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Âge légal de départ à la retraite en France quand on vit en Belgique : 64 ans, trimestres belges, taux et pension

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Maître Hassan KOHEN
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Âge légal de départ à la retraite en France quand on vit en Belgique : 64 ans, trimestres belges, taux et pension

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Vivre en Belgique avec une carrière partagée entre la France et la Belgique repose une question simple au moment de cesser de travailler : à quel âge la retraite française peut-elle être liquidée, avec quels trimestres et pour quel montant. La semaine du 17 septembre 2026 a placé cette question au centre des recherches en Belgique : la tendance « retraite » y affiche un volume supérieur à 10 000 recherches avec une progression de 1 000 %, toujours active. Deux actualités expliquent cette flambée. Côté belge, une réforme du gouvernement De Wever reporte pour de nombreux sexagénaires la première date possible de départ à la pension, parfois de près d’un an, parce qu’il faut désormais 156 jours de travail ou assimilés par an au lieu de 104 pour valider une année de carrière, avec effet rétroactif, comme le rapporte la RTBF le 17 septembre 2026. Côté français, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros pour le budget 2027 avec un déficit public visé à 5 %, et la piste d’une désindexation des pensions est de nouveau évoquée dans le débat, avec une inflation prévisionnelle de 2 % en 2026 et une dépense totale des retraites de 422 milliards d’euros selon le COR, d’après une tribune publiée par Les Echos le 17 septembre 2026. Pour un résident belge qui a cotisé en France, ces deux mouvements se cumulent : l’âge et les règles belges d’un côté, l’âge légal, le taux et le montant français de l’autre. Cet article explique le droit français applicable à cette situation précise : quel âge légal pour la pension française quand on vit en Belgique, comment les trimestres belges sont pris en compte pour le taux, ce que la coordination européenne change au calcul, combien la pension peut rapporter avec le minimum contributif, la complémentaire et la réversion, et comment payer l’impôt puis contester une décision depuis la Belgique. La désindexation du budget 2027 n’est à ce stade qu’une piste évoquée dans la presse, pas un texte en vigueur : tout ce qui suit repose sur le droit applicable au 18 septembre 2026.

I. Âge légal de départ à la retraite en France : 64 ans, taux plein et trimestres requis quand on vit en Belgique

L’âge légal français ne dépend pas du lieu de résidence. Qu’il vive à Bruxelles, à Liège, à Anvers ou en France, l’ancien salarié du régime général français relève des mêmes seuils. La résidence en Belgique change seulement l’organisme auquel la demande est adressée et la manière dont les périodes belges sont comptées. Cette première partie pose les deux verrous de la liquidation française : l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance exigée pour le taux plein.

A. À quel âge partir sans décote : 64 ans, 67 ans et départ anticipé pour carrière longue

L’âge d’ouverture du droit à la pension du régime général est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite […] est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 » Une montée en charge par génération s’applique aux assurés nés entre septembre 1961 et décembre 1968, de 62 ans et 3 mois jusqu’à 63 ans et 9 mois (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Partir dès cet âge ne garantit pourtant pas une pension à taux plein : l’article L. 351-1 du même code prévoit que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », puis que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, deux leviers distincts commandent le montant : la durée d’assurance tous régimes confondus et l’âge de liquidation.

Le premier filet de sécurité est l’âge d’annulation de la décote. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale énonce que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années », soit 67 ans pour les générations concernées par les 64 ans, avec des cas particuliers comme les aidants familiaux à 65 ans et les assurés reconnus inaptes au travail (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Pour un résident belge qui n’a validé qu’une courte carrière en France, attendre 67 ans neutralise la décote du régime général : la pension reste petite parce qu’elle est proratisée sur les seuls trimestres français, mais elle n’est plus minorée par un taux réduit. C’est un arbitrage concret entre partir à 64 ans avec une décote et attendre 67 ans pour figer le taux à 50 %.

Le second levier est le départ anticipé pour carrière longue. L’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d’une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré » (article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale). Un début d’activité précoce, y compris avec des trimestres validés en Belgique au titre de la coordination européenne, peut donc ouvrir un départ avant 64 ans, à condition de réunir la durée exigée par le décret et une part suffisante de trimestres cotisés. La vérification passe par le relevé de carrière et, pour les périodes belges, par l’échange entre organismes de liaison : c’est le point examiné dans la sous-partie suivante.

