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L’affaire Matthew Perry et la kétamine : la responsabilité pénale de l’entourage, du fournisseur et du médecin transposée au droit français

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Maître Hassan KOHEN
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L’affaire Matthew Perry et la kétamine : la responsabilité pénale de l’entourage, du fournisseur et du médecin transposée au droit français

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Le 27 mai 2026, le tribunal fédéral de Los Angeles a prononcé la dernière des cinq condamnations dans l’affaire de la mort de l’acteur Matthew Perry, décédé le 28 octobre 2023 d’une surdose de kétamine. Son assistant personnel, Kenneth Iwamasa, qui lui injectait quotidiennement la substance, a été condamné à trois ans et cinq mois de prison fédérale pour conspiration en vue de distribuer de la kétamine ayant entraîné la mort. La fournisseuse principale, surnommée la « reine de la kétamine », avait écopé de quinze ans de prison en avril 2026. Deux médecins et un intermédiaire ont également été condamnés pour leur participation au réseau d’approvisionnement.

Cette affaire soulève, en droit français, des questions fondamentales sur la responsabilité pénale de chaque maillon de la chaîne qui conduit à la mort de l’usager d’une substance classée stupéfiant. L’article qui suit examine les qualifications pénales applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les voies de recours des proches de la victime. Les procédures américaines sont achevées et les condamnations définitives ; l’analyse porte exclusivement sur la transposition des faits au droit pénal français.

I. Les faits et le réseau d’approvisionnement

A. La chaîne de distribution

Matthew Perry, célèbre pour son rôle dans la série Friends, souffrait d’une addiction ancienne à plusieurs substances. Il avait suivi un traitement à la kétamine dans un cadre médical encadré en 2023, avant de se tourner vers des sources clandestines lorsque son thérapeute avait refusé d’augmenter les doses.

Le réseau comprenait cinq personnes aux rôles distincts. En amont, Jasveen Sangha, que les enquêteurs fédéraux ont désignée comme la « reine de la kétamine », approvisionnait le marché noir californien depuis son domicile de North Hollywood. Un intermédiaire, Erik Fleming, servait de lien entre Sangha et l’entourage de l’acteur. Deux médecins, le docteur Salvador Plasencia et le docteur Mark Chavez, prescrivaient ou détournaient de la kétamine à usage médical pour la rediriger vers Perry. Kenneth Iwamasa, enfin, assistant personnel de l’acteur, vivait à son domicile, rémunéré cent cinquante mille dollars par an, et pratiquait lui-même les injections intraveineuses de kétamine.

B. Les condamnations américaines

L’ensemble des cinq accusés ont plaidé coupable et ont été condamnés entre décembre 2025 et mai 2026. Jasveen Sangha a reçu la peine la plus lourde, quinze ans de prison fédérale, pour distribution de kétamine ayant entraîné la mort, distribution de kétamine et tenue d’un local impliqué dans le trafic de stupéfiants. Erik Fleming a été condamné à deux ans de prison. Le docteur Salvador Plasencia a été condamné à deux ans et six mois pour distribution de kétamine, et le docteur Mark Chavez à huit mois d’assignation à domicile avec trois cents heures de travaux d’intérêt général. Kenneth Iwamasa, dernier condamné le 27 mai 2026, a écopé de quarante et un mois de prison et de dix mille dollars d’amende.

II. L’assistant qui injecte : l’administration de substances nuisibles

A. La qualification française applicable

En droit français, le fait pour un tiers d’injecter une substance à une personne relève de l’article 222-15 du code pénal, qui dispose que l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

La kétamine constitue une substance nuisible par nature lorsqu’elle est administrée en dehors de tout protocole médical. Elle est classée stupéfiant en France par l’arrêté du 8 août 1997, et ses dérivés synthétiques ont été ajoutés à la liste par décision de l’ANSM du 31 juillet 2025 en raison du risque élevé de surdose.

