Les expulsions d’Afghans organisées récemment en Allemagne ont relancé une question très concrète : un Afghan débouté en France peut-il être renvoyé vers l’Afghanistan au seul motif que sa demande d’asile a été rejetée et que d’autres États européens exécutent désormais des éloignements ? La réponse dépend du contenu exact de son dossier. Une décision allemande ne produit pas automatiquement une mesure française. De même, le rejet de l’asile ne dispense pas la préfecture d’examiner le risque propre au pays de renvoi. Le 25 août 2026, le Bade-Wurtemberg a annoncé le renvoi de cinq personnes condamnées vers l’Afghanistan, en précisant qu’il s’agissait de personnes condamnées pour des infractions graves. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères a, de son côté, indiqué en juillet que des contacts techniques étaient engagés pour faciliter l’éloignement de ressortissants afghans en situation irrégulière représentant une menace pour l’ordre public. Cette actualité ne crée toutefois ni présomption de dangerosité ni autorisation générale de retour. Pour contester une OQTF, une décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination ou un refus de protection, il faut isoler la bonne décision, respecter le délai applicable et apporter des éléments personnels, actuels et vérifiables.
I. Un Afghan débouté peut-il être renvoyé vers l’Afghanistan après les expulsions européennes ?
A. Les expulsions allemandes créent-elles une règle applicable en France ?
Les images d’un vol charter ou l’annonce d’une série d’éloignements peuvent donner l’impression qu’une nouvelle politique européenne permettrait de renvoyer indistinctement tous les Afghans déboutés. Ce raisonnement est juridiquement trop large. Chaque État exécute ses propres décisions, selon son droit interne, les éléments détenus sur la personne et les garanties exigées par les engagements internationaux. Le communiqué du Bade-Wurtemberg du 25 août 2026 décrit le renvoi de cinq personnes condamnées, dont un auteur d’infraction sexuelle grave et quatre personnes condamnées pour des faits de violences ou d’atteinte à l’autodétermination sexuelle. Il ne vise pas les demandeurs d’asile afghans en général et ne constitue pas une décision française.
La position française rendue publique le 9 juillet 2026 est elle-même ciblée. France Diplomatie a évoqué des ressortissants afghans « en situation irrégulière et représentant une menace à l’ordre public ». Le porte-parole a aussi déclaré qu’en France « aucune décision n’a été prise en ce sens » concernant la présence d’agents consulaires talibans et que les échanges restaient techniques. Ces déclarations établissent un contexte politique et administratif. Elles ne remplacent ni l’arrêté préfectoral ni le contrôle du juge. Elles ne permettent pas de déduire qu’un Afghan sans condamnation, titulaire d’un droit au séjour ou exposé à un risque personnel pourrait être éloigné par simple analogie avec une opération allemande.
Il faut distinguer au moins quatre situations :
- l’Afghan dont la demande d’asile a été définitivement rejetée en France, qui n’a pas d’autre titre et qui reçoit une OQTF française ;
- l’Afghan dont la demande est encore pendante devant l’OFPRA ou la CNDA et qui peut encore bénéficier d’un droit de se maintenir ;
- la personne reconnue réfugiée ou admise au bénéfice de la protection subsidiaire, dont le statut ne disparaît pas parce qu’un autre pays européen éloigne des personnes condamnées ;
- la personne faisant l’objet d’une décision exécutoire prise par un autre État européen, que l’administration française entendrait mettre en œuvre sur le fondement du régime spécifique applicable aux décisions d’éloignement étrangères.
Dans cette dernière hypothèse, l’article L. 615-1 du CESEDA autorise l’administration française à mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d’un autre État dans des cas déterminés. Le texte vise notamment l’étranger qui se trouve en France et fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par un autre État membre de l’Union européenne ou par certains États associés à l’espace Schengen. Il ne transforme pas une information de presse en décision exécutoire. Il faut retrouver l’acte étranger, vérifier son caractère définitif, son motif, son destinataire et les conditions de sa mise en œuvre en France.
Le décret précise cette vérification. L’article R. 615-2 du CESEDA encadre notamment la mise en œuvre d’une décision étrangère fondée sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ou sur la méconnaissance de la réglementation de l’État qui l’a prise. L’article R. 615-3 ajoute que l’autorité française doit s’assurer du caractère exécutoire et des motifs en consultant l’État qui a édicté la décision. Un Afghan présent en France doit donc demander la copie de toute décision allemande ou européenne invoquée contre lui et ne pas se contenter d’une mention orale d’un « signalement » ou d’un retour possible.
