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Agent artistique ou manager : combien prend-il, quel contrat, comment le quitter ? Ce que dit la loi, de « Dix pour cent » à l’avis de l’Autorité de la concurrence

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Maître Hassan KOHEN
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Agent artistique ou manager : combien prend-il, quel contrat, comment le quitter ? Ce que dit la loi, de « Dix pour cent » à l’avis de l’Autorité de la concurrence

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Le 10 septembre 2026, Netflix a mis en ligne « Dix pour cent, le film », qui réunit à nouveau la bande de l’agence ASK autour de Camille Cottin et de Laure Calamy, comme l’ont annoncé TF1 Info et Le Monde. La série racontait, selon Le Parisien, la vie d’une « prestigieuse agence artistique parisienne ». Trois semaines plus tard, la réalité a rattrapé la fiction. Le 1er octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a publié son avis n° 26-A-06 sur la représentation artistique, à la demande de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée aux violences commises dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle y décrit des mandats le plus souvent oraux, une exclusivité dont les artistes peuvent en pratique se libérer, et une commission plafonnée à 10 % que les producteurs versent pour le compte de l’artiste, au point que celui-ci peut ne plus la voir.

Pour un comédien, un chanteur ou un musicien, trois questions reviennent : combien un agent ou un manager peut-il prendre, faut-il un contrat écrit, et peut-on le quitter sans lui devoir d’indemnité ? Le code du travail, le code civil et plusieurs décisions rendues entre 2022 et 2025 y répondent. La première partie expose ce que la loi autorise l’agent à percevoir et à quelles conditions ; la seconde, ce que l’artiste peut exiger de lui et ce que coûte un départ. Deux précautions s’imposent. Un avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas une sanction : il ne tranche aucun litige et ne reproche aucun manquement à une agence déterminée. Et les règles exposées ici restent générales : les contrats effectivement signés priment sur toute analyse, et seul un juge peut trancher un différend.

I. Ce qu’un agent ou un manager peut percevoir, et à quelles conditions

A. Agent, manager ou impresario : un même statut dès qu’il place l’artiste

Le nom donné à l’intermédiaire ne change rien. L’article L. 7121-9 du code du travail définit l’activité d’agent artistique, « qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination », comme le fait de recevoir mandat, à titre onéreux, d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. Un manager qui cherche des engagements à un chanteur, négocie ses cachets et suit ses contrats exerce donc, au regard de la loi, l’activité d’agent artistique, même si sa carte de visite dit autre chose. L’article R. 7121-1 énumère les missions qui en relèvent : défense des intérêts professionnels de l’artiste, assistance et gestion de sa carrière, recherche et conclusion de ses contrats de travail, promotion auprès des professionnels, examen des propositions, gestion de l’agenda et des relations de presse, négociation et vérification des contrats auprès des employeurs. Enfin, l’article L. 7121-11 précise que cette activité présente un caractère commercial.

L’accès au métier est aujourd’hui très ouvert. Selon l’avis de l’Autorité de la concurrence, une licence d’agent artistique a été exigée jusqu’à la loi du 23 juillet 2010, puis l’inscription sur un registre national tenu par le ministère de la Culture, lui-même supprimé au 1er janvier 2016 ; plus aucune formalité de ce type ne subsiste. L’avis signale qu’une proposition de loi déposée le 26 mai 2026 par des députés membres de la commission d’enquête prévoit une certification professionnelle, des obligations de formation et un devoir d’assistance juridique et morale de l’agent envers les artistes, dont le manquement serait puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Ce n’est qu’une proposition : à la date de rédaction, elle ne fait pas partie du droit applicable. L’Autorité observe d’ailleurs qu’une certification pourrait élever les barrières à l’entrée et favoriser les plus grandes agences, dans un secteur qu’elle décrit, pour le cinéma et l’audiovisuel, comme fortement concentré autour du groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, de l’agence UBBA.

