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Affrètement au voyage : délai de planche dépassé et facture de surestaries du navire, vérifier le décompte, contester et limiter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : délai de planche dépassé et facture de surestaries du navire, vérifier le décompte, contester et limiter

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Le navire est resté à quai plus longtemps que prévu pour charger ou décharger, et la facture arrive : plusieurs jours de surestaries au taux journalier de la charte-partie, parfois des dizaines de milliers de dollars, réclamés à l’affréteur au voyage ou prélevés sur le fret. Face à ce décompte présenté comme une évidence comptable, beaucoup paient sans vérifier, alors que le montant dépend de quatre paramètres qui se discutent ligne par ligne : le délai convenu et son point de départ, les jours qui comptent vraiment, les interruptions qui suspendent le compteur, et le taux applicable. Chacun de ces points relève d’abord de votre charte-partie, car le droit français de l’affrètement est supplétif, puis des usages du port et d’une jurisprudence qui encadre strictement les recours du fréteur impayé, la prescription d’un an et les garanties sur la marchandise.

Ce litige ne porte ni sur le conteneur ni sur la marchandise avariée, mais sur le temps du navire : qui paie l’immobilisation, pendant combien de temps et à quel prix, et comment le fréteur impayé se garantit sans bloquer indûment la cargaison d’autrui. Deux décisions récentes éclairent ces questions de façon très concrète : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 dans l’affaire du navire Nikator, qui refuse au fréteur à temps tout privilège et toute rétention sur la marchandise du sous-affréteur qui a payé ce qu’il devait, et l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 qui interdit la saisie conservatoire du navire redélivré à son propriétaire pour une créance contre l’ancien affréteur, sauf créance privilégiée assortie d’un droit de suite. Autour de ces repères, cet article donne une méthode complète : lire la charte, contrôler le décompte, réunir les preuves du temps réellement consommé, chiffrer juste, puis agir dans l’année contre le bon débiteur.

Pour situer l’intervention du cabinet sur ces dossiers, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet, et pour présenter votre dossier, exposer votre situation au cabinet.

I. D’où vient la facture de surestaries : la charte-partie et le temps qui compte

A. Un contrat supplétif où la charte-partie gouverne : délai convenu, navire à disposition, rémunération du fréteur

L’affrètement au voyage se définit simplement : le fréteur met son navire à la disposition de l’affréteur pour un ou plusieurs voyages déterminés, contre paiement du fret. L’article L. 5423-1 du code des transports dispose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le dernier membre de phrase est décisif : en matière d’affrètement, la loi s’efface devant la convention. Votre charte-partie, qu’elle reprenne un formulaire international usuel ou des clauses négociées ligne à ligne, prime sur les textes supplétifs pour tout ce qu’elle règle : durée du délai de chargement et de déchargement, taux journalier des surestaries, prime de célérité éventuelle, point de départ du délai, causes d’interruption, juridiction ou arbitrage compétent. La première tâche face à une facture consiste donc à relire la charte signée, avec ses avenants et ses clauses dactylographiées qui l’emportent sur les clauses imprimées en cas de contradiction, plutôt que de raisonner sur des principes généraux.

Ce caractère supplétif explique aussi pourquoi les anciens textes réglementaires français sur le sujet ne peuvent plus être invoqués comme du droit impératif. Le décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes comportait des règles détaillées sur les délais de chargement et de déchargement, sur le point de départ et la computation des jours de planche selon l’usage du port, et sur les surestaries dues en cas de dépassement à titre de supplément du fret ; ses articles 9, 10 et 11 ont été abrogés avec effet au 30 décembre 2016 par le décret du 28 décembre 2016. Les rédacteurs de chartes en ont conservé la logique : délais distincts de chargement et de déchargement décomptés séparément sauf clause de réversibilité, computation selon l’usage du port concerné, surestaries traitées comme un supplément du fret. Mais depuis l’abrogation, seul compte ce que votre charte stipule, complété par les usages du port concerné : un adversaire qui fonderait sa réclamation sur ces articles abrogés comme s’ils étaient en vigueur commettrait une erreur de droit à relever dans votre réponse.

