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Affrètement au voyage : cargaison promise mais jamais embarquée, le fréteur facture un faux fret — chiffrer, contester et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : cargaison promise mais jamais embarquée, le fréteur facture un faux fret — chiffrer, contester et agir dans l’année

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Le navire est arrivé au port de chargement à la date convenue, les cales sont prêtes, l’équipage attend. Mais les camions n’arrivent pas, le vendeur retient la marchandise ou l’affréteur annonce qu’il n’aura que la moitié des tonnes promises. Le navire repart à moitié vide ou perd plusieurs jours à attendre. Quelques semaines plus tard, la facture tombe : le fréteur réclame un faux fret, c’est-à-dire le prix de l’espace réservé et resté vide. Pour l’affréteur, la somme paraît punitive, parfois supérieure au fret d’un voyage complet. Pour le fréteur, elle compense un navire immobilisé à perte.

Le faux fret porte un nom parlant : il s’agit du fret du vide, c’est-à-dire de la somme due au fréteur en dédommagement du défaut de chargement de tout ou partie des marchandises que le contrat prévoyait d’embarquer. Tout le litige tient dans cette définition : quelles marchandises étaient contractuellement prévues, le défaut de chargement est-il établi, et quel montant répare exactement le préjudice du fréteur. Chacune de ces trois questions se plaide avec la charte-partie, les documents du chargement et les textes applicables.

L’enjeu pratique est double. Côté fréteur, il faut chiffrer vite, garantir la créance avant que l’affréteur n’organise son insolvabilité, et agir dans le délai d’un an qui éteint les actions nées de l’affrètement. Côté affréteur, il faut vérifier que la quantité promise, le décompte et les responsabilités sont exacts, car une partie des factures de faux fret se contestent sur le texte même de la charte-partie ou sur les preuves du chargement. Les deux camps partagent une contrainte : sans les pièces du port de chargement — avis de disponibilité du navire, relevés journaliers, correspondance sur les quantités — le procès se perd avant même d’être plaidé.

I. Le faux fret, prix de l’espace réservé et resté vide

A. Quand le faux fret est dû : une cargaison promise, un chargement manquant, un texte supplétif

L’affrètement au voyage repose sur un échange simple : le fréteur fournit le navire pour un voyage déterminé, l’affréteur fournit la cargaison convenue. Le Code des transports l’exprime ainsi : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur ». La même phrase précise que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties » : en affrètement, la charte-partie prime. C’est donc d’abord le contrat signé — quantités promises, tolérances, options de chargement, clauses de substitution — qui dit si un faux fret est dû et comment il se calcule. Les textes légaux interviennent pour combler les silences du contrat et pour fixer les délais et les garanties.

Le principe contractuel, lui, ne se discute pas : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Quand la charte-partie stipule que l’affréteur fournira une quantité complète et entière d’une marchandise identifiée, par exemple trente mille tonnes de céréales à charger dans tel port et dans telle fenêtre de dates, l’affréteur qui n’en présente que vingt mille manque à sa promesse. Le fréteur transporte du vide à la place du fret payant. Les formulaires usuels de charte-partie au voyage prévoient ce cas et mettent le fret de la quantité manquante à la charge de l’affréteur, sous le nom de faux fret ou de fret sur vide. Même sans clause détaillée, l’inexécution de l’obligation de fournir la cargaison ouvre droit à réparation : la partie qui n’a pas reçu ce qui lui était promis peut « demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

Trois situations doivent être distinguées, car elles ne se chiffrent pas de la même façon. Le défaut total de fourniture — aucune marchandise présentée — prive le fréteur de l’intégralité du fret du voyage et l’oblige parfois à repartir sur lest vers un autre emploi. Le défaut partiel — chargement incomplet — laisse un manque à gagner proportionnel aux tonnes manquantes, sous réserve des tolérances que la charte-partie accorde. Le retard de fourniture, enfin, n’est pas un faux fret au sens strict : si la cargaison finit par être chargée après la fin du délai de planche, le préjudice du fréteur relève des surestaries, pas du fret sur vide. Confondre ces postes fausse le décompte et expose la facture à une contestation fondée. Dans la pratique des ports, la frontière entre attente prolongée et renonciation partielle au chargement se joue sur les échanges écrits : un affréteur qui déclare qu’il ne fournira rien de plus met fin à l’attente et fige le faux fret, tandis qu’un affréteur qui promet encore des tonnes entretient un compteur de surestaries.

