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Avion affrété ou jet privé indisponible, substitué ou facturé plein pot : contester, prouver et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion affrété ou jet privé indisponible, substitué ou facturé plein pot : contester, prouver et récupérer

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Une entreprise affrète un jet pour conduire huit dirigeants à une signature, un tour-opérateur réserve un charter de 174 sièges pour acheminer ses clients vers une croisière, une délégation officielle loue un gros-porteur pour trois vols en quinze jours. La veille du départ, le fréteur annonce un appareil de substitution plus petit, annule le vol en invoquant la météo ou une autorisation administrative, ou exige le solde intégral alors que la moitié du programme n’a pas été exécutée. Le courtier renvoie vers le fréteur, le fréteur vers les circonstances, et la facture reste sur la table, accompagnée des hôtels, des réacheminements et des remboursements consentis aux clients. La question est alors double : qui devait exécuter quoi, et comment contester ce qui est facturé pour récupérer ce qui a été payé en trop ?

La réponse tient dans la qualification du contrat et dans la preuve. L’affrètement d’aéronef obéit à des règles propres, distinctes du transport commercial de passagers comme de la location simple : le fréteur met à disposition un avion avec son équipage et conserve en principe la direction de cet équipage, tandis que l’affréteur paie le prix convenu pour le programme de vols défini. Quand le vol n’a pas lieu, a lieu autrement que prévu ou n’a lieu qu’en partie, le Code civil tranche entre inexécution, force majeure, réduction du prix, résolution et dommages-intérêts, et deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris montrent comment les juges appliquent ces principes aux charters aériens, euro par euro. Cet article présente d’abord la qualification et les clauses qui verrouillent un affrètement, puis la méthode concrète pour contester une facture et obtenir paiement, de la mise en demeure jusqu’à la transaction homologuée. Il relève du droit aérien défendu par le cabinet et ne traite ni de l’indemnisation forfaitaire des passagers des vols commerciaux, ni du fret, ni de la location coque nue, qui obéissent à d’autres régimes.

I. L’affrètement annulé, substitué ou partiellement exécuté : qui doit quoi

A. Affrètement, transport ou location : pourquoi la qualification du contrat décide du régime applicable

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article L. 6400-2 du code des transports, « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. » Le même article ajoute : « Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » Trois conséquences découlent de cette définition. D’abord, l’affrètement porte sur la mise à disposition d’un appareil armé pour un programme de vols déterminé, et non sur la vente de sièges à des passagers. Ensuite, l’exploitant technique reste en principe le fréteur, puisque c’est lui qui dirige l’équipage. Enfin, les parties peuvent aménager cette répartition par contrat, ce qui donne aux clauses une importance décisive : direction opérationnelle, obtention des droits de trafic et autorisations, substitution d’appareil, conditions d’annulation, acomptes et solde.

En pratique, un troisième acteur apparaît souvent : le courtier ou broker qui met en relation l’affréteur et le fréteur contre une commission. Sa position juridique doit être établie avec précision, car elle détermine contre qui agir. Dans une affaire jugée le 30 mai 2024, un tour-opérateur avait confié à une société de courtage le soin d’acheminer 174 passagers par charter, et cette société avait elle-même conclu un contrat d’affrètement avec une grande compagnie pour le second tronçon du voyage ; l’ouragan Maria avait ensuite bouleversé le programme et le voyage avait été annulé. La cour d’appel de Paris a d’abord posé que « Aucun contrat ne lie les sociétés Rivages du Monde et Air France. » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, RG 19/20729). Le courtier, pour sa part, faisait valoir que sa mission se limitait à conclure le contrat d’affrètement : « N’étant pas transporteur, elle affirme ne pas être concernée par l’application de la convention de Montréal » et estimait devoir être mise hors de cause. La cour a confirmé la mise hors de cause du courtier, qui avait accompli sa mission en concluant l’affrètement, et a examiné la responsabilité de la compagnie sur le terrain délictuel : « tout manquement contractuel de la compagnie Air France qui cause un dommage à la société Rivages du Monde, tiers à ce contrat, l’oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». L’article visé dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Autrement dit, l’affréteur direct agit sur le fondement contractuel contre son cocontractant, tandis que le client final, tiers au contrat d’affrètement conclu en amont, agit sur le fondement délictuel contre le fréteur dont le manquement lui cause un dommage.

