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Avion affrété avec équipage (wet lease / ACMI) : contre qui agir et comment faire payer l’indemnité

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Avion affrété avec équipage (wet lease / ACMI) : contre qui agir et comment faire payer l’indemnité

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Vous avez acheté votre billet auprès d’une compagnie, mais le jour du départ, un autre nom s’affiche sur l’avion. L’appareil et l’équipage ont été loués à une seconde compagnie : c’est l’affrètement avec équipage, appelé wet lease ou ACMI dans la pratique. Quand le vol est annulé, retardé de plusieurs heures, ou quand un bagage ou un fret est endommagé, la question se pose aussitôt : faut-il réclamer à la compagnie qui a vendu le billet ou à celle qui a fait voler l’avion ? La réponse diffère selon le texte applicable, et se tromper de débiteur fait perdre des mois. Cet article explique qui répond de quoi, sur quel fondement, et comment les exploitants — fréteur et affréteur — règlent ensuite leurs comptes entre eux.

Le droit aérien connaît en effet deux logiques distinctes. Le code des transports définit d’ailleurs le transport aérien comme l’acheminement par aéronef de passagers, de marchandises ou de courrier depuis un point d’origine jusqu’à un point de destination. Pour l’indemnité forfaitaire des passagers en cas d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement, le règlement européen désigne un seul débiteur : le transporteur effectif, celui qui assume la responsabilité opérationnelle du vol. Pour la réparation des dommages corporels, des bagages et du fret, la convention de Montréal retient au contraire deux débiteurs potentiels : le transporteur contractuel, celui qui a conclu le contrat, et le transporteur de fait, celui qui exécute le transport. Ajoutez à cela le contrat d’affrètement lui-même, qui répartit loyers, charges d’exploitation et risques entre fréteur et affréteur, et vous obtenez un contentieux à trois étages : le passager ou le chargeur contre le bon transporteur, puis le transporteur condamné contre son cocontractant.

I. Vol effectué par une autre compagnie : identifier le bon débiteur de l’indemnité

A. Retard, annulation ou refus d’embarquement : l’indemnité forfaitaire pèse sur le transporteur effectif

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Son considérant 7 annonce la couleur : pour garantir l’application effective du texte, les obligations qu’il crée incombent au transporteur aérien effectif, quel que soit le montage retenu par les compagnies — avion en propriété, location sans équipage, affrètement avec équipage ou tout autre régime. Autrement dit, le montage contractuel choisi ne change rien au principe : le passager n’a pas à démêler ces arrangements.

Encore faut-il savoir qui est ce transporteur effectif quand deux compagnies interviennent. L’article 2, sous b), du règlement le définit comme le transporteur qui réalise ou prévoit de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, morale ou physique, qui a elle-même contracté avec ce passager. Cette définition pose deux conditions cumulatives : la réalisation du vol et l’existence d’un contrat avec un passager. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question précise du wet lease dans son arrêt du 4 juillet 2018, Wirth contre Thomson Airways (affaire C-532/17). Des passagers avaient réservé auprès de TUIfly un vol Hambourg-Cancún, exécuté avec un avion et un équipage loués à Thomson Airways, la confirmation de réservation précisant pourtant que le vol était « effectué » par Thomson. Le vol ayant subi un retard important, les passagers avaient assigné Thomson. La Cour a jugé que le fréteur qui se borne à louer l’appareil et l’équipage sans assumer la responsabilité opérationnelle des vols n’est pas le transporteur aérien effectif, même si la confirmation de réservation indique que le vol est effectué par lui.

Le critère décisif est donc la responsabilité opérationnelle : est transporteur effectif celui qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et qui assume de ce fait la responsabilité de son annulation ou de son retard. Dans l’affaire jugée, Thomson s’était bornée à louer l’appareil et l’équipage, tandis que TUIfly avait décidé l’itinéraire et la réalisation du vol : c’est TUIfly, l’affréteur, qui devait l’indemnité. Concrètement, le passager dont le vol affrété arrive avec trois heures de retard ou davantage doit diriger sa réclamation contre la compagnie qui a décidé le vol — le plus souvent celle qui a vendu le billet — et non contre le propriétaire de l’avion. Rappelons que depuis les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), un retard d’au moins trois heures à l’arrivée ouvre le même droit à indemnisation qu’une annulation, sauf circonstances extraordinaires que le transporteur doit prouver.