Il existe une autre confusion fréquente : un transfert vers l’Allemagne au titre de la responsabilité d’une demande d’asile n’est pas un renvoi direct vers l’Afghanistan. Une procédure Dublin, une décision de remise à un État européen et une décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination n’ont pas le même objet. Les délais, le juge compétent et les moyens à soulever diffèrent. Une personne qui reçoit une décision de transfert doit vérifier si l’administration veut la remettre à l’Allemagne, exécuter une ancienne décision allemande ou la renvoyer directement vers l’Afghanistan. Les mots employés dans la notification sont déterminants.
Pour une OQTF française après rejet définitif de l’asile, le fondement habituel est le 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA. Ce texte permet l’éloignement lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, ou lorsque le droit de se maintenir a pris fin, sauf si l’intéressé dispose d’un document lui permettant de séjourner. Ce fondement concerne le droit au séjour. Il ne règle pas, à lui seul, la question du pays vers lequel l’éloignement peut être exécuté.
La décision de destination doit être examinée séparément. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 28 octobre 2024, n° 495898. Le préfet doit contrôler que le renvoi n’expose pas l’intéressé à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État précise que les appréciations de l’OFPRA ou de la CNDA « ne lient pas le préfet » pour ce contrôle distinct. Inversement, le préfet ne peut pas traiter le rejet de l’asile comme une dispense d’examiner les pièces nouvelles, la situation actuelle ou le risque lié à la destination.
L’article L. 721-4 du CESEDA pose la limite essentielle : l’administration peut en principe désigner le pays dont l’étranger a la nationalité, mais un étranger ne peut être éloigné vers un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées, ou qu’il y serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La nationalité afghane ne suffit donc ni à interdire toute mesure d’éloignement ni à rendre le retour automatiquement possible. Elle impose une analyse concrète du lien entre la personne et le risque au retour.
Cette analyse doit également tenir compte de la situation administrative au jour de l’arrêté. L’article L. 613-1 du CESEDA exige que l’OQTF soit motivée et qu’elle soit prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence, des liens en France et des considérations humanitaires. Une décision qui se borne à rappeler la nationalité afghane, le rejet ancien de la demande et une formule générale sur l’absence de risque peut être discutée si elle ne répond pas aux éléments effectivement communiqués à la préfecture. La contestation doit toutefois viser les erreurs de la décision elle-même, avec les pièces qui permettent au tribunal de les constater.
B. Le risque général en Afghanistan suffit-il à empêcher le renvoi ?
Le risque général doit être exposé, mais il ne remplace pas le récit personnel. Le demandeur doit expliquer ce que la situation du pays signifie pour lui : qui pourrait le rechercher, pour quel motif, dans quelle province, avec quels moyens, après quels événements et sans quelle protection effective. La même situation nationale peut conduire à des conclusions différentes selon le profil, la région d’origine, le parcours, la famille, les fonctions exercées, le mode de vie ou les menaces documentées.
Deux protections doivent être distinguées. La qualité de réfugié repose sur une crainte fondée de persécution liée à un motif protégé. L’article L. 511-1 du CESEDA rappelle les catégories liées à l’action en faveur de la liberté, au mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à la Convention de Genève. Le texte vise notamment une personne qui craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.
La protection subsidiaire répond à un autre raisonnement. Selon l’article L. 512-1 du CESEDA, elle suppose des motifs sérieux et avérés de croire que la personne courrait un risque réel de subir une atteinte grave, notamment la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou, pour un civil, une menace grave et individuelle liée à une violence de conflit armé. L’argument doit donc préciser si le dossier repose sur une persécution ciblée, sur un profil exposé ou sur le niveau de violence et ses effets pour un civil.
La jurisprudence récente met en garde contre les deux excès opposés : considérer que toute personne afghane serait automatiquement protégée, ou considérer que le rejet de l’asile rendrait tout risque juridiquement indifférent.
