Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agent sportif de football : condamnation ancienne, refus de licence et recours après l’arrêt RRC Sports (C-209/23)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent sportif de football : condamnation ancienne, refus de licence et recours après l’arrêt RRC Sports (C-209/23)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une condamnation ancienne peut-elle encore empêcher un agent de football d’exercer, alors que sa peine est achevée et que son parcours professionnel a repris ? La question est devenue plus urgente depuis l’arrêt rendu le 16 juillet 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire RRC Sports, C-209/23. Le litige portait notamment sur les règles FIFA qui conditionnent l’obtention et le maintien d’une licence d’agent à l’absence de certaines condamnations pénales, suspensions ou exclusions. En France, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a, de son côté, réécrit le régime de la carte professionnelle et a précisé les incapacités liées à certaines condamnations. Ces deux textes ne produisent pas le même effet et ne s’adressent pas à la même autorité. Une carte délivrée par la Fédération française de football ne neutralise pas automatiquement une décision de la FIFA ; inversement, une difficulté sur la licence internationale ne dispense pas d’examiner les règles françaises. La stratégie de recours doit donc commencer par qualifier la décision, la base juridique utilisée, la date des faits et l’autorité qui l’a prise. Ce décryptage expose les règles applicables, les pièces utiles, les délais à préserver et les arguments de proportionnalité susceptibles d’être discutés.

I. Une condamnation ancienne suffit-elle à bloquer la licence d’agent de football ?

A. Que prévoit le Code du sport français après la loi du 3 août 2026 ?

Le premier réflexe consiste à distinguer l’activité exercée en France de l’activité couverte par le système international de la FIFA. Le nouvel article L. 222-7 du Code du sport définit l’agent sportif comme « une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation ». Le texte vise désormais, contre rémunération, indemnité ou avantage, la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail, d’un accord de participation ou d’un accord de mutation entre associations ou sociétés sportives. L’activité ne peut être exercée qu’avec une carte professionnelle délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire. Dans le football, le demandeur doit donc regarder la décision de la fédération compétente, le règlement fédéral applicable et le document qui lui a été notifié, sans déduire la réponse d’un simple blocage informatique sur une plateforme.

Le texte français établit une incapacité pénale distincte des incompatibilités professionnelles. Selon l’article L. 222-11 du Code du sport, « Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif » s’il « a été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212-9 ». Le même article vise une condamnation pour le délit prévu à l’article 1741 du Code général des impôts ainsi que certaines mesures de faillite personnelle, d’interdiction ou de déchéance prévues par le Code de commerce. La question décisive n’est donc pas seulement l’ancienneté de la condamnation. Il faut vérifier sa qualification exacte, son caractère définitif, le texte auquel elle renvoie, la mesure d’interdiction éventuellement prononcée par le juge et la façon dont la fédération a effectué son contrôle.

Une ancienne condamnation qui ne relève d’aucune des catégories visées par l’article L. 222-11 ne peut pas être traitée comme si elle y entrait automatiquement. L’autorité doit rattacher le refus à un fondement identifiable. La personne concernée doit demander la décision complète, le motif légal, les éléments du casier ou du contrôle qui ont été retenus et, lorsqu’un traitement de données a été effectué, la provenance et la date de mise à jour des informations. Cette vérification peut révéler une homonymie, une inscription qui ne correspond plus à la situation judiciaire, une condamnation non définitive ou un texte mal appliqué. Elle peut aussi confirmer une incapacité réelle : dans ce cas, la discussion se déplace vers les voies de relèvement et la compatibilité de la règle avec les normes supérieures.

La réforme du 3 août 2026 ne se limite pas à modifier les mots « licence » et « carte ». La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 prévoit que la personne physique qui détenait une licence d’agent sportif valide à la date de promulgation reçoit une carte professionnelle. Elle prévoit aussi que les personnes exerçant déjà l’activité et condamnées, avant sa publication, pour les faits visés par l’ancien article L. 222-11 sont frappées d’une incapacité d’exercer à compter de la publication. Une demande de relèvement peut être formée sur le fondement de l’article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit, sous ses conditions, que l’intéressé peut poursuivre ses fonctions jusqu’à la décision sur cette demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà d’un dispositif antérieur.

