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Affrètement à temps et coque nue : loyer suspendu, panne, dommages et restitution, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement à temps et coque nue : loyer suspendu, panne, dommages et restitution, qui paie et comment agir

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Votre navire affrété tombe en panne en pleine saison, le compteur du loyer continue de tourner, puis la restitution se termine par une facture de réparations que chacun renvoie à l’autre. Ce scénario revient sans cesse dans les affrètements à temps et coque nue, parce que la frontière entre l’entretien du navire et son exploitation commerciale reste floue quand le conflit éclate. Le fréteur soutient que l’avarie vient d’un mauvais usage, l’affréteur répond que le navire n’était pas en bon état de navigabilité, et le port réclame pendant ce temps ses redevances de stationnement. Chaque jour d’immobilisation coûte deux fois : le manque à gagner et le loyer contesté.

Le droit français donne pourtant un cadre lisible, à condition de le prendre dans le bon ordre. D’abord le contrat, car la loi laisse une large place à la volonté des parties. Ensuite les textes supplétifs du code des transports, qui départagent la responsabilité du fréteur et celle de l’affréteur. Enfin la preuve, réunie dès les premières heures, qui décide presque toujours de l’issue. Cet article suit exactement ce chemin pratique : comprendre qui répond de quoi pendant la mise à disposition, puis agir vite quand le loyer, la panne ou la restitution bloque. Il traite uniquement l’affrètement à temps et l’affrètement coque nue, sans extrapoler aux affrètements au voyage, au transport de passagers ni à la plaisance, qui obéissent à d’autres logiques.

I. Comprendre qui répond de quoi pendant la mise à disposition

Tout commence par la qualification du contrat signé. En coque nue et à temps, le navire est mis à disposition pour une durée, pas pour un voyage déterminé. Mais la répartition de l’armement, de l’équipage et des risques diffère profondément d’un montage à l’autre. Celui qui paie la facture de panne ou de dommages se déduit de cette répartition, éclairée par le contrat puis par la loi.

A. Coque nue ou affrètement à temps : qui arme, qui commande, qui paie le loyer ?

La définition de base tient en une phrase du code des transports : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » La même disposition ajoute aussitôt une précision décisive pour la pratique : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, votre charte-partie prime. Les articles du code ne s’appliquent qu’aux points que le contrat n’a pas réglés. Avant tout débat sur la panne ou le loyer, relisez donc la charte-partie : clause de mise à disposition, clause de navigabilité, clause dite de off-hire qui suspend le loyer, clause de restitution, clause d’assurance et clause attributive de juridiction. Ce sont elles qui trancheront en premier.

La loi distingue ensuite les deux montages. En coque nue, « le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini. » L’affréteur arme le navire, recrute ou désigne l’équipage, assure l’exploitation nautique et commerciale, et supporte en principe les charges de cette exploitation. Le fréteur livre un navire identifié, pour une durée convenue, contre loyer. En affrètement à temps, à l’inverse, « le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » Le fréteur conserve l’armement et l’équipage, donc la gestion nautique du navire, tandis que l’affréteur décide de l’emploi commercial : voyages ordonnés, cargaisons chargées, ports touchés, cadences demandées. Cette différence commande tout le reste : en coque nue, l’affréteur devient l’exploitant complet ; à temps, l’exploitation se partage entre gestion nautique du fréteur et ordres commerciaux de l’affréteur.

Le formalisme suit la durée. « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » La loi précise que l’écrit s’impose également quand la durée peut être atteinte par prorogation, et que l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties et du navire. En pratique, même en dessous d’un an, exigez un écrit complet : identité des parties, navire désigné, état de livraison, durée, loyer et modalités de paiement, clause off-hire, assurances, entretien, restitution. Un affrètement oral ou résumé à un échange de messages rend chaque litige de panne ou de restitution presque insoluble, car personne ne peut démontrer le standard de navigabilité promis ni le point de départ du loyer.

La jurisprudence confirme le poids de la garde dans ces montages. Dans un arrêt du 5 mai 2021 rendu sur des affrètements coque nue conclus en 2012 pour trois ans renouvelables, la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi numbered 19-21.688, a approuvé une cour d’appel qui retenait que l’affréteur coque nue, exploitant le navire en son nom, répondait de la redevance de stationnement comme armateur, et que les contrats expirés continuaient de produire des effets tant que les navires, restés occupés après la dénonciation, n’avaient pas été restitués (arrêt du 5 mai 2021, n° 19-21.688). La leçon dépasse le seul contentieux portuaire : en coque nue, l’affréteur concentre la garde et la qualité d’exploitant ; tant qu’il ne restitue pas, il continue de supporter les conséquences financières de la détention, y compris les redevances. Celui qui garde le navire après le terme sans organiser une restitution contradictoire paie deux fois : l’indemnité contractuelle de retard et les charges courantes du stationnement.

