Le fréteur vous réclame le loyer alors que le navire est à quai. Le port vous adresse une redevance de stationnement. Un fournisseur, un salarié du bord ou un sous-affréteur se tourne vers le propriétaire. Dans un affrètement coque nue, ces trois factures ne visent pas toujours le même débiteur, et la date à laquelle vous cessez d’être exposé n’est pas forcément celle de la lettre de résiliation.
Le contrat met un navire déterminé à votre disposition, souvent sans équipage ou avec un armement incomplet. Vous recrutez, vous exploitez, vous assurez. Le propriétaire reste fréteur. Cette répartition, simple sur le papier, se brouille dès que le navire n’est pas restitué le jour prévu, dès qu’un vice propre l’immobilise, ou dès qu’une créance née de l’exploitation est présentée au fréteur. Les règles françaises du code des transports sont en grande partie supplétives : la charte-partie peut dire autre chose, et beaucoup de chartes désignent un droit étranger et un arbitrage. Encore faut-il lire ce qui est réellement dû lorsque le droit français s’applique, et ce que le port ou un tiers peut exiger même si le contrat interne dit le contraire.
Ce texte sert de hub pour l’affrètement coque nue. Il ne traite ni le décompte de hire d’un affrètement à temps, ni les staries d’un voyage. L’objet est plus étroit et plus concret : identifier le contrat, savoir qui paie le loyer pendant un arrêt, qui reste redevable des droits de port, que faire d’un retard de restitution, et comment réagir lorsqu’un tiers agit contre le fréteur ou contre vous. Les délais sont courts. Les pièces à conserver le sont aussi.
I. Avant de payer : identifier le contrat coque nue et le débiteur réel
A. Comment distinguer la coque nue d’un affrètement à temps ou au voyage
Le code des transports définit l’affrètement par la mise à disposition d’un navire, non par le transport d’une marchandise déterminée. L’article L. 5423-1 définit l’affrètement par l’engagement du fréteur, moyennant rémunération, de mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Le même article précise que les dispositions du chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Un contrat intitulé affrètement n’est donc pas, à lui seul, la mesure de vos obligations : il faut lire ce qui a été mis à disposition, pour combien de temps, avec ou sans équipage, et qui a la maîtrise réelle du navire.
La coque nue se distingue des deux autres figures. L’article L. 5423-8 définit l’affrètement coque nue : le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets, pour un temps défini. Le prix s’appelle un loyer. Le navire est désigné. L’armement n’est pas fourni, ou l’est de façon incomplète. A l’inverse, l’article L. 5423-10 décrit l’affrètement à temps comme la mise à disposition d’un navire armé, pour un temps défini, et l’article L. 5423-13 décrit l’affrètement au voyage comme la mise à disposition, en tout ou en partie, d’un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. Si le capitaine et l’équipage restent ceux du fréteur, vous n’êtes probablement pas en coque nue, même si le document porte ce nom. Le contentieux du hire, de la sous-performance ou des staries relève alors d’un autre régime, déjà abordé par le cabinet pour l’affrètement à temps et pour l’affrètement au voyage.
La qualification a une conséquence directe sur la qualité d’armateur. L’article L. 5411-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur, définit l’armateur comme celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. L’article L. 5411-2 pose ensuite une présomption : le propriétaire est présumé armateur ; l’affréteur le devient si le contrat d’affrètement, tel que défini à l’article L. 5423-1, le prévoit et a été régulièrement publié. Deux conditions s’ajoutent donc à l’étiquette du contrat : une stipulation et une publication régulière. Sans elles, la présomption reste sur le propriétaire. Avec elles, l’affréteur devient armateur au regard de ce texte. Le débat pratique, lui, porte souvent sur un critère plus fonctionnel : qui exploite le navire en son nom.
Ce critère de maîtrise n’est pas théorique. Le 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a cassé une décision qui n’avait pas recherché si des contrats formellement qualifiés d’affrètement comprenaient, en réalité, un ensemble de services comparables à ceux d’une croisière, le contractant n’ayant pas la maîtrise de l’utilisation du navire (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 24-19.047). L’espèce concernait un rappel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. Elle n’épuise pas le régime de la coque nue. Elle rappelle néanmoins qu’un document intitulé charte-partie ne suffit pas : si vous n’avez ni l’équipage, ni la conduite commerciale, ni la maîtrise de l’utilisation, le contrat peut n’être pas un affrètement coque nue, et les conséquences (loyers, carburant, redevances, recours des tiers) changent.