La preuve du défaut de chargement pèse sur celui qui réclame. Le fréteur doit établir la quantité promise par la charte-partie, la quantité réellement embarquée d’après les documents du bord et du terminal — connaissements, relevés de tirant d’eau, tickets de pesée, tally — et le lien entre les deux. Un connaissement qui mentionne une quantité inférieure à celle de la charte-partie constitue un indice fort, mais il ne suffit pas toujours : le connaissement constate ce que le transporteur déclare avoir reçu, et l’affréteur peut soutenir que des lots sont restés à quai du fait du navire, par exemple des cales impropres ou un refus d’embarquement du commandant. C’est ici que les pièces du chargement prennent toute leur valeur. L’avis de disponibilité du navire, le journal des opérations de chargement, les protestations du capitaine et les courriels échangés jour par jour permettent de dire qui a manqué à quoi. Un dossier de faux fret sans relevé contradictoire des quantités reste fragile, même avec une créance certaine sur le principe.

Le régime légal du transport maritime éclaire la situation sans la trancher à lui seul. Le contrat de transport maritime oblige le chargeur à payer « un fret déterminé » en contrepartie de l’acheminement « d’un port à un autre », depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Ces règles s’appliquent « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie », et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie seulement « dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Autrement dit, entre le fréteur et l’affréteur liés par une charte-partie au voyage, c’est la charte-partie qui gouverne le faux fret. Les dispositions du transport sous connaissement servent ensuite à régler le sort des tiers : porteur du connaissement, destinataire, assureur facultés. Cette articulation explique pourquoi un même voyage génère parfois deux contentieux, l’un sur la charte-partie entre fréteur et affréteur, l’autre sur le connaissement entre transporteur et réceptionnaire.

Un dernier point de principe mérite d’être posé avant de chiffrer : le fréteur ne peut pas cumuler sans limite tous les postes d’indemnisation pour le même vide. Le faux fret répare la perte du fret correspondant aux marchandises non chargées. Si le navire a attendu la cargaison manquante au-delà du temps de planche, les surestaries de la période d’attente peuvent s’y ajouter, car elles réparent un préjudice distinct, l’immobilisation. En revanche, faire payer à la fois le fret plein d’une cargaison jamais transportée et des dommages-intérêts qui représenteraient le même manque à gagner reviendrait à indemniser deux fois la même perte. Le décompte doit donc séparer les lignes : fret des quantités embarquées, faux fret des quantités promises et non embarquées, surestaries de l’attente, frais prouvés. Un décompte global et indifférencié invite le juge à le réduire.

B. Chiffrer sans se tromper : fret manquant, surestaries, chaîne d’affrètement et garanties

Le calcul du faux fret part de la quantité manquante multipliée par le taux de fret de la charte-partie. Si trente mille tonnes étaient promises à vingt euros la tonne et que vingt mille seulement ont été embarquées, le manque à gagner brut atteint deux cent mille euros. De cette somme, le fréteur doit déduire les économies réalisées grâce au non-chargement : soutes non consommées pour la manutention, frais de port évités, temps gagné. Les chartes-parties bien rédigées organisent cette déduction, parfois sous la forme d’un abattement forfaitaire. À défaut de stipulation, le juge ramène la demande au préjudice réel, car la réparation compense une perte et ne procure pas un profit. Le fréteur qui aurait de toute façon supporté certains coûts fixes ne peut pas les faire payer deux fois.

La chaîne d’affrètement complique le chiffrage et la désignation du débiteur. Il arrive que le fréteur ait frété son navire à temps à un intermédiaire, qui l’a sous-frété au voyage au chargeur véritable. La loi autorise ce montage : « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement ». Elle en fixe aussi la conséquence : « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement ». Le fréteur au temps agit contre son affréteur direct, même si la carence vient du sous-affréteur au voyage. En sens inverse, la loi ouvre au fréteur une action directe limitée : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci », en précisant que « Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur ». Cette action directe porte sur le fret encore dû par le sous-affréteur, dans la limite de ce que l’affréteur doit au fréteur. Elle suppose donc deux décomptes exacts, celui de la dette de l’affréteur et celui de la dette du sous-affréteur, et elle échoue si le sous-affréteur a déjà tout payé à l’intermédiaire.

