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AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL

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Par un arrêt en date du 8 octobre 2024, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur l’articulation du principe *non bis in idem* avec la conduite de procédures répressives parallèles menées par différentes autorités nationales.

En l’espèce, un ressortissant portugais, vice-président du conseil d’administration d’une importante banque commerciale entre 1999 et 2007, a participé à la mise en place d’un système de financement opaque via des sociétés écrans. Ce montage visait à manipuler le cours des actions de la banque par des achats et ventes massives, tout en dissimulant les pertes considérables qui en résultaient. Une plainte déposée par un actionnaire en 2007 auprès de la commission portugaise des valeurs mobilières, de la banque centrale du Portugal et du ministère public déclencha l’ouverture de trois procédures distinctes à l’encontre du requérant. La première, de nature pénale, fut engagée pour manipulation du marché, faux et usage de faux, et escroquerie qualifiée. La deuxième, une procédure administrative diligentée par la commission des valeurs mobilières, portait sur la violation du devoir de fournir une information de qualité au marché. La troisième, également administrative, fut initiée par la banque centrale pour présentation d’informations fausses et incomplètes ainsi que pour faux en écriture comptable.

Le requérant fut condamné au pénal, par un jugement du tribunal de Lisbonne du 2 mai 2014 confirmé en appel le 25 février 2015, à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle. La procédure devant la commission des valeurs mobilières aboutit, après plusieurs recours, à une amende administrative globale de 480 000 euros par un arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 11 juillet 2019. Enfin, la procédure menée par la banque centrale se solda, après plusieurs étapes judiciaires, par un acquittement du requérant par un arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 9 juin 2015, notamment pour cause de prescription. Tout au long de ces instances, le requérant a soutenu sans succès que la multiplicité des poursuites pour des faits identiques violait le principe *non bis in idem*.

La question juridique posée à la Cour européenne des droits de l’homme était donc de déterminer si la conduite simultanée de trois procédures répressives — une pénale et deux administratives — par des autorités distinctes pour des faits substantiellement identiques constituait une violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, garanti par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

La Cour a conclu à l’unanimité à la non-violation de cette disposition. Elle a estimé que les procédures en cause, bien que distinctes, « présentaient le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme formant un tout cohérent ». Par cette décision, la Cour consolide une approche pragmatique du principe *non bis in idem*, en l’adaptant aux exigences de la régulation de la délinquance économique et financière complexe.

L’analyse de la Cour repose sur l’application des critères dégagés dans sa jurisprudence antérieure pour évaluer la compatibilité des poursuites mixtes avec la Convention (I), validant ainsi un modèle répressif intégré face à la complexité des infractions financières (II).

***

I. L’application des critères d’un système répressif intégré

La Cour, pour écarter la violation de l’article 4 du Protocole n° 7, a vérifié que les trois procédures formaient un ensemble cohérent, en se fondant sur l’existence d’un lien matériel suffisamment étroit entre elles (A) ainsi que sur la réalité d’un lien temporel adéquat (B).

A. La caractérisation d’un lien matériel suffisant

La Cour a d’abord examiné si les procédures étaient unies par un lien matériel, en se fondant sur plusieurs indices concordants. Elle a retenu la complémentarité des buts poursuivis par les différentes autorités. La procédure pénale visait la protection générale du marché financier, celle de la commission des valeurs mobilières la transparence de l’information due aux investisseurs, et celle de la banque centrale la stabilité du système bancaire et la prévention du risque systémique. La Cour a jugé que ces objectifs, loin de se superposer, « visaient à réprimer différents aspects des faits reprochés au requérant ».

Ensuite, la prévisibilité de cette réponse plurielle a été jugée établie. Le requérant, en sa qualité de dirigeant d’une institution de crédit émettant des valeurs mobilières, ne pouvait ignorer qu’il s’exposait à la surveillance et aux sanctions de ces trois entités distinctes, chacune agissant dans son champ de compétence légalement défini. L’existence de dispositions légales organisant la coopération entre ces autorités, notamment l’article 81 du régime général des établissements de crédit et l’article 374 du code des valeurs mobilières, rendait cette pluralité de poursuites prévisible.

De plus, la Cour a constaté une coordination effective entre les autorités. Elle relève par exemple que « le 22 décembre 2008, la [banque centrale] a transmis au procureur près le tribunal de Lisbonne la copie des réquisitions qu’elle avait formulées contre le requérant » et que le parquet s’est lui-même fondé sur les dossiers administratifs pour établir ses propres réquisitions. Cette interaction a permis d’éviter une répétition excessive dans la collecte des preuves, même si certains actes d’instruction, comme les auditions, ont été menés séparément pour garantir les droits de la défense.

Enfin, et de manière décisive, la Cour a vérifié l’existence d’un mécanisme compensatoire dans l’articulation des sanctions. Elle a observé que les sanctions accessoires infligées dans la procédure menée par la commission des valeurs mobilières ont été « jugées éteintes (…) en raison du fait qu’elles avaient déjà été purgées en exécution des condamnations prononcées à l’issue tant de la procédure pénale que de la procédure devant la [banque centrale] ». Cette prise en compte des sanctions déjà exécutées a permis d’assurer que le fardeau global imposé au requérant ne soit pas disproportionné, ce qui constitue une condition essentielle de la validité d’un système intégré.

B. La reconnaissance d’un lien temporel adéquat

Outre le lien matériel, la Cour a examiné si les procédures étaient suffisamment connectées dans le temps pour former un tout cohérent. Elle a constaté que les trois instances avaient été initiées à des dates très proches, entre la fin de l’année 2007 et le début de l’année 2008, à la suite de la même plainte initiale. Cette simultanéité du déclenchement des poursuites a constitué le premier indice d’un lien temporel fort.