Plusieurs conséquences pratiques découlent de cette solution. D’abord, la mention « vol effectué par » sur la confirmation de réservation ne suffit pas à faire du fréteur le débiteur de l’indemnité : seule compte la réalité de la responsabilité opérationnelle. Ensuite, le règlement protège le passager contre les changements de dernière minute : le règlement (CE) n° 2111/2005, qui organise l’information des passagers sur l’identité du transporteur effectif, impose au vendeur d’informer le passager dès la réservation de l’identité du ou des transporteurs effectifs, quel que soit le canal de vente, puis de l’avertir de tout changement, au plus tard au moment de l’enregistrement. Conservez donc confirmation de réservation, carte d’embarquement et relevés d’horaires : ces pièces établissent qui a vendu, qui a opéré et quel retard a été subi. Enfin, pour les vols au départ d’un pays tiers vers l’Union, la Cour de cassation vérifie strictement le champ d’application du règlement : dans son arrêt du 26 septembre 2019 (n° 18-21.188), la première chambre civile a cassé un jugement qui avait appliqué le règlement à un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance « sans constater que la société était un transporteur communautaire », comme l’exige l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement. Si votre vol affrété part d’un pays tiers, vérifiez donc la qualité du transporteur effectif avant d’agir sur ce fondement.

Le transporteur condamné conserve toutefois un recours : le considérant 8 du règlement 261/2004 lui réserve expressément le droit de réclamer réparation à tout tiers responsable, selon la législation applicable. L’affréteur qui a indemnisé les passagers peut ainsi se retourner contre le fréteur si le retard provient d’une défaillance imputable à ce dernier — panne d’un avion mal entretenu, équipage indisponible — selon les termes de leur contrat d’affrètement. C’est l’objet de la seconde partie de cet article.

B. Dommage corporel, bagages et fret : la convention de Montréal offre deux débiteurs au choix du demandeur

Hors indemnité forfaitaire, c’est la convention de Montréal du 28 mai 1999 qui gouverne la responsabilité : dommage corporel du passager, destruction ou perte des bagages, avarie ou retard du fret. En droit français, ce renvoi est explicite : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation aux stipulations de la convention pour les passagers et leurs bagages, l’article L. 6421-4 du même code y soumet les autres transporteurs, et l’article L. 6422-2 dispose que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention, même pour un transport qui ne serait pas international au sens de celle-ci.

Or la convention a été pensée pour l’affrètement. Son chapitre V, héritier de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, organise le cas du transport accompli par une personne distincte de celle qui a conclu le contrat. L’article 39 vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut le contrat de transport avec le passager ou l’expéditeur, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, exécute tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation du premier — autorisation qui est présumée sauf preuve contraire. L’article 40 soumet alors les deux aux règles de la convention : le contractuel pour la totalité du transport envisagé au contrat, le transporteur de fait pour la partie qu’il exécute. L’article 41 impute à chacun les actes et omissions de l’autre, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait. Concrètement, le passager blessé à bord d’un vol affrété, le destinataire d’un bagage perdu ou le chargeur dont la marchandise arrive avariée peuvent agir contre le vendeur du transport, contre l’exploitant qui a effectué le vol, ou contre les deux ensemble.

Ce choix appartient au demandeur et il est protégé. L’article 45 laisse au demandeur le choix d’assigner le transporteur de fait, le transporteur contractuel, ou les deux ensemble ou séparément, et le transporteur seul assigné peut appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi. L’article 44 plafonne le total : la réparation obtenue du transporteur de fait, du transporteur contractuel, de leurs préposés et mandataires ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée pouvant être mise à la charge de l’un d’eux, sans que personne soit tenu au-delà de sa propre limite. L’article 47 frappe de nullité toute clause qui exonérerait l’un des deux transporteurs ou abaisserait ces limites. Et l’article 46 donne au demandeur le choix du for : tribunaux compétents contre le contractuel en vertu de l’article 33, ou tribunal du domicile ou du siège principal du transporteur de fait. Pour le chargeur, deux garde-fous comptent particulièrement : l’article 22, paragraphe 3, limite en principe la réparation du fret à un montant par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite à la remise du colis moyennant un supplément éventuel — formalité trop souvent négligée pour les marchandises de valeur — et l’article 31 impose une protestation écrite dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie aux marchandises, vingt et un jours en cas de retard, faute de quoi la livraison sans réserve fait présumer la conformité. Enfin, l’article 35 enferme toute action sous peine de déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le droit interne reprend ce couperet pour les marchandises : l’article L. 6422-4 du code des transports impose d’intenter l’action en responsabilité contre le transporteur, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