Cette règle transitoire appelle une lecture très concrète. Un agent déjà titulaire d’une licence ne se trouve pas dans la même situation qu’un candidat qui demande sa première carte après l’entrée en vigueur du nouveau régime. De même, une condamnation antérieure ne doit pas être examinée sans comparer la date de la condamnation, la date de la publication de la loi, la date de la demande de carte et l’existence d’une interdiction judiciaire préalable. La décision de la fédération doit expliquer le cheminement retenu. Si elle applique une incapacité automatique sans examiner la disposition transitoire, le dossier peut comporter un moyen d’erreur de droit ou de défaut d’examen.

Les incompatibilités des articles L. 222-9 et L. 222-10 du Code du sport répondent à une logique différente. Elles concernent, notamment, l’exercice récent de fonctions de dirigeant, salarié, préposé, membre de l’encadrement, arbitre ou officiel dans la discipline, ainsi que la détention de certains intérêts dans une société sportive. Le délai de référence est souvent de douze mois. Une personne peut donc être juridiquement éligible au regard de son casier tout en étant temporairement empêchée par une fonction exercée dans un club ou une fédération. À l’inverse, une incompatibilité de douze mois ne doit pas être transformée en interdiction définitive fondée sur une condamnation.

La situation d’un agent qui travaille avec une société ou un préposé doit également être auditée. L’article L. 222-12 du Code du sport soumet les préposés aux incompatibilités et incapacités des articles L. 222-9 à L. 222-11 et interdit d’être préposé de plusieurs agents ou sociétés d’agent. L’article L. 222-13 étend aux dirigeants, associés et actionnaires de la personne morale le contrôle des incompatibilités et incapacités ; il prévoit la communication de leur identité et du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Une réponse négative peut donc viser le demandeur, mais aussi la structure dans laquelle il entend exercer. Le recours doit identifier la personne juridiquement concernée et ne pas mélanger les responsabilités.

Enfin, la carte ne constitue pas une autorisation générale de contourner les obligations contractuelles. L’article L. 222-17 du Code du sport exige un contrat écrit avec l’une des parties avant l’intermédiation, limite l’action de l’agent au compte d’une seule partie pour l’opération concernée, impose une durée maximale de trois ans et plafonne la rémunération à 10 % du contrat ou de l’accord. Le contrat et ses avenants doivent être communiqués à la fédération dans le mois suivant leur entrée en vigueur. Pour un agent dont la licence est contestée, continuer à négocier ou percevoir une commission sans sécuriser son habilitation peut créer un second grief, indépendant de la condamnation ancienne.

B. Que change réellement l’arrêt RRC Sports (C-209/23) pour la licence FIFA ?

L’arrêt RRC Sports, C-209/23, ECLI:EU:C:2026:597, rendu le 16 juillet 2026 par la Cour de justice, ne prononce pas une annulation générale de toutes les règles FIFA relatives aux agents. La Cour a été saisie par une juridiction allemande dans un litige tendant à empêcher la mise en œuvre de plusieurs dispositions du règlement des agents de la FIFA. Le communiqué officiel indique que les règles en cause concernaient notamment la représentation multiple, le plafonnement de la rémunération, « certaines modalités relatives à l’obtention et au maintien d’une licence FIFA », les démarches auprès de nouveaux clients et la communication d’informations. La décision fournit au juge national les critères d’analyse ; elle ne remplace pas l’examen du dossier individuel de l’agent.

Le point sensible pour une personne condamnée est le mécanisme d’éligibilité de la licence FIFA. Dans la question préjudicielle reproduite par la Cour, le règlement prévoyait une exclusion permanente de la délivrance en cas de condamnations ou accords dans une procédure pénale, de suspension d’au moins deux ans, de retrait ou de certaines exclusions prononcées par une autorité ou une organisation sportive, sans possibilité de délivrance ultérieure. L’existence d’une telle clause explique l’intérêt pratique de l’arrêt : une fédération privée mondiale qui contrôle l’accès au marché des services d’agents ne peut pas présumer que toute règle restrictive échappe au droit de l’Union au seul motif qu’elle est présentée comme sportive.

