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Affaire Epstein : Gérald Marie visé par des plaintes pour viols, la prescription empêche-t-elle toute poursuite ?

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Epstein : Gérald Marie visé par des plaintes pour viols, la prescription empêche-t-elle toute poursuite ?

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Gérald Marie, ancien directeur européen de l’agence de mannequins Elite, est de nouveau visé par la justice française. Le 15 juillet 2026, six femmes, pour la plupart de nationalité américaine et âgées d’environ 45 à 60 ans, ont déposé à Paris des plaintes avec constitution de partie civile pour viols et traite d’êtres humains, dans le prolongement de celle de l’ancienne mannequin Carré Otis, déposée le 5 juin, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. Une première enquête, ouverte après des plaintes déposées à partir de 2020, avait été classée sans suite en 2023 pour prescription.

Depuis la publication des « Epstein files », le parquet de Paris mène une enquête sur le volet français de l’affaire Epstein. Fin août, RTL et Le Parisien faisaient état de sept plaintes avec constitution de partie civile et présentaient Gérald Marie comme le dernier mis en cause encore en vie de ce volet, après la mort de Jean-Luc Brunel en 2022 et celle de Daniel Siad en juillet 2026. À cette date, il n’avait pas été entendu dans le cadre de l’enquête du parquet. Il conteste catégoriquement les accusations et son avocate oppose la prescription de faits qui remontent aux années 1980 et 1990. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces accusations : Gérald Marie est présumé innocent.

La question qui se pose aujourd’hui tient moins à la preuve qu’au temps écoulé. Que signifient ces plaintes, que prévoit la loi pour des viols dénoncés près de quarante ans plus tard, et que peut encore décider la justice ? Les réponses tiennent en deux temps : ce que visent les plaintes et l’enquête en cours, puis pourquoi la prescription commande la suite et quelles voies restent ouvertes.

I. Que visent les plaintes déposées contre Gérald Marie et l’enquête du parquet de Paris ?

A. Des plaintes avec constitution de partie civile qui obligent un juge d’instruction à se prononcer

Les plaignantes n’ont pas choisi la voie de la plainte simple, qui laisse au procureur de la République le soin de décider des suites. Elles ont déposé des plaintes avec constitution de partie civile, qui saisissent un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable qu’après une première plainte restée sans suite ou sans réponse pendant trois mois. Le même texte écarte cette exigence pour les faits les plus graves : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Or le viol est un crime.

Le juge d’instruction fixe ensuite une consignation, dont le montant dépend des ressources de la partie civile et dont il peut la dispenser, en application de l’article 88 du code de procédure pénale. Il communique la plainte au procureur de la République, qui prend ses réquisitions. L’article 86 du même code encadre strictement la possibilité d’arrêter l’affaire à ce stade : le procureur « ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La prescription fait partie de ces causes qui affectent l’action publique elle-même.

La Cour de cassation veille à ce que ce filtre reste étroit. Dans un arrêt du 19 mars 2025, elle rappelle que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300). Elle a cassé l’arrêt qui avait confirmé un refus d’informer fondé sur la prescription, parce que les juges s’en étaient tenus à la qualification proposée par la partie civile : il leur appartenait, dit-elle, « d’apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles ». Plus récemment, elle a censuré un refus d’informer fondé sur un motif que l’article 86 ne prévoit pas (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.094). Pour les plaignantes, l’enjeu est donc d’obtenir un examen fait par fait, qualification par qualification, avant toute décision sur la prescription.

Le classement sans suite de 2023 ne ferme pas cette voie. En matière délictuelle, l’article 85 fait même du refus de poursuivre du procureur l’une des conditions qui ouvrent la plainte avec constitution de partie civile. Celui qui a dénoncé des faits dispose en outre d’un recours hiérarchique, prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Mais un classement pour prescription ne dit rien de la réalité des faits : il constate seulement que le temps a éteint l’action publique. Une nouvelle plainte se heurte à la même objection si elle porte sur les mêmes faits, aux mêmes dates.

