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Affaire des statuettes : que risque Dominique de Villepin, visé par le PNF pour recel de détournement de fonds publics ?

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire des statuettes : que risque Dominique de Villepin, visé par le PNF pour recel de détournement de fonds publics ?

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Le parquet national financier (PNF) a ouvert, le mardi 19 mai 2026, une enquête préliminaire visant Dominique de Villepin, ancien Premier ministre et ancien ministre des Affaires étrangères. Selon le communiqué du procureur de la République financier, Pascal Prache, rapporté par Le Monde, TF1 Info et RTL, l’enquête vise des faits de « recel de détournement de fonds publics » et « toutes infractions connexes ». Elle porte sur les conditions dans lesquelles une statuette et un buste de Napoléon lui auraient été offerts lorsqu’il dirigeait le Quai d’Orsay, entre 2002 et 2004, puis conservés. L’ancien ministre, qui a remis les deux objets au ministère des Affaires étrangères le 4 mai, a été entendu en audition libre à la mi-juillet, ont indiqué Le Parisien et RTL. Il reconnaît une « erreur », nie toute contrepartie et affirme avoir ignoré la provenance des objets.

Dominique de Villepin est présumé innocent. Selon les informations publiées, le dossier en est au stade de l’enquête préliminaire : aucune juridiction n’a été saisie, et l’enquête peut se conclure sans poursuites. Présenté par la presse comme un candidat potentiel à l’élection présidentielle de 2027, il a assuré en mai, sur France Inter selon Le Monde, puis en juin sur RTL, que sa détermination restait « entière ».

Trois questions se posent. Que recouvre la qualification retenue par le parquet ? Des faits vieux de plus de vingt ans peuvent-ils encore être poursuivis ? Que changerait une éventuelle condamnation, pour la peine comme pour une candidature ? L’article examine d’abord ce que l’enquête doit établir pour qu’un recel soit constitué, puis la suite possible de la procédure et les peines prévues par la loi.

I. Que doit établir l’enquête pour caractériser un recel de détournement de fonds publics ?

L’affaire est née d’une émission de télévision. Dans « Complément d’enquête », magazine diffusé sur France 2 le jeudi 30 avril 2026, le lobbyiste Robert Bourgi, présenté par la presse comme une figure de la Françafrique, affirme avoir servi d’intermédiaire pour faire parvenir à Dominique de Villepin deux statuettes de Napoléon : l’une offerte en 2002 par Blaise Compaoré, alors président du Burkina Faso, l’autre par un homme d’affaires italien. Selon des factures présentées par l’émission, les deux objets auraient été achetés 75 000 et 50 000 euros, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Robert Bourgi, qui dit en vouloir à l’ancien Premier ministre pour des propos tenus au moment de l’incarcération de Nicolas Sarkozy, a déclaré vouloir « l’empêcher d’aller à l’Élysée ». Les deux mêmes médias rappellent qu’il avait déjà affirmé, en 2011, avoir remis à Jacques Chirac et à Dominique de Villepin des fonds en espèces venus de pays africains ; l’enquête ouverte à l’époque avait été classée sans suite en novembre 2011.

L’ancien ministre conteste cette présentation. Il affirme avoir cru recevoir des cadeaux payés par Robert Bourgi, à l’occasion d’anniversaires selon son entourage, et assure qu’il ne les aurait « jamais » acceptés s’il avait connu « leur provenance », selon Le Parisien et RTL. Son entourage conteste aussi leur valeur : selon lui, les montants réels sont « quatre à cinq fois inférieurs », une expertise dont il fait état situant la première entre 18 000 et 20 000 euros et la seconde entre 10 000 et 12 000 euros. Les statuettes ont été remises au ministère des Affaires étrangères le lundi 4 mai, quelques jours après la diffusion de l’émission. Le 10 mai, sur France Inter, Dominique de Villepin a reconnu que « c’était une erreur » de les accepter, en faisant valoir qu’aucun encadrement de ces situations n’existait à l’époque, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Il a nié toute contrepartie, en indiquant que Robert Bourgi avait été écarté des affaires par lui-même et par Jacques Chirac en 2004-2005. Son entourage évoque des « manœuvres » destinées à régler des comptes politiques.

Le parquet national financier a ouvert son enquête le 19 mai, à partir des « éléments portés à sa connaissance », selon TF1 Info et Le Parisien. L’entourage de l’ancien ministre a fait savoir qu’il se tenait « sereinement à sa disposition ». Fin juillet, le parquet a indiqué que « plusieurs actes d’enquête se sont déroulés », dont « des auditions ». Dominique de Villepin a été entendu en audition libre à la mi-juillet et Robert Bourgi a lui aussi été auditionné, selon une source citée par Le Parisien et RTL. Rien n’a été rendu public sur le contenu de ces auditions.

