Quand un proche meurt après une vie de travail et d’épargne, le nom d’AG2R La Mondiale revient souvent dans ses papiers : une ligne de cotisation prévoyance sur la fiche de paie, un relevé annuel d’assurance-vie, un courrier de retraite complémentaire. Derrière ce nom commercial se trouvent pourtant plusieurs organismes distincts, qui ne versent pas les mêmes sommes, ne relèvent pas toujours du même code et ne se saisissent pas de la même manière. Une même famille peut attendre le capital décès prévu par la prévoyance de l’employeur, être désignée sur une assurance-vie souscrite auprès de La Mondiale ou de La Mondiale Partenaire, et devoir en parallèle signaler le décès à la caisse de retraite complémentaire.
Cet article répond aux questions concrètes des bénéficiaires et des héritiers : quelle entité doit payer, comment déclarer le décès et constituer le dossier, dans quel délai le capital doit être versé, ce que vaut un refus fondé sur la définition contractuelle de l’accident, ce qui se passe lorsqu’un proche conteste la clause bénéficiaire, et quels recours existent avant puis devant le juge. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 18 octobre 2026 et sur des décisions rendues entre 2021 et 2026 dans des litiges où une entité du groupe était partie.
Ces décisions tranchent des cas particuliers. Certaines peuvent encore faire l’objet d’un recours, et aucune ne permet de prêter au groupe une pratique générale : dans plusieurs d’entre elles, l’organisme a obtenu gain de cause, ou a lui-même demandé que les fonds soient placés sous séquestre. Le contrat signé, la notice d’information et la clause bénéficiaire en vigueur au jour du décès restent déterminants, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Ce qu’AG2R La Mondiale peut devoir à la famille et comment le réclamer
A. Identifier le contrat et l’entité qui doit payer
La première difficulté est de savoir à qui s’adresser. Les décisions publiées montrent que plusieurs personnes morales du groupe interviennent selon le contrat. Dans celles que nous avons consultées, les contrats collectifs souscrits par un employeur pour couvrir ses salariés contre le décès, l’incapacité et l’invalidité étaient portés par AG2R Prévoyance, qui est une institution de prévoyance. Plusieurs contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dont l’un distribué par une banque, relevaient de la société La Mondiale Partenaire, qui exerce sous le nom commercial AG2R La Mondiale. La Mondiale est, elle, une société d’assurance mutuelle.
Se tromper d’interlocuteur n’est pas anodin. Dans un litige sur une majoration de capital décès, la cour d’appel de Reims relève que le jugement de première instance est devenu définitif en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention d’AG2R Prévoyance et « mis hors de cause la SGAM AG2R la Mondiale » (CA Reims, 29 mai 2026, n° 25/00631). De la même manière, le juge des référés de Lille a ordonné la « mise hors de cause de la société d’assurance mutuelle La Mondiale » lorsque le contrat litigieux, un contrat de capitalisation, relevait de La Mondiale Partenaire, intervenue volontairement à l’instance (TJ Lille, référé, 12 novembre 2024, n° 24/01091). Avant d’écrire, de réclamer ou d’assigner, il faut donc relever sur le contrat, le certificat d’adhésion ou le dernier relevé la dénomination exacte de l’organisme.
Lorsque le défunt était salarié, le capital décès vient le plus souvent du contrat collectif de l’employeur. Une institution de prévoyance n’est pas une compagnie d’assurance ordinaire : selon l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit de « personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement » par des représentants des entreprises adhérentes et des salariés. Le document de référence pour la famille est la notice d’information. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l’institution de l’établir, avec les garanties, les exclusions, les délais de prescription « ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ». Il précise surtout que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » et que « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » L’adhérent, ici, c’est l’employeur. Le service du personnel de l’entreprise du défunt est donc le premier interlocuteur pour obtenir la notice, le numéro du contrat de prévoyance et le numéro SIREN de l’entreprise, que le service en ligne du groupe demande pour déposer une demande de prestations.