Ces plaintes s’ajoutent à l’enquête conduite par le parquet de Paris. D’après Le Parisien et RTL, elle a été ouverte en février 2026, après la diffusion des « Epstein files », des chefs de traite des êtres humains en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. TF1 Info rapporte que le parquet de Paris a désigné en février trois magistrats pour enquêter sur d’éventuels crimes commis par Jeffrey Epstein en France. Le 10 septembre, sur France Inter, la procureure de Paris, Laure Beccuau, a indiqué avoir identifié 26 victimes, dont treize qui n’apparaissaient jusque-là ni dans le dossier Brunel ni dans « le dossier Gérald Marie », ainsi que d’autres « potentiels rabatteurs », selon Le Monde et Le Parisien. Huit de ces victimes restaient à entendre, certaines résidant à l’étranger.

Cette enquête est conduite sous l’autorité du parquet. À son terme, le procureur décide, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou de classer sans suite. Les deux autres mis en cause du volet français ne pourront jamais être jugés. L’article 6 du même code prévoit que l’action publique s’éteint notamment par la mort de la personne poursuivie. Jean-Luc Brunel, mis en examen pour viols sur mineures et harcèlement sexuel, est mort en détention en 2022, selon Le Monde, et Daniel Siad a été retrouvé mort le 20 juillet 2026, selon TF1 Info et RTL. Cette extinction ne vaut que pour la personne décédée : après la mort de Daniel Siad, le parquet a fait savoir que l’enquête se poursuivait afin d’identifier toutes les personnes susceptibles d’être mises en cause.

À ce stade, Gérald Marie n’est ni mis en examen ni poursuivi. S’il était convoqué par un juge d’instruction, deux statuts seraient possibles. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté », et qu’elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle le demande. La mise en examen suppose davantage : selon l’article 80-1 du même code, le juge ne peut y recourir qu’à l’égard des personnes contre lesquelles existent « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Encore faut-il, dans les deux cas, que les faits examinés ne soient pas prescrits.

B. Viol, traite des êtres humains : ce que la loi réprime et les peines encourues

Les plaintes, selon Le Monde et RTL, font état de « déclarations concordantes » et reprochent à Gérald Marie d’avoir, pendant « plusieurs décennies », usé de l’autorité et de l’influence que lui conféraient ses fonctions à la tête d’une agence de mannequins pour imposer des relations sexuelles à de jeunes femmes, dont certaines étaient mineures. Carré Otis l’accuse de viols commis lorsqu’elle avait 17 ans, au milieu des années 1980, et de traite d’êtres humains. Ces accusations ne sont pas jugées. Leur qualification juridique doit pourtant être examinée, parce qu’elle détermine à la fois la peine encourue et le délai de prescription.

Le viol se définit aujourd’hui, à l’article 222-23 du code pénal, comme un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Le même texte précise : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La contrainte n’est pas nécessairement physique. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une adolescente : « La contrainte peut être morale » (Crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318). C’est sur ce terrain que se placent des plaintes centrées sur l’autorité et l’influence d’un dirigeant sur de jeunes mannequins. C’est aussi celui que conteste Gérald Marie, qui affirme sur RTL et dans Le Parisien avoir eu avec Carré Otis des relations « consenties ».

La peine passe à vingt ans dans les cas prévus à l’article 222-24 du code pénal, notamment lorsque le viol est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Le même article vise aussi le viol commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes.

Ces textes ne sont toutefois pas ceux qui s’appliqueraient à des faits des années 1980. L’article 112-1 du code pénal pose deux règles : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », sauf loi nouvelle plus douce. Jusqu’au 1er mars 1994, le viol relevait de l’ancien code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 1980, consultée sur Légifrance. Il y était défini comme un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou surprise, et puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle, peine portée de dix à vingt ans notamment lorsqu’il avait été commis par une personne ayant autorité sur la victime ou abusant de l’autorité conférée par ses fonctions.

