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Affaire Rabiot-PSG : pourquoi la cour d’appel a requalifié ses CDD en CDI et indemnisé sa mise à l’écart, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Affaire Rabiot-PSG : pourquoi la cour d’appel a requalifié ses CDD en CDI et indemnisé sa mise à l’écart, ce que dit la loi

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Écarté de l’équipe du Paris Saint-Germain en décembre 2018 après avoir refusé de prolonger son contrat, Adrien Rabiot a quitté son club formateur libre en juin 2019. Le 19 juin 2025, la cour d’appel de Paris lui a donné partiellement raison : elle a jugé que la relation née de ses contrats à durée déterminée successifs constituait un contrat à durée indéterminée depuis son premier contrat professionnel, en 2012, annulé la suppression de ses primes d’éthique et une mise à pied prononcée pour un « like » sur Instagram, et jugé que sa mise à l’écart relevait d’un abus du pouvoir de direction. L’Équipe a chiffré la condamnation à « pas loin de 1,3 million d’euros », comme Le Parisien ; l’arrêt détaille un peu plus de 1,23 million d’euros hors intérêts.

Alors que d’autres sportifs écartés par leur employeur font l’actualité ce week-end, cette décision rappelle ce qu’un club peut décider et ce que le droit du travail lui interdit. Elle tient d’abord à une date : les contrats du joueur avaient été conclus avant la loi du 27 novembre 2015, qui impose aujourd’hui aux sportifs professionnels un contrat à durée déterminée spécifique. Ses autres enseignements, sur les primes, les sanctions et la mise à l’écart, gardent leur portée, comme le montrent les litiges d’Hatem Ben Arfa et de Kylian Mbappé avec le même club.

À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation sur cet arrêt n’apparaît dans la base publique Judilibre, et nous ignorons si un pourvoi a été formé. Les faits rapportés ici sont ceux des décisions publiées et de la presse citée. Au-delà de ce que ces décisions ont jugé, aucune responsabilité n’est établie, les contrats et la charte du football applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

I. Pourquoi les CDD d’Adrien Rabiot ont été requalifiés en CDI

A. Des contrats signés avant la loi de 2015 : le droit commun du CDD s’appliquait

Selon l’arrêt du 19 juin 2025, le joueur a été engagé par le club à partir de juillet 2010 par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour une durée totale de neuf ans : d’abord comme joueur aspirant, puis comme apprenti, enfin comme joueur professionnel à compter du 1er juillet 2012. Après une mutation temporaire dans un autre club, de fin janvier à fin juin 2013, un avenant signé le 29 octobre 2014 a prolongé son engagement de quatre saisons, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019. La relation de travail relevait de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.

En droit commun, le contrat à durée déterminée reste l’exception. L’article L. 1221-2 du code du travail pose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas énumérés par l’article L. 1242-2, parmi lesquels figurent, au 3°, les emplois des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. L’article D. 1242-1 range « Le sport professionnel » parmi ces secteurs. Mais l’article L. 1242-1 fixe une limite qui vaut quel que soit le motif invoqué : un tel contrat « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 a changé la donne pour les sportifs. Depuis, l’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée », et l’article L. 222-2-1 écarte pour eux plusieurs règles du code du travail, dont l’article L. 1221-2 et les articles L. 1242-1 à L. 1242-5. Le V de l’article 24 de cette loi, publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015, règle la transition : le nouveau régime s’applique aux contrats conclus à compter de sa publication et, pour les contrats d’usage antérieurs du sport professionnel, à tout renouvellement intervenu après cette date.

C’est sur ce point que le club a d’abord perdu. Il soutenait que l’avenant de 2014 se renouvelait au début de chaque saison, de sorte que le code du sport se serait appliqué dès le 1er juillet 2016. La cour d’appel relève que l’avenant avait pour objet de « prolonger le contrat de manière certaine jusqu’au 30 juin 2019 » et ne prévoyait aucune modalité de rupture anticipée. Elle en déduit qu’il avait été conclu pour une durée déterminée de quatre saisons et qu’il « échappe ainsi aux dispositions transitoires de la loi du 27 novembre 2015 ». Les contrats du joueur restaient donc soumis au droit commun du code du travail.

Restait la prescription. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » La Cour de cassation distingue selon le fondement de la demande. Lorsque la requalification est demandée en raison de l’absence d’une mention obligatoire, le délai court à compter de la conclusion du contrat, selon un arrêt du 3 mai 2018 publié au Bulletin. Lorsqu’elle repose sur le motif du recours au contrat, le délai « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », juge un arrêt du 29 janvier 2020, également publié au Bulletin.

