Vous avez frété votre navire à temps ou coque nue, l’affréteur ne paie plus ses loyers, vous avez résilié la charte-partie, mais le navire reste entre ses mains, amaré dans un port, exploité ou immobilisé. Les factures de stationnement s’accumulent, le fournisseur de soutes menace de saisir le navire, et chacun vous désigne comme payeur. Cette situation, fréquente quand l’affréteur rencontre des difficultés financières, soulève trois questions pratiques : comment reprendre le navire vite et chiffrer ce qui vous est dû, qui répond des factures émises entre la résiliation et la restitution effective, et ce qui reste possible une fois le navire enfin redélivré. Le droit français de l’affrètement, complété par deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021 et en 2025, donne des réponses précises, à condition d’agir dans l’ordre et de préserver les preuves. Cet article, préparé par un avocat en droit maritime du cabinet, expose la marche à suivre, les textes applicables et les recours contre le bon débiteur.
I. Reprendre le navire et faire payer les loyers et l’occupation
A. Comment constater la résiliation et obtenir la restitution du navire sous astreinte ?
La première étape consiste à situer exactement le contrat rompu. Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Ce cadre général recouvre trois régimes distincts, et le vôtre détermine vos obligations comme vos recours. Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. Dans les deux cas, les dispositions légales sont supplétives : ce sont d’abord les clauses de votre charte-partie qui s’appliquent, et la loi n’intervient qu’à défaut de stipulation contraire. Relisez donc la clause de résiliation pour défaut de paiement, le préavis exigé, la clause de retrait du navire et la loi applicable avant tout envoi.
En pratique, la résiliation pour loyers impayés doit être notifiée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en visant la clause invoquée et en mettant l’affréteur en demeure de payer puis de restituer. L’affrètement du navire est prouvé par écrit. L’acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la charte-partie. Conservez chaque échange, chaque relevé de loyers et chaque preuve de la mise à disposition initiale, car le juge des référés statue vite mais exige un dossier documenté. Une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille illustre la méthode : saisie par un fréteur impayé, le juge a constaté que deux chartes-parties relatives aux navires Turandot et La Bohème avaient valablement été résiliées le 1er juin 2026 aux torts de l’affréteur pour non-paiement des loyers, a condamné l’affréteur à restituer chaque navire sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du 10 juin 2026, à payer 134 157,60 euros de loyers impayés arrêtés au 1er juin 2026, outre une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour et par navire à compter du 10 juin 2026. Cette décision de première instance montre qu’un fréteur diligent obtient en quelques semaines la restitution sous contrainte financière et le chiffrage de l’arriéré, sans attendre un procès au fond.
Le contenu de la mise en demeure conditionne la suite. Elle doit rappeler les échéances impayées avec leurs montants et leurs dates, viser précisément la clause de la charte-partie qui autorise la résiliation, impartir un délai précis pour payer, et annoncer qu’à défaut le contrat sera résilié et le navire retiré puis réaffrété aux frais et risques de l’affréteur. Envoyez-la au siège de l’affréteur et, lorsque la charte-partie le prévoit, au capitaine et au représentant local, afin qu’aucune allégation d’ignorance ne retarde la procédure. Dès l’expiration du délai sans paiement, notifiez la résiliation elle-même par un second écrit sans ambiguïté, car c’est la date de cet écrit qui servira de point de départ à l’indemnité d’occupation et de repère au juge pour apprécier la période de rétention. En parallèle, préparez l’assignation en référé : demandez la restitution sous astreinte par jour de retard, la provision sur les loyers impayés et l’autorisation de faire constater l’état du navire par huissier. Le juge des référés n’exige pas la preuve d’un préjudice irréparable, seulement l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, et des loyers documentés par une charte-partie signée et des relevés impayés remplissent cette condition. Une fois l’ordonnance obtenue, faites-la signifier sans délai et, si l’affréteur persiste, faites liquider l’astreinte : c’est la perspective d’une astreinte liquidée en dizaines de milliers d’euros qui obtient le plus souvent la restitution, comme le montre le montant de 5 000 euros par jour retenu par le tribunal de Marseille en juillet 2026.
