Une photographie publiée sur internet peut être copiée automatiquement, associée à une légende, référencée dans un jeu de données puis utilisée dans la chaîne de développement d’une intelligence artificielle. Pour le photographe, la difficulté n’est pas seulement de savoir si son image apparaît encore en ligne : il faut reconstituer ce qui a été copié, à quelle date, pour quelle opération et par quel acteur. L’affaire opposant Robert Kneschke à LAION, qui porte sur une photographie présente dans le processus de constitution de LAION 5B, doit être examinée par le Bundesgerichtshof le 3 septembre 2026 sous le numéro I ZR 281/25. L’audience annoncée par le Bundesgerichtshof n’est pas encore une décision et ne tranche pas le droit français. Elle rend toutefois très concrète une question déjà posée par les photographes français : que faire lorsqu’une image a été aspirée pour l’entraînement d’une IA, alors même qu’un refus d’utilisation avait été formulé ? Ce dossier explique les droits mobilisables, la portée réelle d’un opt-out, les preuves à conserver et les démarches permettant de demander un retrait ou d’obtenir les informations nécessaires à une action.
I. Une photo dans LAION 5B : que protège le droit d’auteur et que faut-il prouver ?
A. Photographe français : quels droits sur une image publiée en ligne ?
Le fait qu’une photographie soit visible publiquement ne la transforme pas en image libre de droits. Le photographe peut avoir autorisé une consultation, un partage limité sur une plateforme ou une reproduction dans un cadre défini sans avoir autorisé une copie destinée à l’indexation automatisée, à la constitution d’un jeu de données ou à l’apprentissage d’un système génératif. La première question n’est donc pas de savoir si l’image était accessible sans mot de passe. Il faut identifier l’autorisation effectivement accordée, son support, sa durée, son territoire et les usages qu’elle couvre.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe de la protection dès la création : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Une photographie peut donc être protégée même si elle n’a jamais été déposée auprès d’un organisme, enregistrée par un notaire ou publiée dans un magazine. Le dépôt n’est pas la source du droit ; il sert surtout à dater et à documenter une création.
La photographie figure expressément parmi les œuvres de l’esprit mentionnées par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. La protection suppose néanmoins d’être capable d’identifier la création invoquée et, en cas de contestation, d’expliquer ce qui traduit les choix personnels du photographe : cadrage, angle, distance, lumière, composition, instant retenu, profondeur, travail sur les contrastes ou combinaison de plusieurs choix visuels. Une photo banale n’est pas automatiquement exclue, mais l’auteur doit pouvoir individualiser l’image et sa démarche lorsque l’originalité est discutée.
La titularité doit aussi être établie. Le photographe conservera les fichiers RAW, les négatifs numérisés, les exports successifs, les catalogues Lightroom ou Capture One, les factures, les contrats de commande, les échanges avec le client, les métadonnées et les premières publications. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption est utile, mais elle n’empêche pas un débat sur une commande, une cession, une œuvre collective ou les droits d’une agence.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la preuve se construit autour de chaque œuvre et de chaque droit revendiqué. Dans son arrêt du 10 avril 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-12.886, elle admet qu’une exploitation paisible et non équivoque sous un nom peut faire présumer la titularité des droits patrimoniaux lorsque personne ne les revendique. Ce raisonnement peut aider un photographe dont la signature, le portfolio et les publications concordantes identifient l’auteur, mais il ne dispense pas de produire les pièces disponibles.
La question de l’originalité ne doit pas être traitée par une formule générale. Dans l’arrêt du 29 mai 2001, première chambre civile, pourvoi n° 99-15.284, la Cour de cassation a énoncé que la contrefaçon est caractérisée indépendamment d’une faute ou d’une mauvaise foi. Il faut en tirer une conséquence pratique : le photographe n’a pas à démontrer que l’opérateur d’IA voulait lui nuire. Il doit d’abord démontrer une œuvre protégée, un acte de reproduction ou d’exploitation et l’absence d’autorisation ou d’exception applicable.
Il faut distinguer au moins quatre objets qui sont souvent confondus dans les échanges avec une plateforme :
- le fichier original conservé par le photographe ;
- la copie téléchargée par un robot ou un opérateur pendant la collecte ;
- la ligne d’un jeu de données contenant une URL, une légende, un identifiant ou une empreinte ;
- les paramètres d’un modèle entraîné, puis les images produites par ce modèle.