Le club faisait courir le délai à compter du 30 juin 2016, date à laquelle aurait pris fin, selon lui, le dernier contrat susceptible d’être critiqué. La cour d’appel a refusé ce raisonnement, en retenant que « c’est seulement à la fin de la relation contractuelle, prise dans son ensemble, que le salarié dispose de l’ensemble des éléments de fait lui permettant d’exercer son droit en connaissance de cause ». Le dernier contrat ayant pris fin le 30 juin 2019 et la demande de requalification ayant été formée le 30 décembre 2020, devant le conseil de prud’hommes de Paris saisi depuis le 30 juin 2020, l’action était recevable. Le conseil de prud’hommes avait pourtant débouté le joueur de toutes ses demandes par un jugement du 25 novembre 2021 ; c’est ce jugement que la cour d’appel a en grande partie infirmé.

B. Les « raisons objectives » que le club n’a pas démontrées, et ce que la requalification a rapporté

Le recours au contrat d’usage n’est pas un blanc-seing. Depuis l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, le juge doit vérifier que la succession de contrats est justifiée. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 publié au Bulletin, rendu à propos d’un joueur de rugby engagé de 2006 à 2013 par des contrats successifs, la chambre sociale exige « des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Elle a approuvé la requalification décidée par la cour d’appel, l’employeur se bornant à affirmer « qu’il était d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel ».

Le 21 septembre 2022, dans une autre affaire de rugby, la Cour de cassation a précisé deux points par un arrêt publié au Bulletin. D’une part, l’homologation des contrats par une ligue ne vaut pas validation de leur durée : « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle ». D’autre part, l’impossibilité physique de jouer au-delà d’un certain âge et l’évolution des performances sont des justifications « qui sont liées à la personne même du salarié et non à l’emploi concerné ». Elle a aussi refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, en relevant que, dans l’état du droit antérieur à la loi de 2015, l’interprétation proposée par le club aurait fait régresser la protection des salariés.

Le club parisien a développé des arguments du même ordre, que la cour d’appel a écartés un à un. La charte du football professionnel autorise un premier contrat professionnel de trois saisons au plus ; la convention collective du sport imposerait, selon lui, un contrat à durée déterminée ; la commission juridique de la Ligue de football professionnel avait homologué les contrats. La cour donne raison au joueur, pour qui « cette homologation n’a aucune influence sur la liberté de contrôle du juge judiciaire », et juge que les contraintes propres au football, rythme des saisons, équité des compétitions, périodes d’enregistrement des joueurs, adaptation des effectifs aux performances, relèvent de l’organisation de l’activité sans établir le caractère temporaire de l’emploi. Elle reprend l’argument du joueur selon lequel « l’emploi d’un joueur a vocation à exister tant que le club disposera d’une équipe de football ». La mutation temporaire de 2013, qui avait donné lieu à un contrat à durée déterminée de six mois selon l’arrêt, ne suffisait pas davantage à démontrer le caractère temporaire de l’ensemble des contrats.

La cour admet que la charte peut justifier les contrats d’aspirant puis d’apprenti, temporaires par nature, mais rappelle qu’elle ne dispense pas le club de prouver concrètement des raisons objectives propres à ce joueur. Faute de cette preuve, elle juge, au visa de l’article L. 1245-1 du code du travail, que « La relation contractuelle est donc réputée contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2012 », date du premier contrat professionnel, ainsi que le détaille l’arrêt.

Les conséquences financières découlent de cette date. L’article L. 1245-2 accorde au salarié dont la demande aboutit une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». La cour l’a fixée à 341 627,77 euros, soit un mois du salaire de référence qu’elle retient, calculé sur la moyenne des trois derniers mois augmentée d’un douzième des primes collectives. La requalification transforme aussi la fin du dernier contrat, le 30 juin 2019, en licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre énonçant un motif, comme l’exige l’article L. 1232-6. Le joueur a donc obtenu l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue par la convention collective du sport, soit 683 255,54 euros, et 68 325,55 euros de congés payés afférents. Ces sommes de nature salariale relevaient de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1, et la demande était recevable.

