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Agent d’une organisation internationale décédé en poste : faire écarter l’immunité et obtenir réparation à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Agent d’une organisation internationale décédé en poste : faire écarter l’immunité et obtenir réparation à Paris

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Un ingénieur recruté en février 2003 par l’Agence spatiale européenne, organisation internationale dont le siège est à Paris, est retrouvé mort à son domicile des Pays-Bas le 20 décembre 2011. Ses parents portent plainte en France et demandent la levée de l’immunité de l’Agence pour que l’enquête accède aux documents internes et aux témoignages. Le directeur général refuse le 21 juin 2013, le conseil de l’Agence confirme ce refus le 15 octobre 2014, la commission de recours interne se déclare incompétente le 20 octobre 2016 et le juge d’instruction, qui indique ne pas pouvoir s’affranchir de ces refus, rend un non-lieu le 4 janvier 2021. Saisie par les parents, la cour d’appel de Paris infirme le jugement le 16 janvier 2024, rejette la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette décision éclaire une question que se posent les familles comme les salariés : comment contester le refus d’une organisation internationale de lever son immunité, et comment obtenir réparation à Paris quand aucune voie de recours effective n’existe en interne.

La première partie expose la méthode pour faire écarter l’immunité devant le juge français, d’abord en saisissant ce juge malgré l’obstacle, ensuite en prouvant l’absence de recours interne effectif. La seconde partie décrit comment obtenir réparation devant les juridictions parisiennes puis faire exécuter la décision malgré l’immunité d’exécution.

I. Comment contester le refus de lever l’immunité d’une organisation internationale

A. Saisir le juge français malgré l’immunité : l’accès au tribunal face à une immunité sans contrepartie

Le point de départ tient dans l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne un procès équitable et public, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, pour les contestations civiles comme pour les accusations pénales. Ce droit d’accès au tribunal n’est pas absolu et les immunités peuvent le limiter, mais la Cour de cassation encadre strictement cette limite. Dans un arrêt du 1er juillet 2020 rendu contre un organisme émanant d’un État, la chambre sociale juge que : « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). La formule vaut pour les organisations internationales : l’immunité n’est admissible que si elle reste dans les bornes du droit international et laisse subsister une voie d’accès effective au juge.

La Cour européenne des droits de l’homme a fixé ce test dans deux arrêts du 18 février 1999 visant précisément l’Agence spatiale européenne, Waite et Kennedy contre Allemagne et Beer et Regan contre Allemagne, ce dernier concernant des membres du personnel en litige avec l’Agence sur leur relation de travail. La cour d’appel de Paris rappelle leur apport dans son arrêt du 16 janvier 2024 : les restrictions apportées à l’accès aux juridictions nationales pour régler un différend avec l’Agence ne portent pas atteinte à la substance du droit à un tribunal lorsqu’elles restent proportionnées et qu’une autre voie raisonnable existe. Tout le raisonnement se joue donc sur cette contrepartie : existe-t-il, à l’intérieur de l’organisation, un recours de nature juridictionnelle qui protège efficacement le droit garanti.

Deux arrêts de la Cour de cassation illustrent les deux issues possibles. Le 26 octobre 2016, dans un conflit de travail opposant un salarié à l’Agence spatiale européenne, la chambre sociale approuve une cour d’appel qui avait constaté : « Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que le personnel de l’Agence spatiale européenne, laquelle n’a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dispose, pour le règlement de ses conflits de travail, d’un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d’impartialité et d’équité, ce dont il se déduit que la procédure instituée par l’organisation internationale n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, la cour d’appel, après avoir rappelé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier le bien-fondé des décisions de la commission de recours, a exactement décidé que cette organisation était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction » (Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-20123, motifs rapportés par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2024). Quand la commission de recours interne offre des garanties d’impartialité et d’équité, l’immunité tient.

À l’inverse, le 25 janvier 2005, dans un litige opposant la Banque africaine de développement au salarié qu’elle avait licencié, la même chambre juge que : « La Banque africaine de développement ne peut se prévaloir de l’immunité de juridiction dans le litige l’opposant au salarié qu’elle a licencié dès lors qu’à l’époque des faits elle n’avait pas institué en son sein un tribunal ayant compétence pour statuer sur des litiges de cette nature, l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constituant un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France » (Cass. soc., 25 janvier 2005, n° 04-41.012, motifs rapportés par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2024). Sans tribunal interne, l’immunité invoquée devient un déni de justice et le juge français se déclare compétent dès lors qu’un rattachement avec la France existe, par exemple un contrat exécuté à Paris ou une organisation siégeant à Paris.

Une précision utile concerne la nature de l’acte litigieux quand l’employeur est un État ou son émanation. La première chambre civile juge que : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855). Un contrat de travail ordinaire, une lettre de licenciement ou un refus de communiquer un dossier administratif relèvent de la gestion et non de la souveraineté, ce qui fragilise d’autant la fin de non-recevoir.