A. Une infraction d’origine commise par un autre, et la connaissance de cette origine

Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même texte ajoute que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2002 et couvre donc toute la période examinée par l’enquête. Trois éléments doivent être réunis : une infraction d’origine, un acte de détention ou de bénéfice, et la connaissance de l’origine de la chose.

L’infraction d’origine visée est le détournement de fonds publics. L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public ou un dépositaire public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou encore « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Cette remise en raison des fonctions est une condition du délit, que les juges doivent caractériser. Dans un arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle a rappelé que le texte vise celui qui détourne « un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Elle a cassé la condamnation d’une directrice de cabinet d’un maire, faute pour les juges d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation lui permettant de mettre des factures en paiement, ses seules fonctions ne supposant pas que des fonds lui aient été remis.

Le recel suppose en outre que l’infraction d’origine ait été commise par une autre personne que le receleur. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée sans qu’il soit constaté que les objets « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Elle juge de façon constante, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 13 avril 2022, que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée ». En visant un recel, le parquet raisonne donc, en droit, sur l’hypothèse d’un détournement qui aurait été commis par un tiers. Tel qu’il a été rapporté, le communiqué du PNF ne précise pas quel détournement serait en cause, ni par qui il aurait été commis. Sur ce point, les informations publiques reposent sur les déclarations de Robert Bourgi et sur les factures montrées par l’émission. Il appartiendra à l’enquête de déterminer qui a payé les objets, avec quels fonds, et si ces fonds présentent le caractère de fonds publics détournés au sens de la loi.

Reste l’élément intentionnel, qui se trouve au centre de la position défendue publiquement par l’ancien ministre. Le texte exige que le détenteur agisse « en sachant » que la chose provient d’un délit, ou qu’il bénéficie de son produit « en connaissance de cause ». Les juges doivent le constater expressément. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu un recel sans constater que le prévenu avait détenu le bien « en sachant qu’il provenait d’un vol, ou qu’il avait bénéficié de celui-ci en ayant connaissance de son origine frauduleuse ». Dans le dossier des emplois de collaborateurs parlementaires examiné le 24 avril 2024, où l’épouse d’un député avait été condamnée pour complicité et recel de détournement de fonds publics, la Cour a rappelé que « le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé ».

Dominique de Villepin soutient précisément qu’il ignorait l’origine des objets et pensait recevoir un cadeau personnel du lobbyiste. Si cette ignorance était retenue, l’élément intentionnel du recel ferait défaut, et l’infraction ne serait pas constituée. Aucun élément public ne permet aujourd’hui de dire ce que l’ancien ministre savait de la provenance des statuettes : c’est l’une des questions que l’enquête devra trancher, à partir des témoignages, des factures et des pièces qu’elle aura réunis. La formule « toutes infractions connexes », classique dans les communiqués de parquet, ne désigne à ce stade aucune autre qualification publiquement identifiée. Quant à la valeur des objets, discutée entre les deux versions, elle n’est pas une condition du recel ; la loi ne la prend en compte que pour permettre d’élever l’amende, comme on le verra plus loin.

B. Des faits de 2002 à 2004 peuvent-ils encore être poursuivis ?

La question de la prescription vient naturellement : les objets auraient été remis il y a plus de vingt ans. Pris isolément, un détournement de fonds publics se prescrit à partir des faits eux-mêmes. Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la chambre criminelle rappelle que « le délit de détournement de fonds public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », le point de départ n’étant reporté qu’en cas de dissimulation, et précise que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». Au début des années 2000, les délits se prescrivaient par trois ans. Le délai est aujourd’hui fixé par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une infraction dissimulée, l’article 9-1 du même code reporte le point de départ au jour où elle est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter de sa commission.

L’allongement du délai à six ans, issu de la loi du 27 février 2017, ne ressuscite pas les faits déjà prescrits. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle a rappelé que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Un détournement consommé en 2002 ou en 2004 poserait donc, s’il était poursuivi pour lui-même, une question de prescription difficile à surmonter au regard de ces délais.

Le recel obéit à une autre logique. La chambre criminelle le qualifie de délit continu, dont la prescription est autonome. Dans un arrêt du 10 novembre 2020, elle a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui retenait que « la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct » et que la prescription de l’action publique « ne court que du jour où il a pris fin, alors même qu’à cette date, l’infraction qui a procuré la chose serait déjà prescrite ». La Cour a elle-même jugé, à propos de l’épouse du gérant de fait d’une société qui avait perçu pendant dix ans les salaires d’un emploi fictif, que la prescription « n’a pu commencer à courir pour l’ensemble des faits, au plus tôt, qu’après la date de la dernière perception de revenus ».

