Vous avez confié votre navire à un affréteur coque nue pour plusieurs années, ou vous exploitez un navire dont vous n’êtes pas propriétaire, et la relation se dégrade : le loyer n’arrive plus, le port réclame des redevances de stationnement, un créancier de l’affréteur tente de saisir le navire, ou le navire revient en mauvais état et avec du retard. Dans chacun de ces cas, la première question est la même : qui répond de quoi, pendant la charte et après sa fin. L’affrètement coque nue transfère à l’affréteur la totalité de l’exploitation du navire, et ce transfert commande la réponse à presque tous les litiges : celui qui exploite paie les dettes d’exploitation, garantit le fréteur contre les recours des tiers et doit restituer le navire à l’issue du contrat.
Le point de départ est posé par l’article L. 5423-8 du Code des transports : « Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. » Pas d’équipage fourni, pas d’armement complet : l’affréteur arme le navire, recrute l’équipage, l’assure pour son exploitation, paie les soutes, les frais de port et l’entretien courant. En contrepartie, il dispose de la gestion nautique et commerciale du navire pour la durée convenue. Cette architecture simple produit des effets redoutables quand les factures s’accumulent : le fréteur reste propriétaire d’un navire dont il ne contrôle plus l’usage, tandis que l’affréteur engage des dettes que les tiers cherchent parfois à recouvrer sur le navire lui-même.
Cet article traite exclusivement de l’affrètement coque nue et de ses trois pathologies les plus coûteuses : le loyer impayé et les dettes nées de l’exploitation, la restitution tardive ou dégradée du navire, et la saisie du navire pour une dette de l’affréteur après la fin de la charte. Il explique ce que la loi transfère à l’affréteur, comment le fréteur impayé récupère son navire et se fait payer, et comment chacun préserve ses preuves et agit dans le délai d’un an. Le droit maritime du cabinet couvre l’ensemble de ces contentieux d’exploitation et de restitution des navires.
I. Ce que l’affrètement coque nue transfère vraiment à l’affréteur
A. Un navire sans équipage, une gestion entière et un écrit souvent obligatoire
L’affrètement coque nue se distingue de ses deux voisins par l’ampleur du transfert. En affrètement à temps, le fréteur met à disposition un navire armé : l’article L. 5423-10 du Code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » En affrètement au voyage, le fréteur conserve l’exploitation et exécute un ou plusieurs voyages déterminés. En coque nue, le fréteur livre une coque, avec ou sans équipement incomplet, et se retire de l’exploitation : c’est l’affréteur qui arme, équipe, assure l’exploitation, donne les ordres au capitaine et décide des emplois commerciaux du navire. La Cour de cassation en tire une conséquence directe : le fréteur qui a remis son navire en exécution d’une charte-partie coque nue s’est dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire, de sorte qu’un tiers qui a exposé des frais pour la poursuite d’un voyage ne peut pas agir contre lui sur le fondement d’une gestion d’affaires menée dans son intérêt (chambre commerciale, 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477, navire sous charte coque nue puis sous-affrété au voyage, frais de soutes, salaires et réparations exposés par l’affréteur au voyage). Le propriétaire qui n’exploite plus ne répond pas des dettes nées d’une exploitation qu’il ne dirige pas.
Ce transfert quasi total explique pourquoi la forme écrite est exigée pour les engagements longs. L’article L. 5423-2 du Code des transports prévoit que, lorsque des contrats d’affrètement à temps ou des contrats d’affrètement coque nue sont conclus pour une durée supérieure à un an, ou peuvent atteindre cette durée par prorogation, ces actes sont écrits et comportent les mentions propres à l’identification des parties et du navire. En pratique, les chartes coque nue courent sur plusieurs années, parfois avec reconduction : l’écrit est donc presque toujours obligatoire, et son contenu fait la loi des parties. Car le chapitre du Code des transports consacré à l’affrètement est supplétif : l’article L. 5423-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur » et ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Tout litige commence par la relecture de la charte : état de livraison, niveau d’entretien exigé, assurances imposées à l’affréteur, clause de résiliation pour non-paiement du loyer, lieu et modalités de restitution, indemnité d’immobilisation en cas de retard. Le Code ne comble que les silences du contrat.
