénale, énumère limitativement les condamnations exclues de sa communication. Le bulletin n° 3, le plus restreint, ne comporte que les condamnations les plus graves. Cette graduation répond à un double objectif : permettre aux employeurs et administrations de vérifier l’honorabilité des candidats à certains emplois, tout en préservant la réinsertion des personnes condamnées en évitant un stigmate disproportionné.
Le contentieux du bulletin n° 2 a donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre criminelle, qui témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à la préservation de cet équilibre. L’enjeu est d’autant plus sensible que le B2 conditionne l’accès à de nombreuses professions : fonction publique, professions médicales et paramédicales, activités en contact avec des mineurs, professions réglementées du droit et du chiffre. La loi du 23 mars 2019 avait précisément entendu éviter que des amendes d’un montant modique, souvent acquittées par commodité plutôt que par reconnaissance de culpabilité, ne ferment l’accès à ces professions. La loi Ripost, en supprimant l’exclusion du 16° de l’article 775, fait table rase de cette protection.
La chambre criminelle veille avec constance à la cohérence de cette architecture. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.533), elle a rappelé que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Cette décision illustre la logique qui sous-tend le B2 : certaines infractions, par leur gravité intrinsèque, doivent impérativement y figurer ; d’autres, en revanche, peuvent en être exclues par décision motivée du juge en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal « d’exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 ». Cette faculté d’exclusion judiciaire est le corollaire de l’exigence d’individualisation des peines posée par l’article 132-1 du code pénal, aux termes duquel « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ».
Or, la loi Ripost opère un triple bouleversement de cette architecture. Premièrement, elle fait entrer dans le B2 des sanctions qui n’ont jamais été prononcées par un juge. Deuxièmement, elle prive le justiciable de la faculté de solliciter l’exclusion judiciaire de cette mention, puisque l’AFD est acquittée sans décision juridictionnelle. Troisièmement, elle inscrit au même niveau que des condamnations correctionnelles classiques des amendes d’un montant modeste, créant une forme d’équivalence de stigmate entre des réalités pénales radicalement différentes. Comme l’écrit le juge d’application des peines David Melison dans une tribune publiée par Le Monde le 21 juillet 2026, « jamais, dans l’histoire du droit pénal français, le paiement d’une amende n’a valu reconnaissance de culpabilité inscrite au casier judiciaire ».
B. L’inscription des AFD au B2 : une rupture sans précédent dans la hiérarchie des réponses pénales
La loi Ripost ne se contente pas d’étendre le champ des amendes forfaitaires délictuelles — elle en modifie radicalement la nature juridique. Selon le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026, le taux global moyen de paiement des AFD s’élève à 24,1 % depuis leur création en 2018. Ce chiffre, qui révèle une efficacité recouvrement très modeste, a précisément motivé le gouvernement à durcir le dispositif : en assortissant l’AFD d’une inscription au B2, il espère inciter au paiement. Mais ce faisant, il transforme ce qui n’était qu’une modalité simplifiée de sanction en une véritable peine, avec toutes les conséquences juridiques que cela emporte.
La chambre criminelle est pourtant constante sur la nécessité de préserver la distinction entre les différentes catégories de sanctions. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin (n° 22-86.821), elle a jugé que les dispositions de l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, « plus sévères en ce qu’elles permettent un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peuvent recevoir application que pour les faits commis après leur entrée en vigueur » (Crim. 31 janv. 2024, n° 22-86.821, Bull.). Cette solution, qui applique rigoureusement le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère énoncé à l’article 112-1 du code pénal, devrait s’appliquer aux AFD inscrites au B2 pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Ripost.
Plus fondamentalement, l’inscription au B2 produit des effets en cascade que le législateur n’a pas tous mesurés. L’article 131-26 du code pénal, qui définit le contenu de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévoit que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Or, une AFD de 200 euros pour usage de stupéfiants — délit puni d’un an d’emprisonnement au maximum — se trouvera, par le jeu de l’inscription au B2, produire des effets analogues à une condamnation correctionnelle classique. L’employeur public qui consulte le B2 d’un candidat y verra la mention d’une infraction, sans distinguer selon qu’elle résulte d’une décision judiciaire contradictoire ou du simple paiement d’une amende. La loi Ripost crée ainsi, de facto, une présomption irréfragable de culpabilité attachée au seul fait du paiement.