Cette architecture se comprend mieux par contraste avec les régimes voisins. Le transport aérien public de passagers relève d’un autre ensemble : la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports). Hors de ce champ, « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » (article L. 6421-4 du code des transports). Et si l’affrètement porte sur des marchandises, la règle de renvoi est encore distincte : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » (article L. 6422-2 du code des transports). La location d’avion coque nue, sans équipage, appelle une autre analyse encore, puisque le locataire y devient exploitant de l’appareil : elle fait l’objet d’une analyse dédiée du cabinet et ne doit pas être confondue avec l’affrètement, où l’équipage reste en principe sous la direction du fréteur.

Deux principes généraux du droit des contrats encadrent ensuite toute la relation. D’une part, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » et « Cette disposition est d’ordre public. » (article 1104 du code civil). D’autre part, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » (article 1193 du code civil). Concrètement, le fréteur ne peut ni imposer seul un appareil de remplacement moins adapté, ni réécrire le programme des vols, ni conserver un prix fixé pour une prestation qu’il n’a pas fournie : toute modification suppose l’accord de l’affréteur ou une cause légale, et la bonne foi irrigue l’exécution comme la sortie du contrat, y compris la négociation d’une transaction.

Avant tout litige, la vérification utile porte donc sur quatre points : l’identité du fréteur et sa qualité d’exploitant, le programme de vols écrit et ses annexes techniques, les clauses relatives aux droits de trafic, aux autorisations, à la substitution et à l’annulation, et l’échéancier du prix entre acompte et solde. C’est ce dossier contractuel, et non les échanges commerciaux du courtier, qui fixera plus tard qui devait obtenir quelle autorisation, qui pouvait substituer quel appareil et qui supporte le coût d’un vol non réalisé.

B. Annulation, substitution et vols partiels : quand le fréteur peut-il garder le prix, et quand doit-il le rendre

Lorsque le programme n’est pas exécuté comme convenu, la première question est celle de la force majeure, car elle seule peut libérer le fréteur. La définition légale est stricte : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Le même article précise le sort du contrat : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Trois conditions cumulatives en résultent : un événement extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion, et irrésistible malgré des mesures appropriées. Chacune doit être démontrée, et c’est au fréteur qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.

L’arrêt du 30 mai 2024 illustre ce contrôle point par point. L’ouragan Maria avait provoqué la fermeture de l’aéroport antillais le 19 septembre 2017 et l’annulation du premier vol : personne n’a reproché cette annulation à la compagnie. En revanche, la compagnie avait, dès ce 19 septembre, annulé prématurément le vol charter du lendemain sans chercher à le reporter ni à le remplacer pour tenir compte du report du premier vol. La cour a jugé qu’« Aucun cas de force majeure susceptible de la décharger de toute responsabilité en vertu de l’article 11 de son contrat d’affrètement conclu avec la société Air Partner ne peut être invoqué alors que l’aéroport de [Localité 13] avait rouvert dès le 20 septembre 2017 tant au décollage qu’à l’atterrissage. » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, RG 19/20729). Le contrat d’affrètement prévoyait pourtant que son exécution supposait l’obtention des droits de trafic et autorisations par la compagnie, mais la cour a constaté que la compagnie « ne justifie en effet d’aucune proposition, d’aucune discussion avec les sociétés Air Partner et Rivages du Monde et d’autres compagnies aériennes pour trouver une solution alternative permettant aux voyageurs arrivant avec un jour de retard à [Localité 13] du fait de la fermeture de son aéroport le 19 septembre 2017 de rejoindre [Localité 14] ensuite ». La règle pratique est nette : un événement météorologique réel n’exonère que pour la partie du programme qu’il rend véritablement impossible, et le fréteur doit établir les démarches accomplies pour exécuter le reste, comme la demande de nouveaux droits de trafic ou la recherche d’un report. À défaut, les juges retiennent le manquement : « Les premiers juges ont en conséquence à juste titre retenu que la compagnie Air France ne justifiait pas avoir respecté les termes du contrat conclu avec la société Air Partner et avait engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société Rivages du Monde. »

