Votre navire affrété au voyage a attendu six jours devant le port avant de pouvoir décharger, et le fréteur vous adresse une facture de surestaries de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Ou, à l’inverse, vous êtes fréteur et l’affréteur refuse de payer le dépassement du temps de planche en soutenant que le retard vient de la congestion du port, d’une grève ou d’une panne. Dans les deux cas, la somme se calcule au jour près, parfois à l’heure près, et chaque ligne du décompte peut être discutée : point de départ du temps de planche, validité de l’avis de disponibilité, jours exclus par la charte-partie, taux journalier applicable, responsabilités respectives dans le retard.
Les surestaries de l’affrètement au voyage n’ont rien à voir avec les frais de stationnement des conteneurs en transport de ligne, qui font l’objet d’un autre dossier du cabinet sur la contestation des factures de surestaries et de détention des conteneurs. Ici, le navire entier est mis à disposition pour un ou plusieurs voyages, et le temps constitue le prix du contrat : le litige se gagne ou se perd d’abord dans la charte-partie, puis dans les pièces du temps passé au port. Cet article décrit la méthode complète : vérifier que la charte-partie met vraiment les surestaries à votre charge, reprendre le décompte ligne par ligne, identifier le véritable débiteur dans une chaîne d’affrètements, et garantir la créance par la saisie conservatoire sans laisser la prescription annale éteindre le recours. Le régime légal français de l’affrètement figure dans le chapitre de l’affrètement du code des transports, et la Cour de cassation vient d’en préciser deux points sensibles par des arrêts du 13 septembre 2023, du 10 septembre 2025 et du 19 novembre 2025.
I. Vérifier que la charte-partie met vraiment les surestaries à votre charge
A. L’affrètement au voyage, un contrat libre où le temps constitue le prix
L’affrètement maritime ne fait l’objet d’aucune convention internationale et relève d’abord de la volonté des parties, comme le rappellent les praticiens du secteur : la charte-partie fait la loi des parties, et le litige se gagne ou se perd le jour de sa négociation. Le code des transports pose le cadre en ces termes : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le caractère supplétif est décisif : à défaut de stipulation contraire, la loi s’applique, mais chaque clause de la charte-partie prime le texte supplétif. Le règlement le confirme : « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre. » Concrètement, avant d’ouvrir le code, ouvrez la charte-partie : Gencon, Asbatankvoy, Shellvoy ou charte au voyage rédigée sur mesure, c’est elle qui fixe le temps de planche, le taux des surestaries et les exceptions.
L’affrètement au voyage se distingue des deux autres formes d’affrètement. Dans l’affrètement coque nue, le fréteur livre un navire sans équipage pour une longue durée ; dans l’affrètement à temps, il met à disposition un navire armé contre un loyer journalier, le hire, et la gestion commerciale appartient à l’affréteur. Dans l’affrètement au voyage, le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire et s’engage à accomplir un transport déterminé. Le code le définit ainsi : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Le fret rémunère le voyage, et le temps alloué pour charger et décharger, le temps de planche ou laytime, est compté : tout dépassement ouvre droit à une indemnité journalière, les surestaries, qui compensent l’immobilisation du navire. La doctrine l’a montré de longue date, notamment dans une thèse de doctorat soutenue à Nantes sur l’impact des surestaries sur les chartes-parties au voyage, qui analyse les clauses de temps comme le mécanisme d’ajustement et d’équilibrage du contrat (thèse de doctorat soutenue à Nantes, notice theses.fr 2013NANT4016) : le temps n’est pas un accessoire du voyage, c’en est une composante du prix.
Ce point éclaire la première vérification à mener face à une facture. Les surestaries ne sont dues que si la charte-partie les prévoit et selon les modalités qu’elle fixe : durée du temps de planche au chargement et au déchargement, point de départ, jours exclus, taux journalier, éventuelle prime de célérité, le despatch, due lorsque le chargement ou le déchargement s’achève avant l’expiration du temps de planche. Si la charte-partie est muette, le droit supplétif français ne fournit pas de barème de surestaries maritimes : il faudra établir le retard fautif et le préjudice selon le droit commun, ce qui change entièrement la charge de la preuve. D’où la règle d’or : exigez la charte-partie complète, avec ses avenants et ses clauses additionnelles, avant tout paiement, et refusez les factures qui renvoient à des conditions générales jamais communiquées ni acceptées. En droit français, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, mais encore faut-il que la clause ait été convenue, ce que le créancier des surestaries doit démontrer.
