La journée d’action interprofessionnelle du mardi 29 septembre 2026 s’annonce comme l’un des temps forts de l’automne social : les fédérations de fonctionnaires appellent à la grève dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, les syndicats de l’Éducation nationale détaillent leurs revendications et les sites d’information annoncent des perturbations dans les écoles et les transports. Pour un agent public, la question n’est pas seulement de savoir s’il faut rejoindre le mouvement : un préavis syndical doit-il couvrir précisément son service, un enseignant doit-il se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance, combien d’euros la retenue sur le traitement va-t-elle coûter sur la paie d’octobre, et que faire si l’administration réquisitionne ou prélève trop ? Les règles applicables aux agents publics diffèrent nettement de celles du secteur privé : préavis obligatoire de cinq jours francs, négociation préalable dans l’enseignement du premier degré, retenue du trentième indivisible dès la première heure de grève, service minimum d’accueil dans les écoles et réquisition possible sous le contrôle du juge. Voici, textes et décisions récentes à l’appui, comment faire grève en règle le 29 septembre 2026, calculer la retenue et contester ce qui doit l’être.
I. Faire grève en règle quand on est agent public le 29 septembre 2026
A. Qui peut faire grève et avec quel préavis de cinq jours francs ?
Le champ d’application du préavis dans les services publics est fixé par l’article L. 2512-1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un agent d’une commune de moins de 10 000 habitants, en revanche, fait grève dans les conditions du droit commun du secteur privé, sans préavis obligatoire. Pour la journée du 29 septembre 2026, les agents de l’État, des grandes collectivités, des hôpitaux, des établissements scolaires publics, de La Poste ou des sociétés de transport chargées d’un service public sont donc soumis au régime du préavis.
Ce préavis obéit à des conditions strictes, posées par l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le 29 septembre. D’abord, l’agent n’a personnellement aucun préavis à déposer : seul un syndicat représentatif peut couvrir le mouvement, et c’est la date de réception par l’autorité hiérarchique qui fait courir les cinq jours francs. Ensuite, l’agent doit vérifier que le préavis couvre bien son service, son versant de la fonction publique et la journée du 29 septembre : un préavis limité aux seuls enseignants ne couvre pas les agents territoriaux d’une cantine, et inversement. Enfin, la négociation reste obligatoire pendant le préavis, ce qui explique que des préavis nationaux puissent être levés ou suspendus à la veille de l’échéance : avant de cesser le travail, l’agent vérifie que le mot d’ordre est maintenu.
Le fondement de ces exigences a été rappelé avec constance par le juge administratif. Dans sa décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État rappelle : « En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 avril 2022, n° 450313). La même décision ajoute : « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe. » Autrement dit, l’administration peut aménager l’exercice de la grève pour garantir la continuité du service, mais chaque aménagement reste sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, et l’agent peut le contester devant le tribunal administratif.
Une décision très récente illustre ce contrôle et protège directement les agents. Le 1er décembre 2025, le Conseil d’État a examiné la note de la direction de Radio France fixant les modalités d’exercice du droit de grève dans cette société chargée d’un service public. Il a jugé que « Cette limitation, qui n’a d’ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d’être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu’il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève » (CE, 10e-9e ch. réunies, 1er décembre 2025, n° 504268). La requête des syndicats a été rejetée, mais le considérant fixe une limite claire : hors les cas où la loi impose une déclaration préalable, comme pour les enseignants du premier degré, l’administration ne peut pas obliger un agent à annoncer par avance qu’il fera grève le 29 septembre, ni lui interdire de rejoindre un mouvement déjà commencé ou de reprendre le travail avant sa fin. Un chef de service qui demanderait à chacun de se déclarer gréviste ou non, par un tableau nominatif ou un sondage, sortirait de ce cadre, et les réponses données sous une telle pression ne sauraient fonder une sanction.