Hors force majeure établie, l’affréteur dispose de tout l’arsenal de l’inexécution. La loi ouvre cinq voies : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Et « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil). La condamnation indemnitaire suit le principe posé par l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué à l’affrètement, ce régime donne des réponses directes : un appareil de substitution imposé sans accord constitue une exécution imparfaite qui ouvre droit à une réduction du prix ; une annulation sans solution de remplacement ouvre la résolution et la restitution du prix du vol non effectué ; les surcoûts documentés de réacheminement, d’hébergement et de remboursement des clients ouvrent des dommages-intérêts complémentaires.

Le cas des vols partiellement exécutés mérite une attention particulière, car les fréteurs facturent souvent le programme entier. Un second arrêt parisien, rendu le 17 octobre 2024, concerne un contrat d’affrètement d’un Boeing 777 conclu pour trois vols entre le Moyen-Orient, l’Afrique centrale et l’Asie sur la période du 20 mai au 4 juin 2013, pour un montant de 3.812.500 dollars : « Le 16 mai 2013, la société CS Aviation et la société HOME ont conclu un contrat d’affrètement d’un avion Boeing 777, appartenant à la société Aviation Link, en vue d’effectuer trois vols entre les villes de [Localité 8], [Localité 4] et [Localité 7] sur la période courant du 20 mai au 4 juin 2013 pour un montant de 3.812.500 USD. » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2024, RG 21/15508). Le programme n’a eu lieu que partiellement, la visite officielle qui motivait les déplacements ayant été annulée, et le courtier a réclamé le solde de 2.812.500 dollars après un acompte d’un million, par mise en demeure du 20 septembre 2013. La société française contestait ce solde au motif que les vols n’avaient pas eu lieu pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables. Après des années de procédure, les parties ont conclu un protocole transactionnel ramenant l’indemnité à 1.700.000 dollars, homologué par le tribunal, puis se sont disputées sur son exécution. L’enseignement est double : le prix d’un programme partiellement exécuté se discute poste par poste, et non par application mécanique du forfait initial, et la sortie négociée, quand elle est écrite et exécutée, vaut mieux qu’un solde réclamé au forfait.

Dans ce débat sur le prix, la charge de la preuve suit une règle simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le fréteur qui réclame le solde prouve l’exécution des vols facturés ; l’affréteur qui soutient que les vols n’ont pas eu lieu ou ont été exécutés autrement que convenu prouve l’inexécution ou l’exécution imparfaite ; le fréteur qui invoque la météo, la fermeture d’aéroport ou le refus d’autorisation prouve l’événement et les mesures prises pour y remédier. Les affirmations générales sans pièces, comme l’impossibilité alléguée d’obtenir de nouveaux droits de trafic sans justifier d’aucune demande, ne suffisent pas.

II. Contester la facture et récupérer le trop-payé : preuves, mise en demeure et juge

A. Préserver les preuves et adresser une mise en demeure qui tient

Un dossier d’affrètement se gagne dans les jours qui suivent l’incident, quand les pièces existent encore. Conservez d’abord le contrat signé et ses annexes : programme des vols, spécifications de l’appareil, conditions de substitution, clause relative aux droits de trafic et autorisations, clause de force majeure, échéancier du prix. Joignez-y tous les échanges contemporains : proposition du courtier, confirmations, courriels annonçant l’annulation ou la substitution, messages relatifs aux autorisations. Dans l’affaire du charter antillais, c’est un courriel du 4 septembre 2017 signalant l’absence de structures pour les vols internationaux sur l’aéroport de destination, puis l’absence de toute demande démontrée de nouveaux droits après le report, qui ont fait basculer l’appréciation des juges. Conservez ensuite les pièces financières : facture initiale, preuve de l’acompte, mise en demeure du solde, relevés de virement. Dans l’affaire du Boeing 777, l’acompte d’un million de dollars versé le 28 mai 2013, la facture du 18 mai et la mise en demeure du 20 septembre 2013 ont structuré tout le litige sur le solde.

