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Agent immobilier traité d’arnaqueur et accusé de voler le dépôt de garantie sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent immobilier traité d’arnaqueur et accusé de voler le dépôt de garantie sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis une étoile paraît un matin sur la fiche Google de votre agence : il affirme que l’agence aurait volé un dépôt de garantie de 1 800 euros et appelle les internautes à la fuir. En quelques jours, la note moyenne chute, les appels se raréfient et des prospects citent le commentaire en rendez-vous. Pour un agent immobilier, dont l’activité repose sur la confiance, la carte professionnelle et le mandat, un tel message n’est pas un simple désagrément commercial. Lorsqu’il impute un fait précis et attentatoire à l’honneur, il peut relever de la diffamation publique et ouvrir un contentieux au délai redoutablement bref.

La première urgence consiste à figer le contenu avant tout signalement : texte intégral, pseudonyme, adresse de la page, date, visibilité et pièces du dossier locatif. La seconde consiste à qualifier exactement les mots : diffamation, injure ou dénigrement, car chaque qualification commande sa défense, sa preuve et sa procédure. La troisième consiste à agir sur deux fronts à la fois, auprès de Google et devant le juge, sans laisser passer le délai de prescription de trois mois propre à la loi du 29 juillet 1881.

Le présent article détaille la méthode applicable quand une agence immobilière est traitée d’arnaqueur et accusée de vol de dépôt de garantie dans un avis Google : lecture juridique du message, constitution de la preuve, signalement à la plateforme, référé, action en diffamation et, lorsque le contenu reste indexé, demande de déréférencement. Pour replacer ces recours dans leur cadre général, consultez également la page de référence sur la diffamation et l’e-réputation.

I. Avis Google contre votre agence immobilière : diffamation, injure ou dénigrement ?

A. « Arnaqueur », « voleur de dépôt de garantie » : quand l’avis impute un fait précis et diffamatoire

La qualification commence par une lecture littérale de l’avis. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte ajoute : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Trois conditions se dégagent : un fait identifiable, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne reconnaissable. Un avis publié sur la fiche Google nominative de l’agence remplit presque toujours les deux dernières, puisque le nom commercial, l’adresse et la zone de chalandise figurent sur la page.

La Cour de cassation applique cette définition avec constance. Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle rappelle : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Le critère décisif tient à la précision du fait : l’imputation doit se présenter comme une articulation vérifiable, susceptible d’être discutée par des pièces et un débat contradictoire. Dans cette affaire, la cour d’appel avait vu une simple opinion dans des écrits reprochant à des élus leur inaction face à un danger connu ; la Cour de cassation censure l’analyse et retient que « les propos incriminés imputaient aux parties civiles de s’être volontairement abstenues de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour lutter contre des attaques répétées de requins, les services de l’Etat ayant dû agir à leur place, comportement susceptible d’engager leur responsabilité administrative et pénale, et que de telles allégations portaient atteinte à leur honneur et à leur considération », avant de conclure : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 22 février 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». L’enseignement vaut pour l’agent immobilier : affirmer qu’il a « volé » un dépôt de garantie, détourné un séquestre, falsifié un état des lieux ou exigé des honoraires sans mandat, c’est articuler des faits précis, à rapprocher du mandat, de la comptabilité séquestre et des justificatifs de restitution.

Appliquée à la vie d’une agence, la grille de lecture distingue plusieurs messages types. Affirmer que l’agence aurait volé un dépôt de garantie de 1 800 euros et refuserait de rendre les comptes impute un détournement de fonds, fait pénalement répréhensible et directement attentatoire à l’honneur professionnel. Soutenir que l’agence louerait des logements insalubres en toute connaissance de cause et falsifierait les diagnostics impute une mise en danger et une fraude documentaire. Contester la détention de la carte professionnelle et dénoncer un exercice illégal met en cause la régularité même de l’activité, alors que la loi du 2 janvier 1970 subordonne l’exercice à la détention d’une carte délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Chacun de ces énoncés se prête à une preuve contraire par des pièces : mandat de gestion ou de transaction, état des lieux d’entrée et de sortie, décompte de restitution du dépôt dans les délais légaux, diagnostics techniques, attestation de garantie financière et de carte professionnelle. À l’inverse, un retour qui se limite à un accueil jugé déplorable, à un suivi approximatif ou à une recommandation négative exprime une appréciation qui, prise isolément, ne renferme pas l’imputation d’un fait précis.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit aussi l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Traiter l’agent en termes méprisants et généraux, sans viser un agissement déterminé, peut relever de cette seconde qualification, selon le contexte et la portée du message. La distinction commande la stratégie : le texte poursuivi, les moyens de défense admissibles et la peine encourue diffèrent. La diffamation envers les particuliers est punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 33 de la même loi punit l’injure non précédée de provocations : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Un avis Google, accessible à tout internaute qui recherche l’agence, caractérise la publicité requise par ces textes dès lors qu’il dépasse le cercle restreint des correspondants privés.