Pour les lecteurs qui découvrent la matière, le droit maritime du cabinet présente les champs d’intervention sur ces contrats d’utilisation du navire, et la page exposer votre dossier maritime permet de soumettre les pièces de votre affrètement pour une première lecture. Gardez ce repère pour la suite : chaque conseil ci-dessous suppose que vous avez déjà réuni la charte-partie, ses avenants et les échanges sur la livraison.

Concrètement, dès la signature, fixez par écrit l’état de livraison avec un constat contradictoire, photos, rapports de classification et inventaire des équipements. Précisez qui paie l’entretien courant, les pièces d’usure, les visites réglementaires et les mises en conformité. En coque nue, détaillez l’obligation de maintenir le navire en bon état de navigabilité pendant toute la durée et de le restituer dans un état convenu, usure normale exceptée. À temps, articulez la navigabilité initiale et maintenue par le fréteur avec les limites d’emploi imposées à l’affréteur : zones de navigation autorisées, types de cargaisons exclues, tirant d’eau maximal, vitesse de référence. Ces stipulations, parce que la matière est supplétive, primeront les articles du code en cas de litige. « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre. » Celui qui rédige précisément à ce stade gagne presque toujours le litige de la restitution.

B. Panne, dommages à la marchandise, dommages au navire : la ligne de partage des factures

Une fois le navire en exploitation, trois masses de dommages se présentent, chacune avec son débiteur naturel. Les dommages à la marchandise transportée relèvent d’abord du fréteur à temps, mais sous conditions strictes. La loi dispose : « Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire. » La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame : il faut établir le manquement précis aux obligations du fréteur, pas seulement constater que la marchandise est arrivée endommagée. La même phrase légale ajoute une exonération importante : « Toutefois, il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. » La faute de navigation pure, distincte du manquement commercial du fréteur, ne remonte pas vers lui. En pratique, l’affréteur à temps qui veut mettre en cause le fréteur pour des cartons mouillés, une chaîne du froid rompue ou un arrimage défectueux doit démontrer que la cause se rattache aux obligations du fréteur, avec un rapport d’expertise qui isole cette cause des ordres commerciaux qu’il a lui-même donnés.

Symétriquement, « L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. » Cette formule vise l’affréteur à temps : ordres de voyage imprudents, port dangereux imposé contre l’avis du capitaine, cargaison agressive ou mal déclarée, surcharge, cadence intenable qui use prématurément la machine. Le fréteur qui constate au retour des tôles enfoncées par une manutention brutale dans un port imposé par l’affréteur, une hélice abîmée après un ordre de passage en eaux limites, ou des cales corrodées par une cargaison non déclarée, dispose d’un fondement direct. Mais là encore, la preuve décide : journal de bord, ordres écrits de l’affréteur, protestations du capitaine, rapports du port et constats de l’expert. Sans trace écrite de l’ordre commercial dangereux, le lien entre l’exploitation de l’affréteur et le dommage reste une affirmation.

En coque nue, le partage se déplace. L’affréteur exploite tout, nautique et commercial. La loi lui impose une contrepartie claire vis-à-vis du fréteur : « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. » Fournisseurs de soutes impayés, frais de remorquage, réclamations de chargeurs, amendes liées à l’exploitation : le fréteur, resté propriétaire mais dessaisi de l’exploitation, doit être relevé par l’affréteur. Ce mécanisme protège le propriétaire qui a confié son navire, mais il suppose que le fréteur appelle l’affréteur en garantie dans les formes et les délais, au lieu de payer seul puis de se plaindre. Dès la première réclamation d’un tiers née de l’exploitation, notifiez-la à l’affréteur par écrit, transmettez les pièces, et exigez prise en charge et garantie.