Documentez ensuite le préjudice avec la rigueur d’un comptable. Le tour-opérateur du charter annulé a obtenu 226.788 euros parce qu’il justifiait chaque poste : « les premiers juges, non contestés de ce chef, ont à juste titre condamné la compagnie Air France à payer à la première les sommes de 214.931 euros correspondant à la marge nette de remboursement et de 11.857 euros correspondant au coût des frais d’annulation, soit la somme totale de 226.788 euros » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, RG 19/20729). Faites établir par votre expert-comptable une attestation de la marge perdue et des coûts d’annulation, conservez les remboursements et avoirs accordés à vos propres clients, les factures d’hôtel et de réacheminement, les attestations des passagers ou des dirigeants restés au sol. Si le fréteur vous demande de signer une décharge pour embarquer malgré l’incertitude sur la suite du programme, ne signez rien sous la pression du départ : dans l’affaire antillaise, l’exigence d’une décharge relative aux autorisations a contribué à justifier l’annulation du voyage, car les voyageurs n’avaient aucune certitude de rejoindre leur destination, et « le voyagiste a légitimement annulé l’ensemble du voyage ».

Adressez ensuite une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception : elle fait courir les intérêts et fixe le point de départ des délais. La mise en demeure identifie le contrat et le programme, décrit l’inexécution vol par vol, vise les clauses applicables, chiffre chaque poste réclamé ou contesté et fixe un délai pour exécuter, reporter, substituer avec votre accord ou restituer. Si vous contestez un solde, payez ce qui est incontestablement dû au titre des vols réellement exécutés conformément au contrat, et indiquez clairement que le surplus est contesté et pourquoi : un paiement partiel documenté vaut mieux qu’un refus global inexpliqué, et il place le débat sur le terrain du chiffrage, où vos pièces comptables parlent pour vous.

B. Assigner, transiger et faire homologuer : le chemin vers le paiement effectif

Devant le juge, le choix du fondement dépend de votre place dans la chaîne contractuelle. L’affréteur partie au contrat d’affrètement agit en responsabilité contractuelle contre le fréteur qui n’a pas exécuté le programme : réduction du prix pour l’appareil substitué sans accord, résolution et restitution pour les vols annulés sans force majeure établie, dommages-intérêts pour les surcoûts et la marge perdue, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Le client final qui n’est pas partie au contrat d’affrètement, comme le tour-opérateur face à la compagnie dans l’affaire de 2024, agit sur le fondement délictuel de l’article 1240 : tout manquement du fréteur à ses obligations envers le courtier, qui cause un dommage à ce tiers, oblige à réparation. Dans les deux cas, la prescription est celle du droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le point de départ court en pratique du jour où l’annulation, la substitution ou la facturation litigieuse a été connue, et les pièces doivent être conservées pendant tout ce délai.

La voie négociée mérite d’être examinée tôt, car les montants en jeu rendent la transaction rationnelle pour les deux parties. La loi la définit simplement : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » et « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » (article 2044 du code civil). L’affaire du Boeing 777 montre le parcours complet : un solde réclamé de 2.812.500 dollars, un protocole ramenant l’indemnité à 1.700.000 dollars, puis l’homologation judiciaire du protocole, car « Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a homologué le protocole transactionnel du 12 juin 2018. » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2024, RG 21/15508). L’homologation rend l’accord exécutoire et permet, en cas de paiement tardif ou partiel, de poursuivre l’exécution forcée sans recommencer tout le procès sur le fond. La cour a d’ailleurs rappelé à cette occasion que « En vertu de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » et que « Cette disposition est d’ordre public. » Le retard de quinze mois dans le paiement de l’indemnité transactionnelle n’a toutefois ouvert droit qu’à des intérêts moratoires, la cour relevant qu’aucune manoeuvre dolosive n’était établie et que la concession transactionnelle ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable : transiger suppose donc de fixer par écrit le montant, l’échéancier, les intérêts de retard et les garanties de paiement.