Cette distinction commande la preuve et la demande. Une base comme LAION 5B peut ne pas stocker l’image dans la ligne publiquement consultable tout en ayant nécessité une copie intermédiaire pour analyser la correspondance entre une image et une description. À l’inverse, un service peut avoir conservé des vignettes, des fichiers de cache ou une copie complète. Une demande de retrait portant seulement sur l’URL publique peut donc laisser subsister d’autres copies techniques.
L’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Le téléchargement, la conversion, la génération d’une vignette ou l’enregistrement dans un stockage de travail peuvent relever d’analyses différentes selon la finalité et le contexte. L’article L. 122-4 ajoute que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur » est illicite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La jurisprudence sur la photographie montre aussi l’importance de décrire exactement l’utilisation. Dans l’arrêt du 12 juin 2012, première chambre civile, pourvoi n° 11-10.923, la Cour de cassation a examiné la place et la visibilité des éléments protégés dans des photographies diffusées. Dans l’arrêt du 30 mai 2012, première chambre civile, pourvoi n° 10-17.780, la numérisation de clichés et leur diffusion sur internet étaient au cœur du litige. Ces décisions ne portent pas sur LAION et ne valent pas réponse automatique à l’entraînement d’une IA. Elles rappellent cependant qu’un dossier solide décrit la photographie, le support, l’acte de fixation, l’acte de diffusion et le cadre contractuel au lieu d’invoquer seulement une « utilisation par l’IA ».
Le droit moral mérite enfin d’être conservé dans l’analyse. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. Une base qui retire la signature, attribue une image à une autre personne, modifie le cadrage ou présente la photographie sans le crédit convenu peut soulever une question distincte du seul droit de reproduction. Il faudra comparer le fichier original, la page d’origine, la copie repérée et les conditions de publication pour déterminer si une atteinte au nom ou à l’intégrité peut être sérieusement soutenue.
B. Fouille de textes et de données : pourquoi l’opposition doit être prouvée ?
Le débat LAION est important parce qu’il ne porte pas uniquement sur un modèle génératif qui produirait une image ressemblante. Il porte sur une étape antérieure : la collecte et l’analyse d’une photographie afin de construire ou de contrôler un jeu de données. Cette étape peut être juridiquement autonome. Le photographe qui découvre son image dans une base doit donc chercher la trace de la copie intermédiaire et le rôle exact de chaque intervenant.
En droit français, l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations ». Le texte vise notamment les constantes, les tendances et les corrélations. Une opération qui compare une photographie et sa légende, détecte un contenu ou extrait des caractéristiques peut donc être présentée comme une fouille, sans que cette qualification règle à elle seule la question de la licéité.
Le même article sépare la recherche scientifique et les fouilles poursuivies à d’autres fins. Pour la voie générale, le III autorise des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement, quelle que soit la finalité, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Les copies doivent ensuite être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. Cette exception ne signifie pas que toute collecte opérée par une entreprise, un service d’IA ou un fournisseur de données est automatiquement couverte. Il faut vérifier l’accès licite, la nature de l’opération, la finalité invoquée, les mesures de conservation et l’existence d’une opposition appropriée.
L’article R. 122-28 précise que « L’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen ». Pour les contenus en ligne, il cite notamment les métadonnées et les conditions générales d’utilisation. La loi n’impose donc pas une phrase unique ni un formulaire officiel. En revanche, le titulaire doit pouvoir démontrer ce qui a été exprimé, où, quand et sous une forme qui pouvait être reçue par les systèmes concernés.
Une mention en langage naturel dans une page de conditions d’utilisation peut être utile pour démontrer une volonté claire. Elle ne répond pas forcément à la question technique de sa lecture automatisée à la date de la collecte. Un robot pouvait-il accéder à la page ? La page était-elle reliée à l’image ? La règle s’appliquait-elle au fichier original, à la vignette et aux archives ? Le champ de métadonnées était-il conservé lors du transfert ? Le site fournissait-il un mécanisme de refus documenté ? Ces questions expliquent pourquoi la preuve de l’opposition doit être constituée avant ou au moment de la publication.
Le photographe peut réunir plusieurs niveaux de preuve :
- une clause d’utilisation interdisant explicitement la fouille ou l’entraînement, avec capture de la version et date d’accès ;
- une métadonnée ou un champ de droits associé au fichier, conservé dans l’original et dans les exports ;
- un fichier robots.txt, une directive technique ou un mécanisme de refus dont le fonctionnement est documenté ;
- un courriel adressé à l’agence, à l’hébergeur, au fournisseur de données ou à l’opérateur d’IA, avec accusé et réponse ;
- une notification ultérieure demandant l’arrêt des nouvelles collectes, qui ne prouve pas nécessairement la situation antérieure mais établit une opposition pour l’avenir.