L’affaire du navire Nikator illustre concrètement ces enchevêtrements. Suivant une charte-partie du 31 août 2016, le propriétaire avait frété son navire à temps à un intermédiaire, qui l’avait sous-frété au voyage pour transporter de la bauxite d’un port chinois vers un port français, avec un connaissement émis le 9 septembre 2016. Le propriétaire, impayé du fret et des soutes avancées, avait obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée et de la consigner entre les mains d’un tiers séquestre. Les sommes en jeu — 153 128,79 dollars au titre du fret impayé et 218 450 dollars au titre des soutes — montrent l’ordre de grandeur des créances d’affrètement et l’intérêt d’une garantie prise à l’arrivée du navire. La Cour de cassation, par arrêt du 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948, a prononcé une cassation partielle dans ce dossier, et la cour d’appel de Paris a statué ensuite sur renvoi le 27 mars 2025. Sans reprendre ici des motifs qui appartiennent à un débat sur le droit de rétention et la loi applicable, l’épisode enseigne trois réflexes : identifier chaque maillon de la chaîne, chiffrer séparément le fret et les postes accessoires comme les soutes, et sécuriser la créance par une saisie dès l’arrivée de la marchandise ou du navire.

Le fréteur dispose en effet d’une garantie légale sur la marchandise : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret ». Ce privilège ne vaut que pour le fret et suppose des marchandises encore disponibles, d’où l’importance d’agir avant leur dispersion ou leur livraison définitive. La saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée, autorisée par le juge, complète le dispositif en immobilisant l’assiette du privilège. Ces mesures se préparent : requête circonstanciée, décompte pièce par pièce, preuve de l’urgence tenant au risque de départ de la marchandise ou d’insolvabilité du débiteur. Une saisie pratiquée sans décompte sérieux expose le fréteur à une mainlevée rapide et à des dommages-intérêts pour saisie abusive.

Le dossier du droit maritime du cabinet suit ces contentieux de chaîne d’affrètement et de garantie du fret. Pour un premier examen des pièces — charte-partie, décompte, documents de chargement — le lecteur peut exposer votre situation au cabinet.

II. Face à la facture : contester ou recouvrer sans perdre le délai d’un an

A. Contester la facture de faux fret : vérifier la promesse, le décompte et la responsabilité

L’affréteur qui reçoit une facture de faux fret commence par relire la charte-partie, ligne par ligne. La quantité promise y figure avec ses tolérances : une marge de cinq ou dix pour cent en plus ou en moins, une option pour le fréteur ou l’affréteur de choisir la quantité exacte, une clause de substitution de marchandises. Une facture calculée sur la quantité maximale alors que le contrat laissait le choix à l’affréteur se conteste. De même, une facture qui ignore la tolérance contractuelle ou qui applique le taux plein à des tonnes que le navire n’aurait de toute façon pas pu charger — tirant d’eau du port, capacité réelle des cales, limite de port en lourd — se réduit à la mesure de la capacité réellement mise à disposition. Le faux fret suppose un espace réservé et resté vide par la faute de l’affréteur, pas un espace que le navire ne pouvait pas mettre à disposition.

La deuxième vérification porte sur le comportement du navire et du fréteur. Le transporteur maritime est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité et pour approprier les espaces de chargement, en tenant compte du voyage et des marchandises à transporter, conformément à l’article L. 5422-6 du Code des transports. Si les cales étaient impropres, les équipements de chargement défaillants ou le navire arrivé hors délai au port de chargement, l’affréteur soutient que des lots sont restés à quai du fait du fréteur. Le capitaine qui refuse une partie de la marchandise pour des raisons de stabilité ou de sécurité engage la même discussion. Dans ces hypothèses, la facture ne tombe pas nécessairement à zéro, mais elle se partage ou se réduit selon les fautes respectives. Les mentions du journal de bord, les certificats de cales et les échanges avec les autorités portuaires départagent les versions.