En pratique parisienne, la chronologie à respecter commence par l’épuisement des voies internes : demande écrite de levée de l’immunité auprès du dirigeant de l’organisation, puis saisine de la commission ou du tribunal interne quand il existe. La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs déclaré irrecevable le recours des parents de l’ingénieur, formé le 14 avril 2017, pour non-épuisement des voies de recours internes. Une fois ces démarches accomplies et documentées, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris peut conclure au rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’immunité. Pour les litiges strictement salariaux des agents locaux, la voie prud’homale reste ouverte dans les conditions décrites par la page du cabinet consacrée à la possibilité de saisir les prud’hommes malgré l’immunité de juridiction d’une organisation internationale, et les salariés d’ambassade trouveront des développements voisins dans l’article dédié à la façon de contester un licenciement prononcé par une ambassade à Paris.

B. Prouver l’absence de recours interne effectif : les pièces qui font écarter l’immunité

Dans l’affaire de l’Agence spatiale européenne, la cour d’appel de Paris ne se contente pas d’affirmer un principe : elle dissèque le fonctionnement réel de la commission de recours. Le titre VIII du statut du personnel institue bien une commission indépendante, et l’article 33 de ce statut organise sa saisine. Mais saisie le 21 janvier 2016 d’une requête tendant à l’annulation du refus de lever l’immunité et au prononcé d’une injonction, la commission se déclare incompétente par une décision du 20 octobre 2016. Elle retient d’abord qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la contestation du refus opposé par le conseil de lever l’immunité du directeur général, lequel relève d’une procédure dérogatoire non mentionnée à l’article 33.5, ensuite que le texte semble exclure les ayants droit pour la contestation du refus du directeur général, enfin qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur des mesures procédurales relevant du seul juge d’instruction français. La cour en déduit qu’il se déduit des articles XXI et XXVI de l’annexe 1 de la Convention du 30 mai 1975 portant création de l’Agence l’absence de recours du membre de l’Agence ou de ses ayants droit contre une décision de refus de levée d’immunité prise par le directeur ou le conseil.

Le point décisif suit : la cour juge que cette absence de recours effectif, devant une juridiction offrant des garanties d’indépendance, méconnaît l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’ordre public international. Et la cour tranche : « Dès lors, à défaut de recours effectif contre les décisions de refus de levée de l’immunité de juridiction qui ont été notifiées aux appelants, la fin de non recevoir tirée de l’immunité de juridiction opposée par les intimés devant le tribunal judiciaire de Paris est mal fondée et doit être rejetée. » Le dispositif infirme le jugement en toutes ses dispositions, rejette la fin de non-recevoir, rejette la demande d’évocation et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris et le juge de la mise en état de ce tribunal, les dépens incombant à l’Agence et aux deux dirigeants mis en cause (CA Paris, pôle 4, chambre 13, 16 janvier 2024, RG 20/17725). Pour les familles comme pour les salariés, l’enseignement est direct : ce n’est pas l’existence formelle d’une commission interne qui sauve l’immunité, mais son aptitude concrète à trancher le différend avec des garanties d’indépendance.

La charge de la preuve se répartit ainsi. Le demandeur verse aux débats la décision écrite de refus de levée, les statuts et le règlement du personnel de l’organisation, la décision d’incompétence de l’organe interne quand elle existe, et la démonstration qu’aucune autre voie, arbitrage compris, n’est ouverte aux ayants droit ou au salarié pour ce type de contestation. L’organisation qui se borne à affirmer qu’elle coopère pleinement, comme l’avait fait l’Agence dans sa lettre commune du 21 novembre 2015, ne suffit pas à établir l’effectivité du recours. Et l’avis de l’exécutif ne lie pas le juge : dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre sociale juge, au visa du droit international coutumier reflété par l’article 11, paragraphe 2, d), de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, « que l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque » (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790). Le juge vérifie lui-même, pièce par pièce.

Il faut distinguer deux situations de personnel. Le fonctionnaire international, soumis au statut de l’organisation, relève en principe de la juridiction interne et ne parvient devant le juge français que par la démonstration ci-dessus. L’agent local, recruté sous contrat de travail de droit commun pour des fonctions d’exécution, relève du juge français sans détour : la cour d’appel de Paris l’a confirmé le 13 février 2025 pour la directrice financière et comptable d’une délégation permanente auprès de l’UNESCO, en poste depuis le 1er avril 2011. La délégation fermait ses locaux et licenciait pour motif économique ; la cour, après avoir constaté la fermeture des bureaux où s’exerçait l’ensemble des activités et l’absence de toute solution de reclassement, juge qu’« en l’absence de toute solution de reclassement, en l’état des pièces produites, le licenciement économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse » et confirme le jugement prud’homal (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 13 février 2025, RG 20/00110). Autrement dit, le juge parisien applique le droit commun du licenciement économique, y compris l’obligation de reclassement, aux représentations qui emploient sous contrat de droit privé.