Une seule incompatibilité générale demeure. Le dernier alinéa de l’article L. 7121-9 interdit d’exercer l’activité d’agent artistique à celui qui produit, directement ou par personne interposée, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour le spectacle vivant, la règle est plus souple : l’article L. 7121-12 permet à un agent titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles de produire lui-même un spectacle, mais, dans ce cas, « il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle ».

Cette double casquette a donné lieu à une décision instructive. Un rappeur avait confié à la même société la production de ses tournées puis, par un contrat de 2010 assorti d’une clause d’exclusivité, la gestion de sa carrière. Après la rupture de leurs relations, il a reproché à cette société d’avoir privilégié ses intérêts de producteur. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2023 (pôle 5, chambre 1, n° 21/08801), a d’abord rappelé qu’aucune incompatibilité n’existe entre les deux fonctions, à condition que l’agent ne perçoive aucune commission sur les artistes du spectacle qu’il produit. Elle a ensuite jugé que l’exclusivité dont bénéficiait l’agent faisait peser sur lui « une obligation de moyens mais renforcée ». Or, sur huit années de collaboration, la cour constate qu’en dehors des tournées produites par la société elle-même et de quelques prestations publicitaires éparses, aucun contrat n’avait été obtenu pour la carrière de l’artiste, « aucun emploi rémunérateur en tant que tel n’ayant ainsi été obtenu ». L’arrêt relève que l’artiste percevait des cachets de 250 à 300 euros bruts par concert, pour un salaire moyen de 2 500 euros par mois versé par la société en sa qualité de producteur, alors que les cachets hors taxes encaissés par cette société pour ses tournées atteignaient 285 709,67 euros pour la seule année 2017, selon le relevé de l’organisateur des tournées. La cour admet que ces sommes ne constituaient pas un bénéfice, une partie servant à payer les musiciens et les charges, mais elle y voit la preuve que l’agent n’avait pas négocié au mieux les cachets de l’artiste qu’il représentait. Elle a confirmé l’indemnisation accordée en première instance : 90 000 euros pour le préjudice matériel et 10 000 euros pour le préjudice moral.

Reste une distinction essentielle : l’agent n’est pas l’employeur. L’article L. 7121-3 du code du travail présume salarié l’artiste du spectacle engagé pour une production, sauf s’il exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, et l’article L. 7121-4 maintient cette présomption quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Le cachet est donc un salaire versé par le producteur ou l’organisateur, et les litiges sur ce salaire relèvent du contentieux prud’homal. L’agent, lui, est le mandataire de l’artiste : il négocie, il conseille, il représente, mais il ne paie pas les cachets. Ce que gagnent concrètement les artistes qu’il représente est détaillé dans nos articles sur la rémunération des comédiens et sur celle des chanteurs.

B. 10 % ou 15 % : le plafond, l’assiette et la question de savoir qui paie

Le principe de la rémunération figure à l’article L. 7121-13 du code du travail : les sommes que les agents peuvent percevoir pour leurs services, et notamment pour le placement, « se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste ». Le même texte renvoie à un décret le soin de fixer le plafond et les modalités de versement. Il ajoute que ces sommes peuvent, par accord entre l’agent et l’artiste, être mises en tout ou partie à la charge de ce dernier, l’agent devant alors lui donner quittance du paiement. L’agent artistique n’a donc droit ni à un forfait mensuel ni à des honoraires fixes : sa rémunération dépend de ce que gagne l’artiste.

Le plafond est fixé par l’article D. 7121-7. Les sommes perçues par l’agent pour ses missions de représentation « ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations » de l’artiste, qu’elles soient fixes ou proportionnelles à l’exploitation. Une exception existe : lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur, notamment dans les musiques actuelles, l’artiste confie à l’agent des missions particulières d’organisation et de développement de sa carrière justifiant une rémunération complémentaire, « le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % ». Cette rémunération complémentaire est à la charge de l’artiste, même si l’employeur peut la verser pour son compte. Le même article règle la question de savoir qui paie. Le contrat de travail conclu entre l’artiste et son employeur doit préciser quelle partie prend en charge les sommes dues à l’agent et selon quel partage. L’employeur ne peut prendre en charge que la commission calculée sur les rémunérations qu’il verse lui-même à l’artiste, et seulement si l’agent bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.