La différence avec le règlement 261/2004 mérite d’être soulignée, car elle piège de nombreux réclamants : pour l’indemnité forfaitaire de retard ou d’annulation, un seul débiteur — l’effectif au sens du règlement, celui qui a la responsabilité opérationnelle ; pour le préjudice corporel, les bagages et le fret, deux débiteurs au choix — le contractuel et le transporteur de fait. Une réclamation bien construite actionne les deux leviers : indemnité forfaitaire contre l’affréteur décideur du vol, réparation intégrale du dommage contre le contractuel, le transporteur de fait, ou les deux.

II. Entre fréteur et affréteur : sécuriser le contrat d’affrètement et les recours

A. Qualifier l’opération, répartir les rôles et respecter les autorisations

En droit français, l’affrètement est défini par l’article L. 6400-2 du code des transports : « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. » Le même article ajoute : « Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » Cette seconde phrase est capitale : par défaut, le commandant et l’équipage obéissent au fréteur, même si l’avion vole pour le compte de l’affréteur. Les parties peuvent convenir du contraire, mais à défaut de clause, la direction opérationnelle de l’équipage — et avec elle une large part de la responsabilité en cas d’incident — demeure chez celui qui fournit l’avion. Un affréteur qui paie un wet lease sans aménager ce point accepte une situation où il répond vis-à-vis des passagers, comme on l’a vu, sans maîtriser l’équipage qui exécute le vol.

Le droit européen ajoute une couche d’autorisations que les exploitants négligent à leurs risques. Cette exigence de licence se retrouve dans le code des transports, dont l’article L. 6412-2 subordonne l’activité de transporteur aérien public à la détention d’une licence d’exploitation délivrée conformément au règlement 1008/2008. Ce règlement définit le contrat de location avec équipage comme celui dans lequel l’aéronef reste exploité sous le certificat de transporteur aérien du loueur — le certificat de transporteur aérien du fréteur — et son article 13 encadre strictement la pratique. Un transporteur communautaire peut exploiter librement des aéronefs immatriculés dans l’Union loués avec équipage, mais les contrats par lesquels il prend en location un aéronef avec équipage sont soumis à autorisation préalable au titre de la sécurité, et l’autorité peut assortir son autorisation de conditions qui font partie du contrat. Surtout, le recours à des aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier en wet lease, n’est admis que dans des circonstances exceptionnelles — absence d’aéronefs adéquats sur le marché communautaire — pour une durée strictement limitée et sous des normes de sécurité équivalentes. Un affréteur qui programme sa saison sur des avions immatriculés hors Union sans autorisation s’expose au refus d’exploitation, à l’immobilisation et à des ruptures de contrat en chaîne : vérifier l’immatriculation, le CTA d’exploitation et les autorisations avant de signer n’est pas une formalité, c’est le préalable de tout recours ultérieur.

Le contrat d’affrètement doit ensuite répartir précisément les charges et les risques, car chaque silence profite au litige adverse. Les points à verrouiller sont connus des praticiens : montant et indexation des loyers, heures de vol garanties et facturation des heures supplémentaires, fourniture du carburant, redevances aéroportuaires et de navigation, entretien courant et grosses visites, mise à disposition d’un avion de remplacement en cas d’immobilisation technique, assurance corps et responsabilité, et clause de recours récursoire en cas d’indemnisation des passagers. Distinguez soigneusement trois montages que la pratique confond : le dry lease, location de l’avion seul, où l’affréteur devient l’exploitant sous son propre CTA ; le wet lease, où l’avion vole sous le CTA du fréteur mais pour le compte commercial de l’affréteur ; et le partage de codes, où chaque compagnie vend sous son code des sièges sur un vol opéré par l’autre. Les obligations de sécurité, d’assurance et d’information des passagers ne se répartissent pas de la même façon dans ces trois cas, et le juge, comme la Cour dans l’arrêt Wirth, ira chercher la réalité de la responsabilité opérationnelle plutôt que l’étiquette posée sur le contrat.