La prudence impose enfin de ne pas confondre l’auteur apparent et l’auteur réel. Un concurrent qui se fait passer pour un locataire mécontent, un ancien salarié en conflit ou un voisin du bien géré n’est pas un client déçu : l’identification de l’auteur, demandée à la plateforme ou au juge, conditionne le choix du défendeur et la solidité de l’assignation. Le pseudonyme ne protège pas contre l’action, mais l’agence doit préparer la démonstration que le message vise bien son enseigne, qu’il était accessible au public et qu’il lui a causé un préjudice : baisse des mandats, visites annulées, résiliations de mandats de gestion, dégradation de la note moyenne et messages de prospects qui citent l’avis.

B. Faux avis de concurrent et dénigrement : la faute civile qui complète la diffamation

Quand l’avis émane d’un concurrent déguisé en client, ou d’un intermédiaire qui cherche à capter vos mandats, la diffamation n’est pas le seul fondement envisageable. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce fondement, la chambre commerciale sanctionne le dénigrement, y compris hors de tout rapport de concurrence directe. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, elle juge, au visa des « articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Pour une agence, un avis qui jette le discrédit sur la qualité de la gestion locative, la probité du séquestre ou la régularité des honoraires, sans base factuelle et sans mesure, peut ainsi constituer une faute civile ouvrant droit à réparation, indépendamment de la qualification pénale de diffamation.

Ce second fondement présente un intérêt tactique. L’action en dénigrement n’est pas enfermée dans le délai de trois mois de la loi sur la presse et permet de demander réparation du préjudice commercial : perte de mandats de vente et de gestion, allongement des délais de commercialisation, baisse du portefeuille, coût de la surveillance de la réputation et frais de constat. Elle n’exclut pas l’action en diffamation ; les deux peuvent se combiner lorsque le même avis impute un fait précis à l’agence et jette le discrédit sur ses services. La cohérence des écritures reste toutefois impérative : ce qui est plaidé comme diffamation doit respecter le régime de la loi de 1881, tandis que le dénigrement suit le droit commun de la responsabilité civile.

La preuve doit être figée avant toute démarche. Un constat dressé par un commissaire de justice décrit le parcours d’accès à la fiche Google, l’intitulé exact de l’avis, sa note, son pseudonyme, sa date de publication, son positionnement parmi les autres avis et sa visibilité pour un utilisateur non connecté. Des captures complémentaires conservent l’adresse de la page, l’horodatage et l’environnement de lecture. Le dossier locatif correspondant doit être réuni : mandat signé, état des lieux d’entrée et de sortie comparés, décompte des sommes retenues sur le dépôt de garantie avec leurs justificatifs, preuve de la restitution dans le délai légal, échanges avec le locataire et, le cas échéant, attestation de la garantie financière. Si l’auteur est inconnu, la loi organise la conservation des traces : l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version issue de la loi du 24 août 2026, organise la conservation, par les intermédiaires techniques, des données de nature à permettre l’identification des contributeurs aux contenus mis en ligne Le même article ajoute que les plateformes conservent temporairement les contenus signalés qu’elles ont retirés : « Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du présent article et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. » Signaler rapidement, puis saisir le juge pour obtenir l’identification, préserve donc des données qui, sans diligence, disparaîtraient.

La réponse publique appelle la retenue. Répéter l’accusation pour la démentir point par point peut rediffuser le propos litigieux auprès du même public. Publier le nom du locataire, son adresse ou des extraits de sa vie privée expose l’agence à un litige en retour. Menacer l’auteur de poursuites dans un langage excessif nourrit le conflit et peut être capturé et rediffusé. Une réponse brève, factuelle et professionnelle suffit : indiquer que l’agence conteste les faits, qu’elle tient les justificatifs à disposition des instances compétentes et qu’elle a saisi les voies de droit. Le détail des pièces appartient au signalement adressé à Google et, ensuite, au juge.