L’affaire Robert Kneschke c. LAION doit être lue avec prudence. D’après la présentation publique de la procédure, le Landgericht Hamburg puis le Hanseatisches Oberlandesgericht ont statué en faveur de LAION sur la photographie intégrée au processus de création de LAION 5B. Cette présentation indique que la juridiction d’appel a considéré que le demandeur ne démontrait pas qu’un refus rédigé en langage naturel était lisible par machine au moment de l’utilisation. L’audience devant le Bundesgerichtshof est annoncée le 3 septembre 2026, sous le numéro I ZR 281/25, et son issue n’est pas connue à la date de rédaction. Ce rappel procédural ne constitue pas une décision française.
Le communiqué officiel du Bundesgerichtshof permet de vérifier l’existence de l’audience annoncée. Le dossier allemand ne doit pas être transposé mécaniquement en France : la disposition française et les dispositions allemandes ont des formulations propres, les faits doivent être comparés et le juge français appréciera les preuves soumises. Son intérêt est ailleurs. Il montre que la question de l’opt-out se déplace du terrain des intentions vers celui de l’architecture technique : quelle règle était en place, était-elle attachée au contenu et pouvait-elle être comprise par le collecteur ?
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose notamment une politique destinée à respecter le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi qu’un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Ce résumé ne donne pas toujours le nom de chaque photographie et ne crée pas une procédure automatique de retrait individuel. Il peut toutefois fournir un indice utile pour identifier les catégories de sources, le fournisseur concerné et la période de collecte.
Il faut ainsi dissocier deux démarches. La première consiste à faire cesser les collectes futures en rendant le refus clair, accessible et techniquement exploitable. La seconde consiste à établir une atteinte déjà réalisée, en retrouvant la copie, l’URL, la ligne de dataset, la vignette ou la sortie qui permet de rattacher la photographie à l’opérateur. Un refus envoyé aujourd’hui est important, mais il ne remplace pas la preuve de ce qui s’est passé avant son envoi. Inversement, l’absence d’un mécanisme parfait dans le passé ne donne pas automatiquement un droit de collecter sans limite : la légalité de l’opération doit être examinée dans son ensemble.
La question du jeu de données mérite un traitement distinct. Une base peut publier seulement une adresse, une légende et des caractéristiques tout en ayant utilisé une copie locale pour réaliser le rapprochement. L’opérateur qui publie la ligne n’est pas nécessairement celui qui a téléchargé l’image ni celui qui a entraîné le modèle final. Une notification envoyée au mauvais acteur peut donc ne produire aucun résultat. Avant d’écrire, il faut relever les mentions légales, les conditions d’utilisation, la politique de retrait, les adresses de contact, les sous-traitants annoncés et les liens entre le jeu de données et les modèles qui l’exploitent.
II. Comment agir pour faire retirer la photo et établir la preuve en France ?
A. Quelles démarches effectuer immédiatement après la découverte ?
La première réaction ne doit pas être de supprimer la photographie du site d’origine. Cette suppression peut faire disparaître la page, la date, les métadonnées et le contexte qui démontrent la titularité ou l’opposition. Il faut d’abord figer l’état du dossier, puis décider si une modification du site est utile. Chaque étape doit pouvoir être expliquée à un juge ou à un commissaire de justice qui ne connaît pas le fonctionnement du service d’IA.
Commencez par conserver l’original dans son état antérieur à toute nouvelle exportation. Faites une copie de travail séparée. Relevez le nom du fichier, sa taille, son format, sa résolution, ses métadonnées, son empreinte cryptographique et les logiciels utilisés. Conservez le fichier RAW ou le négatif numérisé, l’export publié, les versions retouchées et les preuves de commande. Si l’image appartient à une série, numérotez les clichés et expliquez le lien entre la série et la photographie retrouvée.
Ensuite, capturez la page d’origine dans son environnement complet : URL, date et heure, nom de domaine, titre de page, crédit, conditions de licence, mentions de restriction, liens vers les conditions générales, fichier robots.txt, en-têtes utiles et éventuels champs de métadonnées. Une simple capture recadrée de l’image ne montre pas toujours les réserves d’utilisation ni la version de la page. Exportez aussi le code source ou un fichier d’archivage lorsque cela est techniquement possible. Ajoutez le fuseau horaire et le mode d’accès. Une page modifiée entre deux consultations peut être comparée avec une version antérieure si la date de l’archive est documentée.