Ce cadre propre aux institutions de prévoyance ne prive pas les bénéficiaires des protections de l’assurance-vie. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale rend une large partie du code des assurances, dont les règles générales de l’assurance sur la vie, applicable aux institutions de prévoyance : ces dispositions « sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu’elles réalisent des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation », sous réserve de quelques articles exclus et en remplaçant les mots « assureurs » par « institutions de prévoyance » et « assuré » par « participant ». Le capital décès d’AG2R Prévoyance et le capital d’une assurance-vie de La Mondiale obéissent ainsi, pour l’essentiel, aux mêmes règles de désignation et de paiement.
La conséquence la plus importante pour les héritiers est que ces sommes échappent à la succession. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le notaire n’a donc pas à le répartir, et un proche qui renonce à une succession endettée peut encore le percevoir s’il est désigné. Lorsque la clause vise « les héritiers », l’article L. 132-8 du code des assurances précise qu’ils reçoivent l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »
La retraite complémentaire obéit à une autre logique. Pour un retraité dont la pension Agirc-Arrco était gérée par la caisse du groupe, la page d’aide d’AG2R La Mondiale consultée le 18 octobre 2026 invite la famille à transmettre un acte de décès par le formulaire de contact Agirc-Arrco ou par courrier, la demande de pension de réversion faisant l’objet d’une démarche distincte. La déclaration sert d’abord à arrêter le versement de la pension et, le cas échéant, à ouvrir les droits du conjoint survivant à une pension de réversion ; nous avons détaillé ailleurs ce que la retraite complémentaire verse ou non au décès. Il ne faut pas non plus confondre ces garanties avec le capital décès de la Sécurité sociale, versé par la caisse primaire d’assurance maladie. Les pages d’information générale du groupe consacrées à ce dernier, consultées le même jour, affichent encore des montants de 2021 et 2022 : le montant en vigueur se vérifie auprès de l’Assurance maladie.
Reste le cas du contrat dont la famille ignore l’existence. L’organisme qui apprend le décès doit agir : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », puis l’aviser. Les assureurs et les institutions de prévoyance doivent en outre, aux termes de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, exploiter les données de décès du répertoire national d’identification des personnes physiques que leur transmettent les organismes professionnels : ils « s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré ». La demande que toute personne peut adresser à l’organisme professionnel habilité, prévue par l’article L. 132-9-2 du code des assurances, ne vise en revanche que la stipulation faite dans « une police souscrite par une personne physique » : elle ne permet pas, à elle seule, de retrouver le contrat collectif souscrit par un employeur, pour lequel il faut repartir de l’entreprise. Enfin, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », selon l’article L. 132-27-2 du code des assurances. Nous détaillons ailleurs la démarche pour récupérer un avoir transféré à la Caisse des dépôts.
B. Déclarer le décès, constituer le dossier et faire courir les délais
Pour un contrat collectif de prévoyance, le groupe propose un service en ligne de pré-demande de prestations décès. Selon sa page de présentation consultée le 18 octobre 2026, le proche remplit un formulaire en quatre étapes, muni du numéro de contrat de prévoyance ou du numéro SIREN de l’entreprise, signe électroniquement sa demande, reçoit un courriel de confirmation et est ensuite recontacté pour compléter le dossier. Rien n’empêche la famille de prendre l’initiative sans attendre l’employeur, et il est prudent de conserver une copie de chaque envoi et de chaque accusé de réception.
Pour une assurance-vie, la page du groupe consacrée au délai de versement rappelle que le bénéficiaire doit signaler le décès et se manifester, puis fournir les pièces demandées : l’acte de décès, un relevé d’identité bancaire, un document établissant son identité de bénéficiaire et, le cas échéant, un certificat fiscal. La même page conseille l’envoi en recommandé avec avis de réception afin de dater la réception du dossier complet. Ce conseil est essentiel, car c’est cette date qui déclenche le délai légal de paiement.