L’assiette est elle aussi encadrée. L’article D. 7121-8 exclut du calcul les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels : un défraiement de transport ou d’hébergement ne doit pas grossir la commission. Les frais engagés par l’agent en accord avec l’artiste peuvent, en revanche, lui être remboursés, à condition que le mandat le prévoie et que des justificatifs soient présentés.

Dans les faits, l’Autorité de la concurrence constate que ce sont les producteurs qui paient l’agent pour le compte de l’artiste, ce qui, du point de vue de ce dernier, « peut rendre la commission de l’agent invisible », alors qu’elle affecte son salaire. Elle rappelle que ce secteur connaît un contrôle partiel des prix depuis 1971 et estime qu’une suppression pure et simple du plafond aurait des effets incertains, avec un risque de hausse des prix au profit des principales agences. Sa recommandation n° 2 propose plutôt de mettre à jour le niveau du plafond des articles L. 7121-13 et D. 7121-7 et d’informer les parties de la possibilité de négocier un taux inférieur. Le plafond de 10 % est en effet un maximum, non un taux imposé : rien n’interdit à un artiste de négocier une commission plus basse.

Que se passe-t-il si un contrat prévoit davantage, par exemple 20 % des revenus d’un artiste du spectacle pour des missions de placement ? Le plafond résulte d’un texte réglementaire impératif. Or, selon l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but. Une telle clause pourrait donc être contestée pour la part excédant le plafond, et les sommes perçues au-delà pourraient faire l’objet d’une demande de restitution sur le fondement de l’article 1302, selon lequel ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Ce n’est qu’une voie possible : les décisions examinées pour cet article ne tranchent pas cette question, et l’issue dépendrait de la rédaction du contrat, de la nature exacte des missions confiées et de l’appréciation du juge. Le délai pour agir doit aussi être surveillé : l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux obligations nées entre un commerçant et un non-commerçant, fixent en principe une prescription de cinq ans.

Une dernière précision évite bien des confusions. Le plafond vise l’agent qui représente un artiste du spectacle : comédien, chanteur, musicien, danseur. Un auteur ou un illustrateur qui confie la gestion de ses droits à un intermédiaire relève, lui, du droit commun du mandat : le plafond du code du travail, réservé aux agents d’artistes du spectacle, ne le concerne pas, comme le montre l’affaire d’un auteur de livres pour la jeunesse examinée plus loin. Pour vérifier sa situation, l’artiste a intérêt à rapprocher trois documents : ses contrats de travail, qui doivent désigner l’agent et la partie qui le paie, les quittances que l’agent doit lui remettre lorsqu’il le paie lui-même, et les relevés de rémunération sur lesquels la commission a été calculée.

II. Contrat, comptes et départ : ce que l’artiste peut exiger, ce que coûte une rupture

A. Un mandat écrit exigé par les textes, souvent oral dans les faits

Le code du travail parle d’un mandat écrit. L’article L. 7121-9 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de ce mandat, et l’article R. 7121-6 en précise le contenu. Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi par les règles du code civil sur le mandat et doit préciser au minimum trois éléments : les missions confiées et les modalités selon lesquelles l’agent rend compte périodiquement de leur exécution, les conditions de sa rémunération, et le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Le même texte précise que l’établissement de ce document ne donne lieu à aucun paiement.

La pratique est très éloignée de ce modèle. L’avis de l’Autorité de la concurrence relève que très peu d’agents signent un mandat écrit avec les artistes qu’ils représentent ; lors de la séance, les agents entendus ont confirmé l’absence d’écrit, certains la justifiant par la relation de confiance qui les unit à leurs artistes. Une partie des artistes interrogés estime en conséquence ne pas être pleinement informée des services rendus par son agent. La relation est très largement fondée sur l’exclusivité, mais l’instruction a montré que « ces exclusivités n’auraient qu’une portée théorique », les artistes pouvant en pratique mettre fin à tout moment au mandat, écrit ou verbal. D’où la recommandation n° 3 : l’Autorité invite les agents à systématiser le recours à un mandat écrit comportant les mentions de l’article R. 7121-6 et à rendre compte périodiquement à l’artiste de l’exécution de leurs missions. Elle met aussi en garde contre les exclusivités contraires au droit de la concurrence, par exemple d’une portée ou d’une durée trop importante, ou assorties de conditions de résiliation excessivement compliquées.

