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Affrètement au voyage : planche, staries et surestaries du vraquier, contester le décompte et agir dans l’année

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Affrètement au voyage : planche, staries et surestaries du vraquier, contester le décompte et agir dans l’année

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Un vraquier attend trois semaines en rade, le terminal est congestionné, puis l’armateur adresse à l’affréteur une facture de surestaries de 180 000 dollars. L’affréteur répond que le préavis d’arrivée n’a jamais été valablement remis, que le délai de planche n’a pas couru et que le décompte mélange jours ouvrables et jours chômés. Qui supporte la charge de la preuve, quel texte s’applique quand la charte-partie est silencieuse, et dans quel délai agir avant que l’action ne soit prescrite ? L’affrètement au voyage obéit à une mécanique propre, distincte du conteneur de ligne régulière et de l’affrètement à temps. La planche se décompte au jour près, la mise en demeure se prouve par écrit, et la facture se contrôle ligne par ligne.

En droit français, la charte-partie prime : les parties fixent librement le temps de chargement et de déchargement, le taux des surestaries et le régime des jours exceptés. À défaut de stipulation, le Code des transports et le décret du 31 décembre 1966 fournissent un cadre supplétif, tandis que les usages du port et les clauses types GENCON, ASBATANKVOY ou SYNACOMEX complètent le contrat. Le contentieux porte presque toujours sur trois points : le point de départ du délai, la computation des jours et la qualité du débiteur. Le tribunal des activités économiques de Marseille, le 3 juillet 2026, dans l’affaire CMA CGM contre plusieurs chargeurs et réceptionnaires, offre une illustration récente de la rigueur exigée : solidarité des intervenants répondant à la définition contractuelle de Marchand, exigibilité des surestaries comptabilisées avant l’émission des factures, et validité de la rétention exercée sur une cargaison ultérieure pour garantir des dettes antérieures. Cette décision, rendue sous RG 2023F00690, mérite une lecture attentive car elle concentre les réflexes que tout affréteur contestataire doit adopter ou combattre.

Cet article expose la méthode complète : comprendre quand le délai de planche court et quand les surestaries sont dues, puis contester utilement un décompte, identifier le bon débiteur et saisir le juge dans l’année. Pour situer ce régime parmi les autres contentieux du transport, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au contentieux du transport et de l’affrètement maritime.

I. Quand le délai de planche court et quand les surestaries sont dues

Le contrat d’affrètement au voyage met un navire à disposition pour transporter une cargaison déterminée d’un port à un autre contre un fret. Le temps alloué au chargement et au déchargement s’appelle la planche, en anglais laytime. Son dépassement fait naître des surestaries, indemnité journalière convenue à l’avance. Passé un certain seuil, le fréteur peut parfois réclamer une détention supplémentaire ou des dommages-intérêts. Tout le litige naît du point de départ et du décompte.

A. Le point de départ : navire arrivé, préavis valable et mise à disposition

La planche ne court pas parce que le navire flotte au large. Trois conditions cumulatives sont en pratique exigées : le navire doit être arrivé au lieu contractuel, il doit être prêt à charger ou décharger, et le capitaine doit avoir remis un avis de mise à disposition, le Notice of Readiness, dans les formes prévues par la charte-partie. Un préavis remis avant l’arrivée effective, hors plage horaire contractuelle ou à une personne sans qualité, ne fait pas courir le délai. La jurisprudence écarte régulièrement les décomptes fondés sur un avis prématuré ou irrégulier.

Le lieu d’arrivée mérite une attention particulière. La charte-partie distingue le port, la rade, le poste à quai et parfois le lieu d’allègement. Une clause qui stipule que le navire est arrivé quand il se trouve en rade habituelle d’attente fait courir la planche plus tôt qu’une clause qui exige l’accostage. Les formulaires types comportent sur ce point des rédactions divergentes, et la négociation initiale engage l’issue du litige final. L’affréteur qui veut limiter son exposition doit exiger une définition précise du point d’arrivée et des modalités de remise du préavis : destinataire, adresse électronique dédiée, accusé de réception, langue et mentions obligatoires.