Reste la question qui fâche pendant chaque immobilisation : le loyer court-il quand le navire est en panne ? La loi supplétive ne prévoit pas de suspension automatique. Tout dépend de la clause off-hire de votre charte-partie : événements couverts, franchise en heures, procédure de notification, reprise du loyer à la remise en service. Les formulaires usuels suspendent le loyer quand le navire est indisponible pour une cause relevant du fréteur, comme une panne de machine ou une déficience d’équipage, après un délai de franchise, et maintiennent le loyer quand l’arrêt vient de l’affréteur, comme l’attente d’ordres ou une détention liée à la cargaison. Sans clause, le loyer reste en principe dû, sauf à démontrer une inexécution du fréteur qui justifierait une réduction ou une résolution partielle. D’où une règle d’or : notifiez l’indisponibilité par écrit dès la première heure, avec position, nature de l’avarie, opérations envisagées et heure estimée de reprise, puis tenez un décompte contradictoire des périodes off-hire. Celui qui notifie tard perd les premières heures, souvent les plus chères.

L’articulation avec les préposés mérite un dernier mot. Le code rappelle que « L’armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun », sous réserve de la limitation de responsabilité. En affrètement à temps, l’équipage reste celui du fréteur : ses fautes dans l’exécution des obligations du fréteur remontent vers ce dernier, hors faute nautique exonératoire. En coque nue, l’équipage est celui de l’affréteur : les conséquences de son comportement pèsent sur l’affréteur exploitant. Identifiez donc toujours, dans vos courriers, qui employait le préposé en cause au jour des faits, avec le rôle d’équipage et le contrat de travail ou de mise à disposition à l’appui. Cette identification évite les assignations croisées qui allongent les procès d’un an.

En résumé de cette première partie : à temps, le fréteur arme et répond de ses manquements précis envers la marchandise, tandis que l’affréteur répond des dommages que son exploitation commerciale cause au navire ; en coque nue, l’affréteur concentre l’exploitation et garantit le fréteur contre les recours des tiers. Dans les deux cas, le contrat prime et la preuve écrite départage. Celui qui a l’ordre écrit, le journal, le constat et la notification dans les délais tient le bon débiteur.

II. Agir vite quand le loyer, la panne ou la restitution bloque

Comprendre la répartition ne suffit pas quand le navire est arrêté, que le loyer est contesté et que chacun menace de saisir un juge. Il faut une méthode d’action en deux temps : traiter la panne et le loyer pendant l’immobilisation, puis verrouiller la restitution et le règlement final. La rapidité compte autant que le fond, car les preuves maritimes s’effacent avec la marée suivante.

A. Navire en panne ou immobilisé : prouver, suspendre le loyer à bon escient, faire réparer sans perdre ses droits

La panne impose d’abord un réflexe de preuve, pas un débat d’imputation. Faites dresser un constat dès les premières heures : position du navire, symptômes, alarmes machine, conditions météo, ordres en cours, communications avec l’affréteur. Exigez du capitaine un rapport de mer circonstancié, conservez le journal de bord, le journal machine, les enregistrements de passerelle quand ils existent, les courriels d’ordres et les relevés de consommation. Mandatez un expert maritime indépendant avant toute réparation lourde, et convoquez l’autre partie à l’expertise par écrit avec un délai raisonnable. Les réparations réalisées avant expertise sans mise en demeure préalable de constater font perdre la possibilité de discuter la cause : l’adversaire soutiendra que l’état d’origine a disparu par votre fait. Photographiez chaque étape, conservez les pièces remplacées, et faites chiffrer séparément la réparation, l’immobilisation et les frais annexes comme le remorquage, le port et l’expert.

La notification off-hire part en parallèle, sans attendre le diagnostic complet. Adressez au fréteur ou à l’affréteur, selon votre position, un message horodaté qui décrit l’indisponibilité, invoque la clause visée de la charte-partie, et réserve vos droits sur le loyer. Tenez ensuite un décompte journalier contradictoire : heures d’arrêt, cause alléguée, opérations effectuées, heure de remise en service. Si vous êtes affréteur à temps et que la panne relève du fréteur, suspendez le loyer dans les limites exactes de la clause, ni plus ni moins, et consignez si besoin la part contestée plutôt que de cesser tout paiement sans forme. Si vous êtes fréteur et que l’arrêt vient des ordres de l’affréteur ou d’une cause extérieure à vos obligations, maintenez le loyer par écrit en motivant le rattachement à l’exploitation commerciale de l’affréteur. Dans les deux cas, évitez les retenues sauvages : une suspension mal fondée expose à une mise en demeure pour loyers impayés et à une demande de résiliation pour inexécution.