Les lecteurs qui travaillent dans le privé trouveront le régime qui leur est applicable dans notre dossier consacré au droit de grève dans le secteur privé : sans préavis, sans déclaration préalable et avec une retenue strictement proportionnelle au temps de grève, à l’inverse du trentième indivisible des agents de l’État décrit ci-dessous.
B. Enseignants du premier degré : déclaration quarante-huit heures avant et service minimum d’accueil
Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques supportent des obligations supplémentaires, issues de la loi du 20 août 2008. D’abord, un préavis les concernant ne peut être déposé qu’après une négociation préalable : l’article L. 133-2 du code de l’éducation dispose qu’« un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations », négociation dont la durée « ne peut excéder huit jours francs » après notification des motifs. Pour la journée du 29 septembre 2026, les fédérations de l’Éducation ont engagé ce processus plusieurs jours à l’avance, et les revendications publiées le 28 septembre par la presse spécialisée de l’enseignement en portent la trace : c’est à l’issue de cette négociation, et seulement à ce moment, que le préavis peut être déposé dans les formes de l’article L. 2512-2 du code du travail.
Ensuite, chaque enseignant du premier degré doit déclarer son intention. L’article L. 133-4 du code de l’éducation prévoit que « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Pour une grève débutant le mardi 29 septembre au matin, la déclaration doit donc parvenir à l’inspecteur de l’éducation nationale au plus tard le vendredi 25 septembre dans la journée, puisque le délai comprend au moins un jour ouvré. L’enseignant qui omet cette déclaration s’expose à une sanction disciplinaire, alors même que sa participation à la grève, couverte par le préavis syndical, reste licite sur le fond. À l’inverse, l’enseignant qui s’est déclaré gréviste peut encore changer d’avis et assurer son service : la déclaration organise l’accueil des élèves, elle ne l’enchaîne pas.
C’est en effet l’administration qui centralise ces déclarations : « En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. » Puis : « L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. », selon l’article L. 133-4 du code de l’éducation. La commune met alors en place un service d’accueil lorsque le nombre de grévistes déclarés atteint 25 % des enseignants de l’école. L’actualité du 28 septembre 2026 en donne une illustration concrète : la presse locale annonce un service minimum d’accueil organisé dans les écoles de plusieurs communes pour la journée du 29 septembre, avec des listes d’accueillants vérifiés et des familles prévenues par la mairie. À Paris, le même article précise que « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités. » : les parents parisiens doivent donc surveiller les messages de la caisse des écoles de leur arrondissement, qui centralise l’organisation de l’accueil.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que la déclaration préalable s’applique à tous les agents : elle ne concerne que les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, pas les professeurs des collèges et lycées, pas les agents territoriaux des cantines et garderies, pas les personnels hospitaliers. La seconde consiste à confondre service d’accueil et obligation de travailler : l’enseignant gréviste du premier degré, régulièrement déclaré, n’assure ni sa classe ni l’accueil ; ce sont la commune et les personnes inscrites sur la liste d’accueil qui prennent le relais. Si un directeur d’école ou un maire fait pression sur un enseignant déclaré gréviste pour qu’il garde malgré tout ses élèves, cette exigence n’a aucun fondement, et l’enseignant peut la refuser sans risquer une retenue supplémentaire.