Les demandes les plus lourdes ont en revanche échoué, et c’est le principal point favorable au club. L’indemnité de licenciement, chiffrée à 768 662,48 euros, et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, chiffrés à 3 431 242,80 euros, portent sur la rupture du contrat et se prescrivent par douze mois. La cour reprend ici la solution d’un arrêt du 12 février 2025 publié au Bulletin, rendu en matière d’intérim, selon lequel ces demandes « sont soumises à la prescription annale de l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail », le délai partant du terme du dernier contrat lorsque l’employeur cesse alors de fournir du travail et de payer les salaires. Le joueur n’ayant formé ses demandes relatives à la rupture que le 30 décembre 2020, dix-huit mois après le terme de son dernier contrat, elles ont été déclarées irrecevables. Additionnées, ses demandes dépassaient 9,5 millions d’euros, selon le détail reproduit dans l’arrêt.

Pour un salarié en contrat à durée déterminée, la leçon est pratique : la requalification fondée sur le motif du recours peut être demandée dans les deux ans qui suivent le terme du dernier contrat, mais les demandes liées à la rupture doivent l’être dans les douze mois, et celles qui portent sur le salaire dans les trois ans. Ces délais se préparent en amont de la procédure devant le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour ce contentieux, puisqu’une même requalification peut ouvrir certaines indemnités et pas d’autres selon la date de chaque demande, comme le montre ce dossier.

II. Mise à l’écart, « like » et prime d’éthique : ce qu’un club peut décider et ce que la loi lui interdit

A. Écarter un joueur : le pouvoir de sélection s’arrête à l’abus

Le second volet de l’arrêt du 19 juin 2025 porte sur les derniers mois du joueur au club. La cour relève, à partir des articles de presse produits, que le directeur sportif de l’époque avait déclaré le 18 décembre 2018, après que le joueur eut annoncé son refus de prolonger : « il restera sur le banc pour une durée indéterminée ». Le joueur n’a plus participé à aucun match à compter du 5 décembre 2018, soit pendant six mois. Le 18 janvier 2019, il a dû s’entraîner avec l’équipe réserve, mesure que la commission juridique de la Ligue de football professionnel avait estimée injustifiée le 22 janvier 2019, selon l’arrêt. Il a ensuite été mis à pied à titre conservatoire, puis sanctionné, et n’a pu s’entraîner avec l’équipe du 14 mars au 10 avril 2019.

Le club invoquait son pouvoir de direction : le contrat de travail et l’article 507 de la charte du football professionnel réservent à l’employeur la décision de faire jouer ou non un joueur, l’épisode de l’équipe réserve était isolé et la Ligue n’avait pas sanctionné le club. La cour juge au contraire que les agissements dénoncés, « pris dans leur ensemble, sont constitutifs d’une mise à l’écart », annoncée par la direction, et qu’ils « manifestent un abus du pouvoir de direction de l’employeur ». Elle se fonde sur l’article L. 1222-1 du code du travail, selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La mise à l’écart, relayée par la presse, a porté atteinte à la réputation du joueur ; la cour évalue ce préjudice à 10 000 euros, pour une demande de 4 099 533,24 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat.

L’issue n’a rien d’automatique, comme le montre l’affaire d’Hatem Ben Arfa, jugée par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2023 et rapportée par Le Monde et RTL. Engagé par le club du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018, l’attaquant n’avait plus été retenu pour les matchs à partir d’avril 2017 et réclamait plusieurs millions d’euros de primes perdues. La cour rappelle que l’employeur s’engage à permettre au joueur de s’entraîner dans les meilleures conditions, sans être tenu de le sélectionner, et que « La limite du principe selon lequel l’employeur est libre de sélectionner ou non un joueur pour participer à une compétition tient à l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection ». Compte tenu notamment des statistiques nettement supérieures des autres attaquants de l’effectif, elle n’a pas retenu d’abus dans le choix de ne plus le faire jouer et a rejeté ses demandes de primes. L’article L. 222-2-9 du code du sport, qu’elle appliquait dans sa rédaction alors en vigueur, impose au club d’offrir au sportif « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes » à celles des autres professionnels.

La même cour a pourtant retenu le harcèlement moral. L’article L. 1152-1 interdit les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. La preuve est aménagée par l’article L. 1154-1 : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, puis l’employeur doit prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge doit rechercher si les faits établis, « pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral », selon un arrêt du 8 juin 2016 publié au Bulletin et au Rapport.