La Cour a qualifié les règles de licence qui subordonnent l’accès à l’activité à l’absence de mesures pénales ou disciplinaires d’entraves à la libre prestation des services. Cette qualification ne signifie pas que toute condition d’honorabilité est illégale. Elle impose une justification sérieuse, transparente et proportionnée au but poursuivi. La FIFA peut faire valoir la protection des joueurs, la prévention des conflits d’intérêts, la lutte contre la fraude et la confiance nécessaire aux transferts internationaux. L’agent, lui, peut discuter le lien entre l’infraction ancienne et l’activité actuelle, l’absence de réexamen dans le temps, l’indifférenciation entre des faits de nature différente et l’absence de voie permettant d’établir une réhabilitation.

La proportionnalité doit être appliquée à la règle et à sa mise en œuvre. Une disposition générale peut poursuivre un objectif légitime, mais sa mise en œuvre peut rester excessive si elle ne distingue pas une condamnation définitive d’une procédure en cours, une suspension courte d’une exclusion, une infraction directement liée à la gestion sportive d’un fait sans rapport avec l’activité d’agent, ou une décision ancienne d’une sanction récente. Le demandeur doit éviter les arguments abstraits. Il doit mettre en évidence ce que l’autorité savait, ce qu’elle n’a pas recherché, la durée de l’exclusion et les conséquences professionnelles concrètes de la décision.

La distinction entre droit français et droit FIFA est essentielle. La carte française permet l’exercice de l’activité dans le cadre national et selon les règles de la fédération délégataire. La licence FIFA organise l’accès à l’activité d’agent dans les opérations internationales relevant du système FIFA. Une carte française ne suffit donc pas à obtenir une licence FIFA si les FFAR imposent des conditions supplémentaires ; mais l’existence d’une décision FIFA ne dispense pas la fédération française de motiver sa propre décision selon le droit national. Le recours doit dire clairement si la demande porte sur la délivrance d’une carte, sur le maintien d’une licence FIFA, sur la reconnaissance d’un titre étranger ou sur une sanction consécutive à une activité prétendument exercée sans habilitation.

L’arrêt doit aussi être lu avec la jurisprudence récente de la Cour sur le pouvoir normatif des fédérations. Dans FIFA, C-650/22, ECLI:EU:C:2024:824, la Cour a jugé que certaines règles FIFA sur la rupture anticipée du contrat de travail et les transferts internationaux pouvaient entraver la libre circulation et la concurrence. Dans European Superleague Company, C-333/21, ECLI:EU:C:2023:1011, elle a rappelé que des pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction doivent être encadrés par des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés. Ces références ne donnent pas automatiquement gain de cause à un agent, mais elles empêchent de traiter la décision d’une fédération internationale comme un acte insusceptible de contrôle.

Le contexte ROGON mérite également d’être séparé de RRC Sports. Dans l’affaire ROGON e.a., C-428/23, ECLI:EU:C:2026:563, la Cour s’est intéressée à la compatibilité de règles d’agents avec le droit de la concurrence et à l’approche Meca-Medina. L’analyse consiste à rechercher si la restriction est inhérente à un objectif légitime et proportionnée à sa réalisation. Elle ne valide pas une interdiction qui serait seulement commode pour l’organisation sportive. Pour un dossier de condamnation ancienne, ce raisonnement renforce l’intérêt d’une demande individualisée : produire les éléments de réinsertion, d’absence de récidive et de compétence professionnelle permet de confronter la mesure concrète au but de protection invoqué.

Cette lecture complète le décryptage du test de proportionnalité des règlements fédéraux d’agents de football. La page pilier présente le cadre général ; le présent article isole la difficulté particulière de l’antécédent pénal ou disciplinaire, de la décision individuelle de licence et de la procédure à engager. Ce lien interne permet au lecteur de passer de la règle de contrôle générale à la méthode de constitution d’un dossier personnel, sans présenter les deux sujets comme un même refus de licence.

La décision FIFA doit enfin être regardée sous l’angle de sa nature et de son auteur. Un courriel informatif, un statut provisoire sur la plateforme, une notification de suspension automatique et une décision finale de la commission disciplinaire n’ont pas le même contenu ni les mêmes voies de recours. L’arrêt TAS, CAS 2024/A/10918 Beckett c. FIFA illustre, dans le contentieux des agents, l’importance de distinguer l’enquête, la phase contradictoire, la suspension provisoire et la décision finale. Une personne qui reçoit seulement une alerte doit demander si une décision susceptible de recours a été prise, à quelle date et par quel organe. Sans cette qualification, un recours peut être déclaré prématuré ou hors délai.

