Le hire de deux mois n’a pas été versé d’avance. Le fréteur menace de retirer le navire en pleine rotation. L’affréteur répond que le navire est resté immobilisé dix jours pour une avarie de machine et qu’il déduit la période du décompte. Chacun brandit sa charte-partie, les soutes fondent, le prochain port approche et les sous-affréteurs s’impatientent. Dans un affrètement à temps, ce scénario est courant : le loyer du navire, appelé hire, se paie par anticipation, l’exploitation quotidienne coûte cher, et la moindre immobilisation déclenche une bataille de chiffres. La question pratique est alors triple : le fréteur peut-il couper l’exploitation et retirer son navire, l’affréteur peut-il suspendre le paiement en invoquant l’off-hire, et comment chacun sécurise-t-il sa créance avant la redélivraison.
La réponse tient à l’articulation du contrat et de la loi. L’article L. 5423-1 du code des transports définit le cadre : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même article ajoute la clé de lecture de tout le contentieux : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, en droit français de l’affrètement, la charte-partie fait la loi des parties, et la loi ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. Cette primauté du contrat a été illustrée récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un litige d’affrètement à temps portant sur des soutes impayées et la saisie du navire après sa redélivraison : affrété à temps en avril 2023 puis redélivré le 31 juillet 2023, le navire avait été saisi à titre conservatoire en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’ancien affréteur, et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait maintenu la saisie (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Cet article explique, pas à pas, comment faire payer le hire, comment contester un off-hire, et comment sortir du contrat sans perdre sa créance.
I. Faire payer le hire et contester un décompte d’off-hire
A. Le hire se paie d’avance et son défaut de paiement persistant ouvre le retrait du navire
L’affrètement à temps se distingue des deux autres formes d’affrètement par la répartition des rôles : le fréteur conserve la gestion nautique du navire, avec son capitaine et son équipage, tandis que l’affréteur en reçoit l’exploitation commerciale pour une période déterminée et donne les ordres d’emploi. Le hire est le prix de cette mise à disposition. Les chartes-parties types le stipulent le plus souvent payable d’avance, par mensualités ou par périodes de quinze jours ou d’un mois, et cette anticipation n’est pas une coquetterie rédactionnelle : elle finance l’exploitation courante du navire, salaires de l’équipage, assurances et entretien, que le fréteur continue de supporter.
Puisque l’article L. 5423-1 du code des transports rend le chapitre supplétif, le premier réflexe du fréteur impayé est de relire sa charte-partie : montant du hire, échéances, devise, compte bénéficiaire, tolérance de quelques jours ouvrables bancaires, intérêts de retard et clause de retrait. L’article 1103 du code civil donne à cette lecture toute sa force : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le fréteur qui a négocié un paiement d’avance et un droit de retrait en cas de défaut persistant dispose d’un levier contractuel direct, à condition d’en respecter les formes.
En pratique, le retrait du navire ne s’improvise pas. La charte-partie subordonne généralement l’exercice du droit de retrait à une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de grâce, et le fréteur avisé adresse cette mise en demeure par écrit, vise la clause exacte, chiffre l’arriéré hire par hire avec les dates d’échéance, et fixe un ultimatum clair. Cette rigueur se paie : un retrait exercé sans mise en demeure préalable, pour un retard minime ou déjà régularisé, expose le fréteur à une demande reconventionnelle de l’affréteur pour rupture abusive et perte d’exploitation. L’article 1104 du code civil l’impose d’ailleurs : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La bonne foi encadre le retrait comme elle encadre la contestation du décompte.
Le fréteur dispose en outre de garanties légales qui renforcent sa position. L’article L. 5423-3 du code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège sur la cargaison transportée sous l’affrètement constitue un moyen de pression concret quand des marchandises de l’affréteur ou de ses sous-affréteurs sont encore à bord. Par ailleurs, l’article L. 5423-5 du code des transports autorise l’affréteur à sous-fréter : « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. » Mais l’article L. 5423-6 du même code verrouille la chaîne des débiteurs : « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. » L’affréteur à temps ne peut donc pas opposer au fréteur la défaillance de son propre sous-affréteur pour échapper au hire : il reste le débiteur du fréteur et doit ensuite se retourner contre son cocontractant.
