Le fréteur attend un loyer qui n’arrive pas. L’affréteur paie pour un navire immobilisé à quai par une panne. Chacun estime que l’autre doit céder le premier. En affrètement à temps, cette situation de blocage obéit à des règles précises : le loyer court et se paie d’avance, il se suspend quand le navire devient commercialement inutilisable, et le fréteur impayé peut retirer le navire selon les termes de la charte-partie, avec un préavis dont l’absence rend le retrait fautif. Toute créance née du contrat se prescrit par un an. Cet article décrit, pas à pas, comment vérifier ce qui est dû, comment suspendre ou réclamer le loyer sans commettre de faute, et comment agir dans le délai d’un an avec les bonnes preuves.
I. Le loyer à temps : dû d’avance, suspendu quand le navire est inutilisable
A. Un navire armé mis à disposition contre un fret payable par mensualité d’avance
L’affrètement à temps met à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour une durée déterminée. Le Code des transports pose d’abord le cadre général : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » (art. L. 5423-1). Puis il définit la formule à temps : « Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. » (art. L. 5423-10). Ces dispositions sont supplétives de la volonté des parties : la charte-partie signée prime, et c’est elle qu’il faut relire en premier.
La répartition des rôles explique une grande partie des litiges. Le fréteur « s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement » (art. R. 5423-11). Il « conserve la gestion nautique du navire » (art. R. 5423-12), tandis que « La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur » (art. R. 5423-13), avec à sa charge les soutes et les frais d’exploitation commerciale. Le capitaine obéit aux instructions commerciales de l’affréteur dans les limites de la charte-partie. Quand un dommage survient, la première question est donc de savoir s’il relève de la gestion nautique ou de l’exploitation commerciale : le fréteur répond des dommages à la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire (art. L. 5423-11), et l’affréteur « est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale » (art. L. 5423-12).
Sur le paiement, la règle supplétive française est claire et souvent méconnue des affréteurs habitués à payer à terme échu : « Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. Il n’est pas acquis » à tout événement « . » (art. R. 5423-15). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le loyer commence à courir à la mise à disposition, c’est-à-dire à la livraison du navire conforme au lieu et à la date convenus, et non au premier voyage commercial. Ensuite, chaque mensualité se paie d’avance : un paiement qui arrive après l’échéance est un paiement tardif, avec les sanctions prévues par la charte-partie. Enfin, le loyer n’est pas acquis à tout événement : si le contrat s’interrompt, le trop-perçu correspondant à la période postérieure peut devoir être restitué, selon les termes de la charte-partie et les circonstances de l’interruption.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de la distinction entre les formules d’affrètement dans un arrêt rendu à propos de contrats d’affrètement coque nue portant sur deux navires, conclus pour trois ans renouvelables, puis résiliés par les fréteurs après la mise en sauvegarde de l’affréteur (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688). En coque nue, l’affréteur devient armateur du bâtiment : il arme le navire, recrute l’équipage et supporte l’exploitation. En affrètement à temps, au contraire, le fréteur reste armateur et conserve la gestion nautique. Cette différence commande tout le régime de la mise hors service : l’affréteur à temps paie pour l’usage commercial d’un navire dont le fréteur garantit la disponibilité nautique, et c’est parce que le fréteur reste maître du navire que l’indisponibilité nautique suspend le loyer.
En pratique, le premier réflexe face à un différend sur le loyer consiste à réunir la charte-partie complète, avec ses avenants, et à identifier le formulaire utilisé et sa version : les clauses de paiement, de mise hors service et de retrait varient d’un formulaire à l’autre et d’une négociation à l’autre. Le deuxième réflexe consiste à établir la chronologie exacte : date et lieu de livraison, relevés de consommation et de position, messages échangés, dates d’échéance et dates de paiement effectif. Le troisième réflexe consiste à qualifier chaque période litigieuse : le navire était-il mis à disposition, en exploitation commerciale, ou immobilisé pour une cause qui le rendait commercialement inutilisable ? C’est de cette qualification que dépend le décompte. Les développements qui suivent sur le droit maritime du cabinet s’inscrivent dans cette méthode : partir du contrat signé, puis des faits datés, avant toute réclamation.