La décision de refus ne peut pas non plus être justifiée par la seule réputation de l’intéressé. Le principe n’est pas d’effacer une condamnation des archives, mais de vérifier si une incapacité professionnelle, avec ses effets très lourds, repose sur un texte applicable et une motivation suffisante. Une fédération peut protéger l’intégrité de la compétition ; elle doit encore démontrer pourquoi une interdiction permanente est nécessaire dans le cas examiné, surtout lorsque le droit interne prévoit une procédure de relèvement et que la Cour de justice demande au juge national de contrôler la justification de la restriction.

II. Quel recours former contre un refus ou retrait de licence d’agent sportif ?

A. Quelles pièces réunir et quels délais contrôler devant la FFF ou la FIFA ?

Le recours utile commence par la constitution d’un dossier chronologique. Il faut réunir la demande de carte ou de licence, les accusés de réception, les courriels de la fédération, les captures de la plateforme, la décision intégrale, ses annexes, le règlement cité et la preuve de sa date de notification. Il faut ajouter la décision pénale complète, le certificat de non-appel ou de non-pourvoi lorsqu’il est nécessaire, les justificatifs d’exécution de la peine, les décisions de relèvement ou d’effacement accessibles au demandeur, les attestations de formation et les éléments établissant l’activité professionnelle depuis les faits. Une réponse qui se limite à affirmer que « l’affaire est ancienne » ne permet pas de discuter sérieusement la proportionnalité.

Pour un dossier français, la lettre de recours doit distinguer les moyens de légalité externe et les moyens de fond. La légalité externe vise la compétence de l’organe, la signature, la procédure contradictoire, l’accès au dossier et la motivation. Le fond porte sur la qualification de la condamnation au regard de l’article L. 222-11, la date d’entrée en vigueur de la loi, la portée de la mesure judiciaire et l’examen des éléments propres à la personne. L’article L. 222-18 du Code du sport impose aux fédérations et aux ligues de veiller à ce que les contrats préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline. Cette mission de protection ne supprime pas les garanties procédurales dues à la personne qui conteste un refus ou une sanction.

Les règles de recours internes de la FFF et, le cas échéant, de la ligue concernée doivent être vérifiées à la date de la décision. L’agent doit déposer le recours auprès de l’organe désigné, respecter le format demandé, joindre la décision et demander expressément la communication des pièces utilisées. L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2011, n° 341199, a jugé, dans un contentieux footballistique, que les voies de recours internes obligatoires d’une fédération devaient être épuisées avant le recours juridictionnel en annulation. La saisine du Comité national olympique et sportif français ne remplaçait pas ces voies internes. Cette décision n’instaure pas un délai unique pour chaque règlement fédéral ; elle impose de lire la notification et le texte applicable avant d’agir.

La conciliation du CNOSF doit être traitée avec la même rigueur. L’article R. 141-5 du Code du sport prévoit que la saisine du comité est un préalable obligatoire au recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. L’article R. 141-15 fixe, pour la demande de conciliation, un délai de quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. Le demandeur doit exposer les faits, les moyens et ses conclusions, et joindre la décision. Cette formalité ne doit pas conduire à laisser expirer le recours interne ou le recours juridictionnel : les dates doivent être calculées en parallèle.

Le délai contentieux n’est pas toujours celui que l’agent imagine. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative fixe en principe le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Mais l’article R. 141-9-1 du Code du sport prévoit un délai contentieux d’un mois pour les décisions mentionnées à l’article R. 141-5 et relevant de la juridiction administrative. La qualification de la décision et l’effet de la conciliation sont donc déterminants. En pratique, il faut conserver la preuve de la saisine du CNOSF et, lorsque la date est incertaine, saisir la juridiction compétente à titre conservatoire avec une demande d’adaptation procédurale examinée par le conseil.

