Dans le football professionnel, un agent ne travaille presque jamais seul. Autour de lui gravitent des recruteurs, des « conseillers », des sociétés de consulting, parfois de simples relations bien placées auprès des clubs. Ces collaborateurs ne détiennent pas toujours la carte professionnelle d’agent sportif. Peuvent-ils pour autant être rémunérés, y compris en pourcentage de la commission de l’agent ? La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’y répondre de manière nette dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-16.160), né d’un litige autour du renouvellement du contrat d’un joueur évoluant à l’Atlético de Madrid. La réponse est oui, mais à une condition précise : que le collaborateur n’ait pas procédé lui-même à la mise en relation des parties. Cette frontière, fine en apparence, décide en pratique de la validité de contrats portant sur des centaines de milliers d’euros. Elle intéresse directement le joueur qui s’interroge sur les intermédiaires payés sur son dos, l’agent licencié qui sous-traite une partie de sa mission, et le consultant qui réclame sa part. Cet article fait le point sur la solution retenue, sur la ligne de partage désormais fixée entre le conseil autorisé et la mise en relation réservée aux titulaires de la carte, puis sur les précautions à prendre dans la rédaction et la preuve de ces collaborations, avant d’expliquer comment réagir en cas de litige sur une commission.
I. Mon consultant ou collaborateur sans carte peut-il être rémunéré par l’agent de mon footballeur ?
A. Ce que dit la Cour de cassation le 13 mai 2026 : oui, s’il n’a pas mis en relation les parties
Les faits de l’espèce jugée par la Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 13 mai 2026, n° 24-16.160 sont un parfait cas d’école. Deux sociétés exerçant « l’activité de conseil et de gestion de la carrière » d’un joueur de football professionnel avaient confié à une société tierce, par un contrat de « prestations de services – consulting », la mission de les accompagner dans la représentation du joueur auprès de son club et pour l’exploitation de ses attributs de la personnalité. Le contrat prévoyait une rémunération égale à 20 % hors taxes de la commission perçue par les deux sociétés sur le renouvellement du contrat du joueur. Le renouvellement intervenu, les agents avaient encaissé deux commissions d’un million d’euros chacune, l’une versée par le joueur, l’autre par le club, et n’avaient reversé au consultant qu’une partie de ce qui était prévu. Ils soutenaient ensuite, à l’appui de leur refus de payer le solde, que le consultant, dépourvu de licence d’agent sportif, avait en réalité exercé une activité d’agent, de sorte que le contrat serait nul et les sommes versées devraient être restituées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide entièrement le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Le point de départ du raisonnement est le monopole posé par l’article L. 222-7 du code du sport. Dans son arrêt du 13 mai 2026, la Cour rappelle la teneur du texte dans sa rédaction applicable aux faits : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ». Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le même article L. 222-7 dispose que « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif », la licence ayant été remplacée par la carte professionnelle sans que le principe du monopole bouge d’un pouce.
Le cœur de la solution tient en une phrase. Dans cet arrêt, après avoir constaté que le contrat confiait au consultant des obligations « d’assister » les agents dans les négociations et de les « représenter » en leur absence, avec l’interdiction expresse de « présenter et/ou signer quelque engagement que ce soit au nom de l’intermédiaire » ou du joueur, et qu’il n’était « pas établi que la société Manoushag ait mis en relation le joueur avec le club Atlético de [Localité 1] », la Cour juge que « la cour d’appel qui a retenu, sans dénaturer les termes du contrat de prestation de services du 18 juillet 2018, que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia, en a exactement déduit qu’il y avait lieu de rejeter les demandes de requalification de ce contrat en contrat d’agent sportif et de restitution des sommes à la société Manoushag versées en exécution de celui-ci ». En clair : le consultant sans carte qui se contente d’assister et de conseiller l’agent licencié, sans mettre en relation le joueur et le club, n’exerce pas l’activité d’agent sportif. Son contrat est valable et sa rémunération, même calculée en pourcentage de la commission de l’agent, est due.
L’arrêt apporte une seconde précision précieuse sur le calcul de cette rémunération. Les agents soutenaient que les 20 % ne devaient porter que sur la commission perçue du joueur, à l’exclusion de celle perçue du club. La Cour répond que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties et sans méconnaître la force obligatoire du contrat conclu le 18 juillet 2018, dont l’ambiguïté des termes nécessitait l’interprétation, que la cour d’appel a considéré que la rémunération de la société Manoushag devait être calculée sur l’entière commission perçue par ses cocontractantes au titre du renouvellement du contrat du joueur avec son club, que cette commission soit due par le joueur ou par le club ». Le rappel de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », n’y change rien : dès lors que la clause est ambiguë, le juge du fond l’interprète souverainement, et son interprétation est insusceptible de cassation. Le consultant a ainsi obtenu le paiement du solde, soit 120 000 euros par société, outre intérêts et indemnité légale de recouvrement.
