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Affrètement à temps : loyer impayé, navire indisponible ou saisi après restitution, comment réagir et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement à temps : loyer impayé, navire indisponible ou saisi après restitution, comment réagir et contester

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Vous êtes fréteur, l’affréteur ne paie plus son loyer mensuel, et vous envisagez de retirer le navire pour le relouer ailleurs. Ou, à l’inverse, vous avez rendu le navire en fin de contrat et un créancier de votre ancien affréteur le fait saisir au port pour une facture de soutes. Ou encore, on vous notifie le retrait du navire alors que vous contestez le décompte. Dans ces trois situations, chaque jour d’immobilisation coûte cher et chaque écrit compte. L’affrètement à temps obéit d’abord à la charte-partie signée par les parties, puis aux textes supplétifs du code des transports, puis au droit commun des contrats. La Cour de cassation vient d’ailleurs de trancher un point décisif pour les navires redélivrés puis saisis du chef de l’ancien affréteur. Ce guide traite ces deux moments de crise, le retrait pour loyers impayés et la saisie après restitution, avec les réflexes utiles, les textes applicables et les recours, afin de retirer ou de conserver le navire dans les règles et de faire mainlever une saisie infondée. Les litiges portent presque toujours sur les mêmes points : un décompte de loyer discuté, une clause de hors-loyer mal appliquée, un retrait notifié dans la précipitation, une restitution sans écrit, ou une saisie pratiquée contre un navire qui ne répond plus de la dette. Chaque point se traite avec une méthode propre, des pièces précises et des délais stricts, à commencer par la prescription d’un an qui éteint les actions nées du contrat d’affrètement.

I. Pendant le contrat : loyer, indisponibilité du navire et retrait

A. Quand le loyer court et quand son paiement peut être suspendu

Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. Le principe de base figure à l’article R. 5423-15 du code des transports : le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Le même article ajoute une règle souvent oubliée : il est payable par mensualité et d’avance. Concrètement, l’affréteur à temps paie d’avance chaque mois, dès la mise à disposition conforme, sans attendre la fin du mois ni la fin du contrat. La charte-partie doit d’ailleurs énoncer les éléments d’identification du navire, les noms du fréteur et de l’affréteur, le taux du fret et la durée du contrat, comme l’exige l’article R. 5423-10 du code des transports. Vérifiez donc en premier lieu ce que votre charte-partie prévoit sur le taux, les échéances, le lieu et la date de mise à disposition, car les dispositions du chapitre affrètement sont supplétives de la volonté des parties : la clause prime le texte supplétif.

Lorsque le navire devient indisponible en cours de contrat, par exemple après une panne, une détention par l’autorité du port ou une immobilisation pour réparations, l’affréteur demande souvent la suspension du loyer pour la période dite de hors-loyer. Sur ce point, le code des transports ne prévoit une suspension automatique que dans un cas précis et différent : l’affrètement coque nue, où si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. En affrètement à temps, il n’existe pas de suspension légale équivalente. Tout dépend donc de la clause de la charte-partie consacrée à l’indisponibilité, souvent intitulée clause de hors-loyer : elle définit les événements couverts, la franchise en heures, le point de départ et de fin de la suspension, les notifications à adresser et le mode de décompte. Lisez-la avant d’agir, puis appliquez-la à la lettre : déclarez l’événement par écrit dans le délai prévu, faites constater l’immobilisation par le journal de bord, les rapports de la machine, les constats du capitaine et, si besoin, une expertise, et chiffrez jour par jour la période réclamée.