Pour le fréteur, la séquence d’action se résume ainsi : vérifier la clause de paiement et la clause de retrait, adresser une mise en demeure écrite chiffrée et datée, laisser courir le délai de grâce prévu, puis, à défaut de paiement, exercer le retrait en le notifiant et en sécurisant le navire, ses soutes et sa cargaison. Chaque étape doit être documentée, car le juge ou l’arbitre vérifiera la chronologie au jour près. Et si le contrat dure plus d’un an, l’article L. 5423-2 du code des transports exige un écrit : « Lorsque des contrats d’affrètement à temps, des contrats d’affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. » Un affrètement à temps pluriannuel conclu oralement fragilise les deux parties au moment de prouver les échéances de hire.
B. Contester une mise off-hire : prouver l’indisponibilité commerciale et chiffrer la déduction au jour près
Face à une mise en demeure du fréteur, la parade la plus fréquente de l’affréteur est l’off-hire : le navire aurait été commercialement indisponible pendant une période donnée, du fait d’une panne de machine, d’une mise en cale, d’une détention administrative ou d’une défaillance de l’équipage, et le hire correspondant ne serait pas dû. La clause d’off-hire suspend alors le compteur du hire, en tout ou en partie, pour la durée d’indisponibilité. Ici encore, tout dépend de la charte-partie : les événements couverts, le seuil de durée, le sort des soutes consommées pendant l’arrêt et les frais de repositionnement varient d’un formulaire à l’autre.
L’affréteur qui invoque l’off-hire supporte la charge de la preuve sur trois points. D’abord, l’événement doit entrer dans le champ de la clause : une panne relevant de l’entretien du navire, à la charge du fréteur qui a conservé la gestion nautique, ouvre classiquement l’off-hire, tandis qu’un retard imputable aux ordres d’emploi de l’affréteur, comme un port d’escale inadapté ou une cargaison qui ralentit les opérations, ne l’ouvre pas. Ensuite, le navire doit avoir été réellement indisponible pour le service convenu : une vitesse réduite ou un équipement auxiliaire en panne ne suffisent que si la clause couvre l’inefficience partielle. Enfin, la période doit être établie heure par heure, pièces à l’appui : journal de bord et journal machine, rapports du capitaine et du chef mécanicien, courriels de notification au fréteur, constats d’expert et relevés de soutes avant et après l’arrêt.
La notification rapide au fréteur est déterminante. Un affréteur qui déduit unilatéralement dix jours de hire trois mois après les faits, sans avoir jamais signalé l’arrêt ni convoqué le fréteur à une constatation contradictoire, s’expose à voir sa déduction rejetée, quand bien même une panne aurait réellement eu lieu. À l’inverse, l’affréteur qui notifie l’arrêt dès sa survenance, invite le fréteur à faire constater l’état du navire, fait établir un rapport d’expert contradictoire et produit un décompte détaillé jour par jour rend sa position difficilement contestable. Le décompte doit distinguer le hire suspendu, les soutes consommées pendant l’immobilisation selon leur prix contractuel, et les frais accessoires, sans mélanger les périodes ni appliquer un taux approximatif.
Le fréteur qui reçoit une facture d’off-hire doit la traiter avec la même méthode : vérifier que l’événement allégué entre dans la clause, contrôler les dates et les pièces, comparer les consommations de soutes déclarées avec les relevés du bord, et répondre par écrit en acceptant ce qui est établi et en contestant le surplus de manière motivée. Un refus global et non motivé d’un décompte partiellement justifié affaiblit sa position devant l’arbitre, tandis qu’une réponse chiffrée et documentée resserre le litige sur le seul point vraiment disputé. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : en matière de hire et d’off-hire, le temps se prouve par l’écrit contemporain des faits, jamais par la reconstitution a posteriori.