Encore faut-il savoir qui est bénéficiaire. Dans un contrat collectif, la notice prévoit une clause par défaut qui, selon une page d’information du groupe, suit en général un ordre de priorité comparable à celui de la Sécurité sociale (conjoint ou partenaire de pacs, enfants, ascendants et autres proches), mais le salarié peut avoir fait un autre choix. Le formulaire de désignation en ligne du groupe, consulté le 18 octobre 2026, propose ainsi une clause standard, détaillée dans la notice et applicable en l’absence de désignation spécifique, une clause dite guidée, qui répartit le capital entre des personnes physiques nommément désignées, et une clause libre. Le formulaire précise que ce choix n’est pas définitif et peut être modifié, notamment après un changement de situation familiale. La famille a donc intérêt à demander à l’organisme quelle clause figurait à son dossier au jour du décès, et à quelle date elle a été enregistrée.
Le droit applicable à une modification tardive a changé en 2025. La Cour de cassation juge désormais que la substitution du bénéficiaire, qui n’obéit à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803, publié). La connaissance de la modification par l’assureur n’est plus une condition de validité, mais elle conserve une portée pratique : selon l’article L. 132-25 du code des assurances, le paiement fait, dans l’ignorance d’une nouvelle désignation, à celui qui y aurait eu droit sans elle « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Celui qui s’estime évincé devra alors, en principe, se retourner contre la personne qui a été payée, et non contre l’organisme. Pour les situations où un parent a changé de bénéficiaire peu avant sa mort, voir notre article sur la contestation d’un changement de bénéficiaire juste avant le décès.
Une fois la demande faite, la loi fixe un calendrier strict, applicable à La Mondiale comme, par renvoi de l’article L. 932-23, à AG2R Prévoyance. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse quinze jours à l’organisme, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires. À réception de ces pièces, il « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Les retards sont sanctionnés de plein droit : au-delà de chacun des deux délais, le capital produit intérêt au double du taux légal, puis au triple. L’omission d’une pièce dans la première demande ne suspend pas le délai de versement. Notre article sur l’assureur qui tarde à verser le capital d’une assurance-vie détaille le calcul de ces intérêts.
La fiscalité dépend du type de contrat. Le capital d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par l’employeur échappe en principe au prélèvement propre à l’assurance décès : l’article 990 I du code général des impôts exclut de son champ les contrats mentionnés au 1° de l’article 998 du même code, qui vise « Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de leurs salariés », lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle. La doctrine administrative le confirme dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TCAS-AUT-60, § 150). Pour une assurance-vie individuelle, l’article 990 I s’applique en principe aux sommes issues des primes versées avant soixante-dix ans, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € », puis à 31,25 % au-delà. Le conjoint et le partenaire de pacs n’y sont pas soumis, puisque « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ». Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession selon le lien de parenté, sur une base qui « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats d’un même assuré. Le même bulletin précise enfin, au § 40, que la fraction d’un contrat donné en garantie à un prêteur qui correspond à la dette impayée au jour du décès n’entre pas dans le champ du prélèvement, point utile lorsque le contrat a été nanti au profit d’une banque.
II. Refus, retard ou conflit : ce que disent les décisions récentes et comment agir
A. Les motifs de refus ou de blocage examinés par les juges
Le premier terrain de litige est la majoration du capital en cas de décès accidentel, prévue par de nombreux contrats collectifs. La définition de l’accident est contractuelle, et elle ne coïncide pas avec celle du droit de la sécurité sociale. Dans l’affaire jugée à Reims, un cadre d’une entreprise de charcuterie était mort en 2021 d’un arrêt cardiaque sur son lieu de travail, décès pris en charge au titre des accidents du travail. AG2R Prévoyance avait versé à sa veuve le capital décès de base, soit 71 687,67 euros, et mis en place des rentes d’éducation de 1 744,86 euros par trimestre pour les deux enfants mineurs, mais refusait la majoration. La cour relève que la définition de l’accident au sens du contrat de prévoyance « n’est pas la même que celle de l’accident de travail », et que la définition retenue par la notice, une lésion de l’organisme provoquée par un événement extérieur, soudain et non intentionnel, n’est pas une exclusion : « les stipulations contractuelles définissant l’accident ne constituent pas une clause d’exclusion de garantie mais une condition de la garantie décès accidentel » (CA Reims, 29 mai 2026, n° 25/00631). La veuve soutenait aussi que la clause ne lui était pas opposable ; la cour relève que l’institution justifiait avoir adressé les notices à l’entreprise, « l’information des salariés incombant, non pas à l’organisme de prévoyance, mais à l’employeur ». Faute de preuve d’une cause accidentelle chez un assuré traité depuis des années pour une pathologie coronarienne, le refus a été confirmé et la veuve condamnée à verser 2 000 euros à l’institution au titre des frais de procédure.