La preuve de l’affrètement est écrite. L’article R. 5423-2 nomme cet écrit charte-partie, sous réserve des navires de moins de 10 de jauge brute. L’article L. 5423-2 exige en outre un écrit, avec l’identification des parties et du navire, lorsque l’affrètement coque nue est conclu pour plus d’un an, ou peut l’atteindre par prorogation. Ces exigences ne transforment pas un voyage ou un time charter en coque nue. Elles servent à figer qui a reçu le navire, à quelle date, et dans quel état. Sans charte-partie, sans avenant de restitution, sans inventaire d’entrée, le débat sur le débiteur des redevances et du loyer se joue à partir de faits, et les faits sont plus chers à reconstituer après coup.
Enfin, l’affréteur coque nue peut sous-fréter ou utiliser le navire sous connaissement, sous réserve du contrat. L’article L. 5423-5 le prévoit. L’article L. 5423-6 maintient l’affréteur tenu envers le fréteur. Un sous-affrètement au voyage n’efface donc pas votre loyer, vos obligations de restitution, ni, le cas échéant, votre qualité d’exploitant. C’est précisément dans cette configuration qu’un fournisseur ou un sous-affréteur tente parfois d’agir contre le propriétaire, comme on le verra plus bas.
B. Loyer, immobilisation, entretien et assurance : ce que la loi met à la charge de l’affréteur
Lorsque le droit français supplée le contrat, la répartition des charges de la coque nue est précise. L’article R. 5423-1 le dit sans détour : les conditions et les effets sont définis par les parties et, à défaut, par les articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par le chapitre réglementaire. La première lecture est donc toujours celle de la charte. La seconde, celle du code, n’intervient que pour ce qui n’a pas été réglé, ou pour interpréter ce qui l’a été de façon lacunaire.
A la livraison, le fréteur n’est pas quitte pour avoir désigné un navire sur le papier. L’article R. 5423-4 l’oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné. Un retard de mise à disposition, un navire impropre à la campagne prévue, une classe suspendue, un certificat manquant : autant de faits qui, s’ils sont établis, attaquent le point de départ du loyer et, parfois, le contrat lui-même. L’état de livraison se prouve par un protocole contradictoire, des photos, un rapport de classe, un inventaire des équipements. Sans cet état, la restitution dans l’état où le navire a été reçu, prévue plus loin, devient un piège.
Le loyer n’est pas dû en toute circonstance. L’article R. 5423-5 met à la charge du fréteur les réparations et remplacements dus au vice propre du navire. Si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation lorsque celle-ci dépasse vingt-quatre heures. Trois conditions se cumulent : un vice propre, une immobilisation, une durée supérieure à vingt-quatre heures. Un arrêt pour entretien courant, une avarie due à votre exploitation, un choix commercial de rester à quai n’entrent pas dans ce texte. A l’inverse, un défaut de structure, une machine hors service en raison d’un vice antérieur à la livraison, une innavigabilité liée à l’état du navire tel qu’il a été présenté peuvent, si la preuve est rapportée, suspendre le loyer. Le fréteur qui continue à facturer doit alors justifier que l’arrêt n’est pas imputable à un vice propre, ou que l’immobilisation n’a pas dépassé le seuil. Vous, affréteur, devez dater l’arrêt, en identifier la cause, et conserver les rapports techniques. Un simple refus de payer, sans dossier, expose à une condamnation pour loyer échu.
Tout le reste de l’exploitation est, par défaut, à votre charge. L’article R. 5423-7 le répartit ainsi : entretien du navire, réparations et remplacements autres que ceux du vice propre ; recrutement de l’équipage, salaires, nourriture et dépenses annexes ; tous les frais d’exploitation ; assurance du navire. L’article R. 5423-6 vous autorise à utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale, avec l’usage du matériel et des équipements du bord, à charge d’en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité. Ces règles expliquent pourquoi un sinistre survenu pendant l’affrètement, une consommation de pièces, un déficit d’équipement à la restitution ou une police d’assurance laissée caduque se retournent d’abord contre l’affréteur. Elles expliquent aussi pourquoi le fréteur, resté propriétaire, exige souvent d’être assuré additionnel ou d’être informé de toute modification de garantie. Le code ne dit pas quelle police souscrire ; il dit qui doit assurer.