B. Reprendre le décompte des surestaries ligne par ligne, pièces du port à l’appui
Un décompte de surestaries se contrôle en quatre points, dans l’ordre chronologique du voyage. Premier point : l’avis de disponibilité, la notice of readiness, a-t-il été valablement émis ? Le temps de planche ne court qu’à compter d’un avis régulier : navire arrivé au lieu contractuel, à disposition pour charger ou décharger, douane et cales prêtes, avis notifié au destinataire prévu par la charte-partie, dans les horaires et selon le mode convenus. Un avis émis avant l’arrivée effective, adressé à la mauvaise personne, ou remis alors que le navire n’est pas prêt à opérer, ne fait pas courir le temps. Exigez la copie de l’avis, sa preuve de transmission et le relevé des faits du port, le statement of facts, qui consigne heure par heure l’arrivée, l’accostage et le début des opérations. Si le fréteur ne produit pas ces pièces, contestez par écrit en visant précisément la clause de la charte-partie qui conditionne le départ du temps de planche.
Deuxième point : les périodes exclues ont-elles été déduites ? La plupart des chartes-parties excluent du temps de planche les dimanches et jours fériés, les intempéries empêchant le travail, les grèves ou les mouvements sociaux affectant le port, selon des formules propres à chaque formulaire : weather working days, Sundays and holidays excepted, ou au contraire excepted unless used, qui réintègre les périodes travaillées. Chaque jour litigieux doit être rapproché de la formule exacte : un dimanche pendant lequel la marchandise a été effectivement manutentionnée peut compter ou non selon la clause, et la différence atteint vite plusieurs jours de surestaries. Réclamez les feuilles de temps, les time sheets, contresignées ou non par les parties, et confrontez-les au journal de bord et aux relevés du terminal. Les mentions manuscrites ajoutées après coup, sans contreseing, ont une force probante réduite : relevez-les.
Troisième point : le retard est-il imputable à l’affréteur ou à un événement dont il ne répond pas ? La congestion du port, la grève des dockers, la fermeture administrative du chenal ou l’indisponibilité du poste à quai relèvent en principe du risque de l’affréteur dès lors que le navire est surestaries, selon la logique de la plupart des chartes au voyage, mais la clause peut en disposer autrement, par exemple en suspendant le temps en cas de grève ou d’événement extérieur. À l’inverse, les temps perdus par la faute du fréteur ne comptent pas : navire non en état de navigabilité, panne de grue du bord, équipage insuffisant, soutes non conformes ayant entraîné une immobilisation. Le code rappelle que le fréteur répond de la marchandise reçue à bord dans les limites de la charte-partie : « Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie. » Lorsque le retard trouve sa cause dans un manquement du fréteur à ses obligations de mise en état ou d’entretien, le temps correspondant doit être retiré du décompte, et l’affréteur peut en outre réclamer réparation de son propre préjudice, par exemple la désorganisation de sa chaîne logistique.
Quatrième point : le taux et la durée sont-ils conformes à la clause ? Vérifiez le montant journalier, son fractionnement au prorata des heures, la devise, et la distinction entre surestaries et détention, la detention, qui couvre dans certaines chartes la période postérieure aux surestaries à un taux parfois différent. Vérifiez aussi l’éventuelle prime de célérité : si les opérations se sont achevées avant la fin du temps de planche au chargement mais ont débordé au déchargement, la compensation entre despatch acquis et surestaries dues dépend de la clause, certaines chartes l’autorisant, d’autres non. Enfin, confrontez le montant réclamé aux usages du port et aux taux de marché au moment du voyage : un taux manifestement déconnecté de la valeur journalière du navire peut révéler une clause pénale déguisée, révisable par le juge. Chaque contestation doit être notifiée par écrit, avec la pièce justificative correspondante, avant tout paiement : payer sans réserve peut être analysé comme une acceptation du décompte, alors qu’un paiement effectué sous protestation expresse, en détaillant les postes contestés, préserve le recours en répétition de l’indu sur les sommes versées à tort.