La charge de la preuve pèse en effet sur la famille. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un autre assureur et d’un contrat de groupe prévoyant le doublement du capital : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Cette preuve n’est pas impossible à rapporter. Le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné AG2R Prévoyance à verser la majoration au père d’un salarié mort en 2021 après une chute depuis la cage d’escalier d’un immeuble, alors que l’institution évoquait un suicide. Le certificat hospitalier mentionnait un polytraumatisme, le questionnaire médical de l’institution une cause accidentelle, et le dossier de police une blessure récente, un couteau retrouvé près du corps et le témoignage d’une personne ayant entendu un cri avant la chute. Quant au classement de l’enquête, il « ne constitue pas non plus la preuve de l’absence d’homicide, et encore moins la preuve du décès par suicide » (TJ Grenoble, 26 janvier 2026, n° 25/01999). Le tribunal a alloué 1 500 euros au père pour ses frais. La leçon pratique est de réunir tôt le certificat de décès, les comptes rendus médicaux, le questionnaire rempli pour l’organisme et, s’il existe, le dossier d’enquête, puis de les confronter mot à mot à la définition de la notice.
Le deuxième terrain concerne le salarié qui n’était plus au travail au moment du décès. La loi protège les garanties déjà nées. Selon l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation du contrat collectif « est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». L’article 7-1 de la même loi ajoute que « la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ». La Cour de cassation en a déduit que « Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur », même si l’incapacité était couverte par un autre organisme (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197, publié). Pour l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit de la couverture décès pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de celle du dernier contrat de travail et « sans pouvoir excéder douze mois ». Notre article consacré au capital décès et à la rente éducation d’une prévoyance collective développe ces mécanismes.
Les salariés intérimaires relèvent d’un accord de branche propre, et une entité du groupe a été partie à un litige tranché sur ce point par la Cour de cassation. Un intérimaire était mort en 2004 plus de dix jours après la fin de sa dernière mission ; l’organisme aux droits duquel vient AG2R Réunica Prévoyance avait refusé à la fois le capital décès et la rente éducation des enfants. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui liait les deux prestations : selon l’accord du 23 janvier 2002, le versement de la rente éducation, indépendante du capital décès, « n’est subordonnée qu’à la seule condition d’ancienneté de ce dernier », soit 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant le décès (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.033). L’arrêt laisse toutefois subsister la prescription des arrérages réclamés pour la période antérieure au 23 octobre 2009, soit plus de cinq ans avant l’assignation : une rente se réclame sans attendre.
Le troisième terrain, propre aux successions, est le conflit entre proches. Lorsque d’autres héritiers contestent le droit du bénéficiaire, l’organisme peut, selon les circonstances, suspendre le paiement sans encourir les intérêts majorés. La cour d’appel de Riom l’a jugé à propos d’un contrat de prévoyance dénommé « Super retraite », souscrit en 1994 auprès d’AG2R La Mondiale par l’intermédiaire de l’entreprise dont le défunt était l’un des dirigeants, dont le capital décès s’élevait à 67 154,48 euros. Les enfants d’une première union avaient formé opposition au versement au profit de la veuve dès l’été 2014 ; les fonds avaient été consignés en 2016 sur décision du juge des référés, et la veuve n’avait été reconnue bénéficiaire que par un jugement de 2021. Pour la cour, l’organisme « pouvait dès lors légitimement chercher à éviter de s’exposer au risque d’un double paiement sur ce capital-décès », et la veuve « n’a elle-même jamais effectué en temps réel la moindre démarche de contestation utile », face à un « assureur objectivement impuissant devant ce différend juridique et familial » (CA Riom, 7 novembre 2023, n° 22/00061). Sa demande d’intérêts a été rejetée, et elle a dû verser 3 000 euros à l’organisme. Le bénéficiaire qui se heurte à une opposition a donc intérêt à saisir rapidement le juge plutôt qu’à attendre.