Pour l’affréteur, le transfert de gestion a une contrepartie statutaire : il devient l’armateur du navire pour la durée de la charte. Armateur, au sens du droit des ports, s’entend de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. La chambre commerciale l’a confirmé dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, affrétés coque nue pour trois ans renouvelables : après dénonciation des chartes avec effet au 1er juillet 2015 à minuit, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont jugé que la redevance de stationnement restait à la charge de celui qui conservait la qualité d’armateur, l’armateur s’entendant de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue, et que l’affréteur restait tenu de restituer les navires à l’expiration des contrats avec, en cas de retard, le paiement d’une indemnité (chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688). Devenir affréteur coque nue, c’est donc endosser le costume de l’armateur : les droits de port, les salaires de l’équipage, les fournisseurs du bord et les réparations regardent l’affréteur, non le propriétaire.
B. Loyer, garantie contre les recours des tiers et sort du sous-affrètement
Le loyer est la contrepartie du transfert : il rémunère la mise à disposition du navire nu et court, sauf clause contraire, pendant toute la durée convenue, indépendamment du résultat commercial des voyages accomplis par l’affréteur. Une mauvaise saison, une panne d’exploitation ou une immobilisation administrative ne suspendent pas le loyer par elles-mêmes ; seule la charte peut prévoir une suspension, par exemple en cas de perte totale ou de réquisition, et ses conditions doivent être lues à la lettre. Le fréteur impayé conserve en outre une sûreté légale : l’article L. 5423-3 du Code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège porte sur les marchandises transportées, pas sur le navire lui-même, et il ne joue que pour le fret ; il ne dispense pas d’agir vite contre l’affréteur et, le cas échéant, contre le sous-affréteur.
La protection la plus large du fréteur tient dans la garantie légale mise à la charge de l’affréteur. L’article L. 5423-9 du Code des transports dispose que « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. » Fournisseurs de soutes, réparateurs, équipage, autorités portuaires, victimes d’un abordage ou d’une pollution née de l’exploitation : si un tiers poursuit le propriétaire en raison de l’utilisation du navire par l’affréteur, le fréteur dispose d’un recours en garantie contre son affréteur. Cette garantie ne joue que pour les conséquences de l’exploitation ; elle ne couvre ni les vices propres du navire antérieurs à la livraison, ni les dettes personnelles du fréteur, ni les engagements que le fréteur aurait souscrits lui-même. D’où l’importance d’identifier précisément, facture par facture, si la dette poursuivie naît de l’exploitation de l’affréteur ou d’une cause qui reste attachée au propriétaire.
Le sous-affrètement ajoute un étage sans déplacer les responsabilités. L’article L. 5423-5 du Code des transports permet à l’affréteur de sous-fréter le navire ou de l’utiliser à des transports sous connaissement. Mais l’article L. 5423-6 du Code des transports précise que « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » L’affréteur coque nue qui a sous-frété son navire à temps ou au voyage reste donc personnellement tenu du loyer et de la restitution envers son fréteur, même si son propre sous-affréteur ne le paie pas. En sens inverse, l’article L. 5423-7 du Code des transports ouvre au fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, une action directe contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci, tout en précisant que le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. Concrètement, le fréteur impayé peut aller chercher les sommes que le sous-affréteur doit encore à l’affréteur, à hauteur de sa propre créance, sans devenir partie au sous-contrat. Cette action directe est une voie précieuse quand l’affréteur est insolvable mais que l’exploitation du navire génère encore des flux : encore faut-il prouver le montant du fret restant dû par le sous-affréteur, ce qui suppose d’obtenir les décomptes de la sous-charte.