II. Retenue sur le traitement et réquisition : payer le juste montant et contester
A. La retenue du trentième indivisible : calcul, exemple chiffré et trop-perçus à réclamer
La retenue pour fait de grève obéit dans la fonction publique d’État à une règle redoutable : toute journée commencée en grève coûte un trentième du traitement mensuel, même pour une heure d’absence. L’article L. 711-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » L’article L. 711-2 du même code précise : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » Et l’article L. 711-3 en tire la conséquence financière : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’article L. 711-1 , à l’exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais. Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l’Etat déclarés grévistes. »
Concrètement, un agent de l’État dont le traitement mensuel brut s’élève à 2 400 euros et qui cesse le travail une heure le 29 septembre pour rejoindre un cortège perd 80 euros, soit 2 400 divisé par 30, et non 7 ou 8 euros comme dans le secteur privé où la retenue est proportionnelle. Le même calcul s’applique à l’enseignant qui ne fait grève qu’une demi-journée : un trentième entier. En revanche, le supplément familial de traitement et les remboursements de frais sont exclus de l’assiette, ce que l’agent vérifie sur son bulletin de paie d’octobre en isolant la ligne de retenue. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, le régime diffère : la retenue y est en principe strictement proportionnelle à la durée de l’absence, et c’est le juge administratif qui l’a fixé ainsi de longue date. Un aide-soignant qui cesse le travail deux heures le 29 septembre ne doit donc perdre que deux heures de salaire, et toute retenue d’un trentième entier sur sa paie constitue un trop-perçu à réclamer.
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de sanctionner précisément ce type d’erreur, dans une espèce qui concerne un agent de La Poste en grève. La cour rappelle que l’absence « pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle », puis elle ajoute : « eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir. ». Surtout, elle juge : « En prélevant la somme de 79,73 euros correspondant à un trentième pour absence de service fait le dimanche 12 décembre 2021, alors que le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 11 décembre à 24h sans être prolongé le 12 décembre 2021, et qu’il est constant que M. B… avait repris le travail le lundi 13 décembre 2021, la société La Poste a commis une erreur de droit. » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 13 mai 2026, n° 24BX00899). L’enseignement vaut pour le 29 septembre 2026 : si le préavis couvre la seule journée du mardi et que l’agent travaille le lundi et le mercredi, l’administration ne peut prélever qu’un seul trentième ; tout prélèvement pour le week-end précédent ou suivant, ou pour un jour où l’agent a effectivement travaillé, doit être remboursé avec intérêts à compter de la réclamation.
L’agent qui constate une retenue excessive agit en trois temps. D’abord, il réunit ses preuves : préavis syndical couvrant le 29 septembre, déclaration préalable s’il est enseignant, emploi du temps et relevés de présence prouvant le service fait les autres jours, bulletin de paie d’octobre avec la ligne de retenue. Ensuite, il adresse une réclamation écrite au gestionnaire de paie en demandant le remboursement du trop-perçu, ce qui fait courir les intérêts et interrompt les délais. Enfin, si l’administration refuse ou garde le silence deux mois, il saisit le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retenue et, s’il demande une somme d’argent, d’une demande indemnitaire après cette réclamation préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le bulletin de paie faisant courir le délai, l’agent surveille sa paie d’octobre et ne laisse pas passer les deux mois : passé ce délai, la retenue, même erronée, devient définitive.
B. Réquisition et service minimum : le strict nécessaire sous contrôle du juge, recours à Paris et en Île-de-France
Face à un mouvement suivi, l’administration peut imposer à certains agents de rester à leur poste par la réquisition ou l’assignation, mais ce pouvoir est étroitement encadré. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire du groupement hospitalier des Portes de Provence, où un syndicat contestait en référé les assignations collectives instaurant, selon lui, un service complet plutôt qu’un service minimum pendant une grève d’avril 2024. Le juge des référés a relevé « que les assignations en litige ont pour seul but d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients, et n’ont nullement pour objet de permettre la réalisation d’interventions pouvant être différées sans risques pour la santé des patients », puis il a estimé que « le mode de fonctionnement adopté par le groupement hospitalier Portes de Provence permet de limiter au strict nécessaire l’atteinte au droit de grève résultant de la réquisition de certains agents ». La requête du syndicat a été rejetée : « La requête du syndicat CGT du groupement hospitalier Portes de Provence est rejetée » (CE, juge des référés, ordonnance du 22 avril 2024, n° 493535).