La réforme de l’automne 2025 ne change rien pour ces faits anciens. L’article 222-22 du code pénal définit désormais l’agression sexuelle, dont le viol est une forme, comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». La Cour de cassation a jugé que cette nouvelle définition, issue de la loi du 6 novembre 2025, n’a pas de caractère interprétatif : le législateur a voulu, écrit-elle, « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Plus sévère, elle ne s’applique pas à des faits commis avant son entrée en vigueur.

La traite des êtres humains soulève une difficulté comparable. L’article 225-4-1 du code pénal la définit comme le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, notamment par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, l’exploitation pouvant consister à permettre la commission d’agressions sexuelles contre la victime. Le texte prévoit : « La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » La peine est de dix ans lorsque la victime est mineure. Commise en bande organisée, qualification retenue pour l’enquête du parquet, elle devient un crime : l’article 225-4-3 du code pénal prévoit qu’elle « est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée ».

Cette incrimination n’existe cependant dans le code pénal que depuis le 19 mars 2003 : la première des trois versions de l’article 225-4-1 répertoriées sur Légifrance date de ce jour. En vertu du principe posé par l’article 112-1, elle ne peut donc s’appliquer à des faits antérieurs. Pour des faits des années 1980 et 1990, la qualification de traite dont font état les plaintes ne pourrait être retenue. Elle ne jouerait un rôle que pour d’éventuels faits postérieurs à 2003, s’ils étaient établis.

Rappeler ces peines ne préjuge en rien de la réponse judiciaire. L’article 9-1 du code civil le dit d’une phrase : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Gérald Marie affirme sur RTL : « Je n’ai jamais violé personne ». Il nie toute relation avec Jeffrey Epstein et évoque une seule rencontre, restée sans suite, selon Le Parisien et RTL. Son avocate rappelle qu’« on ne devient pas coupable par contamination ».

II. Gérald Marie peut-il encore être poursuivi ?

A. Pourquoi la prescription pèse sur des faits des années 1980 et 1990

La prescription éteint l’action publique au même titre que la mort de l’auteur. Pour la calculer, il faut connaître la date de chaque fait, l’âge de la victime à ce moment et la qualification retenue, puis suivre les lois successives. Aujourd’hui, l’article 7 du code de procédure pénale énonce : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code, dont le viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, l’action « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ces délais sont récents.

Les versions successives de l’article 7, consultées sur Légifrance, retracent l’évolution. Jusqu’au 14 juillet 1989, un crime se prescrivait par dix ans à compter des faits, sauf acte d’instruction ou de poursuite. La loi du 10 juillet 1989 a permis au délai de courir à nouveau à partir de la majorité de la victime, mais seulement lorsque le crime avait été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle. La loi du 17 juin 1998 a étendu ce report à la majorité à tous les crimes commis contre des mineurs. La loi du 9 mars 2004 a porté le délai à vingt ans après la majorité pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, commis contre des mineurs. La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a fixé à vingt ans le délai de droit commun des crimes, et la loi du 3 août 2018 a porté à trente ans après la majorité celui des mêmes crimes commis sur des mineurs. Depuis le 23 avril 2021, le délai de prescription d’un viol sur mineur peut enfin être prolongé si la même personne commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur.

Aucune de ces lois ne ranime une action déjà éteinte. L’article 112-2 du code pénal ne les rend applicables aux faits anciens que sous une condition : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » La chambre criminelle l’applique en ces termes : « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787). Elle l’a redit pour des agressions sexuelles sur mineur commises entre 1987 et 1997 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Dans cette affaire, elle a elle-même constaté la prescription et cassé sans renvoi l’arrêt de condamnation.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné à cette règle toute sa portée le 16 janvier 2026, dans une affaire de disparition survenue en 1986. Elle rappelle qu’à l’issue du délai, « si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée ». Elle ajoute que les modifications du régime de suspension de la prescription apportées par la loi de 2017 « ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Elle a constaté la prescription et mis fin aux poursuites.