Le Conseil d’État rappelle aussi que les droits de la défense ne sont pas théoriques dans le sport fédéral. Dans sa décision du 11 mai 2016, n° 388322, relative à une sanction de la Fédération française de football, il a relevé que la procédure contradictoire s’appliquait devant l’organe d’appel et que la personne pouvait présenter des observations, consulter le dossier et être assistée par un conseil selon les règles applicables. Le litige concernait un joueur et non un agent, mais la décision fournit une grille utile : si la fédération retient un élément pénal ou disciplinaire déterminant sans permettre de connaître le grief et les pièces, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être documenté par les dates et les demandes restées sans réponse.

La jurisprudence pénale récente montre, par ailleurs, le risque financier d’une activité exercée sans habilitation. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2026, n° 25-88.071, la Cour de cassation a statué sur une saisie pénale dans une information visant notamment la complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et le blanchiment aggravé. La décision, publiée sur Légifrance, ne constitue pas une condamnation au fond de tout agent confronté à un refus de licence. Elle rappelle toutefois qu’un club, une société ou un intermédiaire ne doit pas poursuivre l’activité comme si une suspension ou un retrait n’existait pas. L’article L. 222-20 du Code du sport prévoit des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’exercice sans licence ou en violation de certaines obligations.

Les éléments adressés à la FIFA doivent être adaptés au contentieux international. L’agent doit demander le texte exact de l’article FFAR appliqué, la décision qui constate l’inéligibilité, les preuves retenues, la date de début de la mesure et les informations sur l’organe d’appel. Il doit ensuite répondre point par point : nature et date de l’infraction, caractère définitif ou non, durée de la sanction, lien avec l’activité d’agent, réhabilitation, absence de récidive, formation suivie et conséquences sur les mandats. Une demande de traitement accéléré peut être justifiée par une fenêtre de transfert, mais l’urgence ne remplace pas les moyens juridiques. Elle doit être étayée par des contrats, des dates de mercato, des engagements de joueurs et un risque financier identifié.

Le dossier doit séparer la demande de retrait de l’incapacité et la contestation de la décision de licence. En France, une personne condamnée peut devoir saisir la juridiction pénale compétente pour le relèvement prévu par la loi du 3 août 2026. En parallèle, elle peut contester la décision de la fédération si celle-ci a mal appliqué la loi, confondu une condamnation avec une mesure disciplinaire ou omis d’examiner la situation transitoire. Au niveau FIFA, l’argument de réhabilitation vise la proportionnalité de l’exclusion, mais il faut aussi respecter la procédure prévue par les règlements et le délai d’appel. Deux procédures peuvent donc avancer ensemble sans avoir le même objet ni le même juge.

Une précaution particulière s’impose pour les structures. Le dirigeant d’une société d’agent, son associé, son actionnaire et son préposé peuvent faire l’objet d’un contrôle distinct. Les pièces d’identité et le bulletin n° 3 doivent être mis à jour sans transmettre davantage de données personnelles que nécessaire. L’entreprise doit conserver la preuve de la qualité de chaque intervenant, la répartition des mandats et les factures. Le non-respect des règles de communication peut produire une sanction fédérale : l’article L. 222-19 du Code du sport vise la non-communication des contrats, des conventions et des documents nécessaires au contrôle de l’activité. Le recours contre la licence ne doit pas laisser le reste de la conformité se dégrader.

B. Quand invoquer la proportionnalité, le droit de l’Union et le juge compétent ?

Le moyen de proportionnalité est pertinent lorsque l’autorité applique une interdiction générale à une situation dont les caractéristiques rendent la mesure excessivement longue ou indifférenciée. Il ne consiste pas à demander au juge de substituer une appréciation morale à celle de la fédération. Il consiste à poser quatre questions : l’objectif poursuivi est-il légitime ? La mesure est-elle réellement apte à le servir ? Une mesure moins restrictive permettrait-elle d’atteindre le même objectif ? Le bilan entre la protection recherchée et l’atteinte professionnelle est-il raisonnable ? Les réponses doivent être liées aux faits du dossier, aux règles de licence et aux garanties de réexamen disponibles.