II. Obtenir réparation et faire exécuter la décision à Paris

A. Obtenir réparation devant les juridictions parisiennes : tribunal judiciaire, prud’hommes et chiffrage des préjudices

Une fois l’immunité écartée, la procédure reprend son cours ordinaire devant le tribunal judiciaire de Paris, sous le contrôle du juge de la mise en état qui organise l’instruction, ordonne les communications de pièces et fixe le calendrier. Dans l’affaire de l’Agence spatiale européenne, c’est exactement ce cadre que la cour d’appel restaure en renvoyant l’affaire devant ce juge. Les parents peuvent alors articuler leurs chefs de préjudice : préjudice moral lié au décès et aux conditions dans lesquelles l’enquête a été entravée, frais engagés pendant les années de procédure, et, selon les cas, perte de revenus du foyer. Chaque poste doit être justifié par pièces, car le juge parisien n’alloue que les préjudices prouvés dans leur principe comme dans leur montant.

Pour les salariés, la juridiction naturelle reste le conseil de prud’hommes, dont l’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (Code du travail, art. L. 1411-1). Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les contrats exécutés dans la capitale, applique les mêmes exigences de forme qu’à tout employeur. L’article L. 1232-6 du même code dispose : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » (Code du travail, art. L. 1232-6). Une notification irrégulière ou des motifs imprécis fragilisent la rupture dès ce stade.

Le chiffrage obéit au barème légal quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » (Code du travail, art. L. 1235-3). À défaut de réintégration, le juge octroie une indemnité comprise entre les planchers et plafonds du tableau légal, fonction de l’ancienneté, auxquels s’ajoutent les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et, en cas de travail dissimulé ou d’heures supplémentaires impayées, leurs propres sanctions. Les délais sont stricts : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (Code du travail, art. L. 1471-1). Un salarié licencié à Paris qui laisse passer douze mois perd l’action sur la rupture, même si l’employeur est une organisation internationale.

À Paris et en Île-de-France, la pratique concentre ces litiges devant un petit nombre de juridictions : le conseil de prud’hommes de Paris pour les agents locaux, le tribunal judiciaire de Paris pour les actions en responsabilité des familles et les contestations d’immunité, la cour d’appel de Paris en cas de recours. Les pièces à préparer suivent un ordre utile : contrat de travail et bulletins de paie, lettre de licenciement et compte rendu de l’entretien préalable, échanges sur le reclassement, décision écrite de refus de lever l’immunité, statuts et règlement du personnel, décision de l’organe interne, et décompte chiffré poste par poste. La juridiction compétente se situe au lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, ce qui, pour les organisations siégeant à Paris comme l’UNESCO, l’OCDE ou l’Agence spatiale européenne, ancre le litige dans le ressort parisien.

B. Faire exécuter la condamnation malgré l’immunité d’exécution : autorisation du juge et biens saisissables

Obtenir gain de cause ne suffit pas : encore faut-il exécuter contre une organisation ou un État qui invoque l’immunité d’exécution. Le verrou est connu et la Cour de cassation l’a décrit dans la saga Commisimpex contre la République du Congo. Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la première chambre civile vise « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » et rappelle que « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494). Depuis cette loi, l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure » (Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-1-2). Concrètement, le créancier muni d’un jugement parisien saisit le juge de l’exécution d’une demande d’autorisation en identifiant un bien précis, en principe un compte bancaire ou un actif sans lien avec la mission diplomatique, car les locaux, les comptes affectés au fonctionnement de la mission et les biens à usage diplomatique restent couverts.

La renonciation expresse change la donne quand elle existe : une clause par laquelle l’État ou l’organisation accepte par avance l’exécution sur certains biens ouvre la saisie, tandis qu’une renonciation générale et vague ne suffit pas pour les biens diplomatiques. À défaut, le créancier exploite la troisième voie, le bien spécifiquement utilisé à des fins autres que le service public et sans rapport avec la souveraineté. La Cour de cassation ajoute un levier souvent oublié : l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire du droit d’accès au tribunal, de sorte qu’un refus systématique d’exécuter, sans motif tiré du droit international, heurte l’article 6, paragraphe 1. En pratique, les mesures conservatoires demandées tôt, dès l’assignation, évitent l’organisation d’insolvabilité pendant les années de débat sur l’immunité, et le juge de l’exécution de Paris, saisi sur requête ou en référé selon l’urgence, statue au vu du titre et de l’affectation du bien visé.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024 fixe la méthode : face au refus d’une organisation internationale de lever son immunité, épuiser les voies internes en les documentant, saisir le juge parisien, puis démontrer l’absence de recours effectif offrant des garanties d’indépendance. Quand cette preuve est rapportée, la fin de non-recevoir tombe et le droit commun reprend ses droits, devant le tribunal judiciaire pour les familles comme devant les prud’hommes pour les agents locaux, avec des préjudices chiffrés et des délais de prescription stricts. L’exécution obéit à la même logique : identifier un bien saisissable, solliciter l’autorisation du juge de l’exécution et exploiter toute renonciation expresse. L’immunité protège les fonctions internationales, elle ne confère pas l’impunité procédurale.

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