Un policier municipal placé en garde à vue après une interpellation qui a mal tourné, une infirmière convoquée à une audition libre à la suite du décès d’un patient, un enseignant visé par une plainte pour des faits liés à sa classe, un douanier poursuivi au pénal pour des négligences de service : tous se posent la même question dès la convocation reçue. Qui paie l’avocat, et l’administration peut-elle refuser de les défendre ? Pour l’agent public mis en cause pénalement, la réponse se trouve dans un régime précis, celui de la protection fonctionnelle due à l’agent poursuivi ou mis en cause à raison de ses fonctions, avec une actualité décisive : le Conseil constitutionnel a jugé le 4 juillet 2024 que l’exclusion des agents entendus en audition libre méconnaissait le principe d’égalité, et la rédaction applicable de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique couvre désormais la mise en cause pénale dans tous les cas où le code de procédure pénale reconnaît à l’agent le droit à l’assistance d’un avocat. Reste une ligne de partage redoutable, la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, qui conditionne tout : sans elle, la protection est due ; avec elle, le refus est fondé. Cet article décrit les situations pénales couvertes, le critère de la faute détachable tel que les juges l’appliquent, la demande à présenter dans l’urgence et les recours contre un refus, ainsi que la prise en charge des honoraires d’avocat, dont le Conseil d’État a fixé les limites le 22 décembre 2021.
I. Les situations pénales couvertes et la faute qui fait tout basculer
A. Poursuites, témoin assisté, garde à vue, composition pénale et audition libre
Le socle est l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, dans sa version vérifiée le 22 septembre 2026 : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection ». Le même article ajoute que « La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l’objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat ». Le champ couvert dépasse donc largement la seule personne mise en examen ou renvoyée devant le tribunal : il suit le droit à l’avocat reconnu par la procédure pénale.
Concrètement, quatre situations ouvrent la protection. D’abord les poursuites pénales au sens strict, c’est-à-dire après mise en mouvement de l’action publique. Ensuite la qualité de témoin assisté : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté », et le témoin assisté bénéficie du droit à l’avocat. Puis la garde à vue : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office ». Enfin la composition pénale proposée par le procureur, pour laquelle l’agent a le droit de se faire assister par un avocat avant de donner son accord. Dans chacune de ces hypothèses, l’agent mis en cause à raison de faits de service doit saisir son administration sans attendre, car les frais d’avocat courent dès la première heure et la décision de prise en charge fixe le périmètre des instances couvertes.
La cinquième situation, l’audition libre, a été conquise devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 26 avril 2024, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un agent entendu en audition libre, constatait que « le bénéfice de la protection fonctionnelle est ouvert non seulement aux agents publics faisant l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire à l’encontre desquels l’action publique a été mise en mouvement dans les conditions prévues à l’article 1er du code de procédure pénale, mais aussi aux agents publics entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue, ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale, mais que, compte tenu du caractère limitatif des situations ainsi visées, il n’est pas ouvert aux agents entendus en audition libre », et renvoyait la question au Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a constaté que le texte ouvrait la protection aux agents entendus comme témoin assisté, placés en garde à vue ou destinataires d’une proposition de composition pénale, mais l’excluait pour les agents entendus en audition libre à raison des mêmes faits, comme l’expose la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024. Au vu des travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016, le Conseil a jugé que le législateur avait voulu couvrir tous les agents mis en cause pénalement, même sans poursuites, dès lors que le droit à l’assistance d’un avocat leur est reconnu. Or l’article 61-1 du code de procédure pénale reconnaît à la personne entendue librement le droit à l’avocat lorsque l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’emprisonnement : la différence de traitement était donc sans rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code, comme le dispositif de la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 l’énonce, avec une abrogation reportée au 1er juillet 2025 pour éviter de priver les autres bénéficiaires de toute protection. Pour la période transitoire, le Conseil a jugé que la collectivité reste tenue d’accorder sa protection à l’agent entendu en audition libre pour des faits sans caractère de faute personnelle détachable, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à l’abrogation. Un agent convoqué en audition libre pour des faits de service, assisté d’un avocat parce que l’infraction encourt l’emprisonnement, peut donc demander la protection, et un refus fondé sur le seul motif de l’audition libre ne tient plus.