Il faut également distinguer l’affrètement du transport maritime simple, car les régimes ne se confondent pas. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Surtout, l’article L. 5422-2 du code des transports prévoit que les dispositions du chapitre du transport s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Concrètement, si un connaissement a été émis pour votre cargaison et qu’il a circulé entre les mains d’un tiers porteur, le régime impératif du transport maritime protège ce tiers, avec ses plafonds et ses délais propres, pendant que vos relations avec le fréteur restent gouvernées par la charte. Vérifiez donc toujours si un connaissement a été émis en exécution de la charte et entre quelles mains il se trouve : la réponse détermine quel régime appliquer à chaque défendeur et évite de réclamer sur le mauvais fondement.

Dans une chaîne d’affrètements, fréquente quand un affréteur à temps sous-frète au voyage, chaque contrat a son propre délai et son propre taux, et les montants ne se répercutent pas automatiquement. Le fréteur à temps qui paie des surestaries au propriétaire ne peut les reporter sur le sous-affréteur que si sa propre charte avec celui-ci le permet et dans la mesure convenue. L’arrêt Nikator de la cour d’appel de Paris, rendu le 27 mars 2025 sous le numéro de répertoire général 23/15198 (arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), illustre cette séparation des contrats : le propriétaire armateur du navire Nikator, qui l’avait frété à temps pour cinquante-cinq jours à une société intermédiaire, avait fait saisir la cargaison de bauxite du sous-affréteur au voyage pour 153 128,79 dollars de fret impayé et 218 450 dollars de soutes avancées, intérêts capitalisables trimestriellement à 5 % à compter du 14 janvier 2017. La cour a ordonné la mainlevée des deux saisies et condamné le fréteur à verser 15 000 euros au titre des frais irrépétibles, parce que le sous-affréteur avait réglé le solde de 9 500 dollars qu’il devait encore et que les créances du fréteur, nées d’une autre charte, ne donnaient prise ni sur sa marchandise ni sur sa personne au-delà de cette somme. Chaque maillon ne répond que de son contrat : c’est la première borne à opposer à une facture qui additionne des temps et des taux venus d’une autre charte.

B. Le décompte du temps : avis d’arrivée, jours qui comptent et interruptions qui suspendent le compteur

Le délai de planche est le temps accordé à l’affréteur pour charger puis décharger : une fois épuisé, le navire entre en surestaries et chaque jour supplémentaire se facture au taux convenu. Le décompte repose sur trois questions de fait que la charte et les usages tranchent, et c’est sur ces trois questions que la plupart des factures se contestent utilement. D’abord, à partir de quand le délai court. En pratique, le capitaine doit faire constater que le navire est arrivé dans la zone prévue et prêt à opérer, puis notifier sa disponibilité à l’affréteur ou à son agent : tant que le navire n’est pas arrivé ou pas prêt, notamment cales non nettoyées ou non inspectées alors que la charte l’exige, le délai ne court pas et les jours d’attente en rade restent à la charge du fréteur. Réclamez donc l’avis de disponibilité et vérifiez sa date, son heure et ses mentions : un avis prématuré ou irrégulier décale tout le décompte qui suit. Ensuite, quels jours comptent. Selon les formules de la charte, le délai se chiffre en jours courants ou en jours ouvrables, avec des régimes différents pour les dimanches, jours fériés, samedis après-midi et périodes de mauvais temps : chaque charte a sa définition, et l’usage du port complète les silences, conformément à la logique de l’ancien article 10 du décret de 1966 qui renvoyait aux usages du port puis aux usages maritimes. Faites recompter jour par jour en appliquant la définition contractuelle, sans accepter un décompte global non détaillé. Enfin, quelles interruptions suspendent le compteur : grève du port, fermeture administrative, intempéries empêchant la manutention, panne des installations de shore non imputable à l’affréteur. Ces événements n’interrompent le décompte que si la charte les prévoit comme causes d’exception, d’où l’importance de relire la clause d’exception avant d’invoquer la météo ou la congestion du terminal.