Si l’affréteur retient le navire sans droit après la résiliation, l’occupation devient illégale et chaque jour de rétention aggrave sa dette. Faites constater l’état du navire et son amarrage par constat d’huissier, photographiez les marques d’exploitation, collectez les témoignages du port et demandez au besoin une expertise pour figer l’état de la coque, des machines et des équipements. Ces mesures préservent la preuve de la date à partir de laquelle l’affréteur occupe sans titre, ce qui conditionne l’indemnité d’occupation, et la preuve de l’état de restitution, ce qui conditionne les frais de remise en état. N’acceptez aucune reprise partielle du navire sans inventaire contradictoire signé, et refusez de reprendre l’exploitation à ses lieu et place sans écrit, car toute ambiguïté sur la date de redélivraison sera exploitée pour discuter la qualité d’armateur et le débiteur des factures du port, comme le montre l’arrêt de 2021 analysé plus loin.
B. Combien l’affréteur qui garde le navire doit-il : loyers, indemnité d’occupation et remise en état ?
Le chiffrage repose sur trois étages : les loyers échus jusqu’à la fin du contrat, l’indemnité légale de retard de restitution, et les frais de remise en état avec la garantie contre les recours des tiers. Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. En affrètement à temps comme coque nue, le loyer est donc exigible d’avance chaque mois, et l’arriéré se calcule simplement à partir des échéances impayées, intérêts légaux en sus. Le texte précise qu’il n’est pas acquis à tout événement, ce qui signifie que le fréteur ne conserve pas un loyer correspondant à une période où le navire n’a pas été mis à disposition conformément au contrat. Vérifiez donc que chaque mensualité réclamée correspond à une période de mise à disposition effective, faute de quoi l’affréteur contestera utilement ce poste.
Pour la période postérieure à la fin du contrat, pendant laquelle l’affréteur conserve indûment le navire, la loi fixe un barème protecteur du fréteur. En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix. Concrètement, les quinze premiers jours de rétention se paient au tarif du loyer journalier, puis le tarif double. Si votre préjudice réel dépasse ce barème, notamment parce que vous avez perdu un réaffrètement lucratif ou subi des frais de repositionnement, vous pouvez réclamer davantage à condition de le prouver par des offres fermes, des contrats manqués ou des factures. À l’inverse, l’affréteur ne peut pas réduire cette indemnité en invoquant ses difficultés : le barème est d’ordre supplétif mais s’applique dès lors que la charte-partie ne prévoit pas autre chose, et la plupart des formulaires types renvoient au droit commun.
L’état dans lequel le navire doit revenir mérite la même rigueur. L’affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l’état où il l’a reçu, sauf l’usure normale du navire et des appareils. Tout dommage dépassant l’usure normale, toute pièce manquante, toute consommation non reconstituée donne lieu à facturation sur devis contradictoire. En coque nue, la répartition des charges est tranchée : Il supporte tous les frais d’exploitation, l’affréteur recrutant l’équipage, payant les salaires et assurant le navire, tandis que le fréteur conserve la charge des réparations dues au vice propre du navire. Si le navire tombe en panne pour un vice propre et reste immobilisé plus de vingt-quatre heures, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation : l’affréteur qui invoque ce moyen doit prouver le vice propre, et le fréteur doit prouver le bon état initial. Lorsque l’affréteur prétend que le navire était atteint d’un vice propre pour refuser tout ou partie des loyers, la charge de la preuve se partage strictement. Le fréteur doit d’abord établir qu’il a présenté un navire en bon état de navigabilité et apte au service convenu, au moyen du certificat de classe, des rapports d’inspection au moment de la livraison et du procès-verbal de mise à disposition signé sans réserve. L’affréteur doit ensuite démontrer le vice propre, son antériorité à la mise à disposition et le lien avec l’immobilisation, au moyen d’expertises techniques contradictoires et des journaux de bord. Sans cette double démonstration, le moyen est rejeté et les loyers restent dus. Pensez également à déclarer le sinistre à votre assureur corps dès la connaissance de la rétention ou du dommage, car une déclaration tardive expose à une réduction d’indemnité, et coordonnez l’expert de l’assureur avec votre huissier pour éviter des constats contradictoires. Enfin, dès que vous êtes assigné par un tiers pour une facture d’exploitation de la période d’affrètement, constituez-vous et appelez l’affréteur en garantie sur le fondement de l’article L. 5423-9 dans le même procès : obtenir du tribunal qu’il condamne l’affréteur à vous relever indemne vaut mieux qu’un recours séparé exercé un an plus tard contre un débiteur devenu insolvable.