B. L’élément matériel : la remise de la substance

La Cour de cassation a précisé les contours de l’élément matériel de cette infraction dans un arrêt de principe. Elle a jugé que caractérise l’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles la remise d’une substance à la victime afin qu’elle la consomme, « peu important que son ingestion n’intervienne qu’ultérieurement et hors la présence de l’auteur » (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin, formation de section).

Dans l’affaire Perry, la situation est plus directe encore. L’assistant ne se contentait pas de remettre la substance : il la préparait et l’injectait par voie intraveineuse. Le fait de pratiquer l’injection lui-même renforce la caractérisation de l’élément matériel, l’administration étant alors directe et non différée.

C. L’élément intentionnel : la connaissance du caractère nuisible

La même décision du 23 mars 2021 fixe le seuil de l’élément intentionnel. La chambre criminelle a jugé que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre » (même arrêt, § 12). Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire ; la seule connaissance de la nocivité suffit.

Kenneth Iwamasa ne pouvait ignorer le caractère nocif de la kétamine, qu’il manipulait quotidiennement et dont il avait été témoin des effets sur l’acteur. Cette connaissance suffirait, en droit français, à caractériser l’élément intentionnel.

D. L’aggravation par le résultat : la mort de la victime

L’article 222-15 du code pénal renvoie aux peines prévues par les articles 222-7 à 222-14-1. Lorsque l’administration de substances nuisibles entraîne la mort de la victime sans intention de la donner, la qualification bascule vers l’article 222-7 du code pénal, qui punit les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner de quinze ans de réclusion criminelle.

La combinaison des articles 222-15 et 222-7 constitue la qualification la plus sévère applicable à la situation d’Iwamasa en droit français : l’injection de kétamine ayant provoqué le décès, par une personne qui connaissait le caractère nuisible de la substance, expose son auteur à quinze ans de réclusion criminelle. La peine américaine de quarante et un mois, soit un peu plus de trois ans, paraît en comparaison sensiblement inférieure à ce que le droit français prévoit pour des faits analogues.

E. L’exigence d’une atteinte effective

La chambre criminelle a rappelé que l’infraction d’administration de substances nuisibles exige, pour être constituée, une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Elle a cassé une condamnation au motif que l’ingestion de substances n’avait entraîné « aucune incapacité de travail » et qu’aucun malaise n’avait été « médicalement constaté » (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572). Dans l’affaire Perry, la condition est remplie de la manière la plus tragique puisque la victime est décédée.

III. Le fournisseur et l’intermédiaire : la cession de stupéfiants

A. La kétamine, substance classée stupéfiant

La kétamine est inscrite sur la liste des stupéfiants en France depuis l’arrêté du 8 août 1997. Son usage médical demeure autorisé sous conditions strictes, principalement en anesthésie-réanimation, mais toute cession, transport, détention ou acquisition en dehors de ce cadre relève du régime pénal des stupéfiants.

B. Les peines encourues pour cession de stupéfiants

L’article 222-37 du code pénal dispose que le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Le même article punit des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants.

En droit français, Jasveen Sangha et Erik Fleming seraient poursuivis sur ce fondement pour cession et facilitation de l’usage illicite de kétamine.

C. Les ordonnances fictives ou de complaisance

Le deuxième alinéa de l’article 222-37 punit également le fait de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Cette disposition vise directement le comportement des deux médecins de l’affaire Perry, qui prescrivaient de la kétamine hors de tout protocole thérapeutique légitime.

IV. Les médecins : la responsabilité pénale du prescripteur

A. La prescription détournée

Les docteurs Plasencia et Chavez n’ont pas agi dans le cadre d’un traitement médical légitime. Le premier revendait de la kétamine obtenue par ses propres prescriptions. Le second fournissait de la kétamine provenant de sa clinique. En droit français, la rédaction d’une ordonnance de complaisance pour obtenir un stupéfiant constitue le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 222-37 du code pénal, puni de dix ans d’emprisonnement.