La preuve du temps consommé repose sur des documents quotidiens que vous devez exiger et conserver : le relevé des faits établi contradictoirement par les agents au port, les feuilles de temps journalières signées, le journal de bord, les échanges entre le capitaine et l’agent, les relevés du terminal sur les cadences de chargement. Ces pièces disent quand le navire est arrivé, quand les opérations ont commencé et fini, quelles interruptions sont survenues et qui les a constatées. La doctrine française relève d’ailleurs que le relevé des faits est une source de contestations par excellence, précisément parce que chaque mention horaire fait varier le montant final. Protestez par écrit dès qu’une mention vous paraît inexacte, faites inscrire vos réserves sur la feuille de temps avant signature, et demandez la rectification sans attendre la fin des opérations : une feuille signée sans réserve devient ensuite très difficile à remettre en cause. Photographiez si besoin l’état des cales et des installations, conservez les bulletins météorologiques du port pour les jours litigieux, et rapprochez les horaires facturés des horaires réels d’ouverture du terminal.

Le chiffrage lui-même se contrôle en trois temps. Premièrement, le taux : la charte fixe en principe un taux journalier, souvent exprimé en dollars par jour, avec calcul au prorata pour les fractions de journée ; à défaut de taux convenu, le fréteur doit justifier le taux réclamé par des références de marché vérifiables, et un taux sorti de nulle part se discute. Deuxièmement, la réversibilité : si la charte alloue un délai global unique pour le chargement et le déchargement, le temps gagné à un bout compense le temps perdu à l’autre ; si elle alloue deux délais distincts sans clause de réversibilité, chacun se décompte séparément et le temps gagné au chargement ne s’impute pas sur le dépassement au déchargement, selon la règle classique rappelée par l’ancien article 9 du décret de 1966. Troisièmement, la prime de célérité : beaucoup de chartes prévoient qu’un chargement ou un déchargement plus rapide que le délai alloué ouvre droit à une prime au profit de l’affréteur, fréquemment égale à la moitié du taux des surestaries ; si vos opérations ont été rapides à un port et lentes à l’autre, calculez la prime avant d’accepter la facture, et compensez les deux montants quand la charte le permet. Demandez systématiquement un décompte détaillé jour par jour avec le taux, les prorata et les textes de la charte invoqués : une facture globale sans référence contractuelle ne se paie pas, elle se fait détailler.

II. Contester la facture et se faire payer : preuves, prescription et bon débiteur

A. Les quatre vérifications qui réduisent ou font tomber la réclamation

La première vérification porte sur la qualité du créancier et le contrat invoqué. En chaîne d’affrètements, chaque réclamation doit remonter le bon contrat : le propriétaire agit contre son affréteur à temps sur la charte à temps, l’affréteur au voyage contre son sous-affréteur sur la charte au voyage, et nul ne peut réclamer à un tiers le montant né d’un contrat auquel ce tiers n’est pas partie. L’affaire du Nikator le démontre avec netteté : la cour d’appel de Paris a jugé que le fréteur ne pouvait exercer son privilège de l’article L. 5423-3 à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci restait redevable envers le fréteur intermédiaire, et qu’une fois le solde de 9 500 dollars réglé, le privilège n’avait plus d’assiette. De même, la cour a refusé au fréteur le droit de rétention de l’article 2286 du code civil, qui permet de retenir la chose « jusqu’au paiement de sa créance » à celui à qui elle a été remise, à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, ou à celui dont la créance est née à l’occasion de la détention. La cour a exigé une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue, et l’a écartée parce que le fret et les soutes dus au titre de la mise à disposition du navire pendant un temps déterminé n’avaient pas été exposés à l’occasion de l’acquisition, du chargement, de la conservation ou de la détention de la bauxite du sous-affréteur. Si l’on vous réclame des surestaries nées d’une charte à laquelle vous n’êtes pas partie, ou si l’on retient votre marchandise pour une dette d’un autre maillon de la chaîne, opposez cette séparation des contrats et exigez la démonstration de votre propre engagement et, pour une rétention, de la connexité entre la créance et votre bien.