À défaut de clause de hors-loyer, ou lorsque l’événement n’entre pas dans son champ, le droit commun des contrats offre deux leviers, à manier avec prudence. D’une part, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Autrement dit, si le fréteur manque gravement à son obligation de maintenir le navire en état de navigabilité, l’affréteur peut suspendre le paiement du loyer à proportion. D’autre part, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais. Dans les deux cas, la gravité de l’inexécution est la clé : une panne brève réparée rapidement ne justifie pas la suspension d’un mois entier de loyer, tandis qu’une indisponibilité durable du navire, qui prive l’affréteur de l’usage convenu, peut la justifier. Ne cessez jamais de payer sur un simple coup de colère : adressez d’abord une mise en demeure détaillée, chiffrez la période litigieuse, proposez la compensation ou la déduction sur la prochaine échéance, et conservez la preuve de chaque envoi. Celui qui suspend le paiement sans base solide s’expose au retrait du navire et à une demande de résolution du contrat.
Pour chiffrer une période de hors-loyer, partez du taux journalier de la charte-partie, déduisez la franchise contractuelle en heures, puis ne retenez que les heures d’indisponibilité totale ou partielle selon la formule prévue : certaines clauses réduisent le loyer au prorata de la vitesse perdue, d’autres le suspendent intégralement dès que le navire ne peut plus exécuter le service convenu. Joignez au décompte les pièces qui le soutiennent : extraits du journal de bord, relevés de la machine, messages échangés avec le fréteur au moment de la panne, factures de réparation, attestations de l’atelier, rapports d’expert. Adressez ce décompte par écrit, en visant expressément la clause invoquée, et déduisez-le de la prochaine échéance mensuelle en l’indiquant clairement sur l’avis de paiement. Si le fréteur conteste la déduction, ne laissez pas le différend s’enliser : proposez le paiement du solde non contesté sous réserve, demandez une réunion technique entre les parties, puis, à défaut d’accord, une expertise conjointe. Celui qui documente tôt sa réclamation aborde ensuite le débat judiciaire en position forte, tandis que celui qui déduit sans expliquer s’expose à être présenté comme un débiteur de mauvaise foi.

Avant toute action en justice, relisez la clause de règlement des litiges de votre charte-partie. Beaucoup de contrats d’affrètement à temps désignent un tribunal arbitral ou une juridiction étrangère, et certaines imposent une phase préalable de négociation ou de médiation. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois : vérifiez la clause compromissoire, la loi applicable choisie par les parties et le siège prévu, puis dirigez votre demande vers la juridiction compétente. En cas d’urgence, notamment pour faire cesser un retrait abusif ou obtenir la libération d’un navire, le juge des référés peut être saisi afin d’ordonner les mesures provisoires nécessaires, à condition de démontrer l’urgence et le caractère sérieux de la contestation. Préparez alors un dossier resserré : charte-partie, échéancier des paiements, mises en demeure, constats d’indisponibilité et chiffrage du préjudice journalier.

B. Retirer le navire ou contester son retrait

Le retrait du navire est l’arme du fréteur impayé. Face à des loyers en retard, la conduite à tenir commence par la relance écrite, puis par la mise en demeure visant la clause de la charte-partie qui autorise le retrait après un délai de grâce. La plupart des chartes-parties à temps organisent ce mécanisme : défaut de paiement, notification, délai de régularisation de quelques jours, puis droit de retirer le navire et de le relouer ailleurs. Si la charte-partie ne prévoit rien, le droit commun s’applique : la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La notification doit donc décrire précisément l’inexécution, rappeler le montant et les échéances impayées, et fixer un dernier délai avant retrait. Après la résolution, celle-ci met fin au contrat et ses effets sont datés, selon les cas, des conditions de la clause, de la réception de la notification ou de la décision du juge. Gardez à l’esprit que le retrait brutal d’un navire dont l’affréteur a déjà programmé les voyages cause un préjudice commercial considérable : un retrait exercé sans mise en demeure, pour un retard minime ou déjà régularisé, peut être jugé abusif et ouvrir droit à réparation au profit de l’affréteur. Faites donc constater la régularité de votre procédure avant de donner l’ordre de retrait au capitaine.

Soignez particulièrement le contenu de la mise en demeure préalable au retrait. Elle doit rappeler la clause exacte de la charte-partie qui autorise le retrait, détailler chaque échéance impayée avec ses dates et montants, déduire les sommes que vous reconnaissez devoir à l’affréteur, arrêter un solde exigible et impartir un délai de régularisation exprimé en jours francs. Adressez-la par un moyen qui prouve la réception, car le point de départ du délai se calcule à compter de cette réception. Si l’affréteur paie intégralement dans le délai, le droit de retrait s’éteint et le contrat se poursuit. S’il ne paie qu’en partie, notifiez le solde restant avant de retirer le navire, afin de priver l’affréteur de l’argument du paiement régularisé. Une fois le navire retiré, limitez votre préjudice et celui du débat à venir : remettez le navire en exploitation au plus vite, conservez les offres de relocation et les contrats de remplacement, et chiffrez séparément les loyers impayés, la perte de relocation pendant l’interruption et les frais engagés. Le juge apprécie le comportement du fréteur qui minimise sa perte autant que la faute de l’affréteur qui ne paie pas.