Dans sa décision du 26 décembre 2025, n° 501218, le Conseil d’État a annulé une décision de la CNDA qui avait reconnu une protection sans examiner suffisamment le risque personnel. Il rappelle qu’une personne invoquant un groupe social doit « fournir l’ensemble des éléments circonstanciés » permettant d’apprécier les risques qu’elle encourt personnellement. Cette décision ne signifie pas qu’un récit afghan doit être prouvé par un document pour chaque phrase. Elle signifie que l’autorité et le juge doivent disposer d’un ensemble cohérent d’éléments individualisés : identité, chronologie, lieu, entourage, événements, traces et conséquences.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision du 27 juin 2025, n° 24MA02282, a jugé que des informations générales sur l’Afghanistan ne suffisaient pas à démontrer une vulnérabilité spécifique résultant d’un profil prétendument occidentalisé. L’arrêt emploie les termes « vulnérabilité spécifique ». Il ne faut pas en déduire que le séjour en France est sans importance. Il faut démontrer ce que ce séjour a changé : travail visible, engagement associatif, publication sur les réseaux sociaux, abandon de pratiques imposées, conversion, relation familiale connue, refus d’obéir à un groupe ou perception d’une collaboration avec l’Occident.
La Cour administrative d’appel de Nancy, le 30 avril 2026, n° 23NC02572, a écarté le moyen d’un ressortissant afghan qui invoquait un passé dans l’armée nationale sans apporter d’élément sur les « risques personnels et actuels ». La formulation est utile pour comprendre le contrôle : un fait ancien peut rester pertinent, mais il faut expliquer son actualité. Une ancienne fonction, un uniforme, une carte professionnelle, un lieu de service ou une menace de 2021 doivent être reliés à la possibilité actuelle d’identification, de recherche ou de sanction.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a retenu une approche voisine le 7 mai 2026 dans la décision n° 24TL02558. Elle a relevé que le requérant, au-delà de considérations générales, n’établissait pas être « directement et personnellement exposé » à des risques au retour. L’arrêt rappelle aussi que le préfet ne doit pas se croire automatiquement lié par le rejet de l’OFPRA et de la CNDA : il doit exercer son propre contrôle sur la décision fixant le pays de renvoi. Pour le requérant, cela ouvre un moyen si la préfecture a ignoré un élément transmis ; pour réussir, il faut encore établir la réalité du risque.
Le Conseil d’État distingue ainsi deux questions : l’OQTF met fin au droit au séjour dans les conditions prévues par le CESEDA ; la décision fixant le pays de renvoi détermine si l’éloignement peut être exécuté vers un pays déterminé. L’article L. 721-5 prévoit que la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que l’éloignement et, lorsqu’elle est notifiée plus tard, qu’elle peut être contestée même si la légalité de l’OQTF a déjà été confirmée ou n’est plus directement contestable. Il ne faut pas laisser passer la décision de destination parce qu’un précédent recours a été perdu sur un autre objet.
Le risque personnel peut prendre plusieurs formes. Un ancien membre des forces de sécurité, un interprète, un agent d’une administration renversée, un journaliste, un militant, un défenseur des droits, un enseignant, une personne appartenant à une minorité ou une femme exposée à des restrictions et violences peut présenter des faits différents. Le dossier doit éviter les étiquettes générales. Il doit répondre à des questions simples : quelle personne ou quel groupe a un intérêt à vous retrouver ? Comment connaît-il votre parcours ? Que s’est-il passé avant le départ ? Quelles recherches ont continué après le départ ? Quels proches sont restés sur place ? Quel retour serait effectivement organisé, dans quelle province et avec quel réseau familial ?
Le « profil occidentalisé » obéit à la même logique. Le seul séjour en Europe n’est pas une preuve automatique. En revanche, une durée de présence importante, une scolarité, un emploi, une activité publique, une pratique religieuse différente, des publications en ligne, une apparence ou un mode de vie connu peuvent renforcer un faisceau d’indices lorsqu’ils sont expliqués et documentés. Il faut également répondre à la question de la visibilité : une information est-elle publique, transmise à des proches, repérable dans les réseaux sociaux ou simplement alléguée sans trace ?
Enfin, l’administration et le juge doivent apprécier le risque à la date où ils statuent. Une pièce ancienne peut rester déterminante, mais une décision récente, une évolution de la situation familiale, une menace reçue depuis le rejet ou une modification de la situation dans la province d’origine peut changer l’analyse. La publication de retours par un pays européen peut constituer un élément de contexte. Elle ne dispense pas de relier ce contexte à la situation personnelle de l’Afghan concerné.