La troisième vérification tient à la force majeure et aux événements extérieurs. L’interdiction d’exporter décidée après la signature, la fermeture du terminal, la grève qui bloque l’acheminement des marchandises vers le quai ou la réquisition des stocks peuvent empêcher l’affréteur de fournir la cargaison. Le droit commun rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La force majeure exonère quand l’événement était imprévisible, irrésistible et extérieur, et quand il a véritablement empêché la fourniture. Une simple difficulté d’approvisionnement, une hausse des prix d’achat qui rend l’opération moins profitable ou un retard du vendeur ne suffisent pas. L’affréteur qui invoque la force majeure produit les arrêtés, attestations portuaires et correspondances qui établissent l’obstacle et son caractère insurmontable, faute de quoi le moyen se heurte à une fin de non-recevoir.

La quatrième vérification porte sur le décompte lui-même. Le destinataire d’une facture de faux fret exige le détail : quantité promise et son fondement contractuel, quantité embarquée et ses justificatifs, taux appliqué, déduction des frais épargnés, conversion monétaire au jour et au taux convenus, intérêts à compter de la mise en demeure. Les erreurs de conversion, les doubles comptages avec des surestaries déjà facturées pour la même période et l’absence de déduction des économies constituent les trois motifs de réduction les plus fréquents. L’affréteur répond par écrit, poste par poste, en joignant ses propres pièces — pesées, connaissements, relevés du terminal — et propose le montant qu’il reconnaît devoir, s’il en reconnaît un. Cette réponse chiffrée et documentée change la dynamique : elle transforme une contestation globale, facilement écartée, en une discussion technique que le juge tranche pièce par pièce.

Le cinquième réflexe concerne les tiers et les recours en cascade. L’affréteur au voyage qui a lui-même affrété pour le compte d’un vendeur ou qui s’est engagé envers un sous-affréteur répercute la discussion : si son fournisseur n’a pas livré les tonnes, son recours contre ce fournisseur se prépare en même temps que sa défense contre le fréteur, avec les mêmes preuves du défaut de livraison. La déclaration sciemment inexacte du chargeur sur la nature ou la valeur des marchandises fait d’ailleurs perdre au transporteur toute responsabilité pour les dommages qui en résultent, ce qui rappelle que la loyauté sur les quantités et la nature de la marchandise conditionne l’ensemble des recours. Celui qui a caché le vide ou maquillé les chiffres compromet ses propres actions en garantie. La cohérence des écritures — charte-partie, connaissement, documents commerciaux — protège l’affréteur de bonne foi et accable celui qui a dissimulé.

B. Recouvrer le faux fret : garantir, assigner et respecter l’année qui éteint l’action

Le fréteur qui veut être payé commence par mettre en demeure l’affréteur, en visant la clause de la charte-partie et en joignant le décompte détaillé. La mise en demeure fait courir les intérêts, fige la position du créancier et ouvre la voie aux mesures conservatoires. Elle décrit la quantité promise, la quantité embarquée, le taux, les déductions opérées et le solde réclamé, avec les pièces à l’appui. Une mise en demeure vague, qui réclame un montant global sans référence contractuelle, affaiblit la requête en saisie qui suit, car le juge de l’autorisation contrôle l’apparence de la créance. La précision du premier courrier conditionne la rapidité de la garantie.

La garantie se prend là où se trouve l’actif : le navire s’il appartient au débiteur, la cargaison à l’arrivée si le privilège du fréteur peut s’y attacher, les soutes et les frets à venir entre les mains des intermédiaires. La saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée et un risque tenant au recouvrement, conditions que le décompte et les renseignements sur le débiteur établissent. L’affaire Nikator montre qu’une saisie de la cargaison à l’arrivée, autorisée par deux ordonnances du tribunal de commerce de Dunkerque, fige plusieurs milliers de tonnes et contraint le débiteur à discuter ou à garantir. La mesure doit rester proportionnée : saisir pour le montant du décompte, avec les intérêts et les frais évalués, sans paralyser inutilement l’exploitation d’un tiers. Le débiteur offre souvent une garantie bancaire ou une lettre d’engagement d’un club de protection et d’indemnisation en échange de la mainlevée, ce qui sécurise le fréteur sans bloquer la marchandise.