Par la suite, les procédures se sont déroulées en grande partie en parallèle pendant plusieurs années. Le requérant lui-même a souligné que les audiences devant les différentes autorités se tenaient à des intervalles parfois très rapprochés, ce qui, bien que contraignant pour sa défense, atteste de la concomitance des poursuites. La Cour n’exige pas une simultanéité parfaite du début à la fin, mais une conduite parallèle qui évite que le justiciable ne soit soumis à une incertitude prolongée ou à des délais excessifs.

La Cour a reconnu que la procédure menée par la commission des valeurs mobilières s’était achevée bien après les deux autres, en 2019, soit quatre ans après la clôture des autres instances. Toutefois, elle a estimé que « cette seule circonstance ne saurait toutefois exclure l’existence d’un lien temporel dans la présente espèce ». Le retard s’expliquait par la nécessité de recalculer l’amende globale après la constatation de la prescription d’une partie des infractions, ce qui relevait d’une conséquence procédurale et non d’une nouvelle poursuite autonome. L’essentiel des enquêtes et des phases de jugement s’étant déroulé de manière concomitante, le lien temporel a été jugé suffisamment étroit.

En combinant l’analyse de ces deux liens, matériel et temporel, la Cour a pu conclure à l’existence d’un système intégré, écartant ainsi la thèse d’une répétition des poursuites prohibée par la Convention.

***

II. La validation d’un modèle répressif complexe et coordonné

En jugeant les poursuites multiples conformes à la Convention, la Cour ne se contente pas d’appliquer une grille d’analyse ; elle légitime un modèle de répression de la délinquance financière fondé sur la spécialisation des autorités (A), tout en encadrant strictement les conditions de sa mise en œuvre pour garantir la proportionnalité (B).

A. La consolidation jurisprudentielle face à la délinquance financière

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence initiée par l’arrêt de Grande Chambre *A. et B. c. Norvège* du 15 novembre 2016, qui a assoupli une lecture rigoriste du principe *non bis in idem* issue de l’arrêt *Sergueï Zolotoukhine c. Russie*. La Cour confirme que la complexité de certains actes socialement répréhensibles, notamment en matière économique et financière, peut justifier une réponse répressive duale ou même, comme en l’espèce, triple. Elle se distingue ainsi nettement de solutions antérieures comme *Grande Stevens et autres c. Italie* du 4 mars 2014, où le cumul de sanctions pénales et administratives pour manipulation de marché avait été jugé contraire à la Convention en raison de l’absence totale de coordination et de la nature quasi identique des procédures.

Dans l’affaire *Jesus Pinhal*, la Cour met l’accent sur la complémentarité des finalités. Elle reconnaît implicitement qu’une seule autorité, fût-elle pénale, ne dispose pas nécessairement de tous les outils pour appréhender l’ensemble des dimensions d’une infraction financière complexe : la fraude pénale, la violation des règles de transparence du marché et la mise en péril de la stabilité du système bancaire. La décision valide donc les systèmes juridiques nationaux qui choisissent de répartir ces compétences entre des organes spécialisés, pourvu que leur action soit concertée.

La Cour prend soin de distinguer cette affaire de celle de *Nodet c. France* du 6 juin 2019, où les intérêts protégés par l’autorité des marchés financiers et les juridictions pénales avaient été jugés identiques, conduisant à un constat de violation. En l’espèce, la présence de trois autorités aux missions bien distinctes a été un élément déterminant pour justifier la complémentarité. Cet arrêt précise ainsi la portée de la doctrine *A. et B. c. Norvège*, en l’appliquant à un schéma institutionnel encore plus complexe et en démontrant que ce n’est pas le nombre de procédures qui est déterminant, mais la qualité de leur intégration.

B. La proportionnalité comme garde-fou du cumul des poursuites

Si la Cour valide le principe d’une réponse répressive plurielle, elle le fait sous des conditions strictes visant à garantir que le justiciable ne subisse pas un préjudice disproportionné. La portée de l’arrêt réside aussi dans la définition de ces garde-fous. Le premier est la prévisibilité : le cumul des poursuites doit découler de manière claire de la législation en vigueur, permettant à l’opérateur économique de connaître l’étendue des risques répressifs auxquels il s’expose.

Le second, et le plus crucial, est l’existence d’un mécanisme effectif de prise en compte des sanctions. La Cour a minutieusement vérifié que la sanction finale n’était pas une simple addition arithmétique des peines encourues. Le fait que les juridictions nationales aient explicitement déclaré éteintes les sanctions accessoires déjà purgées a été un élément central de son raisonnement. Elle a considéré que cela démontrait l’existence d’un « mécanisme compensatoire conçu pour assurer que le quantum global de toutes les peines prononcées est proportionné ». Bien que le requérant ait été condamné à verser des sommes importantes, la Cour a estimé que le résultat final n’était pas excessif au regard de la gravité des faits et de la réponse intégrée apportée par l’État.

En définitive, cet arrêt offre une feuille de route aux États désireux de combiner les outils de différentes autorités de régulation pour lutter contre la criminalité en col blanc. Il autorise une répression à plusieurs têtes, à condition que celles-ci agissent de manière coordonnée, prévisible et que le système dans son ensemble garantisse une sanction globale juste et proportionnée. La Cour admet ainsi que la complexité du mal justifie la complexité du remède, sans pour autant sacrifier les garanties fondamentales du justiciable.

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