Appliqué aux accusations visant Gérald Marie, ce raisonnement produit des résultats différents selon les plaignantes. Pour une femme majeure au moment des faits, le délai était de dix ans à compter du viol, sauf acte interruptif. Un viol commis dans les années 1980 ou 1990 était donc prescrit au plus tard au cours des années 2000, bien avant les premières plaintes de 2020 et 2021, et le délai de vingt ans issu de la loi de 2017 ne profite qu’aux crimes qui n’étaient pas prescrits le 1er mars 2017. Ce mécanisme éclaire le classement pour prescription intervenu en 2023. Les motifs détaillés de cette décision n’ont pas été rapportés par les médias consultés.

Pour une victime mineure au moment des faits, le calcul dépend aussi de l’auteur. Avant 1998, le report du point de départ à la majorité supposait une personne ayant autorité sur la victime. La Cour de cassation exige que cette autorité soit démontrée pour toute la période : elle a jugé que « la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 », et censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever le très jeune âge des victimes et un lien de parenté (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109). Elle a en revanche approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu l’autorité d’un chirurgien sur les patients mineurs qui lui étaient confiés et se trouvaient dans un rapport de dépendance (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106). La question de savoir si le dirigeant d’une agence de mannequins avait autorité sur une jeune mannequin mineure pourrait donc se discuter. Elle ne suffirait pourtant pas à écarter la prescription. Si, comme le rapporte la presse, Carré Otis avait 17 ans au milieu des années 1980, elle est devenue majeure avant la fin de cette décennie. Même en faisant partir de sa majorité un délai de dix ans, comme le permettaient la loi de 1989 en cas d’autorité puis celle de 1998, la prescription était acquise au plus tard à la fin des années 1990, sauf acte interruptif. Les lois de 2004 et de 2018 ne pouvaient donc plus s’appliquer. Les premières plaintes, déposées en 2020 et 2021, ont d’ailleurs abouti à un classement pour prescription.

Deux arguments sont parfois avancés pour contourner cet obstacle. Le premier tient à la suspension du délai. L’article 9-3 du code de procédure pénale prévoit que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » La Cour de cassation en retient une lecture stricte. Dans son arrêt du 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière juge que « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Dans l’affaire du chirurgien jugée en 2023, la suspension a été admise pour des patients anesthésiés ou endormis qui ne pouvaient garder aucun souvenir des actes, commis selon un mode opératoire qui en empêchait la découverte (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106). Une victime qui connaissait les faits, même si parler lui était difficile, se trouve dans une situation différente au regard de cette jurisprudence.

Le second argument tient à la connexité. L’article 9-2 du code de procédure pénale, qui énumère les actes interruptifs, précise : « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » Les actes accomplis dans l’enquête du parquet pourraient donc interrompre la prescription de faits liés. Mais un acte interruptif ne peut interrompre qu’un délai qui court encore : il ne fait pas revivre une prescription acquise, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière.

B. Refus d’informer, faits plus récents, action civile : ce qui reste à trancher

La décision appartient désormais au juge d’instruction saisi des plaintes, après les réquisitions du parquet. Il devra dater chaque fait dénoncé, vérifier l’âge de chaque plaignante à ce moment, rechercher s’il existait un rapport d’autorité et examiner toutes les qualifications possibles, comme l’exige l’arrêt du 19 mars 2025. S’il constate que tous les faits sont prescrits, il peut rendre une ordonnance de refus d’informer. La chambre criminelle a par exemple approuvé une telle ordonnance pour des faits délictuels prescrits avant l’allongement des délais de 2017 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-84.688).

Les plaignantes pourraient alors contester cette décision. L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » L’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre de l’instruction réexaminerait alors la chronologie des faits, plainte par plainte.