La restitution clôt le compte, ou le rouvre. L’article R. 5423-8 impose de restituer le navire en fin de contrat dans l’état où il a été reçu, sauf l’usure normale du navire et des appareils. L’usure normale n’est pas une avarie de manœuvre, ni un déficit de stocks, ni une classe perdue. L’article R. 5423-9 sanctionne le retard : sauf preuve par le fréteur d’un préjudice plus élevé, l’affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours, sur le prix du loyer et, ensuite, sur le double de ce prix. Le tarif légal n’est qu’un plafond relatif : le fréteur peut prouver un préjudice supérieur. L’affréteur, de son côté, peut discuter le point de départ du retard (navire présenté, mais expertise refusée ; lieu de restitution imposé en dernière minute ; force majeure) et la nature des réserves. Dans l’affaire Seafrance, la Cour de cassation a rappelé que les parties peuvent prévoir que la date d’expiration du contrat et celle de la restitution ne coïncident pas, et que les effets du contrat se prolongent jusqu’à la restitution effective (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-21.688). Un loyer ou une indemnité de retard peut donc courir après la date de fin écrite, si le navire n’a pas été rendu selon les formes convenues.
Ces mécanismes ne se confondent pas avec le transport maritime de marchandises. L’article L. 5422-1 décrit le contrat de transport comme l’engagement d’acheminer une marchandise d’un port à un autre contre un fret. L’affréteur coque nue n’est pas, par ce seul contrat, transporteur de la cargaison d’un tiers. S’il émet un connaissement, il peut le devenir à l’égard des porteurs. La charte-partie et le connaissement ne se substituent pas l’un à l’autre. Mélanger les deux régimes, c’est appliquer le mauvais plafond, le mauvais débiteur et le mauvais délai.
II. Contester la facture, limiter l’exposition et agir dans les délais
A. Redevances de port, restitution tardive et recours des tiers : qui reste exposé
La facture qui arrive le plus souvent n’est pas celle du fréteur. C’est celle du port. L’article R. 5321-19 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur, met la redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement à la charge de l’armateur. L’article L. 5321-1 autorise la perception d’un droit de port à raison des opérations commerciales ou des séjours. L’article R. 5321-1 détaille les éléments de ce droit pour les navires de commerce, dont la redevance sur le navire et la redevance de stationnement. Le créancier n’est pas le fréteur : c’est l’autorité portuaire, ou l’administration chargée du recouvrement. Le contrat d’affrètement, même s’il met les droits de port à la charge de l’une des parties dans leurs rapports internes, ne lie pas à lui seul le port.
La Cour de cassation a fixé le point de bascule. Dans l’arrêt du 5 mai 2021, publié au Bulletin, elle énonce qu’il résulte de l’article R. 5321-19 du code des transports, ou de l’ancien article R. 212-2 du code des ports maritimes, que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire. Après avoir énoncé que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue, elle approuve les juges du fond d’avoir jugé que l’affréteur, qui avait conservé la garde de la structure et du comportement des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à cette date, et demeurait redevable des droits de port jusqu’alors, malgré la dénonciation des contrats et malgré la conclusion de nouveaux affrètements au profit d’un tiers (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n° 19-21.688). En pratique, une lettre de résiliation au 1er du mois ne vous met pas à l’abri le 2, si l’équipage, les badges, les clés ou l’occupation du navire restent les vôtres, ou si le procès-verbal de restitution prévu au contrat n’est pas dressé.