Pour le jeu de données, conservez la ligne exacte, l’identifiant, l’URL source, la légende, le score de correspondance, la vignette et la documentation de téléchargement. Ne téléchargez pas massivement des données qui seraient protégées ou soumises à des restrictions. Une observation ciblée et proportionnée suffit souvent à commencer le dossier. Si la base affiche uniquement un lien, notez-le précisément : ce détail peut démontrer que la publication finale ne contient pas l’image tout en laissant ouverte la question de la copie temporaire qui a permis l’analyse.
Si un modèle génère une image proche, gardez les paramètres de génération, la date, l’identifiant de session, le compte utilisé, la réponse du service et toutes les variantes. Une ressemblance visuelle ne prouve pas à elle seule que la photographie a été utilisée pour l’entraînement. Elle peut cependant justifier une investigation lorsque plusieurs éléments concordent : reprise d’un cadrage rare, détails spécifiques, sortie obtenue par une invite très courte, reproduction d’un défaut technique ou présence de la photo dans une documentation d’entraînement.
Le photographe peut adresser une demande écrite à plusieurs niveaux, avec des demandes distinctes et compréhensibles :
- au gestionnaire du site d’origine, pour confirmer les droits transférés et l’existence d’une opposition ;
- au gestionnaire du jeu de données, pour demander l’identification de la ligne, la source, la date de collecte, la copie conservée, la procédure de retrait et les destinataires connus ;
- au fournisseur du modèle ou de l’outil, pour demander si la source ou le dataset a été utilisé, comment les demandes de retrait sont traitées et quelles mesures empêchent une nouvelle collecte ;
- à l’agence ou à l’intermédiaire, lorsqu’il a publié l’image ou négocié la licence ;
- à l’hébergeur ou au diffuseur, lorsqu’une copie illégitime est encore accessible et qu’une procédure de notification existe.
La demande doit éviter les affirmations que les pièces ne permettent pas encore de soutenir. Écrivez par exemple que la photographie vous appartient ou que vous justifiez d’un mandat, qu’une copie ou une référence a été repérée, que vous vous opposez à toute nouvelle fouille et que vous demandez la conservation des journaux nécessaires à la vérification. Demandez la confirmation de la suppression de la ligne ou de la copie, mais ne présentez pas comme acquis que le modèle a mémorisé l’image si ce point n’est pas établi.
Une demande de retrait peut viser plusieurs éléments : l’image stockée, la vignette, l’URL ou l’identifiant dans le dataset, la copie de cache, la description qui permet de la retrouver et les duplications connues. Elle peut aussi demander que le titulaire soit informé de la mesure prise et de sa date. En revanche, l’effet sur un modèle déjà entraîné dépend de l’architecture du service. La suppression d’une ligne d’un catalogue ne garantit pas la modification de poids déjà calculés. Il faut formuler séparément la demande concernant la base, la nouvelle collecte, le modèle et les sorties.
Rendez l’opposition exploitable pour l’avenir. Mettez à jour les conditions d’utilisation et le champ de droits du site. Ajoutez une règle claire et accessible contre la fouille et l’entraînement lorsque tel est le choix du titulaire. Utilisez, lorsque le site et les services ciblés le permettent, des mécanismes lisibles par machine. Conservez une capture de la règle publiée, la date de mise en ligne et le test réalisé. L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle ne demande pas que l’opposition soit motivée ; il exige surtout que le dossier permette d’en prouver l’existence et la portée.
Le timing est déterminant. Une modification silencieuse des conditions après la découverte peut être contestée si elle n’est pas datée. Un courriel envoyé sans conserver la version du fichier attaché peut devenir difficile à relier à la photographie. Une page d’origine rendue inaccessible peut empêcher de vérifier l’accès licite invoqué par l’opérateur. Avant chaque changement, faites une archive complète et notez la raison du changement. Si l’enjeu économique est important ou si le service annonce une suppression rapide, un constat par commissaire de justice peut sécuriser l’état de la page, du dataset ou de la réponse en ligne.