Le droit de l’Union devient central lorsque la licence FIFA conditionne l’accès à des services d’intermédiation transfrontaliers. L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne protège la libre prestation des services. Les articles 101 et 102 TFUE peuvent s’appliquer aux règles d’une association sportive lorsqu’elles organisent un marché économique et que la fédération dispose d’un pouvoir de réglementation, de contrôle et de sanction. Dans RRC Sports, la Cour de justice a précisément indiqué que la FIFA pouvait être regardée comme détenant une position dominante sur le marché des services d’agents liés aux transferts internationaux, tout en renvoyant à la juridiction nationale l’analyse de la justification et de l’abus. L’agent doit donc présenter une argumentation structurée, sans prétendre que la seule invocation du droit de l’Union annule sa décision.

Le dossier doit aussi intégrer la logique de l’arrêt Diarra, C-650/22, sans transformer un contentieux de licence en litige de contrat de travail. La Cour a admis que l’autonomie des règles sportives ne les soustrait pas au contrôle lorsque leurs effets économiques entravent la mobilité et la concurrence. Cette approche est utile pour montrer qu’une interdiction de licence peut fermer un marché professionnel et empêcher l’agent de représenter des joueurs dans plusieurs pays. Elle ne dispense pas de vérifier la compétence du juge saisi. Une contestation d’une décision FIFA peut relever des mécanismes prévus par les règlements et du TAS, tandis qu’une décision française d’une fédération délégataire peut relever de la conciliation sportive puis du juge administratif lorsqu’elle est prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

La question du juge compétent doit être tranchée avant la rédaction des conclusions. Pour la carte française, l’acte de la fédération peut être un acte administratif lorsqu’il se rattache à la mission de service public confiée par la délégation ; le recours pour excès de pouvoir et la demande de suspension doivent alors respecter les règles du Code de justice administrative. Pour la licence FIFA, le règlement peut prévoir une voie interne et un appel au TAS, avec des conditions de forme, de délai et de langue. Pour la demande de relèvement d’une incapacité pénale, la loi renvoie à des juridictions judiciaires. Une même personne peut donc avoir besoin de trois actes coordonnés : recours fédéral, procédure sportive internationale et demande pénale de relèvement.

Le recours doit demander une solution utile, pas seulement la disparition de la décision. Selon le dossier, les conclusions peuvent viser l’annulation du refus, le réexamen dans un délai déterminé, la délivrance provisoire de la carte, la suspension de l’exécution, la communication du dossier, ou la limitation de la décision aux faits effectivement établis. Devant la FIFA ou le TAS, la demande peut viser la réformation ou l’annulation de la décision et, lorsque le règlement le permet, une mesure provisoire afin de préserver l’activité pendant l’instance. La formulation doit tenir compte de la compétence du juge : une juridiction ne peut pas ordonner à une fédération étrangère de délivrer une carte nationale, et une fédération française ne peut pas accorder à elle seule une licence FIFA.

Le caractère définitif de la condamnation doit être traité avec précision. Le texte français emploie cette notion pour le premier cas de l’article L. 222-11, tandis que le règlement FIFA peut avoir une rédaction différente pour les infractions, les accords pénaux ou les mesures disciplinaires. Il faut donc comparer la norme appliquée à la règle française, sans importer une définition d’un système dans l’autre. Une condamnation faisant l’objet d’un recours, une composition pénale, un classement sans suite, une transaction administrative et une suspension sportive ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. L’autorité doit identifier la catégorie qu’elle retient et le demandeur doit contester toute assimilation non justifiée.

Le passage du temps est un élément juridique, mais il n’efface pas automatiquement le texte d’incapacité. Il peut toutefois éclairer la nécessité de la mesure : exécution de la peine, absence de nouvelle infraction, réinsertion, formations, activité licite, références de clubs ou de joueurs et respect des règles depuis la reprise de carrière. Les pièces sensibles doivent être communiquées de manière proportionnée, avec une présentation qui explique leur utilité. Une attestation générale de bonne moralité aura moins de portée qu’une chronologie documentée et reliée à chaque critère du règlement. La demande de réexamen doit aussi proposer des garanties : contrôle périodique, interdiction de certaines opérations, déclaration renforcée des mandats ou formation déontologique.