La readiness, c’est-à-dire l’état de préparation, porte sur les cales, les apparaux de chargement propres au navire et la libre pratique. Un navire dont les cales sont sales, dont les grues sont en panne ou qui n’a pas obtenu la libre pratique sanitaire n’est pas prêt, et le préavis est sans effet. La preuve de l’état des cales résulte des rapports d’inspection, des certificats de propreté et du journal de bord. Le fréteur qui réclame des surestaries doit démontrer que son navire était prêt à la date du préavis. L’affréteur contestataire demande systématiquement la production du journal de passerelle, des rapports de cale et des échanges avec les autorités portuaires.

Le droit français fournit un cadre supplétif. L’article L5422-1 du Code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » L’article L5422-2 du même code précise que ses dispositions s’appliquent « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ». Autrement dit, sans charte-partie, le régime légal du transport s’applique ; avec une charte-partie, le contrat prime, dans le respect des dispositions impératives. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du Code civil. Cette primauté du contrat explique pourquoi la relecture de la charte-partie précède toute contestation : taux journalier, franchise, jours exceptés, clause de grève, clause de glace, clause de congestion.

Le décret n° 66-670 du 31 décembre 1966 relatif aux contrats d’affrètement et de transport maritimes, toujours mobilisé par les juridictions consulaires pour l’affrètement au voyage, détaille les obligations respectives du fréteur et de l’affréteur, la délivrance du navire, le chargement et le déchargement. Ses dispositions supplétives ne s’appliquent que si la charte-partie ne les écarte pas. En pratique, les chartes GENCON et SYNACOMEX règlent minutieusement la remise du préavis et le décompte, et le décret ne sert que de filet de sécurité. Le plaideur vérifie donc l’ordre des normes : charte-partie, avenants et échanges écrits, usages du port, puis textes supplétifs.

La charge de la preuve suit une répartition claire. Le fréteur qui réclame des surestaries prouve l’arrivée, la readiness et la remise régulière du préavis. L’affréteur qui invoque une exception prouve le fait qui interrompt ou suspend le décompte : grève répondant à la clause d’exception, panne du navire, fermeture administrative du terminal, intempéries entrant dans les jours exceptés. Les relevés du terminal, les bulletins météo certifiés, les attestations de la capitainerie et les courriels horodatés emportent plus que les affirmations rétrospectives. Le dossier se constitue dès l’escale, pas six mois plus tard devant le tribunal.

B. La computation : jours de planche, jours exceptés et taux applicable

Une fois le point de départ fixé, le décompte exige une lecture littérale de la clause de computation. Les formules anglaises, reprises dans les chartes francophones, ont chacune un sens précis. Une clause qui compte les jours courants fait courir tous les jours calendaires sans exception. Une clause qui compte les jours ouvrables exclut dimanches et jours fériés. Une clause qui exclut les jours où le travail est impossible par mauvais temps ou grève suspend le décompte pendant ces événements. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer un décompte en jours courants à une clause qui stipulait des jours ouvrables, ou l’inverse. Le contrôle ligne par ligne du time sheet du terminal, confronté à la clause, révèle souvent des écarts de plusieurs jours, soit plusieurs dizaines de milliers de dollars au taux journalier des surestaries.

Le taux des surestaries est en principe celui stipulé. À défaut, le juge fixe une indemnité en fonction du préjudice subi et des taux de marché. La charte-partie peut prévoir un taux dégressif, un plafond ou une clause de détention au-delà d’un certain dépassement. Le fréteur ne peut cumuler sans limite surestaries, détention et dommages-intérêts pour le même préjudice : le cumul indemnise des postes distincts ou il constitue une double réparation. L’affréteur vérifie que le fréteur n’applique pas le taux des surestaries à une période qui relève de la détention contractuelle à un autre taux, ni qu’il ajoute des frais de port qui incombent au navire selon la répartition convenue.

