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Agent public mobilisé pendant un couvre-feu : astreinte, laisser-passer, accident de service et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Agent public mobilisé pendant un couvre-feu : astreinte, laisser-passer, accident de service et recours

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À l’automne 2026, des arrêtés de couvre-feu nocturne ont été pris dans plusieurs villes françaises, dont Paris, Lyon, Lille, Nice, Bordeaux et Marseille, après des épisodes de violences urbaines, avec des verbalisations dès la deuxième nuit d’application. Pour les habitants, la question est celle de l’amende et des dérogations. Pour les agents publics, elle est plus rude : rejoindre une garde à l’hôpital, répondre à une astreinte déclenchée en pleine nuit, tenir un poste de police municipale ou une cellule de crise, tout en circulant dans un périmètre interdit à la population. Or le statut ne s’efface pas pendant le couvre-feu : l’astreinte reste une sujétion encadrée et compensée, la réquisition doit rester proportionnée, le traitement reste lié au service fait, et l’accident survenu sur le trajet ou en mission reste susceptible d’être reconnu imputable au service. Cet article explique, pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants, comment qualifier la mesure qui les mobilise, quelles pièces conserver, comment se faire payer et protéger, et comment contester l’arrêté, la retenue ou la sanction devant le juge administratif, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Être mobilisé pendant le couvre-feu : astreinte, permanence et réquisition

A. Astreinte, permanence, intervention : ce que l’administration peut exiger de vous

Pendant un couvre-feu, l’administration peut avoir besoin d’agents joignables et mobilisables en dehors des horaires normaux : standard maintenu, cellule de crise, gardiennage des sites, continuité des soins à l’hôpital, police municipale renforcée. Le premier réflexe consiste à qualifier exactement la sujétion imposée : astreinte, permanence ou heures supplémentaires, car le régime indemnitaire n’est pas le même.

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Cette définition, posée par l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans un litige opposant une gardienne du Centre d’action sociale de la ville de Paris à son employeur, vaut pour les trois versants, avec des décrets d’application propres à chacun : État, territoriale et hospitalière (arrêt CAA Paris, 9 février 2024, n° 23PA01459).

Concrètement, l’agent en astreinte n’est pas en travail effectif : il vaque à ses occupations, il dort chez lui, mais il reste joignable et en capacité d’intervenir. Seule la durée de l’intervention, trajet aller et retour compris selon les textes applicables, constitue du temps de travail effectif. La permanence est différente : La permanence, elle, impose à l’agent de demeurer sur son lieu de travail habituel ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Le juge parisien le rappelle expressément en visant l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, et la fiche officielle de Service Public reprend la même architecture en trois onglets, État, territoriale et hospitalière (fiche Astreinte dans la fonction publique).

Le cadre général du temps de travail confirme cette logique. La durée du travail effectif des agents de l’État est calée sur le droit commun, et l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique précise que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Pour les territoriaux, l’article L. 611-2 du même code prévoit que les règles sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions. Pour les hospitaliers, l’article L. 611-3 renvoie à un décret en Conseil d’État selon des modalités analogues. Autrement dit, aucun versant n’échappe à la distinction entre l’astreinte, qui n’est pas du travail effectif, et l’intervention, qui en est.

L’enjeu financier suit immédiatement. Dans la territoriale, certains agents appelés à participer à une période d’astreinte « bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur », en application de l’article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris (arrêt CAA Paris, 9 février 2024, n° 23PA01459). Mais cette même décision pose une limite importante, souvent ignorée des agents logés : l’agent territorial qui bénéficie d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement. Il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Pour un gardien d’équipement public, un gardien de résidence ou un agent logé rappelé pendant le couvre-feu, la frontière se joue donc sur la preuve des interventions effectives et du dépassement du cycle.

En pratique, l’agent mobilisé pendant le couvre-feu doit exiger trois écrits : la décision qui l’assujettit (note de service, tableau d’astreinte, ordre de permanence), le régime de compensation annoncé (indemnité ou repos compensateur, taux applicable dans son versant et sa filière), et le relevé des interventions (dates, heures, durée, motif). Sans ces pièces, toute réclamation indemnitaire ultérieure devient fragile. La collectivité ou l’établissement doit, de son côté, avoir délibéré pour déterminer les cas de recours aux astreintes, leurs modalités d’organisation et la liste des emplois concernés, comme l’exige l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 cité par la cour. Un tableau d’astreinte monté dans l’urgence du couvre-feu, sans délibération ni note de service, expose l’administration à l’annulation et au rappel indemnitaire.