Dans le dossier Ben Arfa, la cour d’appel a relevé que le joueur avait été le seul, hors joueurs en partance, à ne pas participer au stage d’été aux États-Unis en 2017, qu’il avait dû s’entraîner ensuite avec une équipe de niveau inférieur jusqu’à ce qu’il saisisse la commission juridique de la Ligue, et que deux jours de salaire lui avaient été retenus à tort, selon la cour. Elle conclut : « Ces faits caractérisent le harcèlement moral, au sens des dispositions précitées. » Le joueur ne demandant qu’un euro de dommages-intérêts à ce titre, c’est ce qui lui a été accordé, avec 27 419,35 euros de rappel de salaire et 75 000 euros de prime d’éthique. Son pourvoi a été rejeté le 14 mai 2025 par une décision non spécialement motivée, forme que la Cour de cassation réserve aux pourvois irrecevables ou qui, de toute évidence, ne peuvent entraîner la cassation.

Selon Le Parisien, le club a présenté cette issue comme lui donnant raison, et une source qui lui est proche a contesté toute reconnaissance d’un harcèlement moral. Le rejet du pourvoi formé par le joueur laisse toutefois intact l’arrêt de 2023, qui avait retenu ce harcèlement et alloué l’euro symbolique demandé : les deux lectures coexistent dans la presse, et seules les décisions publiées font foi.

Le délai d’action n’est pas le même dans ce cas. L’article L. 1471-1 exclut des délais de deux ans et de douze mois les actions exercées en application de l’article L. 1152-1. Dans un arrêt du 9 octobre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation en déduit, en combinant ce texte avec l’article 2224 du code civil, que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Un joueur qui s’estime harcelé dispose ainsi d’un délai plus long que pour contester une irrégularité de son contrat, et les recours en cas de harcèlement moral obéissent à des règles de preuve qui leur sont propres.

B. Prime d’éthique et mise à pied pour un « like » : la double sanction interdite, et ce qui vaut pour les contrats d’aujourd’hui

Le contrat d’Adrien Rabiot prévoyait des « primes d’éthique » mensuelles, versées si le joueur respectait « les règles de l’éthique du football et du Club », notamment en s’abstenant de tout commentaire public négatif sur le club et en saluant les supporters, selon les stipulations reproduites par la cour d’appel. Par lettre du 25 mars 2019, le club lui a annoncé que la prime de mars ne serait pas versée, parce qu’il avait publiquement « liké » sur Instagram une vidéo d’un tiers jugée dénigrante pour le club. La cour relève que cette décision n’est motivée ni par une absence ni par la qualité du travail, et qu’elle constitue, « sous couvert de la suppression d’une prime d’objectif », une mesure prise à la suite d’un comportement que l’employeur reprochait au salarié, c’est-à-dire une sanction au sens de l’article L. 1331-1. Or l’article L. 1331-2 dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Le club a été condamné à payer 60 000 euros de primes d’éthique, pour novembre et décembre 2018, janvier et mars 2019.

La Cour de cassation va dans le même sens. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait admis qu’un club de rugby retienne pendant trois mois la prime d’éthique d’un joueur sanctionné, au motif que celui-ci ne remplissait plus les critères d’attribution prévus par son contrat : dès lors que le non-paiement était justifié par des sanctions infligées pour des faits reprochés au joueur, il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2. La solution n’est pas propre au sport. Dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre sociale avait déjà approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une prime de non-accident, supprimée lorsque le conducteur était reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident, « constituait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail ». Dans le dossier Ben Arfa, la prime d’éthique de décembre 2017, supprimée au seul motif d’une absence que la cour n’a pas tenue pour injustifiée, a été rétablie pour cette raison.

Le club avait par ailleurs infligé au joueur, le 3 avril 2019, une mise à pied disciplinaire de six jours pour les mêmes faits. Le joueur invoquait une décision du 30 août 2019 de la commission paritaire d’appel de la Ligue, qui avait estimé cette sanction irrégulière ; la cour précise que cette décision ne lie pas le juge judiciaire. Elle annule la mise à pied pour un autre motif : « la société ne pouvait valablement sanctionner deux fois les mêmes faits ». Le salaire correspondant, 55 161,29 euros, a été rétabli. La règle est constante : un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions, rappelle encore un arrêt du 6 mai 2025, et l’employeur qui, connaissant plusieurs faits, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus sanctionner ensuite les autres faits antérieurs, selon un arrêt du 23 juin 2021 publié au Bulletin. Le juge contrôle la sanction : l’article L. 1333-1 précise que « Si un doute subsiste, il profite au salarié », et l’article L. 1333-2 lui permet d’annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L’arrêt montre aussi les limites des demandes du joueur. Ses absences du 13 au 17 janvier 2019 ont été jugées injustifiées, faute d’avoir avisé le club et de lui avoir transmis des justificatifs, comme l’exige l’article 606 de la charte selon l’arrêt, et l’absence du 22 décembre 2018, qu’il présentait comme un simple retard, est restée retenue faute de contestation de la lettre qui la lui reprochait. Seule la retenue du 19 décembre 2018, le club ne produisant aucun élément sur cette absence contestée, a donné lieu à un rappel de salaire de 9 193,55 euros. La demande du club, qui réclamait 500 000 euros pour procédure abusive, a été rejetée, et il a été condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure.