La deuxième vérification porte sur le décompte lui-même, jour par jour. Reprenez l’avis de disponibilité, le relevé des faits, les feuilles de temps et le journal de bord, puis recalculez en appliquant strictement la charte : point de départ, définition des jours ouvrables, dimanches et fériés exclus ou inclus, périodes exceptées, prorata des fractions de journée. Chaque erreur de qualification d’une journée fait varier le total d’un taux journalier entier, et les décomptes adverses cumulent fréquemment les approximations favorables au créancier : avis antidaté, jours exceptés comptés comme dus, temps d’attente en rade imputé à l’affréteur alors que le navire n’était pas prêt, double comptage entre deux ports. Faites établir un contre-décompte chiffré par votre agent ou votre expert, avec les pièces à l’appui, et adressez-le en réponse motivée à la réclamation : un refus global non chiffré pèse peu face à un décompte adverse détaillé, tandis qu’un contre-décompte précis ouvre la négociation et prépare le contentieux.

La troisième vérification porte sur les causes d’exonération et le partage des responsabilités. Si le dépassement vient de ce que le navire n’était pas prêt, cales refusées à l’inspection,agrès défaillants, équipage incomplet, le temps perdu n’est pas imputable à l’affréteur et les surestaries correspondantes tombent. Si le terminal a fermé sur décision administrative, si une grève a paralysé la manutention ou si les installations de chargement sont tombées en panne, la clause d’exception de la charte décide du sort de ces jours : relisez-la avant d’accepter ou de refuser. Et si les deux parties ont leur part, par exemple navire arrivé avec des cales à nettoyer puis affréteur lent à fournir la cargaison, proposez un partage motivé plutôt qu’un refus total : les tribunaux et les arbitres apprécient les positions mesurées et chiffrées, et une concession documentée sur une partie du temps renforce votre contestation sur le reste.

La quatrième vérification porte sur le taux et les sommes accessoires. Vérifiez que le taux appliqué est celui de la charte applicable à ce voyage et non celui d’une autre charte ou d’un taux de marché gonflé ; contrôlez les prorata et les arrondis ; refusez les frais qui ne sont ni du fret ni des surestaries convenues, comme des frais de gestion ou des pénalités inventées, sauf clause qui les prévoit ; calculez la prime de célérité qui peut venir en déduction. Rappelez-vous que les surestaries d’affrètement rémunèrent l’immobilisation du navire et suivent le régime du fret : elles se prescrivent comme lui, se garantissent comme lui et se contestent sur les pièces du temps. Une mise en demeure de payer ou une facture comminatoire ne vaut ni titre ni preuve : seule une décision ou une sentence, ou votre acceptation du décompte, rend la somme certaine. Tant que le décompte n’est pas établi, répondez dans des délais courts, par écrit, en réservant vos droits et en demandant les pièces manquantes, sans reconnaître la dette.

B. Agir dans l’année contre le bon débiteur : prescription, privilège, action directe et saisie utile

Toutes les actions nées du contrat d’affrètement, y compris la réclamation de surestaries qui en constitue le supplément, se prescrivent par un an : l’article L. 5423-4 du code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai bref commande toute la stratégie. Côté fréteur, il faut assigner ou saisir le juge compétent avant l’expiration de l’année, car une simple relance commerciale ou une négociation prolongée ne conserve pas le droit d’agir ; côté affréteur qui veut contester une facture déjà payée sous pression pour libérer le navire ou la marchandise, il faut agir en répétition dans le même délai, en ayant pris soin de payer sous toutes réserves écrites. Identifiez précisément le point de départ applicable à votre créance avec votre conseil, puis calendarez l’échéance dès la fin du voyage : les dossiers de surestaries se perdent plus souvent par l’écoulement du temps que sur le fond. Et vérifiez la clause de règlement des litiges de votre charte : beaucoup de chartes désignent un arbitrage, parfois à Londres ou à Paris, avec ses propres délais de notification et ses règles de procédure, de sorte qu’une assignation devant le mauvais juge fait perdre des mois irrattrapables sur une prescription d’un an.

