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AFFAIRE SALVADOR COUTINHO DOS SANTOS AMADO c. PORTUGAL

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AFFAIRE SALVADOR COUTINHO DOS SANTOS AMADO c. PORTUGAL

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L’affaire concerne un magistrat ayant fait l’objet d’une procédure d’inspection ordinaire. Cette procédure visait à évaluer sa performance professionnelle sur une période déterminée. Elle a abouti à l’attribution du classement le plus bas prévu par la législation nationale. Cette décision a entraîné la suspension automatique de ses fonctions. Elle a également conduit à l’ouverture d’une procédure disciplinaire ultérieure. Le requérant a contesté cette évaluation devant la juridiction suprême nationale. Il allègue plusieurs manquements au droit à un procès équitable.

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il soutient que la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature manquait d’indépendance. Il critique également l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par la Cour suprême. Enfin, il dénonce l’absence d’audience publique devant cette dernière juridiction.

Analyse du raisonnement de la Cour

La Cour a d’abord examiné la recevabilité du grief. Le gouvernement défendeur soulevait une exception d’incompétence *ratione materiae*. Il arguait que l’article 6 n’était pas applicable à une procédure purement administrative d’évaluation. La Cour a rejeté cet argument. Elle a rappelé sa jurisprudence constante concernant les litiges relatifs à la carrière des juges. L’attribution du classement litigieux a eu des conséquences directes et substantielles. Elle a provoqué une suspension immédiate de l’exercice des fonctions. Elle a aussi déclenché une procédure pouvant mener à une déclaration d’inaptitude. Le droit contesté était donc de nature civile au sens de la Convention. La Cour a dès lors déclaré la requête recevable.

Sur le fond, la Cour a centré son analyse sur le contrôle juridictionnel effectué par la Cour suprême. Elle n’a pas jugé nécessaire de statuer sur l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. La possibilité d’un recours juridictionnel effectif contre ses décisions suffisait à son examen. La Cour a appliqué les principes relatifs au contrôle de pleine juridiction. Elle a reconnu la nature spécialisée et discrétionnaire de l’évaluation professionnelle. Le contrôle des juridictions nationales peut, en ce domaine, se limiter à la légalité. Il doit néanmoins vérifier l’absence d’erreur manifeste et le respect des garanties procédurales.

Portée de la décision pour la protection des droits fondamentaux

La décision confirme l’applicabilité de l’article 6 aux procédures d’évaluation des magistrats. Elle renforce la protection des garanties procédurales dans le contentieux de la fonction publique judiciaire. La Cour admet une marge d’appréciation importante pour les autorités nationales. Elle reconnaît la spécificité des processus d’évaluation professionnelle. Le contrôle juridictionnel requis n’implique pas un réexamen complet du bien-fondé de l’appréciation.

L’arrêt précise les conditions d’une renonciation valable au droit à une audience publique. Une telle renonciation peut être déduite du comportement de la partie concernée. Le requérant, assisté d’un avocat, n’avait pas demandé à être entendu. La Cour suprême disposait d’un dossier complet sur des questions essentiellement documentaires. L’exigence d’équité procédurale se trouve ainsi conciliée avec l’efficacité de la justice administrative. Cette analyse assure un équilibre entre les impératifs de protection des droits et le fonctionnement des institutions.

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