L’absence d’écrit ne rend pas le mandat nul, mais elle complique la preuve, pour l’une et l’autre partie. L’article 1985 du code civil admet que le mandat soit donné par écrit ou verbalement (« Il peut aussi être donné verbalement »), son acceptation pouvant résulter de l’exécution qu’en fait le mandataire, mais il soumet la preuve par témoins aux règles générales des contrats. Or l’article 1359 exige un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret, sauf commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362. L’activité d’agent étant commerciale, l’article L. 110-3 du code de commerce, qui permet de prouver par tous moyens contre un commerçant, pourrait en outre faciliter la preuve de l’artiste contre son agent, tandis que l’agent qui réclame des commissions à un artiste non commerçant resterait soumis aux règles du code civil.

Une affaire jugée en 2024 montre ce que coûte l’absence d’écrit à celui qui réclame. Une société de production, de management et de conseil musical soutenait qu’un auteur-compositeur et interprète lui avait confié son management dès la fin de 2014 et lui réclamait les commissions correspondantes. Un projet de contrat de gestion de carrière avait bien circulé en 2015, puis fait l’objet d’une contre-proposition restée sans suite. La cour d’appel de Paris, le 22 mars 2024 (pôle 5, chambre 2, n° 22/11096), a rappelé que « Le contrat de management d’artiste est un contrat de mandat », soumis aux règles de preuve du droit commun. Faute de contrat écrit, le contenu exigé par l’article R. 7121-6 n’était pas établi ; des échanges de messages, le fait de se présenter comme manager auprès des tiers ou les remerciements de l’artiste ne prouvaient pas un accord. Toutes les demandes fondées sur un mandat ont été rejetées. La société a toutefois conservé les 18 000 euros que le tribunal lui avait alloués pour des prestations effectivement accomplies lors de la sortie d’un album : le travail réellement fourni peut être payé, même lorsque le mandat n’est pas prouvé.

L’écrit sert aussi à l’artiste, car le mandataire doit des comptes. Selon l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion » et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. L’article 1991 l’oblige à accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, sous peine de dommages et intérêts, et l’article 1992 le rend responsable de ses fautes de gestion, avec plus de rigueur lorsqu’il est rémunéré, ce qui est toujours le cas de l’agent artistique. Dans l’affaire du rappeur jugée en 2023, l’artiste n’avait eu connaissance des montants encaissés pour ses tournées que par un relevé de l’organisateur daté du 26 mars 2018. La cour d’appel de Paris (1er mars 2023, n° 21/08801) a fait partir de cette date le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer : seules les demandes portant sur la période antérieure au 26 mars 2013 ont été jugées prescrites. Demander des comptes tôt, et les conserver, est donc une protection autant qu’une formalité.

B. Quitter son agent ou son manager : une liberté de principe, des limites contractuelles

Le mandat prend fin, selon l’article 2003 du code civil, par la révocation du mandataire, par sa renonciation, ou par la mort, la tutelle ou la déconfiture de l’une des parties. L’article 2004 pose la règle centrale : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». La Cour de cassation, chambre commerciale, le 4 octobre 2023 (n° 22-15.781, publié au Bulletin), en a tiré les conséquences : « un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », l’abus ne pouvant être retenu que si celui qui l’invoque prouve l’intention de nuire ou la légèreté blâmable de l’auteur de la révocation. Elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé brutale la fin d’un mandat civil faute de préavis et de motif. La même chambre, le 3 décembre 2025 (n° 24-16.301), a de nouveau cassé un arrêt qui avait sanctionné une révocation intervenue deux jours après une modification de la mission confiée, faute de motifs caractérisant l’intention de nuire ou la légèreté blâmable.