II. Sécuriser la fin du contrat et les recours du créancier impayé
A. Redélivrer à temps et en état : le compteur des frais tourne jusqu’à la restitution effective
La fin de l’affrètement à temps concentre les litiges : restitution tardive, navire rendu dans un état contesté, quantités de soutes à bord inférieures au minimum contractuel, dernier voyage qui déborde de la période convenue. Le principe directeur est simple : tant que le navire n’a pas été effectivement restitué au fréteur au lieu et dans l’état convenus, l’affréteur continue de supporter les conséquences financières de l’exploitation.
La Cour de cassation l’a illustré dans un litige portant sur des droits de port après la fin d’affrètements : malgré la conclusion de nouveaux contrats prévoyant une mise à disposition des navires à la date théorique de restitution, la chambre commerciale a retenu que « la restitution n’a eu lieu que le 12 septembre 2015, de sorte que la société Seafrance restait redevable des droits de port jusqu’à cette date » (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688). L’enseignement dépasse les droits de port : la date contractuelle de fin ne suffit pas, seule compte la restitution effective, constatée contradictoirement. L’affréteur qui rend le navire avec deux mois de retard, ou qui le restitue dans un port non convenu sans accord du fréteur, reste exposé au hire ou à l’indemnité d’immobilisation jusqu’au jour de la remise réelle.
En pratique, la redélivraison se prépare. L’affréteur notifie à l’avance la date et le lieu de restitution prévus, fait établir un état des lieux contradictoire de la coque, des machines et des apparaux, fait mesurer les soutes et l’eau douce à bord en présence des deux parties, et restitue les certificats et documents du navire. Si le navire présente des dommages dépassant l’usure normale, le fréteur fait chiffrer les réparations et peut retenir le montant sur les sommes dues, sous réserve de le justifier. Si les soutes à bord sont insuffisantes au regard du minimum contractuel, l’affréteur doit la différence au prix convenu. Chaque constat doit être signé par les deux parties ou, à défaut d’accord, établi par un expert désigné d’un commun accord ou en référé, car un état des lieux unilatéral pèse peu devant le juge.
Le sort du dernier voyage mérite une attention particulière : lorsque l’affréteur engage le navire dans un voyage dont il sait qu’il débordera de la période d’affrètement, la charte-partie prévoit souvent la faculté d’achever ce voyage moyennant le hire au taux convenu jusqu’à la restitution. L’affréteur doit vérifier cette clause avant de donner ses derniers ordres, et le fréteur doit chiffrer le dépassement dès qu’il l’anticipe. Ici encore, l’écrit contemporain des faits départage les parties : messages annonçant la fin probable, acceptation ou refus du dépassement, taux appliqué et réserves exprimées.
Les soutes méritent un traitement à part dans le décompte final, car elles cumulent trois difficultés : quantités à bord à la livraison puis à la redélivraison, prix unitaire applicable à la différence, et débiteur réel de la facture quand le navire a été sous-frété ou a changé d’affréteur en cours d’exploitation. Le fréteur compare les relevés contradictoires de soutes, applique le prix stipulé dans la charte-partie pour les quantités manquantes et impute la créance à l’affréteur qui exploitait le navire au moment de la consommation. Le fournisseur de soutes impayé, lui, doit identifier son cocontractant exact avant d’agir : commander pour le compte de l’affréteur ne donne pas automatiquement un droit contre le propriétaire du navire, comme l’a montré l’affaire tranchée le 19 novembre 2025. De part et d’autre, les bons de livraison de soutes, les relevés de consommation et les échanges désignant le donneur d’ordre valent plus que les affirmations tardives.
B. Saisir le bon navire contre le bon débiteur, puis faire trancher le litige dans l’année
Quand le hire, les soutes ou l’indemnité de restitution restent impayés après la fin du contrat, le créancier doit agir vite et contre la bonne personne. L’article L. 5114-22 du code des transports ouvre la voie conservatoire : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » La saisie conservatoire du navire en escale reste l’arme la plus efficace du créancier maritime, car elle immobilise l’actif et contraint le débiteur à fournir une garantie pour repartir. Mais elle suppose une créance maritime se rapportant au navire saisi et, surtout, un débiteur encore lié au navire au jour de la demande.