II. Quelles preuves produire et quels délais respecter contre une OQTF visant un Afghan ?
A. Quelles pièces réunir pour prouver le risque personnel au retour ?
Le dossier doit être construit comme une démonstration, non comme une accumulation de documents. Chaque pièce doit répondre à une question précise et s’insérer dans une chronologie. Un document isolé, non traduit ou impossible à rattacher à l’identité du demandeur peut avoir une valeur limitée. À l’inverse, plusieurs éléments modestes mais cohérents peuvent établir un parcours : une ancienne carte, une attestation d’un collègue, une photographie, un message de menace, une preuve de déplacement, une convocation, puis une explication précise de la manière dont l’auteur de la menace a pu connaître l’intéressé.
Il faut commencer par créer une fiche chronologique datée. Elle doit comporter la date et le lieu de naissance, les domiciles successifs en Afghanistan, la scolarité, les emplois, les fonctions publiques ou militaires, les déplacements, le départ, les pays traversés, l’entrée en France, l’enregistrement de la demande d’asile, l’entretien OFPRA, la décision de l’OFPRA, le recours CNDA, la décision de la CNDA et la notification de chaque acte. Les éventuelles incohérences doivent être expliquées avant que l’administration ou le tribunal ne les relève. Une différence de translittération du nom, une date donnée selon le calendrier afghan, une adresse de province et une adresse de district ne doivent pas rester inexpliquées.
La preuve de l’identité et de l’origine est une première catégorie. Elle peut comprendre passeport, tazkira, acte de naissance, livret de famille, documents scolaires, pièces professionnelles, échanges avec un consulat ou justificatifs déjà versés à l’OFPRA. L’objectif est de relier la personne à une région et à une histoire. Une demande fondée sur le risque dans une province précise doit permettre de comprendre pourquoi le demandeur vient de cette province, où résident ses proches et comment il pourrait être identifié à son retour.
La deuxième catégorie concerne le profil exposé. Les documents doivent montrer la fonction exercée et non seulement le titre annoncé. Pour un ancien militaire ou policier, il faut rechercher les contrats, cartes, bulletins de solde, ordres de mission, photographies, attestations de collègues, documents de formation, échanges avec la hiérarchie et preuves de présence dans l’unité. Pour un interprète ou un prestataire ayant travaillé avec des forces étrangères, les attestations peuvent être particulièrement importantes, sous réserve de protéger les personnes qui les délivrent. Pour un journaliste ou un militant, les publications, liens archivés, captures authentifiées, convocations et attestations d’organisations doivent être datées et rattachées au demandeur.
La troisième catégorie porte sur les menaces et les recherches. Une capture d’écran n’est pas inutile, mais elle doit être accompagnée de son URL, de la date, du compte utilisé, du contexte, de la traduction et, lorsque cela est possible, d’une conservation de la page ou du fichier original. Les messages reçus par une messagerie doivent être exportés plutôt que seulement photographiés. Les numéros, identifiants, profils, dates de connexion et liens entre l’auteur du message et le demandeur doivent être expliqués. Il ne faut pas effacer la conversation qui précède la menace : elle peut établir le lien avec l’emploi, la famille ou l’événement invoqué.
La quatrième catégorie concerne les proches restés en Afghanistan. Une attestation d’un parent peut expliquer une visite de personnes armées, une pression, une arrestation, une recherche ou une disparition. Elle doit préciser qui écrit, comment la personne connaît les faits, quand ils se sont produits et quelles conséquences ont suivi. La peur de représailles peut expliquer l’absence de documents. Elle ne dispense pas de décrire les démarches faites pour obtenir des informations et les raisons pour lesquelles certaines pièces ne peuvent pas être communiquées.
La cinquième catégorie concerne le séjour en Europe et en France. Le dossier doit éviter une formule abstraite comme « je suis occidentalisé ». Il faut produire les éléments qui rendent le profil visible : durée du séjour, emploi déclaré, formation, engagement associatif, publications, participation à des manifestations, prises de position, conversion ou pratique religieuse, relation familiale, habitudes connues dans le village, ou rupture avec les normes imposées. Le lien de causalité doit être expliqué : une personne doit pouvoir comprendre comment un retour en Afghanistan permettrait à un groupe ou à une autorité de connaître ces éléments.
