Un chantier démarre sur la parcelle voisine. La palissade monte, la grue arrive, mais aucun panneau n’annonce le permis de construire. Ou bien le panneau existe, tourné vers une haie, illisible depuis le trottoir, sans hauteur ni surface. Ou encore il a disparu au bout de trois semaines. Le voisin qui veut contester le projet entend alors la même objection : le délai de recours de deux mois serait expiré. Cette objection ne tient que si l’affichage a été complet, régulier et continu. Le code de l’urbanisme fait courir le délai des tiers à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, et le Conseil d’État juge que le délai « ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier » (CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 février 2019, n° 416610). Encore faut-il savoir ce qu’un panneau régulier contient, comment se prouve sa présence jour après jour, et quelles limites subsistent lorsque le temps a passé. Ce guide donne la grille de contrôle du panneau, mention par mention, puis la marche à suivre pour le voisin parisien ou francilien qui découvre un affichage absent, incomplet ou interrompu : photographier, faire constater, consulter le dossier en mairie et déposer un recours recevable, sans confondre le défaut d’affichage avec un délai illimité.
I. Affichage du permis de construire : quelles mentions le panneau doit-il porter pour faire courir le délai de recours du voisin
L’affichage sur le terrain n’est pas une formalité de courtoisie. Il déclenche le délai pendant lequel les tiers peuvent attaquer l’autorisation, et il informe le voisinage de la consistance du projet avant même l’ouverture du chantier. Deux séries de conditions se cumulent : le panneau doit être installé au bon endroit, rester visible et lisible pendant toute la durée exigée, et son contenu doit permettre au passant de mesurer ce qui va se construire. Un défaut sur l’un de ces deux plans peut empêcher le délai de courir, sans que le permis devienne pour autant illégal au fond.
A. Panneau de plus de 80 centimètres, visible de l’extérieur et lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier
Le point de départ du délai des tiers est posé par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Trois mots commandent tout le litige : période, continue, deux mois. Le délai ne part ni de la signature de l’arrêté, ni de sa notification au bénéficiaire, ni du premier coup de pelle. Il part du premier jour d’un affichage qui durera, sans interruption, deux mois entiers. Un panneau posé huit jours puis retiré, renversé par le vent et jamais relevé, ou masqué par la palissade du chantier, ne forme pas cette période continue.
Les modalités matérielles figurent à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ». La charge de l’affichage pèse donc sur le bénéficiaire du permis, non sur la mairie et non sur l’entrepreneur. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier, bien au-delà des deux premiers mois ; le retrait prématuré prive d’abord le bénéficiaire de sa meilleure preuve, même si le délai a pu courir pendant la période initiale.
Le format minimal est fixé par l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme : l’affichage « est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Une simple feuille plastifiée scotchée à un portail ne satisfait pas cette exigence de format. S’ajoute une exigence de lisibilité permanente, posée par l’article A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». Lisibles de la voie publique : le voisin n’a pas à entrer sur la parcelle, à écarter une haie ou à déchiffrer au téléobjectif un panneau tourné vers l’intérieur du terrain. Lisibles pendant toute la durée du chantier : un panneau délavé, raturé ou recouvert d’affiches perd sa fonction, quand bien même il était parfait le jour de sa pose.
À Paris, ces exigences prennent un relief particulier. En milieu urbain dense, le panneau se fixe souvent sur la palissade, la grille ou la façade en bordure de trottoir. La visibilité depuis la voie publique s’y apprécie concrètement : passage étroit, échafaudage bâché, panneau placé derrière un grillage à mailles fines ou à une hauteur qui le soustrait au regard du passant. Le juge ne se contente pas d’une photographie avantageuse prise depuis l’intérieur du terrain ; il recherche si le tiers, depuis l’espace ouvert au public, pouvait lire les renseignements. Le bénéficiaire prudent photographie son panneau depuis le trottoir d’en face, à hauteur d’homme, et fait constater cette lisibilité réelle plutôt que la seule présence physique du support. Le voisin qui conteste procède de manière symétrique : ses clichés doivent montrer ce que le passant voyait, ou ne voyait pas, depuis la rue.
B. Hauteur, surface de plancher et nature du projet : les mentions qui permettent d’apprécier l’importance et la consistance du projet
Le contenu obligatoire du panneau est détaillé par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ». Le même article ajoute, « en fonction de la nature du projet » : « a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ». Pour un lotissement, le panneau indique le nombre maximum de lots ; pour un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements ; pour une démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir. Chaque mention a une fonction : identifier la décision, retrouver son dossier en mairie grâce à la date et au numéro, et mesurer l’ampleur de ce qui s’annonce grâce à la surface et à la hauteur.