B. L’exercice hors des règles de la profession

L’article L. 4161-1, 3° du code de la santé publique vise notamment toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère. Un médecin qui utilise son titre pour alimenter un trafic de stupéfiants détourne sa compétence professionnelle au profit d’une activité criminelle.

C. L’homicide involontaire du médecin prescripteur

Le médecin qui prescrit un stupéfiant en connaissance de l’addiction de son patient et du risque vital qu’il encourt commet une faute d’imprudence au sens de l’article 221-6 du code pénal. La peine est de trois ans d’emprisonnement, portée à cinq ans en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le lien de causalité entre la prescription fautive et le décès peut être établi dès lors que la substance prescrite est celle qui a provoqué la mort.

V. La complicité et le concours de qualifications

A. La complicité par aide ou assistance

L’article 121-7 du code pénal dispose qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement peut être poursuivi comme complice de l’infraction principale commise par celui qui a directement administré la substance.

B. Le cumul des qualifications

En droit français, le principe de la qualification la plus haute conduit le juge à retenir la qualification criminelle la plus sévère. Pour l’assistant qui injecte et provoque la mort, l’administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort (articles 222-15 et 222-7, quinze ans de réclusion criminelle) l’emporte sur l’homicide involontaire (article 221-6, trois à cinq ans) et sur la cession de stupéfiants (article 222-37, dix ans). Pour le fournisseur dont la substance a causé la mort, le cumul réel d’infractions permet de retenir à la fois la cession de stupéfiants et la complicité d’administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort.

VI. Les zones d’écart entre les deux systèmes

A. L’avantage du plea bargaining

Le droit américain repose largement sur le système du plea bargaining, par lequel l’accusé plaide coupable en échange d’une réduction de peine. Les cinq accusés de l’affaire Perry ont tous plaidé coupable. En droit français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible pour les délits, mais ne s’applique pas aux crimes. Si les faits sont requalifiés en crime (administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort), l’affaire relève de la cour d’assises, où la procédure est orale et contradictoire.

B. L’échelle des peines

Le droit français prévoit un quantum potentiellement plus sévère pour l’auteur direct de l’injection mortelle (quinze ans de réclusion criminelle contre quarante et un mois en droit américain), mais la pratique judiciaire française module la peine en fonction de l’intention, du rôle exact de chaque protagoniste et de l’absence d’intention homicide.

C. La place de la victime

En droit français, les proches de la victime peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal et obtenir réparation de leur préjudice moral et matériel dans le cadre du procès pénal, sans qu’il soit nécessaire d’engager une action civile distincte.

VII. Voies de recours des proches et recommandations

A. Plainte et constitution de partie civile

En cas de décès par surdose consécutif à l’injection pratiquée par un tiers, les proches de la victime disposent de la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, conformément à l’article 85 du code de procédure pénale. Cette voie permet de déclencher l’ouverture d’une information judiciaire lorsque le parquet n’a pas spontanément engagé de poursuites.

B. Constitution du dossier probatoire

Le dossier doit réunir le rapport d’autopsie et l’expertise toxicologique établissant la cause du décès, les prescriptions médicales irrégulières, les échanges entre les protagonistes et, le cas échéant, les témoignages de l’entourage sur les habitudes de consommation encadrées ou clandestines.

C. Recommandations pour les professionnels de santé

Les médecins qui prescrivent des substances classées stupéfiants doivent s’assurer que la prescription répond à une finalité thérapeutique documentée, que le suivi du patient est effectif et que le renouvellement n’excède pas les durées réglementaires. Toute prescription complaisante expose le médecin à une poursuite pénale sur le fondement de l’article 222-37 du code pénal et à une sanction disciplinaire ordinale pouvant aller jusqu’à la radiation. Pour une analyse détaillée des obligations du dirigeant de structure de soins et de la mise en conformité, le cabinet a publié un décryptage complémentaire sur kohenavocats.fr.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.

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