Sécurisez l’exécution de l’accord comme celle du jugement. Subordonnez toute quittance à l’encaissement définitif des fonds, comme le prévoyait le protocole du Boeing 777, et assortissez l’obligation de donner quittance ou de payer d’une astreinte : dans cette affaire, la cour a assorti l’injonction de donner quittance après paiement intégral de « l’astreinte de 500 euros par jour de retard » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2024, RG 21/15508), courant à compter du quinzième jour suivant la signification de l’arrêt et pendant une période de soixante jours. Devant le juge, pensez aussi aux frais : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » (article 700 du code de procédure civile) une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les deux arrêts l’illustrent : 3.000 et 2.000 euros d’indemnité d’appel dans l’affaire du charter, 20.000 euros en appel dans l’affaire du Boeing 777, outre les dépens. Ces sommes ne couvrent qu’une partie des honoraires, mais elles sanctionnent la partie qui succombe après avoir refusé toute solution raisonnable.

Précision utile pour orienter la démarche : les droits des passagers des vols commerciaux relèvent d’un circuit propre, avec réclamation au transporteur puis signalement possible auprès de la Direction générale de l’aviation civile, selon la page officielle Que faire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Ce circuit ne règle pas une facture d’affrètement entre professionnels : le litige d’un jet privé ou d’un charter affrété se traite par le contrat, la mise en demeure chiffrée, puis l’assignation devant le tribunal compétent ou la transaction homologuée. Saisissez le tribunal du lieu et de la matière adaptés à vos parties — tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon leur qualité — et n’attendez pas pour faire établir vos comptes : comme dans l’affaire du charter, c’est l’attestation comptable précise, poste par poste, qui a permis une condamnation à l’euro près.

Conclusion

L’affrètement aérien se résume à un échange simple : un programme de vols défini contre un prix défini, avec un appareil et un équipage sous la direction du fréteur. Quand le programme change sans votre accord, quand le vol est annulé sans force majeure démontrée ou quand le solde est réclamé pour des vols qui n’ont pas eu lieu, le droit donne à l’affréteur des réponses graduées : suspendre son propre paiement, exiger une réduction du prix, provoquer la résolution et la restitution, réclamer les surcoûts et la marge perdue. Les deux arrêts parisiens fixent la méthode des juges : la force majeure ne joue que pour l’impossible démontré, le fréteur doit établir les solutions de remplacement recherchées, et le préjudice ne s’indemnise qu’à hauteur des pièces produites. Pour le client final tiers au contrat d’affrètement, la voie délictuelle offre le même résultat dès lors que le manquement du fréteur lui cause un dommage direct.

La méthode gagnante tient en quatre temps : figer le contrat et les échanges dès la réservation, documenter l’inexécution vol par vol avec des pièces comptables, mettre en demeure par écrit en chiffrant chaque poste, puis assigner ou transiger par écrit en faisant homologuer l’accord et en sécurisant le paiement par une astreinte et une quittance subordonnée à l’encaissement définitif. Le délai de cinq ans laisse le temps d’agir, mais les preuves des autorisations, des reports possibles et des surcoûts s’effacent vite : c’est dans les premières semaines que le dossier se gagne. Si le fréteur persiste malgré des pièces solides, si plusieurs intermédiaires se renvoient la responsabilité, ou si le montant justifie une transaction, l’analyse d’un avocat habitué à ces contrats permet de choisir le bon défendeur, le bon fondement et le bon chiffrage.

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