Un cas fréquent mérite un développement propre : l’agent mis en cause après avoir changé d’employeur. Un gardien de la paix devenu policier municipal, un infirmier passé d’un hôpital à un autre, un contractuel recruté par une nouvelle collectivité restent couverts par la collectivité qui les employait à la date des faits, même si la convocation arrive deux ans plus tard. La demande doit donc être adressée à cet ancien employeur, avec les pièces établissant l’affectation à l’époque, et non à l’employeur actuel, qui n’est tenu par aucun texte. Lorsque l’agent cumule une mise en cause pénale et des menaces liées aux mêmes faits, il sollicite les deux volets dans la même demande, défense pénale et mesures de protection, afin que la décision de prise en charge couvre l’ensemble du dossier.
B. La faute personnelle détachable, seul motif solide de refus
Tout le régime tient à une distinction : la faute de service, même grave ou intentionnelle dans son exécution, reste couverte, tandis que la faute personnelle détachable autorise le refus. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné la synthèse la plus complète dans son arrêt du 23 novembre 2024 rendu à propos d’un agent des douanes poursuivi au pénal pour des négligences ayant permis des détournements : « Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet ». Trois critères cumulatifs ou alternatifs caractérisent la faute détachable : « présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ».
Deux idées reçues doivent être écartées, car la cour les écarte expressément : « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions ». Autrement dit, une condamnation pénale, même pour des faits intentionnels, n’entraîne pas automatiquement la perte de la protection. Dans l’affaire jugée, l’agent avait été condamné par le tribunal correctionnel à un an de prison avec sursis pour négligence ayant permis soustraction et détournement, et la cour a néanmoins jugé que ses négligences répétées, sans préoccupation d’ordre privé démontrée et sans gravité particulière au sens de la protection fonctionnelle, ne constituaient pas une faute personnelle justifiant le refus : le refus de protection a été annulé. À l’inverse, un détournement commis pour enrichir l’agent, des violences exercées pour un motif étranger au service ou l’utilisation des moyens du service à des fins privées relèvent typiquement de la faute détachable. L’agent mis en cause doit donc lire le refus avec cette grille : si l’administration invoque la faute personnelle sans démontrer une préoccupation privée, une incompatibilité avec les obligations de la fonction ou une gravité particulière, le refus est fragile. Et si l’administration invoque seulement l’existence de poursuites ou le caractère intentionnel des faits, ce motif seul ne suffit pas.
Le pendant civil de cette protection mérite d’être connu de l’agent poursuivi devant les juridictions judiciaires par la victime directe. D’une part, « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l’agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ». D’autre part, lorsque l’agent a été poursuivi pour faute de service sans élévation du conflit d’attribution, la collectivité doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. L’agent condamné au civil pour des faits de service non détachables peut donc se retourner vers son employeur pour être couvert, après une demande préalable chiffrée. Pour une présentation d’ensemble du dispositif, victimes comme agents mis en cause, on se reportera à notre article consacré à la protection fonctionnelle de l’agent public, à la demande, au refus et au remboursement des frais.
II. Demander à temps, contester un refus et se faire rembourser l’avocat
A. La demande dans l’urgence de la procédure pénale
En matière pénale, le temps joue contre l’agent : la garde à vue dure quelques heures, l’audition libre se tient dans quelques jours, et l’avocat doit être désigné immédiatement. La demande de protection fonctionnelle doit donc partir par écrit dès la convocation connue, auprès de l’autorité qui employait l’agent à la date des faits, avec trois pièces jointes : la convocation ou l’avis de mesure, l’exposé précis des faits et de leur lien avec le service, et le nom de l’avocat choisi avec ses premières factures. L’agent indique expressément les mesures sollicitées : prise en charge des frais d’avocat pour la garde à vue ou l’audition, assistance pour la suite de la procédure, et, si des menaces pèsent aussi sur lui, les mesures conservatoires nécessaires. Rappelons que le bénéficiaire visé par l’article L. 134-1 est l’agent public, ce qui couvre le fonctionnaire comme le contractuel, et même l’ancien agent pour des faits antérieurs à son départ. Un contractuel dont le contrat s’achève ou un stagiaire en cours d’année doit donc déposer sa demande sans attendre la fin de son engagement.