Le champ des infractions concernées est considérable et ne cesse de s’étendre. Au 1er janvier 2026, vingt-trois délits étaient sanctionnés par la voie de l’AFD : usage de stupéfiants, conduite sans assurance, conduite sans permis, occupation illicite d’immeubles, vente à la sauvette, usage de protoxyde d’azote, entre autres. La loi Ripost ajoute à cette liste l’organisation et la participation à des rassemblements musicaux illégaux — les « free parties » — ainsi que le rodéo urbain. À chaque nouvelle incrimination, c’est une nouvelle catégorie de la population qui se trouve exposée à une inscription au B2 sans le moindre contrôle juridictionnel. Pour l’étudiant auquel un simple usage récréatif de cannabis vaudrait mention au casier, comme pour le jeune conducteur verbalisé sans assurance par un radar automatique, les conséquences sur l’insertion professionnelle seront potentiellement dévastatrices.
II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du dispositif
A. L’absence de juge, obstacle à l’individualisation et à la proportionnalité de la peine
L’article 132-1 du code pénal pose un principe cardinal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » Ce principe, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 et constamment réaffirmé depuis, impose que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter la sanction à la situation personnelle du condamné.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans le contentieux des questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), elle a été saisie d’une QPC dirigée contre l’article 485-1 du code de procédure pénale, au motif qu’il n’impose pas aux juges de motiver le prononcé ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire. Si elle n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, c’est précisément parce qu’elle a relevé que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire » et que le juge « peut, en outre, relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072). Ce raisonnement repose tout entier sur l’existence d’un juge doté d’un pouvoir d’individualisation. Avec l’inscription automatique des AFD au B2, ce juge disparaît.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, censuré l’absence de motivation spéciale pour l’exécution provisoire des peines complémentaires d’inéligibilité, au motif qu’une telle automaticité méconnaissait les exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Par un raisonnement a pari, l’automaticité de l’inscription au B2, sans contrôle juridictionnel préalable, encourt la même censure : elle transforme le paiement d’une amende — acte qui peut résulter de considérations purement pragmatiques (éviter une majoration, ne pas engager de frais d’avocat) — en une reconnaissance implicite de culpabilité aux effets disproportionnés.
La Cour de cassation a d’ailleurs, par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 25-90.014), renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’absence d’imputation automatique de la durée d’une interdiction professionnelle prononcée au titre du contrôle judiciaire sur celle de la même interdiction prononcée à titre de peine, considérant que cette absence « est susceptible de contrevenir au principe de proportionnalité des peines » (Crim. 24 juin 2025, n° 25-90.014). Cette décision témoigne de la vigilance accrue de la Haute juridiction sur les questions de proportionnalité des sanctions, y compris dans leurs effets indirects. L’inscription au B2, précisément, constitue un effet indirect de l’AFD dont la proportionnalité n’a fait l’objet d’aucun contrôle.
Le parallèle avec la jurisprudence relative à l’exécution provisoire des peines complémentaires est à cet égard éclairant. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, a étendu l’exigence de motivation spéciale à l’exécution provisoire de l’ensemble des peines prévues par l’article 471 du code de procédure pénale. Le raisonnement du Conseil était le suivant : dès lors qu’une mesure produit des effets immédiats et potentiellement irréversibles sur la situation du condamné, le juge doit motiver spécialement sa décision. Transposé à l’inscription automatique des AFD au B2, ce raisonnement conduit à une conclusion sans équivoque : l’absence de tout contrôle juridictionnel sur une mesure qui affecte durablement l’insertion professionnelle du justiciable méconnaît les exigences constitutionnelles de proportionnalité et d’individualisation des peines. Deux professeurs de droit, dans une tribune publiée par Le Monde le 28 juillet 2026, qualifient d’ailleurs le dispositif de « constitutionnellement intenable » et prédisent une censure partielle par le Conseil constitutionnel.
B. Les voies de contestation ouvertes : entre nullité virtuelle et question prioritaire de constitutionnalité
Le dispositif issu de la loi Ripost n’est pas, en l’état, immunisé contre tout recours. Plusieurs voies de contestation sont ouvertes, dont l’efficacité respective mérite d’être examinée.