Le choix du débiteur suit la structure de la chaîne. Le fréteur agit contre son affréteur direct sur leur charte, et si cet affréteur a sous-frété, l’article L. 5423-7 du code des transports ouvre une voie supplémentaire : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. » Cette action directe reste enfermée dans une double limite que l’arrêt Nikator applique rigoureusement : elle ne joue que dans la mesure de ce que l’affréteur intermédiaire doit encore au fréteur, et seulement pour le fret encore dû par le sous-affréteur à cet intermédiaire. Une fois le sous-affréteur libéré par son paiement, l’action directe n’a plus d’objet, et le fréteur doit se retourner contre son propre affréteur, y compris par arbitrage si leur charte le prévoit. Avant d’assigner, reconstituez donc les paiements déjà effectués entre les maillons : virements, compensations, comptes d’escale. Réclamer au sous-affréteur une somme qu’il a déjà réglée à l’intermédiaire expose à un rejet et à une condamnation aux frais, comme les 15 000 euros d’irrépétibles mis à la charge du fréteur dans l’affaire du Nikator.

Pour garantir sa créance, le fréteur dispose du privilège de l’article L. 5423-3 du code des transports : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège ne vaut que pour le fret, entendu largement avec son supplément de surestaries, et dans les conditions que la jurisprudence resserre : créance née du contrat avec le débiteur de la marchandise grevée, mesure des sommes encore dues, connexité exigée pour toute rétention physique. Le régime voisin du transport maritime confirme cette logique de garantie bornée dans le temps : l’article L. 5422-8 du code des transports dispose que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Quinze jours après la délivrance à un tiers, le privilège du transporteur s’éteint : retenez que les garanties sur la marchandise sont des instruments à durée courte, qui supposent d’agir pendant que la cargaison est encore entre vos mains ou celles de votre débiteur, et jamais un moyen de pression durable sur le bien d’autrui.

Reste la saisie conservatoire du navire ou de la cargaison, arme efficace à condition d’être employée au bon moment contre le bon propriétaire. Le fréteur impayé peut faire autoriser la saisie du navire affrété avant son départ, puis obtenir cantonnement sur caution bancaire ou mainlevée contre garantie, ce qui sécurise le paiement sans paralyser indéfiniment l’exploitation. Mais la chambre commerciale vient de fermer la saisie tardive sur un navire qui n’appartient pas au débiteur : dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), elle juge que « lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire », mais qu’« à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », aucune saisie n’est alors possible sur ce navire pour une créance contre l’ancien affréteur seul. En l’espèce, le fournisseur de soutes qui avait fait saisir au port le navire redélivré à son propriétaire pour une dette de l’ancien affréteur à temps a vu l’autorisation censurée, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, condamnation aux dépens et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon opérationnelle est directe : si vous êtes créancier d’un affréteur, saisissez le navire pendant qu’il est encore affrété et avant sa redélivraison, ou vérifiez que votre créance maritime est assortie d’un privilège avec droit de suite ; si vous êtes propriétaire et que votre navire redélivré est saisi pour la dette d’un ancien affréteur non privilégiée, demandez la rétractation de l’ordonnance en invoquant cet arrêt. Et si c’est votre marchandise que l’on saisit pour la dette d’un autre, exigez la mainlevée en démontrant, relevés de paiement à l’appui, que vous ne devez plus rien à votre contractant direct, comme l’a fait le sous-affréteur du Nikator avec son solde de 9 500 dollars.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime.

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