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AFFAIRE DAL CANTO c. ITALIE

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AFFAIRE DAL CANTO c. ITALIE

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La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, s’est prononcée sur la conformité de la durée d’une procédure administrative nationale. Ce litige opposant un particulier à l’administration a débuté le 8 avril 1999 devant la juridiction administrative pour ne s’achever que le 13 septembre 2012. Face à cette lenteur de treize années, l’intéressé a engagé une procédure indemnitaire fondée sur la législation interne le 15 octobre 2013. La Cour de cassation nationale a rejeté sa demande le 22 décembre 2015 au motif qu’aucune demande de fixation d’urgence de l’audience n’avait été déposée. Le requérant a donc saisi la juridiction de Strasbourg le 30 mai 2016 en invoquant la violation du droit à un procès équitable et l’absence de recours effectif. La question posée aux juges européens concerne l’exigence d’une diligence procédurale spécifique comme condition de recevabilité d’un recours contre la durée excessive d’un procès. La Cour juge que la durée litigieuse est excessive et constate l’absence de remède effectif pour se plaindre de cette longueur devant les autorités.

I. La caractérisation d’une méconnaissance du délai raisonnable de jugement

A. Le constat d’une durée structurellement excessive de la procédure

La juridiction européenne rappelle que la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide de critères jurisprudentiels classiques. Elle précise que « la durée globale de la procédure en question » ne saurait être justifiée par aucun argument propre au comportement des parties ou à la complexité. En l’espèce, le délai total excédant treize années pour un unique degré de juridiction contrevient manifestement à l’exigence du « délai raisonnable » prescrit par la Convention. Cette solution dénonce les dysfonctionnements temporels de l’organisation judiciaire malgré les réformes législatives successives intervenues depuis plusieurs décennies dans l’ordre juridique de l’État défendeur.

B. L’impuissance des autorités à justifier le retard constaté

L’arrêt souligne qu’après examen de l’ensemble des éléments soumis, aucun fait ne permet d’expliquer une telle inertie de la part des tribunaux administratifs internes. La Cour estime que la durée constatée « ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable » car l’enjeu du litige imposait une diligence supérieure des autorités compétentes. Le rejet de la demande indemnitaire au plan interne confirme que le système national ne permet pas de compenser les préjudices résultant de ces délais. Cette situation place les justiciables dans une impasse juridique où le droit à un procès équitable perd toute sa substance concrète au profit d’une approche formelle.

II. L’affirmation de l’ineffectivité du recours indemnitaire national

A. La condamnation des obstacles procéduraux disproportionnés

Le requérant critiquait l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience comme condition préalable au recours en indemnisation. La Cour constate que ce mécanisme remet en cause l’effectivité dudit recours en imposant une contrainte formelle supplémentaire à une victime subissant déjà une lenteur excessive. Elle relève ainsi que « le requérant ne disposait pas d’un remède effectif » pour obtenir réparation du préjudice moral causé par le fonctionnement défectueux du service public. Cette exigence procédurale interne constitue une barrière injustifiée qui vide de son sens le droit garanti par l’article treize de la Convention de sauvegarde.

B. La portée du constat de violation des droits fondamentaux

La décision révèle une violation de l’article six et de l’article treize en raison de l’absence d’un remède efficace contre la longueur de la procédure. Cette solution de principe impose à l’État défendeur de réformer ses mécanismes de recours pour garantir une protection réelle et non théorique des droits des justiciables. L’octroi d’une indemnité substantielle au titre du dommage moral souligne la gravité du manquement persistant des autorités nationales dans la gestion des délais de jugement. Ce comité de juges réaffirme ainsi l’importance d’une justice accessible et capable de réparer promptement ses propres errements afin de maintenir la confiance publique.

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