Un point de vigilance s’impose face à l’actualité belge. La réforme qui reporte la pension belge à 67 ans, instaure un bonus et un malus et durcit la validation des années de carrière à 156 jours ne modifie en rien l’âge légal français. Les deux systèmes restent cloisonnés sur les âges : 64 ans puis 67 ans pour le taux plein automatique côté français, 67 ans côté belge avec ses propres règles transitoires. Confondre les deux calendriers fait manquer soit une liquidation française possible dès 64 ans, soit l’âge du taux plein automatique à 67 ans.

B. Trimestres belges et taux français : totalisation, proratisation et demande depuis la Belgique

Lorsqu’une carrière se partage entre la France et la Belgique, deux États membres de l’Union européenne, ce sont les règlements européens de coordination qui organisent la prise en compte des périodes. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organisme officiel français, résume le principe : « Chaque État rémunère les périodes d’assurance » accomplies sous sa propre législation. Il précise que « totalise vos périodes d’assurance » accomplies en France et dans les autres États de l’UE/EEE ou en Suisse, et que « réduit en proportion des périodes d’assurance respectives » accomplies dans chaque État rapportées à la durée d’assurance totale (proratisation). Surtout, « le taux de la pension de vieillesse » : en France, cette totalisation sert notamment à déterminer le taux de la pension à l’âge légal d’ouverture du droit (Cleiss, page page du Cleiss consacrée à la retraite après un travail en France et dans un ou plusieurs autres États de l’UE/EEE ou en Suisse (cleiss.fr)). Concrètement, la caisse française effectue deux calculs et retient le plus favorable : la pension nationale calculée sur les seuls trimestres français, avec un taux éventuellement minoré, puis la pension européenne calculée sur la carrière totale avec le taux plein, enfin réduite au prorata des trimestres français.

La Cour de cassation applique la même logique de totalisation dans le cadre des conventions bilatérales, et son raisonnement éclaire directement les carrières franco-belges. Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.880, rejet), la deuxième chambre civile a jugé, à propos de l’accord franco-gabonais du 2 octobre 1980, que « pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit », avant de rappeler que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.880). Deux enseignements pour un assuré franco-belge : les périodes qui se superposent dans les deux États ne comptent qu’une fois, et la durée d’assurance tous régimes confondus commande le taux. La cour d’appel de Toulouse, approuvée par la Cour, avait retenu ensemble les trimestres des régimes alignés, ceux d’un régime de professions libérales et ceux du régime étranger pour ouvrir le taux plein : la totalisation ne s’arrête pas aux seuls régimes salariés dès lors que la législation nationale l’autorise.

Sur le plan pratique, la retraite n’est jamais attribuée d’office : « vous devez en faire la demande », rappelle le Cleiss, qui ajoute qu’« 6 mois avant l’âge légal de départ » : le Cleiss conseille de formuler sa demande de pension environ six mois avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Le résident belge dépose sa demande auprès de l’organisme de pension belge, en précisant les périodes travaillées en France ; cet organisme examine les droits belges et transmet la demande de liquidation française aux caisses françaises par échanges dématérialisés, avec le relevé de carrière. Une fois la pension liquidée, « La retraite française est exportable » : elle peut être versée partout dans le monde, et le retraité installé en Belgique doit chaque année renvoyer le certificat de vie : « retournez chaque année le certificat de vie » : à l’étranger, pour continuer à percevoir sa retraite, le pensionné renvoie chaque année le certificat de vie ou justificatif d’existence adressé par la caisse, après l’avoir fait authentifier par une autorité locale Un certificat non renvoyé suspend les versements : c’est la première cause d’interruption constatée en pratique pour les pensionnés du régime français établis hors de France.

Le calcul français lui-même suit la formule rappelée par le Cleiss : pension égale au revenu annuel moyen, multiplié par le taux, multiplié par la durée d’assurance proratisée. Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des 25 meilleures années de salaires bruts soumis à cotisations en France, le taux varie entre 37,5 % et 50 % selon les trimestres réunis à l’âge légal, et la durée d’assurance rapporte les trimestres français aux trimestres requis pour la génération. Pour une personne née en 1964, la durée requise est de 170 trimestres ; avec 60 trimestres français, 28 trimestres italiens et 84 trimestres norvégiens, l’exemple officiel du Cleiss montre que le taux plein de 50 % s’applique grâce à la totalisation, puis que la France verse 60/170e de la pension théorique. Transposé à une carrière franco-belge, le mécanisme est identique : les trimestres belges servent à décrocher le taux, seuls les trimestres français sont payés par la France, et la Belgique verse de son côté sa propre pension selon ses règles.