B. La frontière tracée : assistance et conseil autorisés contre mise en relation réservée
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui réserve l’activité d’agent sportif à sa définition légale la plus stricte : la mise en relation contre rémunération. Tout le reste — conseil, assistance, négociation préparée mais non conclue par le collaborateur, représentation de l’agent en son absence sans pouvoir d’engagement — échappe au monopole. La définition actuelle de l’article L. 222-7 du code du sport vise « la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées », que ce soit pour la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur, ou pour un accord de mutation entre clubs. C’est ce geste précis, la mise en relation, qui déclenche l’exigence de la carte. Un consultant qui prépare les dossiers, conseille sur la stratégie, accompagne les réunions sans y conduire lui-même la mise en rapport du joueur et du club reste hors du champ.
La Cour de cassation avait déjà appliqué cette logique de frontière entre professions voisines dans son arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023, n° 21-25.335, à propos du partage des rôles entre avocat et agent sportif. Elle y juge : « Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif », tout en reconnaissant que l’avocat peut représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion des contrats visés par l’article L. 222-7, et qu’il ne peut alors « être rémunéré que par son client ». La logique est identique : le législateur a réservé la mise en rapport des parties à une profession réglementée, et chacun — avocat, consultant, société de conseil — doit rester de son côté de la ligne. Celui qui la franchit sans carte s’expose à la nullité de sa convention et à l’impossibilité d’exiger sa rémunération ; celui qui la respecte peut valablement facturer, même très cher, même en pourcentage.
À l’inverse, dès que la mise en relation est caractérisée, l’absence de carte devient rédhibitoire. C’est la situation inverse de celle que nous avons analysée dans notre article sur le faux agent de footballeur sans carte professionnelle, où l’intermédiaire qui avait réellement mis en rapport le joueur et le club sans détenir la carte voyait sa commission frappée de nullité et devait restituer les sommes perçues. Les deux affaires se répondent : la même question — qui a mis en relation ? — reçoit des réponses opposées selon les faits. Le joueur qui découvre qu’un intermédiaire non licencié a touché de l’argent sur son transfert ou son renouvellement doit donc d’abord déterminer si cet intermédiaire a agi en simple conseiller de l’agent, auquel cas sa rémunération est en principe valable, ou en véritable metteur en relation, auquel cas le contrat est vulnérable. Sur le plan disciplinaire, l’article L. 222-18 du code du sport complète le dispositif en chargeant les fédérations délégataires d’édicter les règles relatives à « l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif » : le club ou le joueur qui passe sciemment par un intermédiaire non licencié pour la mise en relation s’expose aussi à des sanctions fédérales.
II. Comment sécuriser en pratique la collaboration entre agent licencié et consultant sans carte ?
A. Les clauses à insérer et les pièges à éviter dans le contrat de collaboration
La première leçon pratique de l’arrêt du 13 mai 2026 tient à la rédaction. Ce qui a sauvé le contrat du consultant, ce sont des stipulations qui circonscrivaient précisément sa mission : assister les sociétés d’agents « dans toutes les négociations relatives au joueur », les représenter « dans toutes les négociations où elles ne pourraient être présentes », le tout assorti de l’interdiction expresse de « présenter et/ou signer quelque engagement que ce soit au nom de l’intermédiaire » ou du joueur. À l’inverse, un contrat qui chargerait le collaborateur de « dénicher un club » pour le joueur, de « présenter le joueur aux clubs », ou qui le rémunérerait « au succès de la mise en relation » tomberait dans le champ du monopole et serait exposé à la nullité. La clause de mission est donc le premier point de vigilance : elle doit décrire des prestations de conseil, d’analyse, d’assistance et d’accompagnement, et écarter expressément toute mise en rapport directe des parties.
Le deuxième point concerne l’assiette de la rémunération. Dans l’affaire jugée, la clause prévoyait 20 % de la commission perçue « sur les seules opérations relatives à la rémunération du joueur relativement au renouvellement du contrat renouvelé avec l’Atlético ». Cette formule, ambiguë, a coûté aux agents 240 000 euros de plus que ce qu’ils pensaient devoir, la cour ayant retenu que l’assiette incluait la commission payée par le club. La leçon est limpide : définir noir sur blanc si la base de calcul comprend les commissions perçues du joueur, du club, ou des deux, et préciser si elle s’entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Un contrat clair évite un procès perdu sur le terrain de l’interprétation, où le juge du fond dispose, on l’a vu, d’un pouvoir souverain difficilement contestable en cassation.
Troisième précaution : la forme du contrat avec l’agent lui-même. L’article L. 222-17 du code du sport impose que « Un agent sportif ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats » visés par l’article L. 222-7 « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties », écrit qui précise la nature des services, leur caractère exclusif ou non, et une durée qui « ne peut excéder trois ans ». Ce contrat écrit entre l’agent et son mandant est la condition de légalité de toute la chaîne : c’est lui qui doit être transmis à la fédération avant tout versement de la rémunération. Le contrat de collaboration entre l’agent et son consultant ne remplace pas cet écrit ; il s’y ajoute. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2020, n° 19-18.135, a d’ailleurs jugé que « si le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d’une signature électronique », tout en admettant que l’absence de signature peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, sur le fondement de la confirmation. Un simple échange de courriels peut donc valoir mandat, mais seulement si les conditions de l’écrit électronique sont réunies, ce qui plaide pour des contrats signés proprement plutôt que pour des accords bricolés par messagerie.