Le panneau comporte en outre le texte d’information sur les recours prévu par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, sous l’intitulé « Droit de recours » : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme) », suivi du rappel de l’obligation de notification : « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ». Les panneaux du commerce reproduisent ordinairement ce texte en petits caractères au bas du support ; son absence ou sa troncature figure parmi les points de contrôle du voisin, au même titre que le numéro du permis ou l’adresse de la mairie.
La jurisprudence donne à ces mentions leur sanction précise. Le Conseil d’État juge, dans une formule reprise depuis sans variation : « En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier » (CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 février 2019, n° 416610). La conséquence suit immédiatement dans le même considérant : « L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur ». Toute omission ne produit donc pas le même effet. Le critère reste fonctionnel : le passant pouvait-il, à la seule lecture du panneau, apprécier l’importance et la consistance du projet ? Une erreur de frappe sans incidence sur cette appréciation ne bloque pas le délai ; l’absence de hauteur, ou une hauteur très inférieure à celle du projet, le bloque.
La hauteur à comparer est celle du dossier de demande. Le même arrêt précise que, pour apprécier si la mention est affectée d’une erreur substantielle, la référence est « la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire » (CE, 6e et 5e chambres réunies, 25 février 2019, n° 416610). Le contrôle suppose donc un aller-retour entre le panneau et le dossier consultable en mairie : plans cotés, coupes et façades disent la hauteur maximale réelle, le panneau dit celle qui a été annoncée au voisinage. Sur un terrain parisien en pente ou pour une surélévation, l’écart naît souvent du point de mesure retenu. Le Conseil d’État a admis une souplesse sur ce point : « La hauteur mentionnée peut toujours être celle au point le plus haut de la construction. Elle peut également être, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme se réfère, pour l’application des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, à un autre point, tel que l’égout du toit, la hauteur à cet autre point », et précise : « La circonstance que l’affichage ne précise pas cette référence ne peut, dans un tel cas, permettre de regarder cette mention comme affectée d’une erreur substantielle » (CE, 1re et 4e chambres réunies, 28 novembre 2024, n° 475461). Un panneau qui annonce la hauteur à l’égout du toit, lorsque le plan local d’urbanisme raisonne à l’égout, n’est donc pas irrégulier pour ce seul motif. En revanche, un panneau muet sur la hauteur, ou qui annonce une hauteur sans rapport avec aucun point de mesure du dossier, reste exposé.
La surface obéit à la même logique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un panneau qui « ne mentionnait ni la hauteur de la surélévation de l’immeuble ni la superficie hors oeuvre nette créée alors que le projet visait à créer un étage supplémentaire ainsi qu’une surface de 155 m2 » rendait l’affichage non conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, de sorte que le délai n’avait pas couru contre les voisins requérants (CAA Bordeaux, 5e chambre, 13 octobre 2020, n° 18BX02822). La cour relevait en outre que la rubrique de superficie renseignée désignait la construction existante et non l’extension autorisée, si bien que « l’affichage, qui ne permettait d’apprécier ni l’importance ni la consistance du projet, n’a pu faire courir le délai de recours vis-à-vis des tiers ». La leçon pratique vaut pour les deux camps : le bénéficiaire remplit chaque rubrique avec les chiffres du projet autorisé, jamais avec ceux du bâtiment existant ; le voisin compare, chiffre à chiffre, le panneau et les plans du dossier.
II. Panneau absent, incomplet ou retiré trop tôt : prouver que le délai de deux mois n’a pas couru et agir à Paris
Constater un panneau défectueux ne suffit pas. Devant le tribunal administratif, le bénéficiaire du permis soutiendra que l’affichage a duré deux mois sans interruption et que le recours arrive trop tard ; le voisin devra établir le défaut qu’il invoque, ou du moins mettre en échec la preuve de la continuité. Le litige se joue donc sur des pièces datées, réunies avant même la rédaction de la requête. Il se joue aussi dans des limites de temps que le défaut d’affichage ne supprime pas entièrement, puis dans le respect des conditions propres au recours du voisin : intérêt à agir et notification en quinze jours francs.
A. Continuité de deux mois non établie : constats datés, photographies et limites des simples attestations
La synthèse des textes a été formulée par la cour administrative d’appel de Marseille : « Il résulte des dispositions précitées que l’affichage continu et régulier sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme enclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers à son encontre » (CAA Marseille, 1re chambre, 14 octobre 2021, n° 21MA01523). Continu et régulier : les deux adjectifs se cumulent. Dans cette espèce, le bénéficiaire ne produisait « qu’un unique constat d’huissier », « susceptible d’attester de l’affichage uniquement le jour du constat, ainsi que quelques attestations de voisins peu circonstanciées mentionnant que le permis de construire était affiché sur le terrain ». La cour en a déduit qu’« il n’est pas établi que le permis de construire ait été affiché pendant une durée continue de deux mois sur le terrain d’assiette, ni que cet affichage comportait l’ensemble des mentions obligatoires, ni enfin que cet affichage était lisible et visible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public », et que la requête des voisins n’était dès lors pas tardive. Un constat unique prouve un jour, pas soixante. Des attestations vagues, sans dates ni description du panneau, ne comblent pas cet intervalle.