II. Quand le contrat se grippe : impayés, dettes d’exploitation et restitution
A. Loyer impayé et dettes d’exploitation : qui paie et contre qui agir
Le fréteur dont l’affréteur cesse de payer doit traiter deux fronts à la fois : récupérer un navire qu’il ne contrôle plus et se faire payer un loyer qui continue de courir. L’ordre des actes conditionne le succès. D’abord la mise en demeure chiffrée, qui vise les échéances impayées, rappelle la clause de résiliation de la charte et impartit un délai de paiement. Ensuite, à défaut de paiement, la notification de résiliation, qui prend appui sur la clause contractuelle ou, à défaut, sur l’inexécution suffisamment grave du contrat. Enfin, la demande de restitution en un lieu déterminé, avec proposition d’état des lieux contradictoire. Cette séquence écrite fait gagner le référé : l’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés ce qui suit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Des loyers documentés par la charte, les factures et une mise en demeure restée sans réponse constituent une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, et la restitution du navire est une obligation de faire que le juge peut ordonner sous astreinte, avec une provision à valoir sur les loyers dus. Le référé ne solde pas le compte définitif, mais il rend au fréteur l’essentiel : son navire, qui peut être replacé, et une avance qui finance la suite du contentieux.
Les dettes d’exploitation nées pendant la charte suivent une logique symétrique : elles regardent l’affréteur-armateur, et le fréteur n’en répond pas du seul fait de sa qualité de propriétaire. L’affaire des navires Rodin et Berlioz l’illustre sur les droits de port. Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port, et la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur : « La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. » La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue, et d’avoir maintenu à la charge de l’affréteur les redevances correspondant à la période où il conservait cette qualité, y compris lorsque les navires restaient occupés après la dénonciation des chartes. La leçon dépasse les droits de port : salaires de l’équipage recruté par l’affréteur, soutes commandées pour ses voyages, réparations liées à son exploitation, frais de garde après la fin de la charte tant que l’affréteur conserve la détention du navire. Face à une facture, le fréteur doit établir qu’elle naît de l’exploitation de l’affréteur et opposer la garantie de l’article L. 5423-9 ; face à une poursuite dirigée contre lui, il appelle l’affréteur en garantie et produit la charte qui transfère la gestion.
Reste le cas du créancier de l’affréteur qui fait saisir le navire lui-même, alors que la charte a pris fin et que le navire a été redélivré au fréteur. La chambre commerciale vient de trancher nettement cette situation, dans une espèce d’affrètement à temps dont le raisonnement vaut pour tout affrètement avec transfert de gestion : un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire, dans un port français, un navire redélivré un mois plus tôt, en garantie d’une créance contre l’ancien affréteur. La Cour casse l’arrêt qui maintenait la saisie et juge que, depuis son revirement du 4 octobre 2005 rendu pour tenir compte de l’article 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (chambre commerciale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520, cassation avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux). Pour le fréteur coque nue dont le navire est immobilisé pour une dette de son ancien affréteur, la voie est tracée : assigner en rétractation de l’ordonnance d’autorisation en démontrant la redélivraison antérieure à la saisie et l’absence de privilège du saisissant selon la loi française. Et pour le créancier de l’affréteur, l’avertissement est symétrique : saisir le navire après sa restitution au propriétaire suppose un privilège qui confère un droit de suite, faute de quoi la saisie sera rétractée avec condamnation aux dépens. Pendant la charte en revanche, le navire peut être saisi pour une créance maritime contre l’affréteur qui en a la gestion, et le fréteur ne peut pas s’y opposer du seul fait de sa propriété : il lui reste l’appel en garantie contre l’affréteur et, en cas de préjudice d’immobilisation, une action en responsabilité contre le saisissant si la saisie se révèle abusive.
B. Restituer le navire : état des lieux, dommages d’exploitation et prescription d’un an
La restitution est le moment où se règlent les comptes matériels : état du navire, réparations manquantes, pièces et certificats, soutes restantes, retards. La charte prévoit généralement une restitution dans le même bon état qu’à la livraison, usure normale exceptée, en un lieu convenu et avec un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie. Quand ces constats existent et sont signés des deux parties, le débat se réduit à la comparaison des deux états et au chiffrage des remises en état ; quand ils manquent, chaque partie doit prouver l’état du navire au jour qu’elle allègue, et le litige devient une bataille d’expertises, de photographies et de rapports de classification. Le réflexe utile est donc double : exiger l’état des lieux contradictoire à la livraison comme à la restitution, et faire constater par huissier ou par expert tout désaccord sur l’état du navire avant de le déplacer ou de le faire réparer. Une réparation effectuée sans constat préalable reste indemnisable, mais sa nécessité et son coût deviennent bien plus difficiles à établir face à un affréteur qui conteste.