La réparation elle-même doit préserver vos recours. Mettez en demeure l’autre partie d’y procéder quand elle vous incombe selon le contrat, avec un délai précis et l’avertissement que vous ferez exécuter les travaux à ses frais avancés. Le droit commun vous y aide : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et demander le remboursement des sommes engagées. Faites établir au moins deux devis, choisissez un chantier qui documente ses interventions, et séparez dans la facture ce qui relève de l’usure normale, de l’entretien différé et du dommage imputé. Si le navire est en coque nue, rappelez que l’affréteur qui l’exploite supporte en principe l’entretien et les conséquences de son exploitation, tandis que les vices antérieurs à la livraison et les obligations structurelles du fréteur restent discutables sur pièces. Si le navire est à temps, exigez du fréteur la remise en navigabilité et chiffrez votre préjudice d’indisponibilité au-delà du seul loyer : voyages perdus, pénalités versées aux chargeurs, repositionnement.

Le sort des dégradations constatées en cours de jouissance mérite une attention particulière en coque nue longue, car le droit commun du louage éclaire le raisonnement des juges même en matière maritime. Le locataire « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Transposé à l’affréteur coque nue, ce principe éclaire les juges sur les désordres apparus pendant la détention de l’affréteur, sauf preuve contraire apportée par lui : vice antérieur, usure normale, cas fortuit documenté. D’où l’importance de l’état de livraison initial et des visites périodiques contradictoires. Celui qui a signé une livraison sans réserve puis rend un navire avec une machine rincée, une coque déformée ou des équipements manquants devra expliquer, pièces à l’appui, pourquoi ces désordres seraient sans lien avec son exploitation. À l’inverse, le fréteur qui a livré un navire déjà fatigué sans le consigner dans l’état de livraison s’expose à voir l’expert rattacher la panne à l’état initial.

N’oubliez pas les tiers pendant l’immobilisation. Le port facture le stationnement, les fournisseurs exigent le paiement des soutes et des pièces, l’équipage doit être payé et relevé. En coque nue, ces charges d’exploitation pèsent sur l’affréteur exploitant, et le fréteur menacé par un créancier du navire doit appeler l’affréteur en garantie au titre de la disposition déjà citée sur la garantie contre les recours des tiers nés de l’exploitation. En affrètement à temps, ventilez chaque facture selon sa cause : ce qui rémunère l’armement et l’entretien incombe au fréteur, ce qui rémunère l’emploi commercial incombe à l’affréteur. Payez sous protestation et réserve écrite quand l’urgence l’exige pour libérer le navire, plutôt que de laisser la dette générer saisie et intérêts. Chaque paiement conservatoire doit mentionner qu’il est fait pour le compte de qui de droit et sous réserve de répétition contre le débiteur final.

Enfin, mesurez chaque courrier à l’aune du procès qui suivra. Les juridictions maritimes attendent des pièces, pas des affirmations : charte-partie et avenants, états de livraison et de restitution, notifications off-hire horodatées, journaux, rapports d’expert contradictoires, devis et factures ventilées, relevés de loyers. Un dossier complet permet de solliciter rapidement une expertise judiciaire ou une provision en référé quand les conditions sont réunies ; un dossier de messages épars conduit à une expertise longue et coûteuse dont l’issue reste aléatoire. La rapidité de la preuve vaut souvent plus que l’habileté de l’argument.

B. Restitution et règlement final : état contradictoire, redevances, prescription d’un an

La restitution est le second moment où tout se joue, et l’arrêt du 5 mai 2021 déjà cité en donne la portée financière. Tant que le navire n’est pas restitué, l’affréteur qui en a gardé la détention continue d’en supporter les charges, y compris les redevances de stationnement dues comme exploitant, et les contrats expirés continuent de produire des effets sur ce point (arrêt du 5 mai 2021, n° 19-21.688). Organisez donc la restitution comme une livraison inversée : convocation écrite avec date, heure et lieu, expert commun, état contradictoire détaillé, photos, inventaire, relevés de soutes et d’huiles, certificats en cours de validité. Comparez point par point avec l’état de livraison. Listez les manquants, les avaries nouvelles et l’usure alléguée normale. Faites signer sur place ou annexez les réserves écrites de chacun. Une restitution sans état contradictoire transforme chaque rayure en litige d’imputation et prive le fréteur du moyen de preuve le plus simple contre l’affréteur.