Reste la question que se posent les joueurs d’aujourd’hui : un contrat signé après 2015 peut-il encore être requalifié ? La voie du droit commun leur est en principe fermée, puisque l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les articles L. 1221-2 et L. 1242-1 à L. 1242-5 du code du travail. Mais le code du sport encadre strictement ce contrat : sa durée ne peut être inférieure à une saison de douze mois, sauf exceptions, ni supérieure à cinq ans, selon l’article L. 222-2-4 ; il doit être écrit et comporter les mentions énumérées par l’article L. 222-2-5, qui exige notamment le montant de la rémunération et de ses composantes, primes comprises. L’article L. 222-2-8 prévoit enfin : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 ». Le 13 novembre 2025, par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait refusé la requalification du contrat d’un joueur de rugby, qu’elle tenait pour conclu en cours de saison, « sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive ».

Le litige de Kylian Mbappé avec le même club en offre une illustration. Arrivé à Paris en 2017, après l’entrée en vigueur de la loi, il demandait notamment la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, selon Le Parisien. Le 16 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné le club à lui verser 60,9 millions d’euros, au titre notamment de salaires et de primes impayés, avec exécution provisoire, mais a rejeté la requalification, rapportent Le Monde et RTL. Le club a annoncé en février 2026 qu’il ne ferait pas appel, selon Le Monde.

Pour les contrats actuels, l’essentiel se joue donc moins sur la qualification du contrat que sur son exécution : salaires et primes dus, sanctions disciplinaires régulières et proportionnées, conditions d’entraînement équivalentes, absence de harcèlement. Ces litiges relèvent eux aussi du conseil de prud’hommes, et la contestation d’une sanction disciplinaire ou d’une rupture pour faute suit les règles du code du travail que le code du sport n’a pas écartées. Un joueur peut aussi saisir la commission juridique de la Ligue, comme l’ont fait Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa, mais les décisions de cette instance ne privent pas le juge de son propre contrôle.

Conclusion

L’affaire Rabiot ne fait pas du contrat à durée indéterminée la règle pour les footballeurs. Elle tranche une situation datée : des contrats conclus avant la loi du 27 novembre 2015, soumis au droit commun, que le club devait justifier par des raisons objectives qu’il n’a pas apportées. Les joueurs engagés depuis relèvent d’un contrat à durée déterminée imposé par le code du sport, qui ne peut être requalifié que si ses règles propres ont été méconnues, comme l’a montré, en première instance, le rejet de la demande de Kylian Mbappé sur ce point.

Ses autres enseignements valent pour tous les sportifs, et au-delà pour tout salarié. Un club peut choisir de ne pas faire jouer un joueur, mais une mise à l’écart annoncée, qui vise à pousser un joueur vers la sortie, peut constituer une exécution déloyale du contrat, voire un harcèlement moral, comme dans le dossier Ben Arfa. Une prime retirée en raison d’un comportement reproché au salarié peut être une sanction pécuniaire interdite, et un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois. Les délais, enfin, décident souvent de l’issue : deux ans pour la requalification fondée sur le motif du recours, à compter du terme du dernier contrat, douze mois pour les demandes liées à la rupture, trois ans pour les salaires, cinq ans pour une action fondée sur le harcèlement moral.

À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation sur l’arrêt du 19 juin 2025 n’est publiée, et un éventuel pourvoi n’en suspendrait pas l’exécution, l’article 579 du code de procédure civile prévoyant que le recours par une voie extraordinaire n’est pas suspensif sauf disposition contraire. Au-delà de ce que ces décisions ont jugé, aucune responsabilité n’est établie : les contrats et la charte applicables à chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

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