La sixième catégorie est médicale et psychologique. Un certificat ne prouve pas automatiquement un récit, mais il peut documenter une blessure, un traumatisme, un trouble de mémoire, une interruption de soins, une impossibilité de voyager ou les conséquences d’une violence. Le médecin doit rester dans son rôle : décrire les constatations et la compatibilité clinique, sans attester juridiquement la qualité de réfugié. Une vulnérabilité médicale doit également être reliée au risque concret d’un retour et à l’absence de prise en charge effective, lorsqu’un tel argument est invoqué.
La septième catégorie rassemble les décisions et démarches antérieures. Il faut joindre l’OQTF complète, la décision relative au délai de départ volontaire, l’interdiction de retour, la décision fixant le pays de destination, les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, les preuves de notification, les anciennes demandes de réexamen, les ordonnances du juge et les éventuels documents d’un autre État européen. Le juge ne peut pas apprécier un moyen dont la pièce centrale manque. Une seule page de l’arrêté peut cacher le motif exact, le délai ou la mesure d’exécution.
Un Afghan déjà débouté qui dispose d’éléments nouveaux doit examiner la voie du réexamen, sans la confondre avec un recours tardif contre l’ancienne décision. L’article L. 531-42 du CESEDA exige que le demandeur indique par écrit les faits et produise tout élément susceptible de justifier un nouvel examen. L’OFPRA examine les faits ou éléments nouveaux intervenus après la décision définitive, ou ceux dont il est établi que le demandeur ne pouvait pas avoir connaissance auparavant. La nouveauté doit donc être datée et expliquée : une pièce déjà connue mais seulement mieux présentée n’a pas la même portée qu’une menace reçue après la décision de la CNDA.
Le tableau suivant peut servir de méthode de préparation :
| Question à démontrer | Pièces utiles | Explication à ajouter |
|---|---|---|
| Qui êtes-vous et d’où venez-vous ? | Identité, état civil, documents scolaires et familiaux | Translittérations, dates, province, district et provenance de chaque document |
| Pourquoi votre profil est-il repérable ? | Contrat, carte professionnelle, photographies, publications, attestations | Fonction, période, visibilité, personnes susceptibles de vous identifier |
| Existe-t-il une menace actuelle ? | Messages, convocations, visites, appels, témoignages, recherches | Auteur, date, lien avec vous, répétition et conséquences |
| Pourquoi le risque demeure-t-il après plusieurs années ? | Éléments postérieurs au départ, nouvelles menaces, évolution familiale | Événement nouveau et effet sur le retour aujourd’hui |
| Pourquoi l’Afghanistan est-il le pays à risque ? | Décision fixant la destination, éléments régionaux et personnels | Province, réseau familial, absence de protection et itinéraire probable |
Les pièces en dari, pachto ou dans une autre langue doivent être traduites de manière exploitable. Une traduction partielle qui omet le nom de l’auteur, la date ou le passage menaçant peut fragiliser le dossier. Il faut conserver l’original, identifier le traducteur, faire apparaître les pages traduites et signaler les passages illisibles. Les documents établis après la notification de l’OQTF doivent porter leur date réelle. La fabrication ou la retouche d’une preuve expose à une contradiction durable et peut entraîner des conséquences administratives ou pénales.
La preuve doit aussi être hiérarchisée. Les documents officiels ou contemporains des faits ne sont pas équivalents à une déclaration rédigée plusieurs années plus tard. Une attestation familiale reste utile, mais elle doit être confrontée aux autres données. Un article de presse sur la province démontre une situation de pays ; il ne démontre pas que le demandeur est recherché. Une photographie démontre une présence ou un uniforme, mais pas à elle seule une fonction précise ni une menace actuelle. C’est l’articulation des éléments qui donne sa portée au dossier.
Lorsque le demandeur a déjà été entendu par l’OFPRA ou la CNDA, il faut relire les procès-verbaux et décisions avant toute nouvelle déclaration. Une différence doit être assumée et expliquée, non masquée. Une erreur de traduction, une question mal comprise, une omission liée à la peur ou à un traumatisme peuvent être discutées avec des éléments objectifs. En revanche, une version nouvelle qui contredit sans explication la précédente sera exposée à une appréciation défavorable.
B. Quel recours déposer et dans quel délai contre l’OQTF et le pays de renvoi ?
La première urgence est d’identifier la date et le mode de notification. Le délai ne part pas d’un article de presse, d’un appel de la préfecture ou de la date à laquelle un proche découvre l’arrêté en ligne. Il part de la notification juridiquement effectuée, sous réserve des règles propres à la situation de l’intéressé. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le procès-verbal de remise, le courriel officiel, la preuve de consultation numérique et toute mention de refus de signature.