Les règles de protection des données peuvent compléter l’argumentation, mais elles ne doivent pas masquer le moyen principal. RRC Sports examinait également la communication de certaines informations à la FIFA, aux agents, aux clubs et aux joueurs, sous l’angle du RGPD. Dans un dossier individuel, l’agent peut demander quelles données pénales ont été traitées, pour quelle finalité, avec quelle durée de conservation et à quels destinataires elles ont été transmises. Il doit distinguer l’accès à ses données d’une demande d’effacement qui serait incompatible avec une obligation légale ou réglementaire. La réponse de l’autorité peut révéler une erreur de source, une conservation excessive ou une diffusion plus large que nécessaire, mais chaque grief doit être rattaché au texte applicable.

Le principe de proportionnalité ne transforme pas l’agent en arbitre de la réglementation. L’agent doit accepter les exigences qui sont directement liées à la protection des mineurs, à la prévention des conflits d’intérêts, à la transparence des commissions et à l’intégrité des transferts. L’article L. 222-19 organise d’ailleurs un pouvoir de sanction lorsque les contrats et documents de contrôle ne sont pas communiqués. Le recours sera plus crédible s’il reconnaît les obligations respectées, corrige les éventuelles irrégularités et concentre la contestation sur la durée, le fondement ou l’automaticité du refus. La question n’est pas de savoir si la fédération peut contrôler, mais si elle a contrôlé légalement et de façon nécessaire.

Une dernière vérification porte sur la portée de la sanction pénale. L’article L. 222-21 du Code du sport prévoit que les peines de l’article L. 222-20 peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif. Cette interdiction judiciaire ne doit pas être confondue avec le refus administratif de carte, la suspension fédérale ou l’inéligibilité FIFA. L’autorité qui refuse la licence doit préciser si elle applique un jugement, une incapacité légale, une règle fédérale ou une décision disciplinaire. Le recours peut alors viser l’excès de portée donné à la sanction initiale et demander que chaque effet soit limité à son fondement propre.

La recherche d’une solution amiable peut être utile, notamment lorsque le refus résulte d’un dossier incomplet ou d’une erreur de lecture du casier. Elle ne doit pas interrompre la computation des délais et ne doit pas remplacer un recours formel. Une lettre peut demander le retrait volontaire de la décision, la communication des éléments et la délivrance d’une décision explicite ; elle doit indiquer qu’elle ne vaut pas renonciation aux voies et délais. En cas de conciliation, la proposition du conciliateur doit être lue en regard des conséquences sur la carte, la licence internationale et les contrats en cours. Un accord qui règle le volet français ne règle pas forcément le volet FIFA.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence du demandeur ou du cabinet ne suffit pas à déterminer le juge. La compétence dépend de l’auteur de la décision, de la nature de l’acte et des règles de procédure applicables. Le club parisien, l’agent installé à Paris et le joueur représenté en Île-de-France peuvent être concernés par des autorités différentes. La demande doit donc éviter les formulations géographiques approximatives et indiquer l’organe qui a effectivement refusé ou retiré l’habilitation. Le conseil peut ensuite vérifier la juridiction, la procédure de référé, la conciliation obligatoire et les mesures de sauvegarde adaptées à la prochaine échéance sportive.

Conclusion

Une condamnation ancienne n’appelle pas une réponse automatique identique pour la carte française et la licence FIFA. Le Code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725, encadre précisément les incapacités, les incompatibilités, le contrôle des sociétés et les effets de la réforme sur les titulaires de licences antérieures. L’arrêt RRC Sports, C-209/23, ajoute une exigence européenne : les conditions pénales et disciplinaires d’accès à la licence FIFA peuvent constituer une entrave à la libre prestation des services et doivent être justifiées et proportionnées. La Cour de justice n’a pas délivré de licence à la place de la FIFA ; elle a renforcé le contrôle du juge national sur la règle et son application.

La démarche doit donc être immédiate et documentée : obtenir la décision motivée, identifier le texte invoqué, reconstituer la chronologie pénale et sportive, préserver le recours interne, saisir le CNOSF lorsque les conditions sont réunies, calculer les délais juridictionnels et préparer séparément toute demande de relèvement pénal ou tout appel FIFA. L’agent ne doit pas continuer une activité interdite en espérant que le recours régularisera les commissions déjà perçues. La défense la plus solide combine la conformité, les pièces de réhabilitation et un moyen ciblé contre l’automaticité, la durée ou l’absence de réexamen de l’exclusion.

📄 Circulaire officielle