B. La mise hors service : quand le loyer cesse et comment le prouver
La mise hors service, appelée off-hire dans la pratique, suspend le loyer pendant que le navire est indisponible. La règle supplétive française est simple : « Le fret n’est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l’immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures. » (art. D. 5423-16). Deux conditions cumulatives apparaissent : une inutilisabilité commerciale du navire, et une immobilisation de plus de vingt-quatre heures. En deçà de ce seuil, le loyer reste dû en application du texte supplétif. Mais ce texte est supplétif : la charte-partie le remplace presque toujours par une clause détaillée, et c’est cette clause qui gouverne le litige.
Les chartes types énumèrent les événements qui suspendent le loyer : manque de personnel ou de provisions, panne ou avarie de coque, de machine ou d’équipement, échouement, détention consécutive à une avarie, mise en cale sèche, et toute autre cause de même nature empêchant le plein fonctionnement du navire. La formule « toute autre cause similaire » est restrictive : une cause sans rapport avec celles énumérées n’ouvre en principe pas droit à la suspension. La liste exacte se lit dans la clause signée, souvent amendée par les parties, et le loyer cesse pour le temps effectivement perdu. Cette rédaction explique les deux principaux terrains de contestation. Le premier porte sur l’événement : relève-t-il de la liste ? Une immobilisation due à la congestion portuaire, à une grève du port ou à l’attente d’un poste n’affecte pas le navire lui-même et n’entre en principe pas dans la clause, sauf rédaction particulière. Une détention par l’État du port motivée par une déficience du navire relève en revanche de la sphère du fréteur. Le second porte sur le temps perdu : si le navire, malgré l’avarie, aurait de toute façon attendu son poste à l’ancre, le fréteur soutiendra qu’aucun temps commercial n’a été perdu. Les rapports quotidiens du bord, les relevés de position, les notifications du port et les échanges avec l’agent maritime font la preuve de ce temps perdu.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la suspension : l’affréteur doit établir l’événement et la perte de temps. Concrètement, il lui faut la notification d’off-hire adressée sans tarder au fréteur, le rapport de mer ou le rapport d’avarie, les constats de l’expert, les relevés qui montrent l’arrêt, et le décompte chiffré des périodes déduites. Une déduction opérée sur le paiement suivant sans explication ni pièce expose à une riposte : le fréteur traitera le solde impayé comme un loyer échu et impayé, avec le risque de retrait du navire décrit plus bas. La conduite prudente consiste à motiver chaque déduction par écrit, à la chiffrer période par période, à joindre les pièces, et, en cas de doute sérieux sur le bien-fondé de la déduction, à payer l’intégralité sous réserve expresse puis à réclamer le trop-payé. Le paiement sous réserve ne vaut pas renonciation : il préserve le droit de contester tout en évitant l’accusation de défaut de paiement.
Le calcul du loyer suspendu suit la clause : le plus souvent, le loyer cesse au prorata du temps effectivement perdu, à compter de l’événement et jusqu’à la remise en service effective. Les soutes consommées pendant l’immobilisation, les frais de remorquage ou de réparation et les frais d’expertise se répartissent selon la cause de l’immobilisation et les stipulations de la charte-partie : une panne relevant de la gestion nautique reste en principe à la charge du fréteur, tandis que les conséquences d’un ordre d’emploi commercial hasardeux donné par l’affréteur peuvent être mises à sa charge. Chaque poste doit être documenté séparément : confondre dans un seul montant le loyer suspendu, les soutes et les frais annexes rend le décompte invérifiable et fragile devant le juge ou l’arbitre.
Un cas particulier mérite l’attention : le navire livré tardivement ou non conforme. Si le navire présenté n’est pas en bon état de navigabilité ou n’est pas équipé convenablement pour les opérations prévues, le fréteur manque à son obligation de présentation, et le loyer ne court pas tant que la mise à disposition conforme n’est pas intervenue. La constatation contradictoire de l’état du navire à la livraison, avec expertise si nécessaire, conditionne alors toute la suite du décompte. De même, la restitution tardive du navire en fin de contrat donne lieu à indemnité selon le régime de la charte-partie et des textes supplétifs applicables à la formule concernée, ce qui suppose de dater précisément la fin de la mise à disposition.