Le critère du strict nécessaire s’applique bien au-delà de l’hôpital pour la journée du 29 septembre : une assignation n’est régulière que si elle se limite aux agents dont la présence est indispensable à la continuité du service et à la sécurité, et non pour maintenir une activité normale ou sanctionner les grévistes. Une réquisition collective et indifférenciée de tout un service, des assignations reconduites jour après jour sans réexamen, ou l’affectation d’agents réquisitionnés à des tâches différables trahissent un détournement. L’agent réquisitionné le 29 septembre demande donc communication écrite de l’ordre d’assignation avec son motif, vérifie qu’il figure parmi les personnels strictement nécessaires, et note précisément les tâches effectuées : ces éléments feront la preuve d’une éventuelle atteinte excessive. Le refus d’obtempérer à une réquisition régulière expose toutefois à une sanction disciplinaire, parfois lourde : l’agent ne désobéit qu’après avis éclairé, et la contestation passe d’abord par le juge plutôt que par le refus frontal.
La voie la plus rapide est le référé devant le tribunal administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » C’est sur ce fondement que le syndicat hospitalier avait saisi le juge des référés de Grenoble puis le Conseil d’État en avril 2024, et le juge statue en quarante-huit heures. Pour un agent parisien ou francilien, le tribunal administratif de Paris, rue de Jouy dans le 4e arrondissement, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le nord-est francilien, celui de Cergy-Pontoise pour l’ouest, ou celui de Melun pour le sud-est, peuvent être saisis dès la notification de l’assignation : la requête expose l’urgence, l’atteinte grave au droit de grève et son caractère manifestement illégal au regard du critère du strict nécessaire, pièces à l’appui. En parallèle, un recours pour excès de pouvoir au fond, dans le délai de deux mois, demande l’annulation de l’ordre d’assignation et, le cas échéant, la réparation du préjudice salarial et moral subi.
À Paris et en Île-de-France, la journée du 29 septembre présente des traits propres que l’agent intègre à sa préparation. Les cortèges parisiens et les perturbations des transports franciliens allongent les temps de trajet : l’agent non gréviste qui arrive en retard parce que son train a été supprimé ne commet pas une faute disciplinaire s’il a pris les dispositions raisonnables, et l’administration parisienne ne peut pas transformer un retard imputable à la grève des transports en absence irrégulière. L’agent gréviste, lui, n’a pas à justifier son moyen de transport ni à prévenir individuellement sa hiérarchie au-delà des obligations légales rappelées plus haut. Les académies de Paris, Créteil et Versailles centralisent les remontées de grévistes et l’organisation de l’accueil avec les caisses des écoles : l’enseignant francilien vérifie auprès de sa circonscription les modalités exactes de déclaration et conserve une preuve de son envoi. Enfin, les directions parisiennes qui gèrent des services d’accueil du public reduisent souvent leurs horaires le jour d’une grève interprofessionnelle : l’agent assigné à un tel service note ses horaires réels, utiles pour contester ensuite une retenue calculée sur une journée complète.
Conclusion
Pour un agent public, réussir la journée du 29 septembre 2026 tient en quatre réflexes : vérifier que le préavis syndical couvre son service et la journée, déclarer son intention quarante-huit heures à l’avance s’il enseigne dans une école maternelle ou élémentaire publique, contrôler sur la paie d’octobre qu’un seul trentième a été retenu pour une seule journée de grève, et n’accepter une réquisition que si elle se limite au strict nécessaire, en conservant l’ordre écrit. Chacun de ces points repose sur un texte vérifiable et sur des décisions rendues entre 2022 et 2026, dont certaines tranchent des litiges nés de situations très proches : préavis et déclarations préalables, trentième indivisible et jours hors grève, réquisition hospitalière limitée à la continuité des soins. L’agent qui documente sa situation dès le 29 septembre, préavis, déclaration, présence et paie, se donne les moyens d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou l’annulation d’une assignation irrégulière dans les délais de recours.