Il faut enfin rappeler que la carte professionnelle n’est pas qu’un titre : elle obéit à des règles d’incompatibilité qui protègent le joueur. L’article L. 222-9 du code du sport interdit notamment d’obtenir ou de détenir la carte à quiconque exerce ou a exercé, dans les douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement au sein d’un club employeur, d’une fédération ou de l’un de ses organes. Ces incompatibilités expliquent pourquoi certains intermédiaires préfèrent se présenter comme « consultants » plutôt que comme agents : ils ne pourraient pas obtenir la carte. Le joueur doit y être attentif : un consultant qui contourne les règles d’incompatibilité en agissant de fait comme agent l’expose à des contrats fragiles et à des conflits d’intérêts.
B. Que faire en cas de litige : nullité, restitution et preuve de la mise en relation
En cas de conflit, tout se joue sur la preuve du geste interdit. Le consultant qui réclame sa rémunération devra démontrer que sa mission se limitait à l’assistance et au conseil : contrat écrit précis, comptes rendus de réunions où il apparaît comme accompagnant de l’agent, correspondances montrant que c’est l’agent licencié qui a présenté le joueur au club et conduit la mise en relation. Le joueur ou l’agent qui conteste la validité du contrat devra à l’inverse établir la mise en rapport effective : courriels de présentation du joueur au club signés par le consultant, témoignages de dirigeants, proposition de contrat transmise directement. Dans l’affaire du 13 mai 2026, c’est précisément l’absence de preuve de la mise en relation — la cour relevant qu’il n’était « pas établi » que la société eût mis le joueur en relation avec le club — qui a fait échouer la demande de nullité. La charge de la démonstration est donc décisive, et elle se prépare des années avant le procès, au moment de la négociation.
Si la mise en relation par un non-titulaire de la carte est démontrée, les conséquences sont sévères. Sur le fondement d’l’article 1178 du code civil, selon lequel « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » et « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution », la convention de commission conclue par l’intermédiaire non licencié peut être annulée et les sommes déjà versées récupérées. À l’inverse, si la mission de conseil est établie, le consultant peut obtenir en justice le paiement intégral de sa rémunération, avec intérêts au taux légal et indemnité légale de recouvrement, comme dans l’espèce jugée où chaque société d’agents a été condamnée à lui verser 120 000 euros. Le joueur, lui, garde un droit de regard concret : il peut exiger la communication des contrats qui le concernent, vérifier qui est rémunéré sur son contrat et sur quelle base, et saisir le juge judiciaire en nullité ou en restitution si un intermédiaire non licencié a encaissé une commission de mise en relation. Sans préjudice, pour les litiges entre agents et joueurs licenciés, des voies de règlement prévues par les règlements fédéraux, le choix du for dépendant de la nature exacte du contrat litigieux : un contrat de collaboration entre sociétés relève du juge judiciaire, comme l’illustre l’arrêt commenté, jugé par la chambre commerciale après un arrêt de la cour d’appel de Paris.
Un dernier conseil pratique s’impose pour les agents licenciés eux-mêmes. L’arrêt du 13 mai 2026 montre qu’arguer de l’absence de carte de son propre collaborateur pour ne pas le payer est une stratégie à double tranchant : elle échoue si la mise en relation n’est pas prouvée, et elle expose l’agent à reconnaître qu’il a travaillé avec un intermédiaire non licencié, ce qui peut attirer l’attention de la fédération au regard de l’article L. 222-18. La meilleure protection reste préventive : des contrats écrits, des missions précisément délimitées, une assiette de rémunération sans ambiguïté, et une traçabilité complète de qui a présenté qui à qui.
Enfin, le calendrier compte autant que la preuve. Les commissions litigieuses se paient souvent par échéances échelonnées sur plusieurs saisons : chaque versement contestable doit être identifié, daté et rattaché au contrat qui le fonde, car c’est au regard de chaque prestation exécutée que se pose la question de la restitution en cas de nullité. Conserver les contrats signés, les bordereaux de versement, les attestations de la fédération et les échanges électroniques dans leur intégralité est le meilleur investissement de celui qui devra, un jour, prouver qui a mis en relation qui, et à quel titre chaque euro a été encaissé.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 fixe une règle simple à énoncer et exigeante à appliquer : le consultant ou collaborateur d’un agent sportif peut être valablement rémunéré, y compris en pourcentage de la commission, dès lors qu’il s’est tenu à une mission d’assistance et de conseil sans avoir mis en relation les parties, cette dernière activité restant l’apanage du titulaire de la carte professionnelle en vertu de l’article L. 222-7 du code du sport. Pour le joueur, l’agent et le consultant, la sécurité passe par trois réflexes : rédiger des missions qui excluent expressément la mise en rapport, définir sans ambiguïté l’assiette des pourcentages, et conserver la preuve de qui a réellement mis les parties en relation. À défaut, la nullité du contrat et la restitution des commissions planent sur toute la chaîne des intermédiaires.