Vient ensuite l’assignation au fond, dans le délai qui commande tout le contentieux : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an ». Un an pour agir à compter du fait générateur, sans suspension pour les pourparlers amiables. Le fréteur qui négocie pendant onze mois puis découvre l’échec de la transaction doit assigner dans le mois restant. La charge de travail — expertise sur les quantités, recherche des actifs, montage de la saisie — impose d’ouvrir le dossier dès la fin du chargement litigieux. L’affréteur, de son côté, surveille le même délai pour ses demandes reconventionnelles et ses appels en garantie contre le fournisseur défaillant ou le sous-affréteur. Passé le délai, la créance même certaine devient inexigible en justice.

Devant le juge, le fréteur prouve la promesse, le vide et le chiffrage. La promesse résulte de la charte-partie et de ses avenants. Le vide résulte des documents de chargement contradictoires. Le chiffrage résulte du taux contractuel appliqué aux quantités manquantes, minoré des frais épargnés. Le juge vérifie aussi que le fréteur a limité son préjudice : un fréteur qui laisse son navire attendre des semaines une cargaison manifestement introuvable, alors qu’un emploi de substitution existait, voit son indemnité réduite à proportion du manquement à cette obligation de modération. La jurisprudence l’applique sans indulgence aux professionnels du transport, dont le métier consiste précisément à réemployer les navires. Le relevé des offres d’emploi alternatif, des instructions données au courtier et des décisions d’attente documente ce poste.

Le choix du juge et de la loi applicable mérite une lecture attentive de la charte-partie avant toute assignation. Beaucoup de chartes-parties au voyage soumettent le contrat à une loi étrangère et à l’arbitrage ou à la compétence d’un tribunal lointain. Ces clauses s’appliquent entre les parties qui les ont signées, dans les limites que le juge français contrôle, notamment pour les tiers porteurs de connaissements. Une assignation lancée devant une juridiction incompétente fait perdre des mois et consume le délai d’un an. Le fréteur vérifie donc la clause de droit applicable, la clause compromissoire et la clause attributive de juridiction, puis il saisit le for désigné ou il conteste la clause par les voies adaptées, sans attendre. Dans les montages en chaîne, il identifie en outre le bon défendeur : l’affréteur direct pour l’intégralité de la dette, le sous-affréteur par l’action directe dans la limite de ce que celui-ci doit encore.

L’issue financière dépasse souvent le seul faux fret. Les intérêts courent depuis la mise en demeure, les frais de saisie et de séquestre s’ajoutent, et les dommages-intérêts complémentaires couvrent le préjudice distinct du manque à gagner, comme la perte d’un voyage suivant manqué du fait de l’attente. Le droit commun des sanctions de l’inexécution autorise ce cumul mesuré : outre la réparation des conséquences de l’inexécution, « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter », dès lors que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ». Chaque poste doit néanmoins correspondre à un préjudice distinct et prouvé. Le juge écarte les demandes qui feraient double emploi avec le faux fret et celles qui reposent sur des prévisions sans pièce.

La transaction reste la sortie la plus fréquente, et elle se négocie avec les mêmes armes que le procès : décompte vérifiable, garantie en place, délai d’un an maîtrisé. Le fréteur garanti par une saisie ou une caution transige en position de force et accepte parfois une décote contre un paiement immédiat. L’affréteur qui a identifié une faille dans le décompte l’utilise comme levier pour ramener la demande au préjudice réel. L’accord écrit précise l’assiette — quantités, taux, postes réglés —, le calendrier de paiement, le sort des garanties et la renonciation aux actions nées du voyage litigieux, sans renoncer par inadvertance à des créances d’autres voyages. Une quittance trop large efface des droits que les parties voulaient conserver.

Conclusion

Le faux fret sanctionne une promesse de cargaison restée lettre morte. La charte-partie dit ce qui était promis, les documents du chargement disent ce qui a été embarqué, et l’écart chiffré au taux convenu, déduction faite des frais épargnés, dit ce qui est dû. Le fréteur qui veut être payé garantit sa créance dès l’arrivée, assigne dans l’année et prouve chaque ligne de son décompte. L’affréteur qui reçoit la facture relit la promesse, contrôle la capacité réelle du navire, invoque la force majeure quand elle existe vraiment et répond poste par poste avec ses propres pièces. Dans les deux cas, le dossier se gagne au port de chargement, avec les relevés et la correspondance du jour, pas un an plus tard devant le tribunal avec des souvenirs. Quand le vide est établi et le décompte exact, le paiement suit ; quand la promesse était floue ou le décompte gonflé, la contestation ramène la facture à sa juste mesure.

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