II. Payer sans renoncer, garantir sans immobiliser, agir dans l’année
A. Identifier le véritable débiteur dans la chaîne d’affrètements
La facture de surestaries n’est pas toujours adressée au bon débiteur. Dans une chaîne d’affrètements, le propriétaire a frété à temps son navire à un affréteur principal, qui l’a sous-frété au voyage à un opérateur, lequel a vendu la marchandise à un acheteur tenu de décharger : chacun peut renvoyer la responsabilité du retard au suivant. Le principe français est constant : le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations du contrat d’affrètement, de sorte que le fréteur au voyage agit contre son propre affréteur, à charge pour celui-ci d’appeler en garantie son sous-affréteur. Payez donc d’abord la question de la qualité : à qui la facture est-elle adressée, en vertu de quelle charte-partie, et pour le compte de quel voyage ? Un destinataire de la marchandise qui n’est pas partie à la charte-partie au voyage ne doit en principe pas les surestaries nées de cette charte, sauf clause du connaissement l’y engageant ou faute propre dans les opérations de déchargement.
Le fréteur impayé dispose de deux leviers de pression qu’il faut connaître, que l’on soit créancier ou destinataire de la mesure. D’une part, le privilège du fréteur : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce privilège, qui s’exerce sur la cargaison elle-même, garantit le fret, et la jurisprudence en a précisé les conditions d’exercice, notamment dans un contentieux où un fréteur avait fait saisir conservatoirement une cargaison de bauxite à Dunkerque en garantie de son fret impayé et de soutes avancées : la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 mars 2025 rendu après deux cassations dans cette saga du navire Nikator, a cantonné et organisé la garantie sur la marchandise en distinguant le fréteur au voyage de l’affréteur à temps. La leçon vaut pour les surestaries : la saisie de la cargaison d’un tiers suppose une créance et un droit établis contre le propriétaire de cette cargaison, faute de quoi la mainlevée sera ordonnée. D’autre part, le droit de rétention permet au fréteur de conserver la marchandise en sa possession jusqu’au paiement, mais il ne l’autorise ni à la vendre unilatéralement ni à la détruire : toute réalisation forcée passe par le juge.
Pour le débiteur, la parade consiste à cantonner le litige à la charte-partie applicable. Si vous êtes affréteur au voyage poursuivi en paiement des surestaries, appelez en garantie le manutentionnaire ou le vendeur dont la lenteur a causé le retard, et l’assureur concerné si la police couvre ce risque. Si vous êtes acheteur destinataire sans lien avec la charte, opposez l’inopposabilité des clauses de la charte-partie et exigez la preuve d’un engagement propre de votre part. Dans tous les cas, conservez la chaîne complète des documents : charte-partie et avenants, connaissements émis dans le cadre du voyage, correspondance commerciale sur les cadences de chargement et de déchargement, constats d’huissier ou rapports d’expertise sur l’état du navire et des apparaux. C’est sur ces pièces que le tribunal départagera les responsabilités, et leur absence se paie au jour de l’audience.
Le temps, enfin, joue contre le créancier comme contre le débiteur. Les actions nées du contrat d’affrètement obéissent à une prescription courte : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Un an pour assigner au fond, à compter du fait générateur, c’est peu face à des négociations amiables qui s’éternisent et à des garanties bancaires limitées dans le temps. Le créancier des surestaries qui laisse passer le délai perd son action, même avec le meilleur décompte du monde ; le débiteur qui veut contester après avoir payé sous protêt doit agir dans le même délai pour répéter l’indu. Inscrivez la date d’expiration dans le dossier dès la réception de la facture et, si un accord amiable se dessine à l’approche du terme, exigez une renonciation écrite à la prescription ou assignez à titre conservatoire.
B. Saisir le navire pour garantir les surestaries, obtenir la mainlevée contre caution
Lorsque l’affréteur ne paie pas et que son patrimoine est hors d’atteinte, la saisie conservatoire du navire constitue la garantie la plus efficace du contentieux maritime : un navire en escale dans un port français peut être immobilisé en quelques heures, ce qui conduit le plus souvent le débiteur à constituer une garantie bancaire et à discuter ensuite au fond. Le code des transports ouvre largement cette voie : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » La créance de surestaries née d’une charte-partie entre dans les créances maritimes visées par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, dont l’article premier énumère les chefs de saisie, parmi lesquels les différends nés de la charte-partie. Et la Cour de cassation facilite la démarche du saisissant : par un arrêt du 13 septembre 2023, elle a jugé que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). Autrement dit, au stade de l’autorisation, le juge ne tranche pas le décompte des surestaries : il vérifie que la créance alléguée entre dans la liste et paraît fondée, et le débat sur le fond aura lieu ensuite.