Les interruptions du décompte obéissent à la même logique contractuelle. Une panne des grues du bord interrompt le décompte si elle empêche le chargement, sauf clause contraire mettant le temps perdu à la charge de l’affréteur. Une grève des dockers n’interrompt que si la clause de grève le prévoit. La congestion du port, à elle seule, n’interrompt pas : elle est précisément le risque que les surestaries ont vocation à couvrir. L’affréteur qui invoque la congestion pour refuser tout paiement se trompe de moyen ; il doit discuter le point de départ, la computation ou le taux, pas le principe même de l’indemnité quand le dépassement est établi.

Le régime de responsabilité du transporteur éclaire la discussion sur les dommages à la marchandise pendant ces opérations. L’article L5422-12 du Code des transports dispose que le transporteur répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver une cause d’exonération énumérée. L’article L5422-13 plafonne cette responsabilité par référence à la Convention de Bruxelles de 1924 modifiée, et l’article L5422-14 prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Ces textes concernent la cargaison, pas le décompte des surestaries, mais ils pèsent dans la négociation globale quand le navire a aussi causé des avaries par un chargement tardif ou brutal.

Le dossier probatoire d’un décompte contesté comprend le time sheet visé par les deux parties, le statement of facts de l’agent, le journal de bord, les avis remis avec leurs accusés de réception, les relevés du terminal et les bulletins officiels en cas d’intempéries. Un time sheet non signé, établi unilatéralement des mois après l’escale, possède une force réduite. L’affréteur qui a fait inscrire ses réserves au fil de l’escale, par courriels et mentions sur le statement, aborde le procès dans de meilleures conditions que celui qui découvre la facture un an plus tard. La discipline documentaire pendant l’escale vaut plus que l’éloquence à l’audience.

II. Contester la facture, identifier le débiteur et agir dans l’année

Contester une facture de surestaries ne consiste pas à écrire que le montant est excessif. La contestation utile suit un ordre : vérifier la créance et son exigibilité, vérifier le débiteur, vérifier la compensation ou la rétention opposée, puis respecter le délai d’action. Chaque étape possède ses pièces et ses textes.

A. Vérifier l’exigibilité, la solidarité et la rétention opposée

La première vérification porte sur l’existence et l’exigibilité de la créance. Le fréteur produit la charte-partie signée, les avenants, les préavis avec accusés de réception, le statement of facts et le décompte détaillé. L’affréteur pointe les failles : préavis irrégulier, jours exceptés comptés à tort, taux erroné, double comptage entre deux ports, frais déjà inclus dans le fret. L’article R5422-9 du Code des transports rappelle que « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Les accessoires du fret, dont les surestaries de ligne régulière, suivent en principe le même débiteur, sauf stipulation contraire. En affrètement au voyage, le débiteur principal reste l’affréteur désigné par la charte-partie, mais les clauses de cession et les garanties bancaires élargissent le cercle des payeurs.

La décision du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 illustre la portée des clauses définissant le Marchand. Dans cette affaire, dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre en provenance d’Égypte sont débarqués au port de Marseille-Fos le 7 mai 2022, puis détruits entre le 12 et le 15 juillet faute d’enlèvement. Le transporteur réclame 72 624 euros pour le dernier connaissement et 247 095 euros pour 193 conteneurs antérieurs, au titre des surestaries, de la détention et des frais de destruction, avec intérêts à 10,90 % et frais de recouvrement. Le tribunal retient que les trois sociétés, chargeur documentaire, réservataire et destinataire, répondent toutes à la définition contractuelle de Marchand et les condamne solidairement pour le dernier lot. Il valide la rétention exercée sur ce lot pour garantir les dettes antérieures, au motif que les surestaries antérieures étaient déjà comptabilisées avant le déchargement, même si les factures n’étaient émises que le mois suivant, et que le destinataire n’avait jamais contesté en devoir le principe. Il met à la charge du destinataire, qui avait demandé par lettre de garantie que les conteneurs ne soient pas branchés et avait déchargé le transporteur de toute responsabilité, l’ensemble des coûts de destruction et de stationnement.