II. Retraite française versée en Belgique : montant réel, impôt et recours contre la caisse

Obtenir le bon taux ne dit pas combien la pension rapporte chaque mois une fois versée en Belgique, ni comment elle est imposée, ni ce qu’il reste au conjoint survivant. Cette seconde partie chiffre la pension française du résident belge : minimum contributif et proratisation avec la pension belge, complémentaire obligatoire, réversion, fiscalité de la convention franco-belge, puis les démarches qui sécurisent le versement et les voies de contestation quand la caisse se trompe.

A. Minimum contributif, complémentaire Agirc-Arrco et réversion : combien la France verse vraiment

Une petite pension française au taux plein peut être relevée au minimum contributif. L’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 et fixé par décret » (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale). Mais ce plancher français tient compte de l’ensemble des pensions, y compris belges. L’article L. 173-2 du même code subordonne le minimum au respect d’un plafond apprécié sur toutes les pensions personnelles, françaises et étrangères. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 novembre 2023 (pourvoi n° 21-20.287, rejet) : « le minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par l’article D. 173-21-0-1-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur », en ajoutant que la majoration pour enfants entre dans ce total pour vérifier le dépassement du plafond (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287, article L. 173-2 du code de la sécurité sociale). Pour le résident belge, la conséquence est directe : une pension belge confortable peut écrêter ou supprimer le minimum contributif français, et toute révision à la baisse notifiée par la caisse après échange d’informations entre régimes doit être contrôlée trimestre par trimestre, majorations comprises.

La retraite complémentaire suit la pension de base en Belgique. L’affiliation est obligatoire : l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés concernés « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions » de retraite complémentaire (article L. 921-1 du code de la sécurité sociale). Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes salariées en France restent acquis au retour ou à l’installation en Belgique, et la pension complémentaire est liquidée séparément, avec ses propres coefficients d’âge. C’est un point que les assurés négligent souvent : la demande transmise par l’organisme belge ne dispense pas de vérifier que la complémentaire a bien été appelée, car les dates de liquidation de la base et de la complémentaire peuvent diverger et chaque mois de retard définitif coûte des arrérages.

Au décès de l’assuré, le conjoint survivant établi en Belgique peut prétendre à la réversion française. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », et précise que « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Les ressources du ménage, y compris une pension belge du survivant, sont comparées aux plafonds : le dossier doit donc recenser précisément les revenus belges et français du foyer. La condition de ressources s’apprécie au jour de la demande et doit être suivie dans le temps, car un dépassement ultérieur peut entraîner révision.

Reste l’actualité budgétaire française, qui explique une partie des recherches du moment sans changer le droit applicable. La tribune des Echos du 17 septembre 2026 rappelle qu’« Une désindexation partielle ou totale des pensions » régulièrement évoquée dans le débat budgétaire, avec « inflation prévisionnelle de 2 % en 2026 » selon l’Insee, voire davantage (2,4 % en glissement annuel à fin août), et une dépense totale des retraites de « 422 milliards selon le COR », pour un gain potentiel « d’une dizaine de milliards d’euros », tout en soulignant les précédents, pratiquée « pour le régime général en 2020 » sous forme partielle et différentiée, et « totale pour l’Agirc-Arrco en 2026 », et l’épisode de « chute du gouvernement Barnier », en décembre 2024 provoquée par une sous-indexation partielle. Il s’agit d’une piste débattue dans la presse dans le cadre du budget 2027, pas d’une mesure votée : aucune pension liquidée au 18 septembre 2026 ne peut être réduite sur ce fondement, et toute annonce doit être confrontée au texte réellement adopté avant d’en tirer une décision de départ.

B. Certificat de vie, impôt franco-belge et contester une décision de la caisse depuis la Belgique

Percevoir sa pension française en Belgique suppose trois disciplines : justifier chaque année de son existence, déclarer la pension au bon État et réagir vite en cas de décision défavorable. Le certificat de vie annuel, authentifié par une autorité locale belge puis renvoyé à la caisse, conditionne la poursuite des versements. En pratique, le calendrier à tenir est le suivant : demande de pension environ six mois avant l’âge légal auprès de l’organisme belge avec mention des périodes françaises, signalement du changement d’adresse et des coordonnées bancaires avant le départ, puis renvoi annuel du certificat de vie. Les échanges dématérialisés entre organismes existent, mais ils ne remplacent pas ces démarches du pensionné : un dossier transmis sans relevé de carrière complet ou sans mention des périodes françaises retarde la liquidation de plusieurs mois.