Beaucoup de contrats de management sont pourtant qualifiés de mandat d’intérêt commun, parce que l’agent a lui aussi intérêt au développement de la carrière qu’il accompagne. Le régime change alors. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 18 décembre 2025 (4e chambre, 2e section, n° 22/07411), un tel mandat peut être révoqué de trois façons : « Il peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention. » La bonne foi, que l’article 1104 du code civil impose de la négociation à l’exécution des contrats, permet en outre de sanctionner la rupture menée de façon abusive, même lorsqu’un motif existe.

L’affaire jugée le 18 décembre 2025 montre comment le juge apprécie cette cause légitime. Une jeune chanteuse avait signé en 2020, avec un manager et producteur musical et la société de celui-ci, un mandat d’intérêt commun exclusif de trois ans, renouvelable, qui prévoyait que le manager perçoive, par l’intermédiaire de sa société, 15 % hors taxes de tous ses revenus bruts. Le contrat ne permettait d’en sortir que par une dénonciation trois mois avant son terme ou, en cas d’inexécution grave ou de faute grave, après une mise en demeure restée sans effet. En décembre 2021, elle y a mis fin oralement, sans invoquer de faute ; dans une lettre reproduite par le jugement, elle expliquait ne pas se reconnaître dans l’orientation donnée à sa carrière et décrivait une collaboration devenue conflictuelle. Le tribunal judiciaire de Paris (18 décembre 2025, n° 22/07411) a reconnu que la rupture était intervenue en dehors des prévisions contractuelles, mais il a retenu une cause légitime : « Au regard du fort intuitu personae liant une artiste avec son manager », le contexte conflictuel de leur relation suffisait à justifier la résiliation. Il a ajouté que « De ces éléments il ne se déduit aucune volonté de nuire ni aucun abus de sa part ». Le manager et sa société ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à verser 3 000 euros à la chanteuse au titre des frais de procédure. Ce jugement a été rendu en premier ressort.

Le contrat peut aussi fixer lui-même le prix d’un départ. Un auteur et illustrateur de livres pour la jeunesse avait conclu en 2015, avec une société dont le gérant était un ami, un mandat de gestion de sept ans. Un an plus tard, il lui a écrit qu’ils n’étaient liés par aucun engagement et qu’il confiait désormais ses négociations à d’autres conseils, sans suivre la procédure contractuelle, qui imposait de signaler les manquements par lettre recommandée et de laisser trente jours pour y remédier. La cour d’appel de Paris, le 16 décembre 2022 (pôle 5, chambre 2, n° 20/16412), a tenu le contrat pour établi et confirmé que la révocation était intervenue sans motif légitime. Mais elle a appliqué la clause qui réglait précisément ce cas : une indemnité de 15 % des revenus encaissés par l’auteur au titre des contrats apportés par le gestionnaire, « pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la révocation ». Aucun contrat n’ayant été apporté par le gestionnaire, rien n’était dû à ce titre. La cour a donc infirmé le jugement qui avait alloué au gestionnaire 38 870 euros et 68 421 euros au titre d’une perte de chance calculée sur sept années, et l’a débouté de toutes ses demandes indemnitaires. La leçon vaut pour les deux parties : la clause d’indemnité de révocation détermine le coût d’un départ, et elle peut jouer en faveur de l’artiste lorsque l’agent n’a rien apporté.

Lorsque cette clause fixe à l’avance une somme forfaitaire, elle peut relever du régime des clauses pénales. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 31 mars 2022 (n° 20-23.284, publié au Bulletin), définit la clause pénale, sous l’empire de l’ancien article 1152, comme celle par laquelle les parties « évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité » due en cas d’inexécution, et refuse cette qualification à une stipulation qui n’est ni forfaitaire ni déterminée à l’avance. Si la qualification est retenue, l’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer ou d’augmenter la pénalité lorsqu’elle est, de façon évidente, excessive ou dérisoire. Et lorsque le contrat a été imposé sans négociation possible, l’article 1171 répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces fondements dépendent de la rédaction exacte du contrat ; aucune des décisions examinées ne les a appliqués à un agent artistique.