Du côté de l’affréteur, un retrait notifié appelle une réaction immédiate. Vérifiez d’abord les faits : les échéances étaient-elles vraiment impayées à la date invoquée, compte tenu des déductions légitimes de hors-loyer, des compensations convenues et des paiements en cours de transfert bancaire. Rassemblez les preuves de paiement, les relevés, les accusés de réception et la correspondance sur les périodes litigieuses. Si le retrait repose sur une erreur de décompte ou sur une compensation que le fréteur refuse sans motif, contestez par écrit, offrez le paiement du solde incontesté et saisissez le juge des référés si le navire est indispensable à vos engagements en cours. Si le retrait est maintenu, chiffrez sans attendre votre préjudice : voyages perdus, pénalités dues à vos propres clients, frais de relogement de la cargaison sur un autre navire, surcoût de fret de remplacement. Ces éléments serviront à demander réparation et à discuter, le cas échéant, la résiliation aux torts du fréteur.

La fin du contrat mérite autant d’attention que son exécution. La restitution du navire doit être organisée comme une opération en soi : lieu et date convenus, état du navire, soutes restant à bord, documents et certificats, procès-verbal contradictoire signé des deux parties. Un arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2021, rendu en matière d’affrètement coque nue dans l’affaire des navires Rodin et Berlioz, illustre pourquoi cette étape est sensible : la cour d’appel avait jugé que l’affréteur n’avait perdu sa qualité d’armateur, avec les droits de port à sa charge, qu’à la date de reprise effective des navires, et le pourvoi contre cette analyse a été rejeté (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688). Autrement dit, rester à bord ou conserver la garde du navire après l’échéance prolonge les risques et les coûts, même si le contrat est arrivé à son terme. En affrètement à temps, la leçon pratique est directe : ne laissez pas traîner la redélivraison, faites établir un état contradictoire et conservez la preuve de la remise du navire. C’est ce document qui fera foi sur la date à partir de laquelle vous n’êtes plus responsable de l’exploitation.
Côté preuves, anticipez les griefs classiques de fin de contrat : consommation excessive de soutes, vitesse moyenne inférieure à la garantie, état des cales à la restitution. Si le fréteur annonce une réclamation de ce type, demandez les relevés de consommation et les rapports de voyage, comparez-les aux conditions météorologiques rencontrées et aux ordres de marche donnés par l’affréteur, et faites vérifier les calculs par un expert maritime indépendant. Les affirmations générales sur une surconsommation ne suffisent pas : le juge attend des mesures, des sondages contradictoires et des analyses comparatives. De même, si vous êtes fréteur et que vous constatez des dégradations au moment de la redélivraison, faites-les consigner immédiatement au procès-verbal, photographiez-les et chiffrez les réparations par des devis d’atelier, plutôt que de présenter plusieurs mois plus tard une facture globale sans lien établi avec l’exploitation de l’affréteur. La qualité de la preuve fait souvent la différence entre une réclamation payée et une réclamation rejetée.

II. Après la fin du contrat : redélivraison, dettes de l’affréteur et saisie du navire

A. Redélivrer proprement et agir dans le délai d’un an

La redélivraison est le moment où l’affréteur rend le navire au fréteur. Préparez-la avant la date convenue. Côté affréteur, relevez les quantités de soutes restant à bord, puisque tous les frais inhérents à l’exploitation commerciale du navire sont à la charge de l’affréteur, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, et que la gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire. Faites sonder les soutes en présence des deux parties, photographiez l’état des cales et des ponts, relevez les compteurs, et exigez que le capitaine contresigne les constats. Côté fréteur, vérifiez l’obligation qui pèse sur vous depuis le premier jour : présenter à la date et au lieu convenus et maintenir pendant la durée du contrat le navire en bon état de navigabilité. Si vous réclamez des dommages au navire, distinguez l’usure normale, qui reste à votre charge, des dégradations liées à l’exploitation commerciale, dont l’affréteur est responsable lorsqu’elles sont causées au navire du fait de son exploitation commerciale. Sans constat contradictoire précis, toute réclamation ultérieure pour avarie au navire, consommation excessive ou vitesse insuffisante devient difficile à prouver.