La première est celle de l’exception d’inconstitutionnalité. Les deux saisines annoncées du Conseil constitutionnel — par les groupes parlementaires d’opposition — devraient porter notamment sur la rupture d’égalité devant la loi que crée le dispositif. En effet, le justiciable qui conteste l’AFD devant le tribunal de police et se voit condamné à une amende bénéficie, en vertu de l’article 775-1 du code de procédure pénale, de la faculté de solliciter l’exclusion de la mention au B2. Celui qui, au contraire, paie l’amende sans la contester perd cette faculté. Cette différence de traitement, qui pénalise le justiciable qui ne peut ou ne veut pas engager une procédure contentieuse, heurte frontalement le principe d’égalité devant la loi.
La deuxième voie est celle du contrôle de conventionnalité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme considère de manière constante que l’absence d’accès effectif à un tribunal indépendant et impartial pour contester une accusation en matière pénale constitue une violation de l’article 6 § 1. Dans l’arrêt Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, elle a précisé que la notion d’« accusation en matière pénale » s’apprécie selon trois critères : la qualification juridique de l’infraction en droit interne, la nature de l’infraction, et la nature et le degré de gravité de la sanction. Or, l’inscription au B2 d’une AFD, avec ses conséquences sur l’accès à l’emploi et aux professions réglementées, atteint un degré de gravité qui relève indiscutablement de la « matière pénale » au sens de la Convention.
La troisième voie, plus technique, est celle du recours pour excès de pouvoir contre les décrets d’application, si ceux-ci ne prévoient pas de garanties procédurales suffisantes. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-82.876), rappelé la rigueur avec laquelle doivent s’appliquer les dispositions relatives aux amendes forfaitaires : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-82.876). Ce formalisme protecteur, que la Haute juridiction impose au juge du fond, contraste singulièrement avec l’absence totale de formalisme qui caractérise l’inscription automatique au B2.
Enfin, la réhabilitation légale, dont la chambre criminelle a rappelé le plein effet dans un arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin (n° 24-82.201), pourrait constituer une voie de sortie pour les personnes dont l’AFD serait la seule mention au B2 : « la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.201, Bull.). Encore faut-il que le mécanisme de la réhabilitation légale soit applicable à une AFD — ce que la loi Ripost ne précise pas.
La loi Ripost, en inscrivant les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire, opère une mutation profonde de notre droit pénal. Elle substitue à la décision juridictionnelle un mécanisme automatique qui, sous couvert de simplification procédurale, érode les garanties fondamentales du justiciable. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du dispositif sont telles qu’une censure, au moins partielle, du Conseil constitutionnel paraît probable. Dans l’attente, l’avocat devra informer ses clients de cette nouvelle donne et, le cas échéant, les assister dans les voies de recours ouvertes — qu’il s’agisse de contester l’AFD elle-même devant le tribunal de police ou, à terme, de solliciter l’effacement de la mention au B2 par la voie de la réhabilitation.
L’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une amende acquittée sans contrôle juridictionnel constitue une anomalie dans l’ordonnancement des peines. Elle brouille la frontière entre la sanction administrative et la condamnation pénale, entre la commodité procédurale et la garantie des droits. Elle crée, pour des centaines de milliers de justiciables chaque année — la Cour des comptes en dénombrait cinq cent mille en 2025 —, un antécédent judiciaire susceptible de compromettre durablement leur avenir professionnel, sans qu’aucun juge n’ait pu apprécier la proportionnalité de cette conséquence au regard de leur situation personnelle. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, devra dire si la recherche d’efficacité du recouvrement — objectif légitime — peut justifier une telle entorse aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. La réponse, au regard de sa jurisprudence la plus récente, ne fait guère de doute.
Pour toute question relative à l’inscription d’une amende forfaitaire délictuelle à votre casier judiciaire ou pour contester une AFD, vous pouvez contacter le cabinet.
Il est impératif, pour toute personne recevant un avis d’amende forfaitaire délictuelle, de prendre la mesure de ce changement législatif. Le paiement de l’amende, qui pouvait jusqu’alors apparaître comme la solution la plus simple et la moins coûteuse, emporte désormais des conséquences extra-pénales considérables. La contestation de l’AFD devant le tribunal de police, si elle comporte un risque de majoration de l’amende en cas de condamnation, présente l’avantage décisif de permettre au juge, s’il entre en voie de condamnation, d’exclure la mention de la décision au bulletin n° 2 en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale. Cette faculté, qui n’existe pas dans le cadre du paiement spontané, constitue désormais un enjeu stratégique majeur pour la défense des justiciables confrontés à une AFD.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.