II. Faire supprimer l’avis Google et agir en diffamation dans les trois mois

A. Signalement à Google, référé et déréférencement : l’ordre des démarches qui protège l’agence

Le premier levier reste le signalement auprès de Google, en visant précisément le contenu illicite : citer l’extrait qui impute le vol du dépôt de garantie, expliquer en quoi il s’agit de l’allégation d’un fait précis et attentatoire à l’honneur, joindre le constat et les pièces qui établissent l’inexactitude, et demander le retrait. Un signalement générique, qui se borne à cocher une catégorie sans citer le passage ni fournir de pièces, se traite comme un avis négatif parmi d’autres. Un signalement documenté, qui reprend la qualification juridique et démontre que l’auteur n’a jamais été locataire ou que le dépôt a été restitué, place la plateforme devant ses responsabilités. Les enseignements américains confirment cette logique : les guides professionnels outre-Atlantique rappellent qu’une décision de justice ou une ordonnance correctement motivée constitue l’outil le plus efficace pour obtenir le retrait d’un faux avis, car Google applique ses règles de contenu avec davantage de rigueur face à une injonction précise qu’à une plainte vague.

Si le signalement reste sans effet, le référé offre une voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un avis qui impute à une agence le vol d’un dépôt de garantie, alors que les pièces établissent la restitution, caractérise le trouble dont la cessation peut être ordonnée : retrait de l’avis, interdiction de republication et, si l’auteur est identifié, injonction sous astreinte. L’ordonnance de référé, une fois obtenue, sert aussi de titre à présenter à Google pour appuyer le retrait et, le cas échéant, à la republication du même contenu sous un autre pseudonyme.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de presse relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, dont la 17e chambre traite la presse et l’e-réputation. Concrètement, l’agence ou son conseil saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par assignation délivrée à l’auteur identifié et, si nécessaire, à Google en qualité d’hébergeur pour l’exécution du retrait. Le dossier parisien type comprend le constat de commissaire de justice dressé en région parisienne ou sur la fiche visible depuis Paris, les captures datées, le mandat et les pièces du dossier locatif, la chronologie du signalement avec les réponses de la plateforme, et l’évaluation du préjudice : mandats perdus dans le secteur, évolution de la note Google avant et après l’avis, attestations de prospects et perte d’exploitation. Les délais parisiens exigent d’anticiper : prévoir plusieurs semaines entre l’assignation et l’audience, puis l’ordonnance, sans perdre de vue que l’action au fond en diffamation, elle, reste enfermée dans la prescription de trois mois.

Lorsque l’avis a été retiré mais reste visible dans les résultats du moteur de recherche, ou quand des copies circulent sur des sites tiers, la demande de déréférencement complète le dispositif. La jurisprudence la plus récente invite toutefois à la lucidité : le 1er octobre 2025, la 17e chambre civile presse du tribunal judiciaire de Paris a débouté un demandeur qui sollicitait le déréférencement d’articles anciens et a jugé : « Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire : Déboute [L] [N] de ses demandes » (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, 1er octobre 2025, RG 24/02856). Le tribunal rappelle que « L’article 17 (3) a) du RGPD prévoit en outre que l’article 17 (1) ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information », et recherche un juste équilibre entre la protection des données et la liberté d’informer. L’enseignement pour l’agence est direct : le déréférencement n’est pas un retrait automatique, il se gagne en démontrant que le maintien du référencement n’est plus justifié au regard de l’exactitude des faits, de l’ancienneté, du rôle du demandeur et de l’intérêt du public à accéder à l’information. La voie la plus solide reste la suppression à la source, par signalement puis par décision de justice, le déréférencement intervenant en complément pour les contenus résiduels.

Cette prudence n’est pas nouvelle. Dès le 5 juin 2019, la première chambre civile, saisie d’une demande de déréférencement dirigée contre Google, avait décidé de surseoir : « SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-136/17 » et « Renvoie la cause et les parties à l’audience du 22 octobre 2019 » (Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.675). Le contentieux du déréférencement se construit donc au croisement du droit européen et du droit national, avec des issues incertaines : l’agence avisée traite le déréférencement comme un second rideau, après le retrait amiable et judiciaire du contenu.