Cette solution a un corollaire pour le fréteur : tant que la restitution n’est pas réalisée selon les formes convenues, il peut continuer à réclamer l’indemnité de retard de l’article R. 5423-9, et le port peut continuer à considérer l’affréteur comme armateur. Elle a aussi un corollaire pour l’affréteur qui a vraiment rendu le navire : la qualité d’armateur, et donc le redevable des redevances, peut cesser avant que le fréteur ait pris acte d’une redélivrance, si les opérations contradictoires sont achevées et si le contrat ne subordonne pas la restitution à une signature unilatérale. Dans l’affaire de 2021, les parties avaient expressément prévu un procès-verbal signé, annexé au rapport d’expertise. C’est ce formalisme, et non un caprice du fréteur, que la Cour a fait produire effet. Relisez la clause de redélivraison avant de cesser de payer.
Les tiers ouvrent un autre front. L’article L. 5423-9 dispose que l’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire. Un fournisseur, un salarié, une victime d’un sinistre d’exploitation, un sous-affréteur mécontent : si leur recours atteint le fréteur, l’affréteur coque nue doit, dans les rapports internes, le garantir. Cette garantie n’est pas une reconnaissance automatique de la créance du tiers. Elle suppose un recours qui est la conséquence de l’exploitation. Un vice propre antérieur, une dette du propriétaire étrangère à l’exploitation, une hypothèque née avant l’affrètement n’entrent pas dans la même phrase.
A l’inverse, le propriétaire qui a vraiment donné le navire en coque nue n’est pas le débiteur personnel de toutes les dépenses du voyage. Le 9 décembre 2020, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait condamné le fréteur coque nue à payer des frais exposés pour achever un transport, au titre d’une gestion d’affaires et de privilèges maritimes. Elle a jugé que le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère pas, en soi, au titulaire de cette créance une action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire. Elle a ajouté qu’ayant remis le navire en exécution d’une charte-partie coque nue, le fréteur s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire, de sorte que la gestion d’affaires invoquée pour la poursuite du voyage ne pouvait avoir été faite pour son compte (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477). L’article L. 5114-8 énumère des créances privilégiées sur le navire, le fret du voyage et leurs accessoires, notamment les droits de port, les créances des gens de mer et certaines créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Un privilège sur le navire n’est pas une condamnation personnelle du propriétaire. La distinction évite de payer deux fois, ou de payer à la place du mauvais débiteur.
Le sous-affrètement n’arrange rien si vous êtes l’affréteur principal. Vous restez tenu envers le fréteur (article L. 5423-6). Le fréteur peut, dans la mesure de ce qui lui est dû, agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci, sans que d’autres relations directes naissent (article L. 5423-7). Un circuit de factures (loyer / fret de sous-affrètement / connaissement) mal cadré produit des doubles paiements et des saisies. Si la créance est impayée et qu’un navire se trouve en escale, le recouvrement peut prendre la forme d’une saisie conservatoire. La mesure vise le navire, pas nécessairement la personne que vous croyez être votre seul cocontractant.
B. Preuves, prescription d’un an et voies de recours
Le premier réflexe n’est pas de discuter le taux. C’est de dater. Date de mise à disposition réelle. Date d’immobilisation et cause. Date à laquelle le navire a été présenté pour restitution, lieu, état, présence d’un expert. Date du procès-verbal, ou du refus de le signer. Date de la facture de loyer, de l’avis de redevance, de la mise en demeure d’un tiers. Sans ces dates, ni le seuil de vingt-quatre heures de l’article R. 5423-5, ni le barème des quinze jours puis du double de l’article R. 5423-9, ni la perte de la qualité d’armateur ne se calculent.
Les pièces utiles sont prosaïques. Charte-partie et avenants. Clause de droit applicable et de règlement des différends. Protocoles d’entrée et de sortie. Rapports de classe et certificats. Police d’assurance et avenant désignant le fréteur. Journal de bord, relevés de position, factures de chantier. Correspondance sur la cause de l’arrêt. Titre de perception des droits de port. Si le navire est encore occupé par un équipage, un huissier, un expert ou l’autorité portuaire peuvent constater qui a la garde de fait. Attendre que le fréteur prenne acte d’une restitution, alors que le contrat exige un procès-verbal contradictoire, a coûté des semaines de redevances dans l’affaire jugée en 2021. A l’inverse, signer un procès-verbal sous toutes réserves trop vagues, sans décrire les défauts, affaiblit la discussion sur l’état de restitution de l’article R. 5423-8.