II. Le hire impayé : retirer le navire ou contester le retrait sans se mettre en faute
A. Le retrait, sanction contractuelle encadrée, et les autres garanties du fréteur
Le retrait, ou withdrawal, est la faculté pour le fréteur de mettre fin au contrat et de reprendre le navire lorsque le loyer n’est pas payé à l’échéance. Il est prévu par la charte-partie et non par la loi française, qui se borne à fixer le paiement par mensualité et d’avance. Sa mise en œuvre est strictement encadrée : un retrait irrégulier constitue une rupture fautive, qui expose le fréteur à réparer le préjudice prouvé de l’affréteur, apprécié sur la durée restante du contrat, le plus souvent par l’écart entre le loyer convenu et le prix du marché pour un navire équivalent. Le fréteur qui envisage le retrait doit donc vérifier trois points avant d’agir : l’exigibilité certaine de la somme, le respect du préavis contractuel, et l’absence de renonciation.
Les chartes types imposent avant tout retrait un préavis écrit laissant à l’affréteur un bref délai de grâce pour régulariser, couramment de quelques jours bancaires. Le défaut d’envoi de ce préavis, ou un préavis qui ne vise ni le montant dû ni l’échéance ni le délai de grâce, prive le retrait d’effet. Le préavis doit être adressé aux bons destinataires, selon le mode de notification prévu par la charte-partie, et son envoi doit être prouvé. Accepter ensuite un paiement tardif sans réserve peut valoir renonciation au droit de se prévaloir de ce manquement pour retirer le navire. Symétriquement, l’affréteur qui reçoit un préavis doit payer dans le délai ou contester par écrit en motivant sa contestation : ignorer le préavis puis soutenir après le retrait que la somme n’était pas due place l’affréteur en position fragile, car le juge appréciera si le défaut de paiement était de bonne foi et fondé sur une déduction légitime.
Le retrait n’est pas la seule garantie du fréteur impayé. Le Code des transports lui accorde « un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret » (art. L. 5423-3). Les chartes prévoient en outre un droit de rétention sur les cargaisons et sur les frets dus par les sous-affréteurs. Le Code ouvre enfin au fréteur une action directe : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. » (art. L. 5423-7). Lorsque la cargaison appartient à des tiers porteurs de connaissements, le fréteur reste tenu à leur égard comme transporteur : le retrait en cours de voyage doit donc être organisé avec soin, en achevant le voyage et en livrant la marchandise avant de reprendre le navire, sous peine d’engager sa responsabilité envers ces tiers.
Du côté de l’affréteur, la parade au retrait abusif ou prématuré repose sur la démonstration que le loyer réclamé n’était pas dû, parce que le navire était hors service, parce que la somme faisait l’objet d’une compensation légitime et documentée, ou parce que le préavis n’a pas été respecté. La démonstration suppose des pièces : la clause de la charte-partie invoquée, la notification d’off-hire et ses justificatifs, les relevés bancaires prouvant les paiements, les mises en demeure et réponses échangées. L’affréteur qui obtient gain de cause peut réclamer la réparation de son préjudice : coût du navire de remplacement, surcoût du fret de substitution, pertes liées à l’interruption de sa chaîne logistique, à condition de les établir poste par poste. Le débiteur défaillant s’expose pour sa part à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution » (art. 1231-1 du Code civil), sauf à justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Le droit commun des contrats éclaire ces mécanismes sans les remplacer. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (art. 1103 du Code civil) : la charte-partie signée gouverne le paiement, la suspension et le retrait. « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (art. 1224 du Code civil). Et « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (art. 1226 du Code civil), formule qui résume le risque pris par le fréteur qui retire le navire : s’il se trompe sur le bien-fondé du retrait, il répond de la rupture. Avant tout retrait comme avant toute suspension durable du paiement, une mise en demeure précise, visant la clause et chiffrant la somme, reste l’acte qui fige les positions et qui sera relu par le juge.
B. Agir dans l’année : prescription, preuves et juge compétent
Toutes les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » (art. L. 5423-4). Ce délai bref impose une discipline stricte : dès que le différend naît, il faut dater le point de départ, interrompre la prescription si une négociation s’engage, et assigner à temps. Pour l’affrètement à temps, le point de départ est fixé par le pouvoir réglementaire : le délai court « depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution » (art. R. 5423-3). Tant que le contrat s’exécute, le délai ne court pas ; il part de la fin du contrat ou de l’arrêt définitif de son exécution, par exemple le retrait du navire ou la résiliation. Cette règle protège les parties pendant l’exécution, mais elle ne doit pas inciter à attendre : les preuves se dissipent et la négociation n’interrompt pas la prescription à elle seule.