Enfin, pour les dettes nées de l’exploitation par l’affréteur, la loi organise une garantie : L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. Si un port, un chantier ou un fournisseur vous poursuit pour une facture d’exploitation incombant à l’affréteur, appelez ce dernier en garantie sur ce fondement et produisez la charte-partie publiée.
II. Désigner le bon payeur face aux tiers, pendant puis après la rétention du navire
A. Tant que le navire n’est pas restitué, qui paie les factures du port et des fournisseurs : l’affréteur resté armateur
La question la plus coûteuse est souvent celle des tiers : l’exploitant du port réclame les droits de stationnement, le fournisseur de soutes réclame son dû, et chacun s’adresse au propriétaire parce qu’il est solvable et identifiable. Le principe de départ tient à la notion d’armateur. L’armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. En cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. Vérifiez donc en premier lieu si votre charte-partie transfère la qualité d’armateur à l’affréteur et si elle a été publiée : c’est cette publication qui rend le transfert opposable aux tiers. À défaut de clause ou de publication, le propriétaire reste présumé armateur et répond des factures d’exploitation, sauf recours contre l’affréteur.
L’arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2021, rendu dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz affrétés coque nue par la société Seafrance auprès des sociétés Euro-Transmanche, tranche le cas où le contrat a pris fin mais le navire n’a pas été rendu. Les contrats du 29 juin 2012 avaient été résiliés avec effet au 1er juillet 2015 à minuit, mais les navires, occupés par des salariés de Seafrance puis libérés en application d’un protocole de sortie de crise du 31 août 2015, n’avaient été restitués que le 12 septembre 2015 après des expertises contradictoires menées les 2, 3, 4 et 7 septembre. Le liquidateur de Seafrance réclamait la restitution d’une consignation de 249 126 euros garantissant les contributions indirectes et les droits de port de la période du 2 juillet au 13 septembre 2015, en soutenant que Seafrance avait perdu la qualité d’armateur dès l’expiration du contrat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et posé une règle de référence : la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Elle retient que les contrats expirés ont continué à produire des effets et que la société Seafrance, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution, et que la restitution n’a eu lieu que le 12 septembre 2015, de sorte que la société Seafrance restait redevable des droits de port jusqu’à cette date. Autrement dit, tant que l’affréteur conserve la garde du navire et que la restitution n’est pas intervenue, c’est lui qui reste armateur et débiteur des droits de port, même si le contrat a expiré et même si le fréteur a déjà réaffrété le navire à un tiers.
Pour rendre ce renvoi efficace, vérifiez dès la signature de la charte-partie que le transfert de la qualité d’armateur figure expressément dans le contrat et que la publication a bien été accomplie, puis conservez-en la preuve dans votre dossier : attestation de publication, extrait de registre, échanges avec l’administration. C’est ce faisceau qui permettra, des années plus tard, de démontrer au port ou au juge que l’affréteur était seul armateur pendant la période facturée. Symétriquement, le fréteur qui reprend l’exploitation après restitution doit publier la fin du transfert ou, à défaut de formalité équivalente, notifier par écrit à l’exploitant du port et aux fournisseurs habituels que le navire est de nouveau exploité en son nom à compter d’une date précise, afin de clore toute discussion sur les factures postérieures. Ces diligences administratives paraissent modestes, mais l’arrêt de 2021 montre que l’identité du débiteur des droits de port se joue précisément sur la date à laquelle le contrat a pris fin et sur la qualité d’armateur à cette date, et non sur la notoriété de la rupture.