B. Prescription de trois mois et offre de preuve à dix jours : les délais qui décident de tout

Le délai de la loi sur la presse ne pardonne pas. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois à compter de la mise en ligne, sauf acte de poursuite qui fait repartir un nouveau délai : l’agence qui attend que l’avis « s’enfonce » dans les résultats prend le risque de découvrir, au moment d’agir, que l’action est éteinte. Le calendrier doit donc être tenu dès le premier jour : constat dans la semaine, signalement immédiat, mise en demeure de l’auteur identifié, puis assignation ou plainte avant l’expiration.

Le point de départ se fixe avec rigueur pour les contenus en ligne. Dans un arrêt du 11 juin 2024, la chambre criminelle juge que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, des vidéos publiées sur une page Facebook en août et décembre 2021 avaient donné lieu à une citation du 7 avril 2022 ; la Cour approuve l’analyse selon laquelle « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », de sorte que l’action était prescrite. Transposé à l’avis Google, le principe signifie que la date utile est celle de la première mise à disposition de l’avis, et non celle de sa dernière consultation ni celle d’une modification cosmétique du profil. En revanche, une republication substantielle du même contenu peut rouvrir la discussion, à charge pour l’agence d’établir qu’il s’agit d’une nouvelle mise en ligne et non d’un simple affichage persistant.

La même décision éclaire la situation de la victime quand le pénal s’éteint. La Cour rappelle que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Autrement dit, même après une relaxe ou une extinction de l’action publique, la réparation civile reste envisageable dans la limite des faits poursuivis, à condition d’avoir agi dans les temps et avec une qualification cohérente. Pour l’agence, cela confirme l’intérêt d’articuler dès l’origine l’action pénale et la demande indemnitaire : préjudice d’image, perte de mandats, coût des constats et de la surveillance, trouble commercial.

Du côté de l’auteur de l’avis, la défense par la vérité obéit à un formalisme couperet. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 22 décembre 2021, ouvre ainsi la preuve de la vérité : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air et de l’espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31. » Et l’article 55 de la même loi impose au prévenu qui veut en bénéficier d’agir vite : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : » puis « 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; », « 2° La copie des pièces ; », « 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » Le texte conclut : « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » Pour l’agence demanderesse, cette rigueur symétrique est une protection : un auteur qui se borne à affirmer que chacun saurait que l’agence détournerait les dépôts, sans offre de preuve régulière dans les dix jours se prive du principal moyen de défense au fond. Pour l’agence qui recevrait elle-même une assignation en diffamation après une réponse publique trop vive, le message est inverse : le délai de dix jours ne se négocie pas.

Le choix entre plainte pénale, citation directe et action civile se fait au regard de l’objectif. La citation directe devant le tribunal correctionnel vise la sanction et s’accompagne d’une constitution de partie civile pour obtenir réparation. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet une information quand l’auteur est inconnu ou quand des investigations sont nécessaires, au prix de délais qui doivent rester compatibles avec la prescription. L’assignation au civil sur le fondement de la loi de 1881, ou l’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240, vise l’indemnisation et peut compléter le référé obtenu en urgence. Dans tous les cas, l’acte introductif doit viser avec exactitude les propos poursuivis et leur qualification, car c’est sur ce texte figé que le débat se tiendra et que l’offre de preuve adverse s’appréciera.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre agence d’arnaqueur et l’accuse de voler les dépôts de garantie se combat avec méthode : qualifier le fait précis au regard de l’article 29, vérifier qu’il ne s’agit pas d’une simple injure ou d’un dénigrement de concurrent, figer la preuve par constat et pièces du dossier locatif, signaler à Google de façon documentée, saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble, puis agir en diffamation avant l’expiration des trois mois de l’article 65, en surveillant l’offre de preuve à dix jours de l’article 55. Le déréférencement, éclairé par les décisions rendues le 1er octobre 2025 à Paris et le 5 juin 2019 par la Cour de cassation, reste un complément utile quand le contenu demeure indexé, sans remplacer le retrait à la source.

La réputation d’une agence immobilière se joue sur la confiance : mandat, séquestre, restitution du dépôt et transparence des honoraires. Face à une accusation mensongère, des pièces comptables et locatives en ordre constituent la meilleure défense, et une action engagée dans les délais transforme un avis destructeur en contentieux maîtrisé. Documentez chaque étape, conservez chaque réponse de la plateforme et faites vérifier la qualification avant d’assigner : en matière de presse, la précision du premier acte conditionne l’issue du procès.

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