Appliqué au dossier des statuettes, ce raisonnement éclaire le choix de la qualification. Si un recel était caractérisé, sa prescription n’aurait pu commencer à courir qu’à la fin de la détention des objets, c’est-à-dire, selon l’entourage de l’ancien ministre, lors de leur remise au ministère le 4 mai 2026. L’ancienneté des faits ne ferait donc pas obstacle, par elle-même, à des poursuites de ce chef. La même jurisprudence pose toutefois une limite : le recel ne peut pas servir à contourner la prescription de sa propre infraction. Dans l’arrêt du 13 avril 2022, la chambre criminelle rappelle que sa jurisprudence interdit « de retenir le recel, délit continu, à l’égard de l’auteur de l’infraction originaire lorsque cette dernière est prescrite ». La qualification ne tiendrait donc que si l’enquête établissait un détournement commis par un tiers, dont l’ancien ministre aurait eu connaissance.

II. Ce que la procédure peut encore produire d’ici à l’élection présidentielle

A. De l’audition libre à la décision du parquet : droits, délais et issues possibles

L’enquête préliminaire est menée par des officiers de police judiciaire qui y procèdent, selon l’article 75 du code de procédure pénale, « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Ici, c’est le procureur de la République financier qui la dirige. L’article 705 du même code lui donne, avec le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris, une compétence concurrente de celle des juridictions locales pour les atteintes à la probité des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Le même texte précise qu’ils exercent alors leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. Si des poursuites étaient engagées par le PNF, elles le seraient devant ces juridictions parisiennes.

L’audition libre obéit à l’article 61-1 du code de procédure pénale. La personne soupçonnée doit être informée au préalable « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre », « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas du recel, elle peut être assistée d’un avocat pendant l’audition. Ces garanties, qui distinguent l’audition libre de la garde à vue, sont présentées sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue et en audition libre. Être entendu librement ne signifie pas être poursuivi : c’est un acte d’enquête, qui ne préjuge pas de la suite.

L’enquête préliminaire n’est plus illimitée dans le temps. Selon l’article 75-3 du code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Elle peut être prolongée une fois pour un an, sur autorisation écrite et motivée du procureur. Les enquêteurs transmettent ensuite la procédure au parquet « afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». Tout acte d’enquête accompli après l’expiration de ces délais à l’égard de la personne concernée est nul. L’enquête ayant été ouverte le 19 mai 2026, ce délai de deux ans ne peut pas expirer avant mai 2028 : la loi n’impose donc pas au parquet de se prononcer avant l’élection présidentielle de 2027.

La personne visée n’a pas accès au dossier de plein droit. L’article 77-2 du code de procédure pénale lui permet toutefois de demander au procureur à en prendre connaissance pour formuler des observations, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an », ou « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ». Cette seconde hypothèse est écartée lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat. Le procureur peut refuser la communication pendant six mois au plus si l’enquête est en cours et si elle risque de nuire à l’efficacité des investigations ; ce refus peut être contesté devant le procureur général. Pour Dominique de Villepin, entendu à la mi-juillet 2026, le délai d’un an ne sera pas écoulé avant l’été 2027. Les observations peuvent porter sur la régularité de la procédure, la qualification des faits ou la nécessité de nouveaux actes, et c’est au procureur qu’il revient d’en apprécier les suites.

À l’issue de l’enquête, le parquet choisit entre les options de l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Les poursuites peuvent prendre plusieurs formes. Le parquet peut saisir le tribunal correctionnel de Paris, ce qui conduirait à un procès public où la défense discuterait l’ensemble des éléments ; le déroulement de l’audience devant le tribunal correctionnel obéit alors à des règles propres. Il peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que l’article 495-7 du même code réserve au cas où la personne « reconnaît les faits qui lui sont reprochés » ; aucune indication publique ne permet de dire si cette voie serait envisagée. Il peut enfin ouvrir une information judiciaire : un juge d’instruction conduirait alors les investigations et pourrait décider d’une mise en examen, avec les droits et les recours propres à l’instruction. Aucune de ces issues n’a été annoncée.

Une question de compétence pourrait enfin être posée. L’article 68-1 de la Constitution confie à la Cour de justice de la République le jugement des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 13 mars 2020, interprète cette compétence strictement : elle « est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ». Le PNF a choisi la voie du droit commun. La remise des objets est intervenue lorsque Dominique de Villepin était ministre, mais leur conservation, qu’il ne conteste pas, s’est poursuivie pendant près de vingt ans après la fin de ses fonctions gouvernementales, en 2007. Si la question était soulevée, c’est au regard de ces critères qu’elle serait tranchée.