La Cour de cassation applique avec rigueur la prescription annale en matière maritime. Dans un litige relatif au transport d’un camion endommagé pendant une traversée entre deux ports européens, elle a jugé qu’un document de réservation établi entre les parties pouvait être assimilé à un contrat de transport et que la demande en paiement était prescrite par un an en application de la Convention de Bruxelles, malgré l’absence de connaissement (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-15.228). L’enseignement vaut pour l’affrètement : l’absence de charte-partie en bonne forme n’empêche pas le juge de qualifier le contrat et d’appliquer le délai d’un an. Les échanges de messages, les confirmations de courtier et les factures peuvent suffire à établir l’existence du contrat, mais ils compliquent la preuve de son contenu exact, notamment sur la clause de retrait ou de mise hors service. D’où l’importance d’une charte-partie écrite : pour les affrètements à temps conclus pour plus d’un an, l’écrit est exigé par la loi, et l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties et du navire.
Le dossier de preuve se construit dès les premiers jours du différend. Pour le fréteur qui réclame le loyer : la charte-partie et ses avenants, le constat de livraison du navire, le décompte des échéances avec les dates et montants, les relevés bancaires montrant les paiements reçus et les impayés, le préavis de retrait avec ses preuves d’envoi et de réception, et le chiffrage du préjudice en cas de retrait suivi d’un re-affrètement à un prix inférieur. Pour l’affréteur qui invoque la mise hors service : la clause off-hire de la charte-partie, la notification adressée au fréteur, les rapports du bord et les rapports d’expertise, les relevés de position et les documents du port établissant l’immobilisation et sa durée, le décompte des périodes déduites, et la preuve des paiements effectués sous réserve. Pour les deux parties : toute la correspondance, car le juge y cherchera les reconnaissances, les renonciations et les accords partiels. Les constats d’huissier, les expertises contradictoires et les rapports de l’État du port en cas de détention complètent utilement le dossier.
Le choix du juge dépend d’abord de la charte-partie : la plupart des affrètements internationaux comportent une clause compromissoire qui renvoie à l’arbitrage, souvent à Londres ou à Paris, et cette clause doit être mise en œuvre selon son propre règlement. À défaut de clause compromissoire, le litige relève des juridictions étatiques, avec la possibilité en cas d’urgence de saisir le juge des référés pour obtenir une provision ou une mesure conservatoire, puis le juge du fond pour le principal. En présence d’un navire sous main étrangère dans un port français, la saisie conservatoire du navire peut garantir la créance de loyer ou d’indemnité, selon les règles propres à cette mesure, distincte du retrait contractuel. Chaque voie a ses délais et ses coûts : l’arbitrage offre des arbitres spécialistes et une sentence exécutoire à l’international, le juge étatique offre le référé et les mesures d’exécution locales. La décision se prend tôt, car engager la mauvaise voie fait perdre des mois sur un délai d’un an.
Enfin, la négociation reste possible à tout stade, mais elle ne suspend pas le délai d’un an à elle seule. Pour préserver ses droits pendant une discussion, chaque partie a intérêt à adresser en temps utile une mise en demeure qui interrompt la prescription selon les règles applicables, puis, si aucun accord n’intervient, à assigner avant l’expiration du délai. Un accord transactionnel met fin au litige à condition d’être écrit, de décrire précisément les concessions réciproques et de régler le sort des périodes contestées, des soutes, des frais et des intérêts. Sans écrit, c’est un nouveau litige qui commence.
En affrètement à temps, tout se joue donc sur trois documents : la charte-partie signée, la chronologie prouvée des faits, et le décompte chiffré. Le fréteur qui fait payer d’avance, notifie un préavis régulier et n’exerce le retrait qu’à bon droit se fait payer ou se fait relever de son préjudice. L’affréteur qui notifie la mise hors service, joint les pièces et paie sous réserve en cas de doute conserve son recours sans s’exposer au retrait. Et les deux parties qui agissent dans l’année, devant le bon juge et avec les bonnes pièces, obtiennent une décision sur un dossier complet plutôt qu’une fin de non-recevoir pour prescription. C’est à cette discipline contractuelle que se reconnaissent les affrètements qui se terminent bien, même quand ils commencent par un impayé.
Un avocat spécialiste du droit maritime peut vous assister dans ces démarches.