Deux arrêts récents, rendus en 2025 dans des litiges d’affrètement, précisent toutefois les limites que le fréteur comme l’affréteur doivent intégrer. Premier enseignement : on ne saisit pas n’importe quel navire, à n’importe quel moment. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait maintenu la saisie conservatoire d’un navire pratiquée en garantie d’une dette de soutes de l’ancien affréteur à temps, alors que le navire avait été redélivré à son propriétaire avant la demande. La Cour a relevé que la société débitrice « n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance » et a posé pour l’avenir la règle applicable aux affrètements avec remise de la gestion nautique : une fois le navire redélivré, la saisie du navire de l’ex-affréteur n’est plus possible sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). Pour une créance de surestaries, la conséquence est directe : saisissez le navire pendant qu’il est encore affrété au débiteur, ou vérifiez que votre créance bénéficie d’un privilège maritime opposable au nouveau possesseur ; à défaut, la mainlevée sera ordonnée et vous exposera à des dommages et intérêts pour saisie abusive.
Deuxième enseignement : la saisie n’est qu’une garantie, et le débiteur peut toujours en obtenir la mainlevée en offrant une sûreté équivalente. Le 10 septembre 2025, dans un litige né d’une charte-partie au voyage du 1er avril 2021 portant sur le navire Imedghassen, la chambre commerciale a statué sur la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée en garantie d’une créance alléguée ayant pour cause cette charte-partie, en appliquant les règles de procédure de la Convention de 1952 (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). En pratique, le cantonné de la saisie s’obtient contre une garantie bancaire à première demande, limitée au montant de la créance alléguée : le navire repart travailler, la cargaison est livrée, et le procès sur les surestaries se poursuit sur pièces, sans la pression de l’immobilisation. Pour le débiteur saisi, l’urgence consiste donc à faire cantonner vite, en chiffrant la garantie au plus juste à partir du décompte contesté ; pour le créancier, à calibrer la demande initiale pour éviter une mainlevée partielle qui affaiblirait sa position de négociation.
Reste la question du juge compétent pour le fond. La plupart des chartes-parties au voyage stipulent une clause d’arbitrage, souvent à Londres sous droit anglais, et cette clause s’impose dès lors qu’elle a été acceptée : le tribunal français saisi au fond se déclarera incompétent au profit des arbitres, tandis que le juge français de la saisie conservatoire reste compétent pour ordonner la mesure provisoire en garantie de la sentence à venir. Vérifiez donc la clause compromissoire avant d’assigner : engager un procès au fond devant le tribunal de commerce français en présence d’une clause d’arbitrage londonienne valide fait perdre des mois et des frais irrécupérables. À l’inverse, l’absence de clause compromissoire ouvre la voie du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques du port concerné, selon la nature du litige. Dans tous les cas, articulez les trois temps dans le bon ordre : contester le décompte par écrit dès réception, garantir ou faire garantir la créance par la saisie et sa mainlevée contre caution, puis porter le différend devant le juge ou l’arbitre désigné par la charte avant l’expiration de la prescription annale.
Conclusion
La facture de surestaries née d’un affrètement au voyage n’est jamais une simple addition à régler : c’est l’application d’une clause de temps dont chaque paramètre se vérifie. La charte-partie prime la loi supplétive, l’avis de disponibilité conditionne le départ du temps de planche, les jours exclus se déduisent selon la formule convenue, et seuls les retards imputables à l’affréteur entrent au décompte. Le créancier qui saisit vite, pendant que le navire est encore entre les mains de son débiteur, obtient une garantie efficace pour un coût procédural réduit ; le débiteur qui conteste par écrit, pièce par pièce, puis cantonne la saisie contre une garantie bancaire, reprend la main sur le calendrier et évite l’immobilisation. Les arrêts de 2023 et de 2025 encadrent strictement ces deux stratégies : allégation suffit pour saisir, privilège exigé pour saisir après redélivrance, mainlevée de droit contre sûreté suffisante. Gardez ces repères, exigez les pièces du temps dès la première facture, et faites trancher le différend devant le juge ou l’arbitre de la charte avant que l’année de prescription ne s’achève.