B. Réquisition, pouvoir de police et autorisation de circuler la nuit

Le couvre-feu lui-même relève de la police administrative. « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », comme le rappelle l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les circonstances dépassent les moyens communaux ou concernent plusieurs communes, « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », conformément à l’article L. 2215-1 du même code. C’est sur ce fondement que des préfets ont pris, à l’automne 2026, des arrêtés de couvre-feu nocturne dans plusieurs agglomérations après des épisodes de violences urbaines, avec des plages horaires et des périmètres variables selon les villes.

Pour l’agent public, deux conséquences en découlent. D’abord, l’agent peut être l’exécutant de la mesure : policiers municipaux et gardes champêtres aux contrôles des attestations, agents des collectivités mobilisés pour la fermeture des équipements, personnels hospitaliers maintenus en poste, agents de l’État affectés aux cellules de crise. Dans ce cadre, l’administration peut recourir à la réquisition individuelle, qui oblige l’agent à rejoindre son poste sous peine de sanction disciplinaire et, dans certains cas, pénale. La réquisition doit être écrite, motivée, proportionnée et strictement limitée à ce qu’exige la situation. Un ordre verbal vague, sans durée ni mission précisée, se conteste plus facilement qu’une réquisition formelle qui vise le texte applicable et décrit la mission.

Ensuite, l’agent peut être l’usager contraint par la mesure : pour rejoindre un poste de nuit, une garde à l’hôpital ou une astreinte déclenchée, il doit circuler pendant les heures interdites. Les arrêtés de couvre-feu prévoient en général un motif de déplacement dérogatoire pour l’exercice d’une activité professionnelle qui ne peut être différée, avec une attestation de l’employeur. L’expérience du couvre-feu sanitaire de la fin 2020 l’a montré : devant le Conseil d’État, des requérants contestaient l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’il instaurait un couvre-feu, ainsi que le régime de l’attestation dérogatoire de sortie (ordonnance du Conseil d’État, 28 décembre 2020, n° 448090). La leçon pour l’agent est simple : ne jamais circuler sans l’attestation à jour signée par l’autorité hiérarchique, avec le motif coché et, si possible, l’ordre de mission ou le tableau de service. En cas de contrôle, ce faisceau de pièces fait la différence entre une contravention et un passage sans suite.

Le contentieux récent confirme que le juge administratif contrôle réellement les mesures de police prises dans l’urgence. Saisi en référé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’un évènement festif pris en août 2026, le Conseil d’État a statué sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de suspendre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (Conseil d’État, juge des référés, 4 septembre 2026, n° 519227). Le raisonnement est transposable aux arrêtés de couvre-feu : disproportion du périmètre, durée excessive, absence de dérogation pour les professionnels obligés de circuler, motivation stéréotypée. L’agent qui estime l’arrêté illégal peut le contester, à titre individuel, lorsqu’il lui fait grief, par exemple parce qu’il complique systématiquement sa prise de poste ou l’expose à des verbalisations répétées malgré ses justificatifs.

II. Être payé, être protégé et contester les décisions injustifiées

A. Traitement, retenues et accident de service pendant la période de couvre-feu

La règle de base ne change pas pendant le couvre-feu : l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». L’article L. 711-1 du même code ajoute que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». Et l’article L. 712-1 détaille ce que comprend cette rémunération du fonctionnaire : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » En clair, tout ce qui est dû au titre du service fait doit être payé, y compris les indemnités d’astreinte et les heures d’intervention dès lors qu’elles sont établies.

Le revers est symétrique : sans service fait, l’administration opère une retenue. C’est le terrain classique des litiges d’absence, que le couvre-feu fait renaître sous une forme nouvelle : l’agent qui ne rejoint pas son poste parce que les transports sont interrompus, parce qu’il craint les contrôles ou parce qu’il a mal interprété l’arrêté s’expose à une retenue sur traitement. En pratique, l’administration opère une retenue d’un trentième par journée non travaillée, comme l’illustre le litige porté devant la cour administrative d’appel de Nantes à propos d’une retenue d’un trentième du traitement opérée au titre d’une journée, que l’agente contestait en soutenant qu’elle n’avait déclaré la grève que pour une autre journée (requête examinée par la CAA Nantes, arrêt n° 25NT02173 du 17 mars 2026). L’enseignement dépasse la grève : toute retenue doit correspondre à une absence de service fait précisément datée et documentée, et l’agent doit pouvoir vérifier le motif exact, la journée visée et le décompte.