Sur l’impôt, la convention fiscale franco-belge organise le partage d’imposition et l’élimination des doubles impositions. La doctrine administrative française consacre à cette convention une fiche intitulée règles visant les « traitements et pensions publics » comme les « pensions privées et rentes viagères », avec une section dédiée à l’« Élimination de la double imposition » (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-10-30). La convention distingue notamment les pensions publiques et les pensions privées, ce qui détermine l’État d’imposition selon la nature de la pension et la résidence du bénéficiaire. Le résident belge percevant une pension française doit donc qualifier sa pension, vérifier l’État d’imposition applicable à sa situation et conserver les avis d’imposition des deux pays : en cas de prélèvement dans les deux États sur le même revenu, le mécanisme d’élimination de la double imposition de la convention s’applique, mais il faut le réclamer avec les justificatifs. Chaque situation dépendant de la nature publique ou privée de la pension, du régime matrimonial et des autres revenus du foyer, un examen individualisé du texte conventionnel reste indispensable avant de remplir la déclaration.

Quand la caisse française notifie une décision contestable depuis la Belgique — taux minoré à tort, trimestres belges ignorés, minimum contributif supprimé après échange inter-régimes, indu réclamé sur plusieurs années — le recours commence par la voie amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », la commission de recours amiable étant constituée au sein de chaque organisme (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge : l’envoi doit être tracé depuis la Belgique en recommandé avec accusé de réception ou via le téléservice de la caisse, avec copie de la notification contestée, du relevé de carrière, des attestations belges de périodes et du décompte critiqué point par point. L’argumentaire utile reprend les fondements vérifiés dans cet article : totalisation des périodes non superposées pour le taux, durée tous régimes confondus selon l’article L. 351-1, plafond du minimum contributif apprécié majorations pour enfants comprises mais sans abattement forfaitaire improvisé, et âge d’annulation de la décote à 67 ans. Si la commission maintient la décision, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire, où les mêmes pièces et les deux arrêts de la Cour de cassation cités plus haut structurent la démonstration.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers franco-belges et coûtent cher. La première consiste à demander la liquidation française sans mentionner les périodes belges, ce qui fige un taux minoré alors que la totalisation aurait ouvert le taux plein : la révision reste possible, mais les arrérages perdus entretemps ne se récupèrent pas toujours. La seconde consiste à laisser passer le délai de deux mois du recours amiable en négociant par téléphone avec la caisse : seules les voies écrites et datées interrompent les délais. Dans les deux cas, la règle d’or est documentaire : relevé de carrière français, relevé belge, notifications de la caisse et preuves d’envoi conservés ensemble, car tout recours se gagne sur pièces.

Conclusion

Pour le résident belge qui a travaillé en France, la retraite française obéit à trois règles simples : l’âge légal de 64 ans pour les générations concernées et le taux plein automatique à 67 ans s’appliquent quel que soit le lieu de résidence ; les trimestres belges non superposés comptent pour décrocher le taux grâce à la totalisation européenne, chaque État ne payant ensuite que sa part au prorata ; le montant final dépend du minimum contributif sous plafond toutes pensions comprises, de la complémentaire obligatoire et, pour le conjoint survivant, de la réversion sous conditions de ressources. La réforme belge de 2026 qui reporte certaines pensions jusqu’à près d’un an et la piste française d’une désindexation dans le budget 2027 expliquent l’inquiétude du moment, mais ni l’une ni l’autre ne changent ces mécanismes français au 18 septembre 2026 : la réforme belge ne touche pas l’âge français, et la désindexation n’est qu’une hypothèse de presse. Le bon réflexe reste procédural : demander la pension six mois avant l’âge légal en mentionnant toutes les périodes, renvoyer chaque année le certificat de vie, qualifier la pension pour l’impôt franco-belge et contester par écrit dans les deux mois toute décision erronée. Sur ces dossiers transfrontaliers, chaque trimestre compte deux fois : une fois pour le taux, une fois pour le montant.

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