Trois enseignements se dégagent pour l’affrètement au voyage. D’abord, la définition contractuelle du débiteur peut étendre la solidarité au-delà du seul signataire de la charte-partie : maison mère garante, courtier qui a réservé, réceptionnaire qui a pris livraison. Ensuite, l’exigibilité ne se confond pas avec la facturation : une créance comptabilisée et arrivée à terme peut fonder une rétention même si la facture formelle est émise plus tard, dès lors que le principe n’est pas contesté. Enfin, la lettre de garantie par laquelle l’ayant droit demande un traitement particulier de la marchandise et décharge le transporteur produit ses effets : celui qui a demandé que les conteneurs ne soient pas branchés assume les conséquences de leur dépérissement. Transposé au vraquier, cela signifie que l’affréteur qui demande au capitaine de quitter le mouillage, de changer de poste ou de charger malgré une réserve assume le surcoût correspondant.

La rétention mérite un examen distinct. La clause 13 des conditions générales de la compagnie, dans l’affaire marseillaise, prévoyait un droit de rétention sur les conteneurs pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats. Le tribunal l’a validée. En affrètement au voyage, la charte-partie contient souvent une clause de privilège sur la cargaison pour le fret, le faux fret et les surestaries. L’article L5114-9 du Code des transports ajoute que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. » La rétention exercée sans créance exigible, sans mise en demeure préalable ou sur une marchandise appartenant à un tiers étranger à la dette est abusive et engage la responsabilité du fréteur pour les frais de stockage et la dépréciation. L’affréteur qui subit une rétention qu’il estime abusive fait constater l’état de la marchandise, consigne le montant non contesté et saisit le juge des référés pour obtenir la mainlevée contre garantie.

La mise en demeure et la sommation de payer structurent la suite. Le fréteur adresse un décompte détaillé, les pièces justificatives et une invitation à payer dans un délai déterminé. L’affréteur répond par une contestation motivée, poste par poste, avec ses propres pièces, et paie sans réserve la part non contestée. Payer l’incontesté ne vaut pas reconnaissance du solde ; refuser tout paiement expose aux intérêts contractuels, souvent élevés, et aux frais de recouvrement. Dans l’affaire marseillaise, le taux de 10,90 % et les frais de 40 euros par facture ont été appliqués. En affrètement au voyage, les intérêts courent selon la clause, généralement au taux bancaire majoré, et la garantie bancaire à première demande, si elle a été souscrite, peut être appelée. La négociation d’une remise, fréquente en pratique, doit être formalisée : le tribunal marseillais a écarté les remises invoquées parce qu’elles étaient subordonnées à des conditions non remplies, récupération immédiate des conteneurs et remise d’une nouvelle garantie. Une remise conditionnelle non réalisée n’éteint pas la dette.

B. Saisir le bon juge dans l’année et préserver les recours

Le délai d’action est bref. L’article L5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires disposent d’un délai de trois mois à compter de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable. En affrètement, la charte-partie contient fréquemment sa propre clause de forclusion, parfois de six ou douze mois pour notifier la réclamation chiffrée avec pièces. Le cumul du délai légal et du délai contractuel impose une vigilance redoublée : la réclamation doit être notifiée vite, chiffrée et documentée, puis l’action au fond engagée avant l’expiration.

La Cour de cassation applique strictement ces délais. Par deux arrêts souvent mobilisés, elle rappelle que l’action née du transport maritime se prescrit par un an et que la prorogation exige un accord postérieur à l’événement, non une simple tolérance ou des pourparlers. L’affréteur qui négocie pendant onze mois sans obtenir d’accord écrit de prorogation perd son action le douzième mois. Le réflexe consiste à demander tôt une prorogation écrite du délai, par échange de lettres, et à défaut à assigner à titre conservatoire. L’assignation interrompt la prescription ; une simple lettre de contestation ne l’interrompt pas.