Pour une demande d’asile relevant de la France, l’enregistrement et l’attestation sont déterminants. L’article L. 531-2 du CESEDA prévoit que la demande est introduite auprès de l’OFPRA après son enregistrement par l’autorité compétente et la remise de l’attestation. L’article L. 521-7 organise la remise de cette attestation. Lorsque les conditions sont réunies, le demandeur dont la demande relève de la France bénéficie du droit de se maintenir en application de l’article L. 541-1, qui indique qu’il « bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».
Ce droit n’est pas éternel et il n’est pas identique pour toutes les procédures. L’article L. 542-1 du CESEDA prévoit qu’après un rejet de l’OFPRA non contesté dans le délai, le droit de se maintenir prend fin à la notification de cette décision. En cas de recours dans le délai, il prend fin selon les règles attachées à la décision de la CNDA. Le demandeur doit donc connaître la date de notification du rejet, la preuve du dépôt du recours et la date de lecture ou de notification de la décision de la Cour.
Depuis l’entrée en application des nouvelles dispositions liées au pacte européen pour les demandes introduites à compter du 12 juin 2026, le délai de recours devant la CNDA doit être vérifié avec une attention particulière. L’article R. 532-10 du CESEDA prévoit en principe un recours dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Il prévoit aussi un délai de dix jours pour certaines décisions d’irrecevabilité et certains rejets pris selon la procédure accélérée. Le contenu de la notification doit être lu intégralement : le délai et les voies de recours ne sont opposables que s’ils y sont mentionnés dans les conditions prévues par le texte.
Pour une OQTF fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 et notifiée à une personne ayant introduit une demande d’asile à compter du 12 juin 2026, l’article R. 911-1 du CESEDA prévoit la saisine du tribunal administratif dans le délai d’un mois pour les décisions relevant de cette procédure. Le même article organise le délai de jugement et précise que le recours administratif ne proroge pas le délai contentieux. Ces règles récentes ne doivent pas être appliquées mécaniquement à un dossier plus ancien ou à une situation de placement : la date d’introduction de la demande d’asile, la base exacte de l’OQTF et la présence d’une assignation ou d’une rétention doivent être contrôlées.
L’article L. 614-1 du CESEDA confirme que l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestés devant le tribunal administratif. L’article R. 614-3 renvoie aux délais de l’article R. 911-1, tout en prévoyant des dérogations pour certaines procédures relevant du pacte européen. Si l’étranger est assigné à résidence, détenu ou placé en rétention, les dispositions spéciales peuvent imposer un délai différent. La présence d’un placement doit être signalée dès le premier contact avec l’avocat.
Le délai de départ volontaire est une question distincte du délai pour saisir le juge. En principe, l’article L. 612-1 du CESEDA accorde trente jours à compter de la notification de l’OQTF. L’article L. 612-2 permet de refuser ce délai dans certains cas, notamment en présence d’une menace pour l’ordre public ou d’un risque de soustraction. Une OQTF sans délai ne supprime pas le droit de contester la décision ; elle modifie la situation d’exécution et peut entraîner une interdiction de retour obligatoire sous les conditions de l’article L. 612-6.
La décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination doit être visée dans les conclusions. L’article L. 721-5 autorise sa contestation dans le même recours que l’éloignement et prévoit une contestation lorsqu’elle est notifiée après l’OQTF. Le moyen doit décrire le risque au regard de l’article L. 721-4, mais également les vices propres de la décision : absence d’examen sérieux, motivation stéréotypée, omission d’une pièce, erreur sur la région d’origine, confusion entre rejet de l’asile et absence de risque au titre de l’article 3 ou absence de réponse à une demande de réexamen.
La demande doit être adaptée au stade de la procédure :
- avant l’exécution, demander l’annulation de l’OQTF, de la décision de destination, du refus de délai et de l’IRTF dans le recours principal, avec une demande de suspension ou de mesures utiles si l’urgence le justifie ;
- en cas de placement en rétention, remettre immédiatement au conseil l’arrêté complet, le procès-verbal de notification et la date exacte de remise, car le recours administratif et le recours devant le juge des libertés ne répondent pas au même calendrier ;
- après un rejet ancien, examiner séparément la demande de réexamen, les éléments nouveaux et la possibilité de demander la suspension de l’éloignement lorsque le CESEDA le prévoit ;
- si une décision allemande ou européenne est invoquée, demander le texte original, sa traduction et la décision française qui en organise la mise en œuvre ;
- si l’éloignement a déjà été exécuté ou si la personne se trouve hors de France, faire vérifier sans délai les voies encore ouvertes, la possibilité d’un retour et l’effet d’une éventuelle interdiction de retour.