Le second réflexe porte sur le calendrier judiciaire. Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an, et ce délai court court : pour l’affrètement à temps, le point de départ est fixé à l’expiration de la durée du contrat ou à l’interruption définitive de son exécution. Une réclamation pour solde de loyer, surestaries déguisées, dommages au navire ou restitution de trop-perçu doit donc être engagée en justice dans l’année qui suit la fin du contrat, faute de quoi elle sera déclarée prescrite. Adressez votre réclamation chiffrée par écrit dès la redélivraison, puis, si le désaccord persiste, assignez avant l’échéance plutôt que de prolonger les échanges amiables au-delà du délai. Pensez aussi aux chaînes de contrats : l’affréteur peut sous-fréter le navire, il reste alors tenu envers le fréteur, et le fréteur peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur. Si votre débiteur direct est insolvable, cette action directe contre le sous-affréteur, exercée dans le délai d’un an, peut sauver votre créance.

B. Navire redélivré puis saisi pour une dette de l’ancien affréteur : contester la saisie

C’est le scénario le plus brutal. Le contrat à temps est terminé, le navire a été redélivré au fréteur, parfois déjà réaffrété à un nouvel exploitant, et un fournisseur de l’ancien affréteur, typiquement pour des soutes impayées, obtient l’autorisation de saisir conservatoirement le navire à son escale suivante. Le fréteur découvre alors que son navire est immobilisé pour une dette qui n’est pas la sienne. La Cour de cassation vient de fixer la règle applicable dans un arrêt du 19 novembre 2025 : un navire avait été affrété à temps, puis redélivré à son fréteur le 31 juillet 2023, et un créancier avait fait saisir ce navire pour une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur ; la cour d’appel avait refusé de rétracter l’ordonnance de saisie, et la chambre commerciale a cassé cette décision (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520, arrêt n° 577 FS-B). La portée de l’arrêt est claire : après la redélivraison, le navire du fréteur ne peut plus être saisi pour la dette de l’ancien affréteur, sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, la Cour rappelle le revirement opéré le 4 octobre 2005 : par application des articles 3 et 9 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Ensuite, elle étend cette solution à l’affrètement terminé : dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul de la créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir le navire pendant le contrat, mais une telle saisie n’est plus possible lorsque le navire a été redélivré, à moins que la créance ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Vérifiez donc deux choses dès l’immobilisation : la date exacte de la redélivraison, prouvée par le procès-verbal et les échanges, et la nature de la créance invoquée, en exigeant du saisissant qu’il démontre un privilège reconnu par la loi française, et non une simple créance maritime. Une facture de soutes ordinaire, née de l’exploitation commerciale qui relevait de l’affréteur, ne suffit pas à elle seule à maintenir la saisie d’un navire qui ne lui appartient pas et qui lui a été restitué.