Cette solution protège le fréteur diligent, mais elle impose une discipline probatoire stricte. D’une part, le port ou le fournisseur qui vous poursuit doit être renvoyé vers l’affréteur tant que la restitution n’est pas intervenue, en produisant la charte-partie publiée et la preuve que le navire n’avait pas été redélivré à la date des factures. D’autre part, si vous êtes affréteur et que vous avez effectivement cessé toute exploitation et restitué le navire, faites signer un procès-verbal de redélivraison daté et contradictoire : sans cet écrit, le tiers soutiendra que le contrat n’a pris fin qu’à la restitution et vous imputera les factures intermédiaires. Notez que les droits de port eux-mêmes reposent sur un fondement autonome, puisqu’Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires : le débat ne porte jamais sur l’existence de la taxe, seulement sur l’identité de l’armateur qui la doit. Le même raisonnement vaut pour les soutes en affrètement à temps, où la loi met à la charge de l’affréteur les frais d’exploitation commerciale, en précisant que Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire : tant que l’affréteur reste armateur, le fournisseur de soutes doit d’abord se tourner vers lui.
B. Une fois le navire restitué, que reste-t-il : saisie des créanciers de l’affréteur, privilèges et prescription d’un an ?
La restitution ne purge pas tout. D’abord, les créanciers de l’ancien affréteur peuvent tenter de saisir le navire redevenu disponible entre vos mains pour garantir leurs créances nées pendant l’affrètement, notamment les factures de soutes. C’est exactement le scénario jugé le 19 novembre 2025 par la chambre commerciale dans l’affaire du navire Burhan Dizman : affrété à temps en avril 2023 à une société turque, redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023 puis réaffrété à un tiers, le navire avait été saisi conservatoirement en escale à la demande d’un fournisseur danois de soutes créancier de l’ancien affréteur. La cour d’appel de Pau avait validé la saisie au seul motif que la créance était maritime. La Cour de cassation a censuré cette analyse et opéré un revirement : le créancier peut saisir ce navire lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, mais à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite, une telle saisie n’est plus possible lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire à la date de la demande. Concrètement, le fournisseur de soutes, créancier chirographaire de l’affréteur, ne peut plus faire saisir conservatoirement le navire après sa restitution au fréteur ; seul le titulaire d’une créance privilégiée assortie d’un droit de suite le peut. Si vous êtes propriétaire et qu’un créancier de votre ancien affréteur fait saisir votre navire après redélivraison, demandez la rétractation de l’ordonnance en démontrant la date de restitution et l’absence de privilège : la décision de 2025 vous donne un fondement exprès. Si vous êtes fournisseur, tirez la conséquence inverse : agissez vite, avant la redélivraison, ou sécurisez un privilège.
Les privilèges susceptibles de suivre le navire entre les mains du propriétaire sont énumérés limitativement par la loi. Sont privilégiés sur le navire notamment les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port. Une facture commerciale ordinaire de soutes n’entre pas dans ces catégories, ce qui explique l’issue de l’arrêt de 2025. Vérifiez donc la nature exacte de la créance invoquée avant de céder à une injonction de payer ou de fournir une garantie : exiger du saisissant la justification de son privilège est souvent décisif, et le juge de la rétractation contrôle ce point.