La mise en demeure n’est pas un message de colère. Elle doit identifier la photographie, le droit invoqué, les faits observés, les pièces disponibles, les mesures demandées et un délai réaliste de réponse. Elle peut réserver les demandes de dommages et intérêts, sans fixer prématurément un montant qui ne correspondrait pas au préjudice. Elle doit aussi demander que les éléments techniques pertinents soient préservés, car un opérateur pourrait modifier une base ou un journal après avoir reçu la réclamation.
B. Comment obtenir la preuve, saisir la juridiction et agir à Paris ou en Île-de-France ?
Lorsque la page publique ne suffit pas, l’objectif devient l’obtention d’une preuve détenue par l’opérateur : journaux de collecte, identifiant de téléchargement, version du dataset, copie temporaire, documentation du pipeline, correspondance entre URL et fichier, règles de filtrage, demande de retrait enregistrée ou destinataires de la base. Une action au fond sans ces éléments peut être affaiblie par l’incertitude sur l’acte exact et sur l’auteur de l’utilisation.
L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction sur requête ou en référé. Le texte prévoit aussi que la demande peut être portée devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou, lorsque la mesure doit être exécutée ailleurs, dans le ressort de son exécution. La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025 doit être prise en compte pour les instances concernées.
Dans un dossier d’image aspirée, l’article 145 peut être utile lorsque le demandeur dispose déjà d’indices sérieux mais ne peut pas vérifier la copie ou la chaîne de traitement. Il ne transforme pas une recherche générale en droit d’audit illimité. La demande doit décrire la photographie, sa titularité, la découverte, le lien avec le défendeur, le risque de disparition de la preuve et la mesure proportionnée recherchée. Elle doit expliquer pourquoi une simple demande amiable ne suffit pas et pourquoi les documents demandés sont nécessaires à la solution d’un éventuel litige.
Le demandeur peut solliciter une mesure portant sur une infrastructure, un compte, une documentation ou des documents précisément désignés, tout en protégeant les secrets d’affaires et les données étrangères au litige. Le juge peut encadrer la mission d’un technicien, limiter la période, prévoir une séquestration ou organiser un débat sur les pièces. Dans une affaire transfrontière, la localisation des serveurs ne suffit pas à déterminer la compétence : le siège de l’opérateur, le lieu du dommage, la clause contractuelle et la nature de la mesure doivent être examinés ensemble.
La saisie-contrefaçon peut être pertinente lorsque le risque de disparition ou de modification est élevé et que les conditions sont réunies. L’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, même lorsqu’une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement ordonnée. Le choix entre constat, requête, référé probatoire, saisie et action au fond dépend de la pièce recherchée et du niveau d’urgence. Une demande trop large, mal rattachée à une œuvre identifiable ou dépourvue d’indices techniques peut être réduite ou rejetée.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit également la possibilité de demander des informations sur l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 331-1-2 indique que « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Dans le contexte de l’IA, la demande doit être adaptée : le réseau peut comprendre un site source, un prestataire de collecte, un éditeur de dataset, un hébergeur, un fournisseur de modèle et un service de génération. Il faut demander des informations qui permettent de relier ces acteurs, pas une description abstraite de tout le fonctionnement du modèle.
Au fond, plusieurs fondements peuvent être discutés selon les faits : contrefaçon du droit de reproduction, atteinte au droit moral, violation d’une licence, inexécution contractuelle, concurrence déloyale ou atteinte à un droit de producteur de base de données. La protection du producteur n’est pas celle du photographe. L’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le contenu d’une base lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation atteste d’un investissement substantiel. Cette voie peut intéresser une agence, un éditeur ou une bibliothèque d’images qui démontre son propre investissement ; elle ne remplace pas la preuve des droits sur chaque photographie.
Les dommages et intérêts ne se calculent pas à partir du seul nombre de téléchargements supposés. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements retirées de l’atteinte. Le photographe réunira donc les tarifs de licence, les demandes de clients, les usages normalement facturés, la perte d’exclusivité, la dévalorisation éventuelle de l’image, l’absence de crédit et les frais raisonnables de recherche et de protection.
Une rémunération forfaitaire peut être demandée à titre alternatif dans les conditions du texte, mais elle doit rester cohérente avec le droit qui aurait été concédé et avec le contexte de l’utilisation. Une photo intégrée à une base de recherche publique, une image conservée dans un pipeline commercial et une sortie générée pour une campagne publicitaire ne présentent pas le même niveau d’exploitation. La chronologie, la finalité, la répétition, la publicité du service et la capacité de l’opérateur à tirer un avantage économique seront documentées.