Le même schéma se retrouve après une modification tardive de la clause. Un assuré avait souscrit en 2018 auprès de La Mondiale Partenaire une assurance-vie au profit de ses enfants. L’assureur avait reçu une lettre dactylographiée, datée de six semaines avant le décès, désignant désormais une autre personne ; l’avenant constatant ce changement n’avait été émis qu’après le décès. Le bénéficiaire désigné à l’origine avait saisi le tribunal au fond pour faire annuler la modification, et la nouvelle bénéficiaire demandait en référé une provision. Le juge des référés de Paris a refusé de statuer sur une validité qui « échappe au juge de l’évidence », mais a accueilli la demande de séquestre formée par l’assureur lui-même, « dès lors qu’un litige existe sur la clause bénéficiaire et que la loi impose à l’assureur de verser le capital dans un bref délai entre les mains du bénéficiaire ». Il a précisé que « cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances » (TJ Paris, référé, 22 septembre 2026, n° 26/54867).
Le conflit commence souvent par une question simple : la famille veut voir le contrat. Or les organismes ne peuvent pas répondre spontanément à un tiers. Le juge des référés de Toulouse l’a rappelé dans une affaire où un fils soupçonnait des modifications de clause pendant la curatelle de son père, et visait quatre organismes, dont La Mondiale Partenaire : « les assureurs sont tenus à une stricte obligation de confidentialité vis-à-vis de leur cocontractant et ne peuvent communiquer spontanément des documents et renseignements contractuels à une personne distincte du souscripteur, sauf autorisation judiciaire » (TJ Toulouse, référé, 16 juin 2026, n° 26/00508). L’ordonnance a imposé la communication des contrats, de leurs avenants et de l’identité des bénéficiaires dans un délai de 21 jours, placé les capitaux sous séquestre auprès de chaque organisme, suspendu le délai légal de paiement et prévu la caducité du séquestre faute de saisine du juge du fond dans les trois mois. Les dépens sont restés à la charge du fils, les organismes ne pouvant communiquer sans décision de justice.
Les héritiers réservataires peuvent enfin contester le montant des primes lui-même. Le principe est l’immunité de l’assurance-vie, avec une exception : l’article L. 132-13 du code des assurances soumet les primes au rapport et à la réduction lorsqu’elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a appliqué le 28 septembre 2026 à un contrat souscrit auprès de La Mondiale Partenaire par l’intermédiaire d’une banque. Un retraité de soixante-dix ans, encore en rééducation après un grave accident, y avait versé 450 000 euros au profit de sa compagne, soit environ 54 % de ses avoirs bancaires, et l’avait nanti au profit de la banque pour garantir deux prêts destinés à un projet immobilier à l’étranger. Le tribunal rappelle que « Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, de l’utilité du contrat pour lui ainsi que de son âge ». Il juge la prime excessive, la réduit à la quotité disponible, un quart en présence de quatre enfants, et constate qu’au décès l’assureur avait déjà remboursé 359 778,29 euros à la banque en exécution du nantissement. Le solde, soit 81 971,24 euros intérêts compris, a été attribué au notaire chargé de la succession et non à la bénéficiaire (TJ Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, n° 23/02669). Les critères de cette appréciation sont détaillés dans notre article sur les primes manifestement exagérées versées par un parent âgé ou malade, et la stratégie d’ensemble relève de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie.
B. Les recours : réclamation, médiation, puis juge
La première étape est écrite. La page du groupe consacrée aux réclamations, consultée le 18 octobre 2026, indique que l’institution de prévoyance et les entreprises d’assurance du groupe s’engagent à accuser réception d’une réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de deux mois. Une réclamation utile est datée, vise le numéro du contrat, rappelle la date de réception du dossier complet et chiffre les intérêts réclamés au titre de l’article L. 132-23-1. Les demandes relatives à la retraite complémentaire Agirc-Arrco suivent un circuit distinct, signalé par le groupe sur la même page.