Ensuite, le temps joue contre les dormeurs. Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an, et le point de départ court, pour l’affrètement à temps et coque nue, depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Assignez donc dans l’année de la fin du contrat ou de sa rupture définitive, et interrompez la prescription par assignation ou par un acte conservatoire reconnu, sans vous contenter de lettres de relance qui n’interrompent rien. Ce délai bref s’applique aux loyers, à l’indemnité d’occupation, aux frais de remise en état comme aux recours en garantie contre l’affréteur : un dossier parfait sur le fond mais assigné treize mois après la rupture est perdu. Le même réflexe vaut en affrètement au voyage, où chaque jour de dépassement des délais de chargement et de déchargement fait courir des surestaries, la loi précisant que l’affréteur en est débiteur et qu’elles constituent un supplément du fret : chiffrez-les au jour le jour dès le dépassement des jours de planche et notifiez-les sans attendre la fin des opérations.
Par le contrat d’affrètement au voyage, régime distinct des deux précédents, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. Ici, le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire, et il répond des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie, sauf à établir qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, que le dommage ne tient pas à un manquement à ces obligations, ou que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. Ne transposez donc jamais automatiquement les solutions de l’affrètement à temps ou coque nue à un affrètement au voyage : le débiteur des frais, le responsable de la marchandise et le régime des délais n’obéissent pas aux mêmes règles. En particulier, les contentieux de jours de planche et de surestaries appartiennent d’abord à cet affrètement au voyage, où l’affréteur doit charger et décharger dans les délais alloués par la charte-partie, ces délais devant être décomptés séparément lorsqu’ils sont stipulés distinctement pour le chargement et le déchargement. Tenez un décompte contradictoire jour par jour, faites viser les relevés par les deux parties et réservez vos droits par écrit dès le premier jour de dépassement, car une surestarie non notifiée à temps devient difficile à recouvrer et se heurte à la même prescription annale.
Enfin, anticipez le cas du sous-affrètement, fréquent quand l’affréteur utilise le navire à des transports sous connaissement. La loi l’y autorise, mais le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement, et le fréteur ne dispose contre le sous-affréteur que d’une action limitée au fret encore dû par celui-ci, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur. Si votre affréteur a sous-frété sans vous payer, agissez contre lui en priorité et sécurisez le fret du sous-affréteur avant qu’il ne soit versé ailleurs. Pour exposer votre situation et obtenir une stratégie de recouvrement adaptée, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.
Sur la prescription, une erreur fréquente consiste à croire que les échanges de courriers ou les promesses de payer prolongent le délai : en matière d’affrètement, seules une assignation en justice ou une reconnaissance non équivoque dans des conditions interruptives préservent le recours, et la prudence commande d’assigner plusieurs mois avant l’échéance pour absorber les incidents de procédure. Si votre créance porte sur des loyers et que l’affréteur possède d’autres biens saisissables, envisagez en parallèle une saisie conservatoire sur ces biens, autorisée par le juge sur requête, afin de ne pas obtenir dans un an un titre exécutoire contre une coquille vide. Et si votre affréteur a sous-frété le navire à un tiers qui doit encore du fret, agissez vite contre le sous-affréteur dans la limite de ce fret encore dû, avant qu’il ne soit payé à votre débiteur : cette action directe partielle, strictement encadrée par la loi, est un filet de sécurité qu’il faut activer dès les premiers impayés, par mise en demeure au sous-affréteur de ne plus payer entre d’autres mains.
Conclusion
Un affrètement résilié dont le navire n’est pas restitué se gère en trois temps : faire constater par écrit la résiliation et obtenir au plus vite la restitution sous astreinte avec le chiffrage des loyers, imputer les factures de la période intermédiaire à l’affréteur resté armateur jusqu’à la restitution effective, puis verrouiller l’après-contrat en contestant les saisies non privilégiées et en assignant dans l’année. Les décisions de 2021 et de 2025 renforcent le fréteur diligent qui documente chaque date, chaque facture et chaque état du navire, et elles sanctionnent les tiers qui choisissent le débiteur le plus solvable plutôt que le débiteur légal. Rassemblez dès aujourd’hui votre charte-partie publiée, vos mises en demeure, vos constats et vos relevés de loyers : c’est ce dossier qui fera la différence devant le juge des référés comme devant le juge de la rétractation.