La méthode de preuve s’en déduit pour chaque camp. Le bénéficiaire qui veut verrouiller son délai fait dresser des constats par un commissaire de justice à plusieurs dates réparties sur la période : pose du panneau, milieu de période, fin des deux mois, avec photographies du panneau en plan rapproché, lisible, puis en plan large depuis la voie publique. Le voisin qui découvre un chantier sans panneau, ou un panneau incomplet, fait constater sans attendre l’absence ou le défaut, puis renouvelle le passage à quelques jours d’intervalle pour démontrer que l’état relevé n’était pas un incident d’un matin. Ses propres photographies, datées et géolocalisées par l’appareil, prises depuis le trottoir aux heures de passage, complètent utilement le constat, à condition de montrer à la fois le panneau et son environnement : palissade, portail, végétation, véhicule stationné qui le masque durablement. Un cliché serré sur une rubrique vide prouve l’omission ; seul le plan large prouve l’illisibilité depuis la rue.
Deux garde-fous empêchent toutefois de transformer le défaut d’affichage en recours éternel. Le premier tient au délai raisonnable. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle : « Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir » (CAA Bordeaux, 5e chambre, 13 octobre 2020, n° 18BX02822). La même décision en précise le champ : « Dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ». Cette limite d’un an, dans la formulation retenue par la cour, vise l’hypothèse d’un affichage par ailleurs conforme mais privé de la mention du délai ; elle ne se transpose pas mécaniquement à un panneau dépourvu des mentions de fond, hauteur ou surface, qui empêche d’apprécier le projet lui-même. La distinction commande de qualifier exactement le défaut allégué au lieu d’invoquer en bloc un affichage irrégulier.
Le second garde-fou est textuel. La cour de Bordeaux ajoute : « Il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n’aurait pas encore expiré » (CAA Bordeaux, 5e chambre, 13 octobre 2020, n° 18BX02822). Autrement dit, même un voisin fondé à soutenir que le délai de deux mois n’a jamais couru doit vérifier la limite propre posée par ce texte avant d’agir, en particulier lorsque la construction est achevée depuis longtemps. La prudence élémentaire consiste à ne jamais spéculer sur ces limites : découvrir un panneau défectueux impose d’agir vite, de figer la preuve, puis de déposer le recours sans attendre l’achèvement des travaux, car chaque mois écoulé nourrit l’objection de tardiveté sous l’un ou l’autre de ces fondements.
B. Recours du voisin malgré un affichage contesté : intérêt à agir, notification en quinze jours francs et consultation du dossier en mairie
Le défaut d’affichage rouvre une fenêtre de temps, il ne dispense d’aucune autre condition. La première tient à la qualité du requérant. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne autre que l’État, les collectivités ou une association « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le voisin immédiat, dont la fenêtre va faire face au mur projeté ou dont le jardin va perdre son ensoleillement, remplit ordinairement cette condition ; le riverain éloigné, sans vis-à-vis ni gêne démontrable, la remplit beaucoup plus difficilement. La requête gagne à décrire cette affectation dès ses premières pages, plans et photographies à l’appui, plutôt que de la traiter comme une évidence. Pour les associations de riverains, une condition supplémentaire s’ajoute : aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Une association créée à la découverte du panneau arrive donc, sur ce terrain, trop tard par construction ; ses membres conservent en revanche leur recours individuel lorsqu’ils justifient de l’intérêt personnel exigé par l’article L. 600-1-2 précité.
Avant de rédiger, le voisin consulte le dossier complet. Le panneau lui-même y renvoie, puisqu’il indique « l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté » (article A. 424-16 du code de l’urbanisme). À Paris, la demande se fait auprès des services d’urbanisme de la Ville, en identifiant le permis par sa date et son numéro relevés sur le panneau, ou, à défaut de panneau, par l’adresse de la parcelle et le nom du bénéficiaire s’ils sont connus. Les pièces utiles sont l’arrêté lui-même, le plan de masse coté, les coupes qui donnent la hauteur par rapport au sol naturel, les façades et la notice du projet. Ce sont ces pièces qui permettent de comparer la hauteur maximale du dossier à celle du panneau, selon la méthode du Conseil d’État rappelée plus haut, et de construire les moyens de fond : dépassement de la hauteur autorisée par le plan local d’urbanisme, prospect insuffisant par rapport à la limite séparative, emprise excessive, stationnement manquant. Sans ce passage en mairie, le recours se rédige à l’aveugle et le débat sur l’affichage tourne court, faute de chiffre de référence.