À Paris et en Île-de-France, la rapidité matérielle du dossier est souvent aussi importante que le moyen juridique. Le demandeur doit réunir le jour même la notification numérique ou papier, le justificatif d’adresse, l’attestation de demande d’asile, les décisions OFPRA et CNDA, les documents d’identité, la preuve des liens familiaux et les éléments sur le risque en Afghanistan. Le tribunal administratif compétent et le canal de dépôt dépendent de la décision et de la situation de la personne : il faut utiliser la juridiction et l’adresse indiquées dans la notification, notamment lorsque la personne relève de Paris ou d’un département francilien distinct. Une erreur d’orientation ne doit pas faire perdre le délai.
Dans la requête, le récit doit rester lisible. Une première partie peut rappeler la situation administrative et la chronologie. Une deuxième doit expliquer le profil et le risque personnel. Une troisième doit discuter le pays de destination, l’article L. 721-4, l’article 3 de la Convention européenne et les éléments ignorés par la préfecture. Une dernière partie doit identifier l’urgence : date de fin du délai, billet ou convocation, pointage, assignation, rétention, risque d’embarquement et conséquences pour la famille. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui est demandé et pourquoi une mesure immédiate est nécessaire.
Le recours n’est pas une nouvelle occasion de raconter tout le parcours sans méthode. Il faut joindre un bordereau, numéroter les pièces, traduire les documents essentiels, signaler les pièces sensibles et reprendre dans le mémoire les passages décisifs. Les éléments découverts après le dépôt doivent être transmis selon les règles de la juridiction et sans attendre l’audience. Un mémoire complémentaire peut préciser un fait, mais il ne doit pas laisser croire que la demande initiale était vide lorsque le délai est déjà expiré.
Le contrôle du pays de renvoi demeure utile même lorsque le demandeur a perdu un premier procès sur l’OQTF. Le Conseil d’État, dans la décision n° 495898, a distingué l’office du juge de l’OQTF et celui qui contrôle la destination. Une pièce nouvelle ou une décision fixant plus tard l’Afghanistan peut donc justifier un examen différent. Cette possibilité ne rend pas les délais facultatifs : elle suppose d’identifier la nouvelle décision et de saisir le juge selon la procédure correspondante.
La décision allemande du 25 août 2026 doit enfin être replacée à sa juste place. Elle montre que certains États européens mettent en œuvre des retours vers l’Afghanistan dans des dossiers pénaux et administratifs déterminés. Elle ne répond pas à la question du risque de l’Afghan qui reçoit une OQTF française après un rejet d’asile. Pour ce dernier, la question reste personnelle : l’administration peut-elle exécuter le retour vers l’Afghanistan au regard de ses fonctions passées, de sa famille, de ses menaces, de sa région et de ses preuves actuelles ? C’est sur cette question, et non sur la seule actualité européenne, que le juge doit se prononcer.
Conclusion
Un Afghan débouté en France n’est ni automatiquement protégé contre toute mesure d’éloignement, ni automatiquement renvoyable parce que l’Allemagne ou un autre État européen a exécuté des expulsions. La préfecture peut prendre une OQTF après le rejet définitif de l’asile ou la fin du droit au maintien, mais elle doit encore examiner le risque lié à l’Afghanistan et motiver la décision fixant le pays de destination. Le rejet de l’OFPRA ou de la CNDA ne dispense pas d’un contrôle distinct au titre de l’article L. 721-4 du CESEDA.
La stratégie utile consiste à récupérer toutes les décisions, distinguer OQTF, pays de renvoi, transfert européen et réexamen, puis construire une preuve personnelle, actuelle et cohérente. Les éléments généraux sur l’Afghanistan donnent le contexte ; les pièces sur l’identité, la province, le parcours, les fonctions, les menaces, la famille et la visibilité en Europe établissent le risque. Les délais doivent être calculés à partir de la notification, en tenant compte des règles entrées en vigueur pour certaines demandes à compter du 12 juin 2026 et des procédures spéciales en cas de rétention ou d’assignation.