Pour l’agent empêché par le couvre-feu, la défense se construit en trois temps. Premier temps, prouver l’empêchement légitime : arrêté de couvre-feu applicable à sa commune et à ses horaires, attestation de l’employeur le cas échéant, justificatifs de transport, messages échangés avec la hiérarchie. Un agent qui prévient avant la prise de poste, propose le télétravail si ses fonctions le permettent ou demande à récupérer ses heures se place dans une situation radicalement différente de l’agent qui se tait puis conteste. Deuxième temps, vérifier la décision de retenue : quelle journée, quel fondement, quel décompte, et si la retenue correspond bien à du service non fait. Troisième temps, exercer les recours : recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé la retenue, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

L’autre risque majeur du couvre-feu tient aux déplacements nocturnes imposés : rejoindre une garde, répondre à une astreinte déclenchée, rentrer d’une permanence prolongée. Tout accident survenu dans ces circonstances doit être analysé sous l’angle de l’imputabilité au service. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique pose une présomption forte : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » L’agent déclenché en astreinte qui se blesse en rejoignant son poste, ou qui est victime d’une agression sur le trajet, entre dans ce cadre dès lors que le lien avec le service est établi et qu’aucune faute personnelle ne détache l’accident du service.

Pour le trajet domicile-travail, le Conseil d’État a précisé le régime applicable, sous l’empire des textes aujourd’hui codifiés à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » Dans l’affaire jugée le 27 juin 2025, un professeur qui s’était blessé en quittant son appartement pour se rendre au lycée s’était vu refuser l’imputabilité par le recteur ; la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ces refus et enjoint au recteur de reconnaître l’imputabilité et de reconstituer les droits sociaux de l’agent, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ministre en jugeant que l’agent devait être regardé comme ayant commencé le trajet conduisant vers son lieu de travail, sans que la circonstance que l’accident se soit produit à l’intérieur d’un garage collectif y fasse obstacle (Conseil d’État, 27 juin 2025, n° 494081). Pour l’agent mobilisé de nuit pendant le couvre-feu, ce précédent compte double : le trajet nocturne contraint, imposé par l’astreinte ou la réquisition, reste un trajet protégé, et l’administration ne peut pas écarter l’imputabilité par des chicanes sur le point de départ exact du parcours.

Le pendant indemnitaire mérite la même vigilance. La reconnaissance de l’imputabilité ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le maintien du traitement et la prise en charge des soins, puis, le cas échéant, la réparation des séquelles. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la démarche de déclaration trouveront un guide détaillé dans les développements consacrés à la déclaration d’accident de service du fonctionnaire et à la contestation du refus d’imputabilité devant le tribunal administratif. Enfin, lorsque l’accident ou l’agression résulte d’un défaut d’organisation du service pendant la crise, par exemple l’envoi d’un agent seul, de nuit, dans un secteur connu pour des violences sans moyen de protection ni consigne, la responsabilité de l’employeur public peut être recherchée, et l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique rappelle que « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ». Cette protection fonctionnelle couvre l’assistance juridique et la réparation des préjudices subis à raison des fonctions, y compris pendant les périodes de crise.

B. Contester : l’arrêté, la sanction et la retenue, devant quel juge et dans quels délais

Quatre décisions peuvent faire grief à l’agent pendant un couvre-feu : l’arrêté de couvre-feu lui-même lorsqu’il gêne systématiquement l’exercice des fonctions, l’ordre d’astreinte ou la réquisition estimé irrégulier, la retenue sur traitement opérée pour une absence, et la sanction disciplinaire prononcée pour un refus ou un manquement. Chacune obéit à son propre régime de contestation, mais toutes partagent un point commun : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, déjà cité. Passé ce délai, le procès est perdu avant d’avoir commencé, sauf exceptions rares que l’agent ne doit jamais présumer acquises.