Le dépôt du recours obéit ensuite à un formalisme dont l’oubli se paie par l’irrecevabilité, quand bien même le délai n’aurait jamais couru. L’article A. 424-17 du code de l’urbanisme le rappelle sur le panneau même : « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ». Quinze jours francs à compter du dépôt : le compte à rebours démarre le jour où le recours gracieux part en mairie ou où la requête est enregistrée au tribunal administratif. La notification s’adresse aux deux destinataires, l’autorité qui a délivré le permis et son bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et les justificatifs d’envoi se conservent pour être produits au tribunal. À Paris comme en petite couronne, ce piège formel emporte chaque année des recours pourtant fondés sur le délai ; il se neutralise par une discipline simple, consistant à préparer les deux lettres de notification en même temps que le recours lui-même et à les poster dans les tout premiers jours.
Le choix de la voie de recours demande la même rigueur. Le recours gracieux auprès du maire et la requête devant le tribunal administratif ne se confondent pas : le premier invite l’autorité à retirer ou à reconsidérer sa décision, la seconde saisit le juge de la légalité du permis. Lorsque le voisin soutient que le délai n’a pas couru faute d’affichage régulier, sa position reste par nature contestable, puisque le bénéficiaire produira ses propres preuves d’affichage. La prudence conduit alors à ne pas épuiser le temps retrouvé en démarches successives et incertaines : figer la preuve par constat, consulter le dossier, puis déposer un recours complet en exposant d’emblée, dans un moyen liminaire documenté, pourquoi l’affichage n’a pas pu faire courir le délai — absence totale, rubrique de hauteur ou de surface vide, panneau illisible de la voie publique, interruption avant deux mois. C’est à ce stade que l’accompagnement par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris sécurise le dossier : qualification exacte du défaut d’affichage, comparaison chiffrée entre le panneau et les plans cotés du dossier de permis, et calendrier de notification tenu au jour près. Lorsque les travaux avancent vite et que l’ouvrage risque d’être achevé avant le jugement au fond, la question d’une demande de suspension en référé se pose en outre dès le dépôt, sans attendre l’instruction ordinaire.
Le juge saisi ne tranche pas la seule question du panneau. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Le voisin a donc intérêt à soulever, dès la requête, l’ensemble des moyens sérieux contre le permis lui-même — hauteur, prospects, emprise, aspect extérieur, stationnement — et non à miser son procès sur le seul défaut d’affichage, qui ne règle que la recevabilité. Symétriquement, le bénéficiaire attaqué sur son affichage ne doit pas négliger le fond : démontrer un panneau complet et continu ne le sauvera pas si le projet méconnaît le plan local d’urbanisme, et démontrer un projet conforme ne le sauvera pas si son panneau était vide de la hauteur et de la surface autorisées. Les deux débats, recevabilité et légalité, se préparent ensemble, avec les mêmes pièces.
Une dernière précision s’impose pour le porteur de projet qui découvre, à la lecture de ces lignes, les faiblesses de son propre panneau. Remplacer un panneau incomplet par un panneau complet fait courir une période nouvelle à compter de la régularisation ; laisser en place un panneau défectueux prolonge au contraire l’incertitude sur le délai, pendant que le chantier avance et que les sommes engagées croissent. La régularisation immédiate, constatée par commissaire de justice, coûte incomparablement moins cher qu’un arrêt de chantier en cours d’instance. Le voisin qui hésite entre la discussion amiable et le recours dispose du même repère : tant que le panneau n’est pas complet, lisible et continu, le temps ne joue pas contre lui de la même manière, mais les limites du délai raisonnable et de l’article R. 600-3, rappelées plus haut, interdisent d’attendre l’achèvement de la construction pour se décider. Dans les deux camps, le panneau se traite comme une pièce de procédure, parce que le juge le traitera exactement ainsi.
Conclusion
Le délai de recours du voisin ne court qu’à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, et seulement si cet affichage est complet et régulier. Complet : panneau de plus de 80 centimètres portant le bénéficiaire, l’architecte, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où consulter le dossier, la surface de plancher autorisée et la hauteur par rapport au sol naturel, sans erreur substantielle au regard de la hauteur maximale qui ressort de la demande. Régulier et continu : visible de l’extérieur, lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier, et prouvé par des constats répartis sur la période plutôt que par un passage unique et des attestations vagues. À défaut, le voisin conserve une voie de recours, bornée par le délai raisonnable dans l’hypothèse visée par la jurisprudence et par la limite propre de l’article R. 600-3, et conditionnée comme tout recours d’urbanisme par l’intérêt à agir et par la notification en quinze jours francs à l’auteur de la décision comme au bénéficiaire. Panneau photographié depuis le trottoir, dossier consulté en mairie, chiffres comparés un à un : le procès du permis du voisin commence sur la palissade, bien avant l’audience.