Sur le fond, la loi met les dommages d’exploitation à la charge de l’affréteur. L’article L. 5423-12 du Code des transports dispose que « L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. » Échouement par mauvaise navigation de l’équipage recruté par l’affréteur, avaries de machine par défaut d’entretien, dommages de manutention lors des opérations commerciales de l’affréteur, usure anormale par surexploitation : tous ces postes relèvent de l’affréteur. En revanche, les vices cachés antérieurs à la livraison, les fatigues de structure indépendantes de l’exploitation et les dommages imputables à un manquement du fréteur à ses propres obligations restent à la charge du propriétaire. La frontière se trace expertise à l’appui : rapport de l’expert maritime, dossiers d’entretien du navire, journaux de bord et de machine, relevés du système de gestion de la maintenance, certificats de classe. Le fréteur qui réclame des dommages doit prouver le mauvais état à la restitution, son imputabilité à l’exploitation et le coût de remise en état ; l’affréteur qui s’en défend doit établir l’usure normale, le vice antérieur ou le manquement du fréteur. Chaque facture de chantier doit être rattachée à un désordre constaté, et chaque désordre à une cause.
Le retard de restitution se traite comme un préjudice autonome. La plupart des chartes stipulent une indemnité journalière en cas de restitution tardive, souvent au taux du loyer, et la Cour de cassation a admis que les parties puissent prévoir que la date d’expiration du contrat et celle de la restitution effective ne coïncident pas, avec paiement d’une indemnité pour la période intermédiaire. Le fréteur doit donc chiffrer trois postes distincts : les loyers impayés jusqu’à la fin contractuelle, l’indemnité d’immobilisation pour la période de retard, et le manque à gagner si le retard lui a fait perdre un réaffrètement, ce dernier poste supposant la preuve d’un engagement manqué et de son montant. L’affréteur qui restitue en retard sans s’être ménagé la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute du fréteur ayant empêché la restitution paie le temps supplémentaire au taux convenu.
Tous ces recours sont enfermés dans un délai bref. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Loyers impayés, indemnités de retard, dommages à la restitution, appels en garantie entre fréteur et affréteur : toutes ces actions se prescrivent par un an, et l’année passe vite quand les parties négocient à l’amiable sans écrire. La prudence commande d’interrompre la prescription par une assignation en temps utile plutôt que de miser sur des pourparlers qui n’interrompent rien, et de vérifier pour chaque chef de demande le point de départ applicable avant d’agir. Un dossier coque nue bien tenu comporte donc quatre preuves : la charte et ses avenants, les états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie, les décomptes chiffrés poste par poste avec leurs justificatifs, et les mises en demeure avec leurs dates. Avec ces quatre pièces, le référé provision et l’action au fond deviennent des formalités ; sans elles, même le meilleur droit s’enlise.
Conclusion : la méthode en cinq réflexes
L’affrètement coque nue concentre sur l’affréteur la gestion, les dettes d’exploitation et la restitution, et concentre sur le fréteur un risque unique : un navire immobilisé ou dégradé entre des mains qui ne paient plus. Cinq réflexes protègent les deux parties. Premièrement, relire la charte avant tout : le Code est supplétif, et les clauses de loyer, de résiliation, d’assurance et de restitution font la loi des parties. Deuxièmement, écrire et notifier : mise en demeure chiffrée, résiliation visant la clause, demande de restitution avec état des lieux contradictoire. Troisièmement, qualifier chaque dette : exploitation de l’affréteur ou cause propre au propriétaire, car cette qualification désigne le débiteur final et fonde la garantie de l’article L. 5423-9. Quatrièmement, traiter la saisie pour dette d’autrui sans attendre : après redélivraison, seul un privilège avec droit de suite permet de maintenir le navire sous main de justice. Cinquièmement, agir dans l’année : la prescription d’un an ne pardonne pas les négociations sans écrit. Pour présenter votre dossier d’affrètement coque nue au cabinet, rassemblez votre charte, vos décomptes et vos constats : l’examen commence par ces pièces.
Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.