Contre l’arrêté de couvre-feu, le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne à qui l’acte fait grief, y compris l’agent dont les conditions de travail s’en trouvent bouleversées. Les moyens utiles portent sur l’incompétence de l’auteur, le vice de procédure, l’erreur de droit et surtout la disproportion : périmètre trop large, durée excessive au regard des troubles constatés, absence de dérogation pour les déplacements professionnels indispensables, motivation stéréotypée qui ne fait pas apparaître les circonstances particulières justifiant la mesure. Lorsque l’urgence le commande, le référé-suspension permet de demander au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Et lorsque la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », en statuant « dans un délai de quarante-huit heures ». Le Conseil d’État a eu à connaître, sur ce fondement, de requêtes dirigées contre le couvre-feu sanitaire de l’hiver 2020, ce qui montre que la voie du référé est praticable contre ce type de mesure (ordonnance du Conseil d’État, 28 décembre 2020, n° 448090). Plus récemment, il a statué en référé sur un arrêté préfectoral de police pris dans l’urgence de l’été 2026, confirmant que le juge contrôle la légalité manifeste de ces mesures même après que leurs effets se sont dissipés, dès lors que subsistent des conclusions indemnitaires ou un intérêt pour l’avenir (Conseil d’État, juge des référés, 4 septembre 2026, n° 519227).

Contre l’ordre d’astreinte, la réquisition ou la retenue, le recours gracieux préalable auprès de l’autorité signataire reste le geste le plus rentable : il est gratuit, il proroge le délai contentieux lorsqu’il est formé dans les temps, et il conduit parfois l’administration à retirer une retenue manifestement erronée sans passer par le tribunal. La demande doit viser précisément la décision, rappeler les faits datés et joindre les pièces : tableau de service, attestation de déplacement, arrêté municipal ou préfectoral applicable, échanges avec la hiérarchie, certificat médical en cas d’accident. Si le recours gracieux est rejeté, expressément ou par un silence de deux mois valant rejet implicite, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu d’affectation. À Paris et en Île-de-France, ce sont les tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les agents affectés dans la capitale relèvent le plus souvent du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, qui a justement forgé une jurisprudence fournie sur les astreintes des agents de la Ville de Paris, comme l’affaire du Centre d’action sociale citée plus haut.

Contre la sanction disciplinaire, la méthode ne change pas mais l’enjeu s’alourdit : une exclusion temporaire, une révocation ou une mise à la retraite d’office affecte la carrière et la rémunération bien au-delà de la période de couvre-feu. L’agent doit vérifier la régularité de la procédure, la communication intégrale du dossier, le respect des droits de la défense, la proportionnalité de la sanction aux faits et l’exactitude matérielle des griefs. Un refus d’astreinte ou de réquisition n’est fautif que si l’ordre était légal : ordre donné par une autorité compétente, mission entrant dans les obligations statutaires, moyens de protection fournis, durée et compensation conformes aux textes. Lorsque l’ordre est entaché d’illégalité manifeste, le refus peut être justifié, mais cette analyse relève du cas par cas et suppose un dossier documenté, jamais une appréciation unilatérale formulée après coup.

En pratique parisienne et francilienne, les pièces à réunir dès le premier jour sont les suivantes : l’arrêté de couvre-feu applicable avec ses horaires et son périmètre, la note de service ou le tableau d’astreinte, l’attestation de déplacement professionnel, les relevés d’heures et d’interventions, les bulletins de paie montrant la retenue contestée, le certificat médical initial en cas d’accident avec la mention du lien au service, et toute la correspondance avec la hiérarchie. C’est ce dossier qui permet de chiffrer un rappel d’indemnités d’astreinte, de faire reconnaître un accident de service ou de trajet, d’obtenir l’annulation d’une retenue injustifiée ou d’écarter une sanction disproportionnée. Les décisions consultées dans le cadre de la préparation de la présente analyse ne tranchent pas toutes les configurations possibles du couvre-feu : lorsque la situation de l’agent ne correspond à aucun des cas jugés, il faut le dire au juge au lieu d’invoquer une jurisprudence qui ne s’applique pas, et construire le moyen à partir des textes.

En résumé, le couvre-feu n’ôte à l’agent public ni ses droits ni ses recours : l’astreinte reste une sujétion définie et compensée, l’intervention reste du temps de travail effectif, la réquisition doit rester écrite et proportionnée, le traitement reste dû au service fait, l’accident de trajet ou de service reste présumé imputable dans les conditions posées par la loi et précisées par le juge, et chaque décision qui fait grief reste contestable dans les deux mois. Savoir qualifier la mesure, conserver les écrits et saisir le bon juge dans le bon délai, c’est ce qui sépare l’agent qui subit la période de crise de celui qui en sort avec ses droits préservés.

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