C’est l’apport majeur de l’arrêt du 19 novembre 2025. Dans cette affaire, le navire avait été affrété à temps puis redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023, et un fournisseur de soutes avait fait saisir le navire en escale en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’ancien affréteur. La Cour de cassation a jugé que, « lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire », mais qu’une fois le navire redélivré à son propriétaire, cette saisie n’est plus possible « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). La Cour a cassé l’arrêt qui avait maintenu la saisie : « En statuant ainsi, alors que la société ADNVT contre laquelle la société Monjasa se prévalait d’une créance maritime n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Concrètement, le fournisseur impayé par l’affréteur doit saisir pendant l’affrètement, viser un navire appartenant à son débiteur, ou disposer d’une créance privilégiée conférant un droit de suite : une fois le navire redélivré à un propriétaire qui n’est pas son débiteur, la saisie n’est plus possible sans privilège. Pour le fréteur impayé du hire, la leçon est symétrique : agir avant la redélivraison, identifier précisément le débiteur du hire dans la chaîne d’affrètement et de sous-affrètement, et vérifier ses privilèges, notamment ceux que l’article L. 5114-8 du code des transports attache au navire, au fret du voyage et à leurs accessoires.
La saisie-exécution, elle, obéit à un préalable strict : l’article L. 5114-23 du code des transports dispose que « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » Le créancier qui veut aller jusqu’à la vente forcée doit donc signifier un commandement avant de saisir à fin de vente, sous peine d’irrégularité.
Le contentieux de l’affrètement à temps se règle le plus souvent devant les arbitres, car les chartes-parties types comportent presque toujours une clause compromissoire. L’article 1442 du code de procédure civile définit cet engagement : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. » Le recours contre la sentence reste enfermé dans des cas d’ouverture limités, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en rejetant le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale maritime et son addendum sur les frais : la cour « Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale finale du 27 juillet 2022 et de l’addendum sur les frais à cette sentence du 10 septembre 2022 » et « Rappelle que le rejet du recours en annulation confère l’exéquatur à la sentence arbitrale finale du 27 juillet 2022 et à l’addendum sur les frais à cette sentence du 10 septembre 2022 » (CA Paris, 25 nov. 2025, RG 23/01617). Pour les parties, l’enseignement est double : soigner l’arbitrage lui-même, car il sera rarement annulé, et savoir que la sentence rejetée en annulation devient exécutoire.
Enfin, le délai pour agir est bref et propre à l’affrètement. L’article L. 5423-4 du code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai annale ne doit pas être confondu avec celui du transport de marchandises : l’article L. 5422-18 du code des transports prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec un régime propre d’actions récursoires. Le créancier du hire, de l’indemnité d’off-hire ou des frais de restitution doit donc assigner ou compromettre dans l’année de la naissance de sa créance, et vérifier dans sa charte-partie si un délai conventionnel plus court a été stipulé. Laisser passer l’année sans acte interruptif, c’est perdre un litige parfois gagné sur le fond.
Conclusion
Hire impayé, off-hire contesté, retrait du navire ou restitution qui dérape : le contentieux de l’affrètement à temps se gagne avec la charte-partie en main, un calendrier tenu au jour près et des constats contradictoires. Le fréteur qui veut être payé chiffre son arriéré, met en demeure par écrit, respecte le délai de grâce puis exerce le retrait en le notifiant, sans oublier son privilège sur les marchandises et la chaîne des débiteurs du sous-affrètement. L’affréteur qui invoque l’off-hire notifie l’arrêt dès sa survenance, prouve l’indisponibilité commerciale heure par heure et produit un décompte détaillé. À la fin du contrat, seule la restitution effective arrête le compteur, et le créancier qui veut saisir le navire doit viser le bon débiteur avant la redélivraison, sauf créance privilégiée conférant un droit de suite. L’arbitrage tranchera le surplus, dans un délai d’un an propre à l’affrètement. Pour approfondir le cadre général de ces recours, la page droit maritime du cabinet présente l’activité du cabinet dans cette matière.