En pratique, assignez rapidement en rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie devant le juge qui l’a rendue, en produisant la charte-partie à temps, la preuve de la redélivraison antérieure à la demande de saisie, et l’analyse de la créance alléguée au regard des privilèges maritimes. Votre dossier de rétractation doit tenir en trois liasses : le contrat et sa fin, avec la charte-partie, les avenants de prolongation éventuels et le procès-verbal de restitution daté et signé ; la chronologie, avec la date de la demande de saisie comparée à la date de restitution ; la créance, avec l’ordonnance attaquée, les factures du saisissant et la démonstration qu’elles relèvent de l’exploitation commerciale de l’ancien affréteur sans privilège conférant un droit de suite. Demandez la mainlevée et, si le juge l’exige pour libérer le navire, proposez une garantie limitée et cantonnée, sans reconnaître la dette de l’ancien affréteur. Calibrez cette garantie au montant discuté, et non à la valeur du navire, et faites préciser dans l’ordonnance qu’elle se substitue à la saisie sans valoir reconnaissance de dette. Parallèlement, appelez l’ancien affréteur en garantie dans la procédure : c’est lui le débiteur des soutes, et c’est contre lui que le fournisseur aurait dû diriger ses poursuites pendant l’exécution du contrat. Parallèlement, écrivez à l’ancien affréteur pour l’appeler en garantie et au fournisseur pour obtenir le décompte exact de sa créance. Si la saisie est maintenue à tort, chiffrez chaque jour d’immobilisation : perte de fret du nouveau contrat, frais de port et de gardiennage, frais d’équipage, intérêts.
Dans l’espèce tranchée le 19 novembre 2025, la créance de prix de soutes détenue contre l’ancien affréteur n’a pas permis de maintenir la saisie du navire après sa redélivraison au fréteur. Retenez la méthode : le juge contrôle d’abord la date de la demande de saisie par rapport à la date de restitution du navire, puis la nature exacte de la créance alléguée. Si la restitution est antérieure à la demande et que la créance n’est assortie d’aucun privilège conférant un droit de suite sur le navire, la rétractation de l’ordonnance doit être ordonnée et le navire libéré. Pour le fréteur, cela signifie qu’il faut conserver précieusement la preuve écrite de la redélivraison, y compris lorsque le navire a déjà été réaffrété à un nouvel exploitant entre-temps. Pour le créancier, cela signifie qu’il faut agir pendant que le débiteur exploite encore le navire, ou démontrer positivement le privilège et le droit de suite, plutôt que de compter sur la seule qualité de créance maritime.

Et si c’est vous, fournisseur ou créancier, qui envisagez la saisie : visez le bon navire au bon moment, c’est-à-dire pendant que l’affréteur débiteur exploite encore le navire, ou assurez-vous du privilège et du droit de suite avant de viser le navire redélivré, sous peine de mainlevée et de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Pour situer cet article dans l’offre du cabinet, le droit maritime chez Kohen Avocats couvre l’affrètement, le transport et les saisies de navires, et vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine vos pièces. Qu’il s’agisse d’un loyer contesté, d’un retrait de navire ou d’une saisie après redélivraison, la chronologie des faits et la charte-partie sont les deux pièces que le juge regardera en premier.

Lorsque le différend porte sur des montants importants, faites établir le décompte par un professionnel du chiffre familiarisé avec les usages de l’affrètement, puis faites-le relire par votre conseil avant tout envoi au cocontractant. Un décompte clair, daté, adossé aux clauses numérotées de la charte-partie et aux pièces justificatives, accélère les négociations et impressionne favorablement le juge. À l’inverse, les réclamations globales, sans détail journalier ni référence contractuelle, sont systématiquement discutées et souvent réduites. Pensez également à préserver la correspondance électronique : messages, courriels et échanges de messagerie instantanée entre l’affréteur, le fréteur, le capitaine et les agents au port constituent des preuves recevables de l’indisponibilité, des ordres donnés et des accords passés. Sauvegardez-les dès le début du litige, avec leurs métadonnées, et versez-les au dossier dans un ordre chronologique lisible. Un dossier bien tenu vaut souvent mieux qu’un long argumentaire.

Conclusion

En affrètement à temps, le loyer court dès la mise à disposition conforme et se paie d’avance chaque mois, la suspension en cas d’indisponibilité dépend d’abord de la clause de hors-loyer de la charte-partie, et le retrait du navire pour loyers impayés exige une mise en demeure et une procédure irréprochable. Après la fin du contrat, organisez la redélivraison par un constat contradictoire, réclamez dans l’année de la fin du contrat, et sachez que le navire restitué ne répond plus des dettes de l’ancien affréteur, sauf privilège conférant un droit de suite. Dans chaque cas, conservez la charte-partie, les journaux de bord, les constats et toute la correspondance : ce sont ces pièces qui permettent de suspendre un paiement, de justifier un retrait ou d’obtenir la mainlevée d’une saisie. Face à un navire immobilisé, le temps joue contre vous, alors faites vérifier sans attendre la régularité de la mesure et le montant réclamé.

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