La décision de l’administration doit être écrite et motivée en droit et en fait. Le code des relations entre le public et l’administration pose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un refus qui se borne à viser les textes, sans expliquer en quoi les faits constitueraient une faute personnelle détachable, encourt l’annulation pour insuffisance de motivation. L’exigence d’impartialité s’ajoute : lorsque la demande met personnellement en cause l’autorité qui devrait statuer, par exemple le maire d’une commune, « face à une demande mettant personnellement en cause le maire ou son adjoint, celui-ci ne peut se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité », comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 9 octobre 2024, et la décision doit être confiée à une personne non mise en cause. Enfin, le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le recours : l’agent placé en garde à vue au printemps puis laissé sans réponse ne doit pas laisser passer l’été sans saisir le tribunal.
B. Les recours contre le refus et le remboursement des honoraires
Le recours contre le refus est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête développe les moyens adaptés à la mise en cause pénale : insuffisance de motivation, erreur sur la faute détachable avec la grille des trois critères, méconnaissance de la jurisprudence constitutionnelle sur l’audition libre, et atteinte au droit à la défense effective. Des conclusions à fin d’injonction accompagnent la demande d’annulation, puisque « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Si l’audience pénale approche et que l’agent reste sans avocat pris en charge, le référé-suspension offre une voie rapide : le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie », dès lors « qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une requête au fond doit être déposée en parallèle.
Le remboursement des honoraires suit des règles fixées par le Conseil d’État le 22 décembre 2021 dans une affaire où un agent relaxé au pénal réclamait plus de 50 000 euros de frais d’avocat. D’abord, aucune limite préalable : « il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que cette collectivité publique pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle ». Ensuite, le calcul se fait au cas par cas : « Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l’utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire ». Enfin, l’administration peut, sous le contrôle du juge, « ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif », en comparant avec les pratiques tarifaires habituelles, les prestations réellement accomplies et la complexité du dossier. Dans l’affaire jugée, la cour avait ramené la prise en charge à 80 % des honoraires, le dossier ne présentant pas de complexité particulière, et le Conseil d’État a validé. L’agent mis en cause en garde à vue ou en audition libre en tire trois réflexes : conserver chaque convention d’honoraires et chaque facture détaillée, lier chaque diligence à un acte précis de la procédure pénale, et éviter les actes inutiles ou redondants que le juge écarterait. Lorsqu’une provision est nécessaire avant le jugement au fond, le juge des référés peut condamner l’État à verser une provision, comme les 20 637 euros obtenus dans cette même affaire avant le jugement. Et lorsque l’agent a été condamné au civil pour une faute de service non détachable, il peut réclamer à son employeur la couverture des condamnations, après une demande préalable chiffrée assortie des justificatifs.
Conclusion
En résumé pratique, l’agent public convoqué par la police, placé en garde à vue, entendu comme témoin assisté ou poursuivi au pénal pour des faits de service doit vérifier trois points dans l’ordre : la situation entre-t-elle dans les cas ouvrant la protection, poursuites, témoin assisté, garde à vue, composition pénale ou audition libre avec droit à l’avocat ; les faits révèlent-ils une faute personnelle détachable au sens des trois critères, préoccupation privée, incompatibilité avec les obligations de la fonction ou gravité particulière ; la demande a-t-elle été adressée par écrit, avec pièces et nom de l’avocat, à l’autorité compétente et impartiale. Un refus qui se retranche derrière la seule existence des poursuites, le caractère intentionnel des faits ou le régime de l’audition libre méconnaît l’état du droit issu de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024 et de la jurisprudence administrative. Le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, assorti d’une injonction et, si l’audience pénale presse, d’un référé-suspension, permet de faire annuler ce refus, et les honoraires d’avocat justifiés et utiles sont remboursés, sans plafond préalable mais sans excès manifeste. La rigueur du dossier, faits datés, lien avec le service, factures détaillées, fait ici toute la différence entre une protection accordée et un refus maintenu.