Des mesures de retrait, d’interdiction ou de destruction peuvent aussi être discutées. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction, en cas de condamnation civile, d’ordonner selon les cas le rappel, l’écartement, la destruction ou la confiscation de supports utilisés pour recueillir des données extraites illégalement, ainsi que des mesures de publicité. L’application à une infrastructure d’IA exige une décision proportionnée et une description technique des supports. Le juge ne supprimera pas nécessairement un modèle entier si une mesure plus limitée répond au dommage établi.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé en tenant compte des acteurs qui s’y trouvent et du lieu où une mesure peut être exécutée. Un photographe établi à Paris peut avoir son agence dans un autre ressort, son site hébergé dans un État différent et l’opérateur d’IA hors de France. La compétence du tribunal, la langue des actes, la signification internationale et les délais de référé ne se déduisent pas du seul lieu de résidence. L’article 145 permet toutefois de raisonner à partir de la juridiction susceptible de connaître du fond ou du ressort où la mesure doit être exécutée. Une consultation locale peut servir à qualifier l’urgence, à préparer une requête confidentielle et à organiser un constat numérique sans exposer inutilement les preuves.
Le dossier remis à l’avocat doit être immédiatement exploitable. Préparez une chronologie sur une page, puis un répertoire numéroté :
- pièce 1 : identité du photographe, contrats, factures et mandat éventuel ;
- pièce 2 : fichier original, exports, métadonnées et empreintes ;
- pièce 3 : page d’origine, conditions d’utilisation et preuve de publication ;
- pièce 4 : opposition, métadonnée, règle technique ou courriel antérieur à la collecte ;
- pièce 5 : ligne du dataset, URL, identifiant, vignette et documentation ;
- pièce 6 : réponses des plateformes, tickets, dates de suppression et refus ;
- pièce 7 : résultats générés, paramètres, liens vers la session et comparaison visuelle ;
- pièce 8 : licences comparables, tarifs, commandes perdues et atteinte au crédit.
Ne transmettez pas à un tiers plus de données personnelles ou de fichiers originaux que nécessaire. Une image en haute définition peut être marquée d’un filigrane de consultation, à condition de préserver l’original hors de cette opération. Si la preuve se trouve dans un espace soumis à authentification ou dans un service qui interdit le téléchargement, ne contournez pas les mesures d’accès. Conservez les éléments visibles et demandez une mesure judiciaire lorsque l’accès légal à la preuve est insuffisant.
Enfin, prévoyez plusieurs demandes successives plutôt qu’un objectif unique formulé comme « supprimer l’IA ». Pour l’avenir, demandez l’arrêt de la collecte et la prise en compte de l’opposition. Pour le dataset, demandez le retrait de l’identifiant, du fichier, de la vignette et des copies connues. Pour un modèle déjà entraîné, demandez quelles mesures de réduction du risque sont techniquement possibles et faites apprécier leur proportionnalité. Pour les sorties publiques, demandez le retrait d’une image précise et la conservation de la preuve. Cette méthode augmente les chances d’obtenir une réponse utile et permet au juge de relier chaque mesure à un fait démontré.
Conclusion
Un photographe français dont la photo apparaît dans un jeu de données destiné à l’IA ne doit pas choisir entre un message de retrait immédiat et une action judiciaire improvisée. Il doit d’abord distinguer l’accès public, la copie de collecte, la ligne de dataset, l’entraînement du modèle et la sortie générée. Chacun de ces éléments peut relever d’un acteur, d’un contrat et d’une preuve différents.
La fouille de textes et de données peut offrir un cadre d’exception lorsque les conditions légales sont réunies, mais elle ne fait pas disparaître les exigences d’accès licite, d’opposition appropriée, de conservation sécurisée et de destruction prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Une opposition claire, datée, reliée au contenu et lisible par machine renforce la position pour l’avenir. Elle ne suffit toutefois pas, seule, à établir ce qui s’est produit lors d’une collecte passée.
La priorité pratique est donc la conservation : fichier original, métadonnées, page, conditions, URL, identifiant, réponse et chronologie. Lorsque la preuve décisive est détenue par l’opérateur, l’article 145 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction du Code de la propriété intellectuelle et l’action au fond peuvent être articulés. Les demandes doivent rester ciblées, proportionnées et adaptées à la chaîne technique réellement démontrée. L’audience allemande du 3 septembre 2026 donnera peut-être une indication nouvelle sur le traitement d’un refus de fouille ; elle ne remplace pas l’examen concret d’un dossier français.