La compétence juridictionnelle dépend de la clause de la charte-partie. Beaucoup de chartes GENCON ou ASBATANKVOY stipulent un arbitrage à Londres, Paris ou New York, selon le règlement de la chambre arbitrale maritime choisie. La clause d’arbitrage écarte le juge étatique au profit des arbitres, et le tribunal saisi en violation de la clause se déclare incompétent. D’autres chartes désignent le tribunal de commerce du port de chargement ou de déchargement. L’affréteur vérifie la clause avant d’assigner : assigner devant le mauvais for fait perdre des mois et parfois prescrit l’action. En l’absence de clause, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques du lieu d’exécution, le tribunal du domicile du défendeur ou la juridiction désignée par le règlement Bruxelles I bis pour les défendeurs européens sont compétents. La saisie conservatoire du navire, quand une créance maritime paraît fondée, obéit à son propre régime et suppose une autorisation du juge, mais elle ne remplace pas l’action au fond dans l’année.

Le contenu de l’assignation reprend la méthode du décompte. L’affréteur demande au juge de dire que le préavis est irrégulier, que tels jours sont exceptés, que tel taux est inapplicable, et de fixer le solde dû. Le fréteur demande reconventionnellement le paiement du solde avec intérêts. Les deux productions versent la charte-partie complète avec avenants, les préavis et accusés, les statements, les journaux, les relevés du terminal et la correspondance. Le juge écarte les pièces en langue étrangère non traduites quand la traduction est nécessaire à la compréhension, et les décomptes non communiqués en temps utile. La sanction d’une inexécution contractuelle avérée peut aller jusqu’à la résolution, selon l’article 1217 du Code civil, mais en matière de surestaries le litige se résout le plus souvent par une réduction du décompte et une allocation d’intérêts, pas par l’anéantissement du contrat.

La dimension parisienne et francilienne mérite une mention pratique. Les affréteurs, courtiers et clubs de protection établis à Paris négocient et signent les chartes depuis la capitale, tandis que l’exécution se déroule à Rouen, au Havre, à Dunkerque ou à Fos. Le contentieux se plaide fréquemment à Paris, devant le tribunal de commerce ou la chambre arbitrale maritime de Paris, sur pièces et rapports d’agents portuaires. Les spécificités locales tiennent aux usages de chaque port, aux horaires d’ouverture des terminaux, aux jours fériés locaux et aux contraintes de marée en Seine. Un dossier solide croise la charte-partie parisienne avec les attestations de la capitainerie du port d’exécution. L’affréteur francilien joint à son dossier les échanges horodatés avec l’agent, les relevés du terminal et, en cas de fait de grève ou d’intempéries, les attestations officielles qui permettent au juge de qualifier les jours exceptés.

En définitive, la facture de surestaries en affrètement au voyage se conteste par la preuve, pas par l’indignation. Le fréteur qui établit un préavis régulier, une readiness réelle et un décompte conforme à la clause obtient paiement avec intérêts. L’affréteur qui démontre un préavis prématuré, des jours exceptés indûment comptés ou un taux mal appliqué obtient réduction. Celui qui laisse passer l’année sans accord de prorogation ni assignation perd le procès avant de l’avoir plaidé. La conservation des preuves dès l’escale, la contestation motivée poste par poste et le paiement de l’incontesté forment la discipline qui sépare les décomptes payés au prix fort des décomptes ramenés à leur juste montant.

Conclusion

L’affrètement au voyage récompense les parties qui écrivent précisément et qui prouvent méthodiquement. Avant de signer, définir le point d’arrivée, les modalités du préavis, la computation des jours et le taux des surestaries évite la plupart des litiges. Pendant l’escale, viser le statement, horodater les avis et faire consigner les réserves fige la preuve. Après l’escale, contrôler le décompte ligne par ligne, payer l’incontesté, contester le reste par écrit et exiger une prorogation du délai avant d’assigner dans l’année préserve les recours. La décision marseillaise du 3 juillet 2026 rappelle que les définitions contractuelles du débiteur, les lettres de garantie et les conditions de remise négociées engagent durablement celui qui les signe. Le juge ne réécrit pas la charte-partie ; il l’applique aux pièces produites.

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