Tout ne serait pas nécessairement prescrit. Les plaintes évoquent des faits commis pendant plusieurs décennies, et les plaignantes ont aujourd’hui entre 45 et 60 ans environ. Pour une victime majeure, un viol commis moins de dix ans avant le 1er mars 2017 bénéficie du délai de vingt ans. Pour une victime mineure, tout dépend de la date de sa majorité : si le délai n’était pas expiré le 10 mars 2004, il a été porté à vingt ans après la majorité ; s’il ne l’était pas davantage le 6 août 2018, à trente ans. Des faits de traite commis après le 19 mars 2003 relèveraient en outre de la nouvelle incrimination. Pour les faits qui ne seraient pas prescrits, le dépôt des plaintes produit un effet protecteur. La Cour de cassation juge que « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République » (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037). Cette suspension ne peut rien, en revanche, pour des faits déjà prescrits avant le dépôt.

Si des faits non prescrits étaient retenus, l’information suivrait son cours : auditions des plaignantes, audition de Gérald Marie comme témoin assisté ou, s’il existait des indices graves ou concordants, mise en examen, puis décision de règlement. La place que la presse lui prête dans l’enquête du parquet ne préjuge pas davantage de l’issue : les investigations peuvent conduire à identifier d’autres personnes, comme l’a laissé entendre la procureure de Paris, ou ne déboucher sur aucune poursuite le concernant.

Une autre voie, civile celle-là, reste parfois ouverte même lorsque l’action publique est éteinte. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et par vingt ans en cas de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. La deuxième chambre civile a jugé le 7 mai 2026 que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel » (Civ. 2e, 7 mai 2026, n° 24-19.173). Dans cette affaire, elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré recevable une action engagée en 2018 pour des faits commis entre 1982 et 1991, parce que l’état de la victime n’était pas encore consolidé. Cette action ne conduit à aucune condamnation pénale et suppose de démontrer les faits devant le juge civil, face à un défendeur qui peut les contester. Elle montre toutefois que la prescription pénale ne clôt pas toujours toute possibilité de réparation.

Enfin, la lenteur de l’enquête sur le volet français fait déjà l’objet d’une action distincte. Une ancienne mannequin et l’association Innocence en danger ont assigné l’État pour faute lourde en août 2026, selon Le Monde et RTL. Les conditions de ce recours sont détaillées dans notre analyse de l’assignation de l’État pour déni de justice dans l’affaire Epstein, et les effets de la mort d’un mis en cause dans notre article sur la mort de Daniel Siad et l’extinction de l’action publique. Pour les personnes qui envisagent une plainte pour des faits anciens, la page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol détaille les étapes de la plainte et de la constitution de partie civile. Pour la personne mise en cause, les enjeux de la défense face à une accusation de viol et de l’instruction judiciaire sont présentés sur des pages dédiées.

Conclusion : ce que la justice doit encore trancher

Les plaintes déposées contre Gérald Marie ne relancent pas automatiquement des poursuites. Elles obligent un juge d’instruction à examiner les faits dénoncés, sous toutes leurs qualifications, et à ne refuser d’informer que si l’action publique est éteinte. Pour des viols dénoncés près de quarante ans après les faits, la prescription est la question décisive. Les délais applicables dans les années 1980 et 1990 étaient de dix ans, et les lois qui les ont reportés ou allongés en 1989, 1998, 2004, 2017 et 2018 ne s’appliquent qu’aux faits qui n’étaient pas encore prescrits. La qualification de traite des êtres humains, entrée dans le code pénal en 2003, ne vaut pas pour des faits antérieurs.

Restent plusieurs inconnues : la date exacte de chaque fait dénoncé, l’âge de chaque plaignante à ce moment, l’existence éventuelle de faits plus récents, l’autorité exercée par le dirigeant d’agence sur de très jeunes femmes, et les suites de l’enquête du parquet de Paris. Un refus d’informer pourrait être frappé d’appel dans les dix jours, et une action civile resterait envisageable selon la date de consolidation du dommage. Quelle que soit l’issue, un classement ou un refus d’informer pour prescription ne vaudrait ni reconnaissance ni démenti des faits. Gérald Marie conteste les accusations et demeure présumé innocent.

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