B. Prouver, agir dans les délais et faire payer le responsable final

Que vous soyez passager, chargeur, affréteur ou fréteur, un dossier d’affrètement se gagne sur les preuves conservées dès le premier jour. Le passager garde la confirmation de réservation — avec la mention « effectué par » —, le billet, les cartes d’embarquement, les messages d’annulation ou de retard, les reçus de frais engagés et toute photographie des tableaux d’affichage ; ces pièces établissent le retard à l’arrivée, seul pertinent pour l’indemnité, et l’identité des deux compagnies. Le chargeur ou le destinataire du fret conserve la lettre de transport aérien, les réserves émises à la livraison, la protestation écrite adressée dans les délais de l’article 31 et les constats d’avarie avec pesées, car le plafond au kilogramme se calcule sur le poids retenu. L’affréteur et le fréteur conservent le contrat d’affrètement et ses avenants, les autorisations d’exploitation, les comptes rendus techniques et d’équipage, les relevés d’heures de vol et la correspondance sur les pannes : c’est sur ces documents que se jouera l’imputation finale du retard ou du dommage entre eux.

L’ordre des actions compte autant que leur fondement. Le passager commence par une réclamation écrite contre le transporteur effectif — l’affréteur décideur du vol — en visant le règlement 261/2004, puis saisit le tribunal compétent en cas de refus, sans oublier que le transporteur doit prouver les circonstances extraordinaires qu’il invoque. Le chargeur proteste par écrit dans les quatorze ou vingt et un jours selon le cas, puis assigne le transporteur contractuel, le transporteur de fait ou les deux, dans le délai de déchéance de deux ans de l’article 35, devant l’une des juridictions offertes par les articles 33 et 46. L’affréteur condamné sur le fondement du règlement 261/2004 exerce ensuite son recours contre le fréteur sur le fondement du contrat — garantie des vices de l’appareil, indisponibilité de l’équipage, manquement à l’obligation de mise à disposition — et, à défaut de clause suffisante, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, le considérant 8 du règlement lui réservant expressément ce droit contre tout tiers. Symétriquement, le fréteur mis en cause comme transporteur de fait sur le fondement de la convention de Montréal appelle l’affréteur contractuel en intervention et discute la part respective de chacun dans la survenance du dommage.

Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à assigner le seul propriétaire de l’avion pour un retard ou une annulation : depuis l’arrêt Wirth, cette action est vouée à l’échec si le fréteur n’assumait pas la responsabilité opérationnelle, et le temps perdu peut faire manquer les délais utiles contre le vrai débiteur. La seconde consiste à accepter sans réserve une livraison de fret avarié ou à protester hors délai : la présomption de livraison conforme de l’article 31, paragraphe 1, joue alors à plein et complique toute indemnisation. Dans les deux cas, une mise en demeure rapide, précise et adressée au bon destinataire — effectif pour le forfait européen, contractuel et transporteur de fait pour le dommage Montréal — préserve l’essentiel. Et lorsque les montants ou la répartition des fautes se discutent entre professionnels, une expertise technique indépendante, diligentée tôt, vaut mieux qu’un échange d’attestations tardif.

Conclusion

L’avion affrété avec équipage brouille les cartes, mais le droit applicable les redistribue clairement. Retard important, annulation ou refus d’embarquement : l’indemnité forfaitaire européenne se réclame au transporteur effectif, celui qui a décidé le vol et assumait sa responsabilité opérationnelle, même si un autre nom figure sur la carlingue. Dommage corporel, bagages perdus ou fret avarié : la convention de Montréal laisse au demandeur le choix entre le transporteur contractuel, le transporteur de fait ou les deux, avec un plafond global unique et des délais stricts — protestation écrite puis deux ans pour agir. Entre professionnels, tout se joue dans le contrat d’affrètement : direction de l’équipage, autorisations d’exploitation, loyers, avion de remplacement et recours récursoires. Identifier le bon débiteur dès la première lettre, conserver chaque preuve et respecter chaque délai : c’est à ces trois conditions qu’un dossier d’affrètement se transforme en indemnité effectivement payée. Un examen précoce du contrat, des autorisations d’exploitation et de la réalité opérationnelle du vol évite les assignations inutiles et sécurise le recours final contre le véritable responsable.

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