Le décompte final distingue trois lignes. D’abord le loyer et ses accessoires : loyer de base jusqu’à la restitution effective, indemnité contractuelle de retard si la charte-partie la prévoit, intérêts. Ensuite les dommages au navire rattachés à l’exploitation commerciale de l’affréteur, avec devis et factures, vétusté déduite. Enfin les recours de tiers et les charges portuaires avancées pour libérer le navire. Chacune de ces lignes doit viser la clause ou le texte qui la fonde, avec la pièce qui la chiffre. Adressez ce décompte par écrit, avec mise en demeure de payer sous un délai déterminé, et proposez une expertise amiable commune avant toute assignation quand les montants techniques sont discutés. Les tribunaux sanctionnent rarement la partie qui a proposé le constat commun ; ils sanctionnent souvent celle qui a réparé seule puis présenté une addition globale.

Le délai pour agir est bref et impératif. « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Un an pour réclamer un solde de loyer, une indemnité off-hire, une réparation de dommages ou un appel en garantie né du contrat. Ce délai court à compter du fait qui donne naissance à l’action, et il ne pardonne pas les négociations qui s’éternisent sans acte interruptif. Interrompez la prescription en temps utile par une assignation ou un acte reconnu comme interruptif, pas par une simple relance commerciale. Inscrivez cette échéance dans votre calendrier dès la restitution, avec une alerte à six et neuf mois. Trop de dossiers solides sur le fond meurent parce que l’assignation part au treizième mois.

La juridiction et la procédure se préparent en même temps que le fond. Vérifiez la clause de la charte-partie : arbitrage, compétence territoriale, loi applicable. À défaut de clause, saisissez la juridiction compétente selon la nature du litige et la qualité des parties, en visant le fondement exact : paiement du loyer et accessoires, responsabilité pour dommages au navire du fait de l’exploitation commerciale, garantie contre les recours des tiers, restitution et indemnité de retard. Joignez dès l’assignation le dossier de preuve constitué pendant l’exploitation : charte-partie, états contradictoires, notifications, journaux, expertises, décomptes. Quand le navire ou une créance doit être sécurisé, envisagez sans tarder les mesures conservatoires adaptées aux navires, avant que le bien ne quitte le ressort. L’efficacité d’une saisie tient à sa préparation : titre ou autorisation, identification précise du navire, créance évaluée, garantie proposée pour la mainlevée.

Un point de vigilance propre aux chaînes de contrats : l’affréteur à temps peut sous-fréter, et la loi l’y autorise. « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. » Mais « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » L’affréteur intermédiaire reste donc le débiteur du fréteur pour le loyer et les dommages, même si son propre sous-affréteur est défaillant. Si vous êtes fréteur impayé, agissez contre votre affréteur direct sans vous laisser renvoyer vers le sous-affréteur. Si vous êtes affréteur intermédiaire coincé entre un fréteur qui réclame et un sous-affréteur qui ne paie pas, appelez ce dernier en garantie dans la même instance et sécurisez vos preuves contre lui, car la prescription d’un an court aussi contre vos propres recours.

Pour finir sur les preuves, tenez une check-list de clôture que votre avocat pourra exploiter sans délai : charte-partie signée et avenants, état de livraison et état de restitution contradictoires, notifications off-hire et décomptes de loyer, journaux de bord et machine, ordres commerciaux écrits et protestations du capitaine, rapports d’experts convoqués contradictoirement, factures ventilées et preuves de paiement, échanges sur les recours des tiers, clause de juridiction et décompte de prescription. Un dossier ainsi tenu permet de chiffrer, d’assigner et, le cas échéant, de transiger en position de force. Pour une lecture de ces pièces avant d’engager les frais d’une procédure, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet après avoir consulté la présentation du droit maritime du cabinet.

Conclusion

En affrètement à temps comme en coque nue, la facture suit la garde et l’usage, pas le titre de propriété. Le fréteur à temps qui arme le navire répond de ses manquements précis envers la marchandise, hors faute nautique ; l’affréteur répond des dommages que son exploitation commerciale cause au navire ; l’affréteur coque nue, exploitant complet, garantit le fréteur contre les recours des tiers nés de l’exploitation et supporte les charges de la détention jusqu’à restitution effective. Dans tous les cas, la charte-partie prime, car les textes sont supplétifs, et la preuve contemporaine départage : état contradictoire à la livraison comme à la restitution, notification off-hire horodatée, expertise convoquée avant réparation, décompte ventilé, mise en demeure, action dans l’année. Celui qui écrit vite, constate avec l’autre partie et chiffre séparément chaque poste obtient le paiement ou la mainlevée ; celui qui répare seul, retient le loyer sans viser la clause et assigne après treize mois perd, même avec raison sur le fond.

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