B. Peines encourues et inéligibilité : ce qu’une condamnation changerait pour 2027

La peine de référence est fixée par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’article 321-3 permet d’élever cette amende « au-delà de 375 000 euros jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Cette règle n’aurait pas d’effet ici : même au montant de 125 000 euros avancé par Robert Bourgi, la moitié de la valeur des objets, soit 62 500 euros, resterait inférieure au plafond ordinaire de 375 000 euros. Le débat sur la valeur des statuettes est donc sans incidence sur l’amende maximale encourue.

La peine peut être plus lourde si le receleur connaissait l’infraction d’origine. Lorsque celle-ci est punie d’un emprisonnement plus long que le recel, l’article 321-4 du code pénal prévoit que « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». Or le détournement de fonds publics est puni, dans la rédaction actuelle de l’article 432-15, de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, « dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Au début des années 2000, le même article prévoyait déjà dix ans d’emprisonnement, avec une amende de 150 000 euros. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits. Pour une détention commencée au début des années 2000 et achevée en 2026, la loi applicable serait elle-même un point de débat, comme l’étendue exacte de ce que l’intéressé aurait su.

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires. L’article 321-9 du code pénal prévoit notamment, pour le recel, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ». L’éligibilité figure parmi ces droits, et l’article 131-26 précise que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’article 131-26-1 permet, « Dans les cas prévus par la loi », de porter l’inéligibilité à dix ans au plus contre une personne qui exerçait une fonction de membre du Gouvernement au moment des faits. Enfin, l’article 321-10 permet de prononcer contre le receleur les autres peines complémentaires attachées à l’infraction d’origine et impose celles qui sont obligatoires pour cette infraction, « sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».

Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’inéligibilité est en principe obligatoire pour certaines infractions. L’article 131-26-2 du code pénal vise notamment, dans son II, les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment ». Le juge conserve une marge, puisque « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Cette obligation ne vaut pas pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a annulé une inéligibilité prononcée sur ce fondement pour des faits de mars 2017, en relevant qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour une détention commencée bien avant 2017 et achevée en 2026, le régime applicable, facultatif ou obligatoire, ferait partie du débat si des poursuites étaient engagées.

Reste le calendrier. En principe, un jugement correctionnel n’est pas exécuté tant que l’appel est possible ou en cours : selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Ce dernier permet au tribunal de déclarer certaines peines exécutoires par provision : l’article 471 vise les sanctions « prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal », parmi lesquelles figurent les peines complémentaires. La chambre criminelle a encadré cette faculté dans un arrêt du 28 mai 2025, rendu dans un dossier de recel de détournements de fonds publics. Elle y rappelle que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais que le juge doit alors « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette appréciation, elle a annulé l’exécution provisoire de l’inéligibilité de cinq ans prononcée contre le prévenu. Les effets de ce mécanisme sur une candidature sont détaillés dans notre analyse de l’inéligibilité avec exécution provisoire et de l’élection présidentielle de 2027.

À ce stade, rien de tout cela ne s’applique. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil permet au juge de faire cesser l’atteinte portée à cette présomption lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Une enquête préliminaire n’emporte aucune peine : l’inéligibilité ne peut résulter que d’une décision de condamnation qui la prononce. Pour qu’une candidature en 2027 soit affectée, il faudrait donc que l’enquête débouche sur des poursuites, que le tribunal prononce une condamnation assortie d’une inéligibilité et que cette peine soit exécutoire avant l’élection. Aucune de ces étapes n’est aujourd’hui engagée.

Conclusion

L’affaire des statuettes se trouve au premier stade de la procédure pénale. Le parquet national financier a retenu une qualification, le recel de détournement de fonds publics, qui présente une particularité : parce que le recel est un délit continu dont la prescription court de manière autonome, l’ancienneté des faits ne ferme pas, à elle seule, la porte à d’éventuelles poursuites. Cette qualification impose en contrepartie des exigences précises. Il faudrait établir un détournement de fonds publics commis par un tiers, que les objets en proviennent, et que Dominique de Villepin l’ait su. Sur chacun de ces points, les éléments publics se résument aujourd’hui à deux récits opposés : celui de Robert Bourgi, qui affirme avoir servi d’intermédiaire pour des cadeaux payés par un chef d’État et par un homme d’affaires, et celui de l’ancien ministre, qui soutient avoir cru recevoir des présents du lobbyiste et les a rendus.

Plusieurs questions restent ouvertes : l’origine des fonds qui ont payé les objets, ce que l’ancien ministre en savait, la loi applicable à une détention étalée sur plus de vingt ans et, si elle était soulevée, la compétence des juridictions de droit commun. L’issue de l’enquête, qu’il s’agisse d’un classement, d’une alternative aux poursuites, d’une saisine du tribunal ou de l’ouverture d’une information judiciaire, n’est pas connue. Tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, Dominique de Villepin est présumé innocent, et aucune décision de justice ne fait obstacle à une éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2027.

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