Restent les commissions après le départ. Certains contrats prolongent la rémunération de l’agent au-delà de leur terme sur les revenus issus des contrats qu’il a négociés. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 novembre 2024 (pôle 5, chambre 1, n° 23/01984), un contrat de gestion de carrière prévoyait 15 % des revenus bruts de l’artiste pendant le mandat, 15 % pendant les douze mois suivant son expiration, puis 7,5 % pendant six mois. Le liquidateur de la société de management, placée en liquidation judiciaire, réclamait ces sommes. La cour a d’abord déclaré prescrites les commissions de plus de cinq ans antérieures à l’assignation. Elle a ensuite constaté qu’une autre structure s’était chargée de représenter l’artiste, que la société avait été liquidée sans poursuite d’activité ni déclaration de contrat en cours, et qu’elle ne justifiait d’aucune prestation postérieure, pour en déduire qu’« il a ainsi été renoncé au mandat à compter de cette date ». La clause de commissions après expiration n’a pas été appliquée, et seules les commissions dues jusqu’au 13 janvier 2016 ont été retenues. Quand c’est l’agent qui renonce, l’article 2007 du code civil l’oblige à indemniser l’artiste si sa renonciation lui cause un préjudice, sauf s’il ne pouvait continuer le mandat sans en subir lui-même un préjudice considérable.

La chronologie de la rupture compte enfin. Dans l’affaire du rappeur jugée en 2023, c’était la société de production et de management qui avait la première annoncé, par un courrier de son avocat, mettre un terme à ses relations avec l’artiste, en demandant les coordonnées de son futur manager. La cour d’appel de Paris (1er mars 2023, n° 21/08801) a jugé qu’elle ne pouvait ensuite reprocher à l’artiste une résiliation abusive, celui-ci n’ayant fait que prendre acte de sa décision, et a rejeté ses demandes indemnitaires. Avant de partir, un artiste a donc intérêt à relire son contrat, s’il existe, pour repérer la durée, la qualification de mandat d’intérêt commun, la procédure de sortie, la clause d’indemnité et les commissions prévues après l’expiration ; à notifier sa décision par un écrit daté ; à réclamer les comptes de l’agent ; à dresser la liste des contrats en cours négociés par lui ; et à garder trace des difficultés rencontrées, qui pourront fonder une cause légitime si la relation était d’intérêt commun.

Conclusion

Derrière la comédie de « Dix pour cent », le droit des agents artistiques tient en quelques règles simples, que la pratique perd parfois de vue. Quel que soit son titre, l’intermédiaire qui place un artiste du spectacle est un agent artistique : sa commission est plafonnée à 10 % des rémunérations brutes, ou 15 % pour des missions de développement de carrière, calculée hors frais professionnels, et le contrat de travail doit dire qui la paie. Le mandat devrait être écrit et préciser les missions, la rémunération et les conditions de sortie ; l’avis de l’Autorité de la concurrence du 1er octobre 2026 montre qu’il l’est rarement, ce qui fragilise aussi bien l’agent qui réclame des commissions que l’artiste qui veut prouver un manquement. Quant au départ, la liberté de révoquer reste le principe du code civil, mais un mandat d’intérêt commun exige une cause légitime, que les juges peuvent trouver dans une relation devenue conflictuelle, et les clauses d’indemnité ou de commissions après expiration fixent le prix d’une rupture dans les limites que le juge contrôle. Les recommandations de l’Autorité, sur le niveau du plafond, l’écrit et la reddition de comptes, et la proposition de loi déposée en mai 2026 pourraient faire évoluer ce cadre ; à la date de rédaction, aucune n’a modifié les textes en vigueur. Les décisions citées ont été rendues au vu de contrats particuliers, et seul le juge saisi d’un litige peut dire ce que prévoit réellement un mandat et ce que chacun doit à l’autre.

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