À défaut de réponse dans les deux mois, ou en cas de désaccord, la même page renvoie au Médiateur de l’Assurance ou au médiateur de la protection sociale, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Pour la médiation de la consommation, l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il a saisi le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La médiation est utile pour un dossier incomplet ou un calcul contesté. Elle l’est beaucoup moins lorsque deux proches revendiquent le même capital, car l’organisme ne peut pas trancher leur différend à leur place.
Les délais pour agir ne sont pas les mêmes selon l’organisme. Pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale pose la règle selon laquelle « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais porte ce délai à dix ans pour les opérations liées à la durée de la vie humaine lorsque « le bénéficiaire n’est pas le participant », ainsi que pour la couverture du risque accident lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. Pour une assurance-vie, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur » et que « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Ces durées ne doivent pas inciter à attendre : l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2021 montre que des arrérages de rente peuvent se perdre année après année.
Devant le juge, trois outils reviennent dans les dossiers étudiés. Le premier est la mesure d’instruction avant procès. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » : c’est la voie suivie à Toulouse pour obtenir les contrats et l’identité des bénéficiaires. Le deuxième est le séquestre, que l’article 1961 du code civil autorise notamment pour une chose mobilière « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Il protège le capital pendant le procès, mais il suspend aussi le délai légal de paiement et donc les intérêts majorés, comme l’ont précisé les juges de Paris et de Toulouse. Le juge de Lille l’avait en outre subordonné à la preuve d’une action au fond ou d’une plainte dans les deux mois.
Le troisième outil est la provision. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut l’accorder lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Elle convient au bénéficiaire incontesté qui se heurte à un dossier qui traîne. Elle ne convient pas lorsque la validité d’une clause est discutée, comme l’a montré le refus opposé à Paris le 22 septembre 2026. Dans ce cas, seul le tribunal judiciaire saisi au fond tranche le droit au capital, et c’est sa décision exécutoire qui permet à l’organisme de payer sans risque. Si la difficulté vient d’un défaut d’information du salarié sur sa garantie ou d’une affiliation défaillante, la responsabilité de l’employeur pourrait aussi être recherchée, puisque la preuve de la remise de la notice lui incombe en vertu de l’article L. 932-6. Cette voie suppose d’établir une faute et un préjudice, ce qui s’apprécie au cas par cas.
En pratique, la famille peut suivre un ordre simple :
- relever la dénomination exacte de l’organisme sur le contrat, le relevé ou la notice, et vérifier qu’il s’agit bien de l’entité débitrice ;
- demander à l’employeur la notice, le numéro du contrat collectif et le numéro SIREN, puis déposer la demande de prestations décès ;
- envoyer un dossier complet par un moyen qui date la réception, et noter le point de départ des délais de quinze jours et d’un mois ;
- demander par écrit quelle clause bénéficiaire était enregistrée au jour du décès, et à quelle date ;
- en cas de refus de la majoration accident, confronter les pièces médicales et l’enquête à la définition contractuelle ;
- en cas d’opposition ou de clause contestée, saisir rapidement le juge pour obtenir communication, séquestre puis décision au fond.
Conclusion
Face à AG2R La Mondiale, la première question n’est pas de savoir combien la famille va recevoir, mais quel organisme doit payer, au titre de quel contrat et à quel bénéficiaire. Le capital d’une prévoyance collective, porté par l’institution de prévoyance, et celui d’une assurance-vie de La Mondiale ou de La Mondiale Partenaire obéissent pour l’essentiel aux mêmes règles de désignation, de délai et d’intérêts de retard, mais leur fiscalité, leur prescription et leurs voies de médiation diffèrent. Les décisions récentes montrent aussi les limites des réclamations : la définition contractuelle de l’accident s’impose au bénéficiaire, qui doit en prouver les conditions, et un organisme bloqué par un conflit entre proches peut légitimement attendre le juge sans devoir d’intérêts majorés. À l’inverse, une famille bien préparée peut obtenir la majoration contestée, la communication des contrats ou la réduction de primes excessives.
Les exemples cités tranchent des situations individuelles ; certaines décisions ne sont pas définitives et aucune ne permet d’imputer au groupe une faute de principe. Le contrat signé, la notice remise et la clause enregistrée au jour du décès priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur le droit au capital.