Le délai pour agir est court. L’article L. 5423-4 prescrit par un an les actions nées du contrat d’affrètement. L’article R. 5423-3 fixe le point de départ, pour la coque nue comme pour l’affrètement à temps, à l’expiration de la durée du contrat ou à l’interruption définitive de son exécution. Une facture de loyer émise six mois après la restitution, une demande d’indemnité pour avaries découvertes à la redélivrance, une garantie appelée par le fréteur au titre de l’article L. 5423-9 : chacune de ces actions nées du contrat d’affrètement se heurte à ce délai, sous réserve des causes de suspension ou d’interruption de droit commun et de ce que la charte a pu stipuler. Les redevances de port, créances publiques, ne se prescrivent pas nécessairement selon la même règle. Les confondre, c’est laisser passer l’une en croyant interrompre l’autre.
La clause de règlement des différends commande la suite. Beaucoup de chartes coque nue désignent un droit étranger et un arbitrage. Les articles L. 5423-1 et suivants, on l’a vu, sont supplétifs. Ils ne s’appliquent pas d’office à une charte soumise à un autre droit. En revanche, la redevance de stationnement due à un port français s’apprécie au regard des textes français sur le droit de port et de la qualité d’armateur. Un arbitrage à Londres ne fait pas disparaître un titre de perception français. Inversement, un tribunal français n’est pas compétent par le seul fait que le navire a touché un port français, si la charte donne compétence à des arbitres et si cette clause est opposable. Avant d’assigner, il faut lire la clause, identifier le débiteur, et choisir la voie qui interrompt réellement la prescription.
Les recours utiles dépendent de la facture. Contre le fréteur qui réclame un loyer pendant une immobilisation pour vice propre : notification motivée, offre d’expertise contradictoire, consignation si le contrat ou le juge l’organisent, action en répétition ou en contestation avant l’année. Contre une indemnité de retard : preuve de la présentation du navire, du lieu convenu, de l’état, et discussion du préjudice réel si le fréteur invoque un montant supérieur au barème. Contre une redevance de port : contestation de la qualité d’armateur et de la période d’exploitation, en s’appuyant sur la restitution effective et, le cas échéant, sur l’article L. 5411-2 si le contrat n’a pas prévu le transfert d’armateur ou n’a pas été publié. Contre un tiers qui poursuit le fréteur : mise en œuvre ou discussion de la garantie de l’article L. 5423-9, sans transformer un privilège sur le navire en dette personnelle. Contre un tiers qui vous poursuit alors que vous n’êtes plus exploitant : preuve de la restitution et de la cessation de l’exploitation en votre nom.
Rien de tout cela n’impose de payer d’abord pour discuter ensuite, sauf titre exécutoire, clause claire, ou mesure conservatoire déjà en place. Rien n’autorise non plus à retenir le navire comme monnaie d’échange si vous n’avez pas de droit de rétention. L’affrètement coque nue est un contrat de mise à disposition. La fin du contrat se joue sur la restitution, l’état, et la date. C’est aussi sur ces trois points que se gagnent, ou se perdent, les contestations de loyer et de redevances.
Conclusion
Un affrètement coque nue ne se résume pas à un loyer mensuel. Il déplace, lorsque le contrat le prévoit et qu’il est publié, la qualité d’armateur ; il met à votre charge l’équipage, l’entretien, l’assurance et l’exploitation ; il suspend le loyer en cas d’immobilisation pour vice propre de plus de vingt-quatre heures ; il facture le retard de restitution, au loyer puis au double ; il vous fait garantir le fréteur contre les recours nés de l’exploitation. Le port, lui, s’adresse à celui qui exploite le navire en son nom, et cette qualité peut survivre à la date de fin écrite tant que la restitution n’est pas réalisée.
Avant de régler une facture, trois vérifications s’imposent. Le contrat est-il vraiment une coque nue, avec maîtrise du navire, ou un autre montage ? Quelle est la date réelle de livraison, d’arrêt, de présentation à la restitution ? Quel texte, contractuel ou légal, fonde la somme réclamée, et par qui ? Les actions nées du contrat se prescrivent par un an à compter de l’expiration ou de l’interruption définitive. Les pièces se perdent plus vite que le navire ne se libère. Pour exposer la situation et les documents déjà en main, le cabinet dispose d’une page d’expertise en droit maritime.