Le mercato d’été est clos, le joueur a signé, le club a homologué. Puis arrive la facture. Un intermédiaire basé à l’étranger, une société de consulting, un cousin présenté comme agent, parfois un avocat qui a négocié le deal. Personne n’a vu de carte professionnelle sur la liste de la FFF. Personne n’a reçu la convention de présentation. Le club a déjà viré une commission. Le joueur découvre qu’on lui a prélevé 10 % sur un contrat qu’il croyait net. Ou l’inverse : l’intermédiaire menace de bloquer le transfert suivant s’il n’est pas payé.
Depuis le 5 août 2026, le mot a changé. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a remplacé la licence d’agent sportif par une carte professionnelle, a durci la formation et a imposé la transparence des flux. Le fond n’a pas disparu : en France, mettre en rapport un joueur et un club contre rémunération n’est pas un service libre. C’est une profession réglementée. Sans titre, ou sans convention de présentation valablement transmise à la fédération, l’intervention est illégale. La commission peut tomber. L’intermédiaire s’expose à une peine d’emprisonnement. Le contrat de travail du joueur, lui, n’est pas automatiquement anéanti : encore faut-il séparer ce qui est nul de ce qui reste dû.
Cet article s’adresse au footballeur, au club et, le cas échéant, à l’agent français qui a prêté son nom. Il ne décrit pas comment devenir agent. Il décrit ce qu’il faut vérifier, ce qu’il faut refuser, et comment récupérer les sommes déjà versées. Le double mandat, déjà traité par ailleurs, n’est évoqué que pour le distinguer. Ici, le problème est plus brutal : l’intermédiaire n’avait tout simplement pas le droit d’intervenir.
I. Un agent sans carte professionnelle peut-il intervenir sur mon transfert
A. Comment vérifier la carte, l’agent UE et la convention de présentation
Le point de départ n’est plus un usage de mercato. C’est un texte. L’article L. 222-7 du Code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2026, applicable depuis le 5 août 2026, définit l’agent sportif comme une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation d’un contrat de travail ou d’un accord de participation, d’un contrat mentionné à l’article L. 222-2-10-1, ou d’un accord de mutation entre deux associations ou sociétés sportives. La phrase suivante tranche le débat : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. Pour le football, c’est la FFF.
Le même article L. 222-7 ajoute deux obligations que beaucoup d’intermédiaires ignorent encore. « Toute personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. » La fédération organise ces formations. « Tout manquement à cette obligation de formation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d’entraîner la suspension de la carte professionnelle de l’agent sportif. » L’agent doit aussi communiquer à la fédération toute somme versée ou perçue, avec l’identité de la personne liée à l’opération. Chaque fédération contrôle annuellement l’activité et publie la liste des agents autorisés, la fiche d’identité de la société le cas échéant, et les sanctions. Le premier réflexe du joueur ou du club n’est donc pas de faire confiance au réseau. C’est d’ouvrir la liste publiée par la FFF, de relever le numéro de carte, et de vérifier que le nom correspond à la personne physique qui a réellement négocié.
Une société ne suffit pas. L’article L. 222-8 du Code du sport dispose : « L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société. » Cela ne dispense pas la personne physique de détenir la carte. La Cour de cassation le dit depuis longtemps, et l’a répété le 13 mai 2026. Dans l’arrêt n° 232 F-B du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la chambre commerciale rappelle que l’activité de mise en rapport, contre rémunération, « ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Le vocabulaire de licence est celui du texte applicable au litige de 2018. Depuis le 5 août 2026, le titre s’appelle carte professionnelle. L’exigence de personne physique, elle, n’a pas bougé.
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen n’est pas hors-jeu. L’article L. 222-15 du Code du sport lui ouvre l’établissement en France s’il est qualifié dans un État où la profession ou la formation est réglementée, ou s’il a exercé au moins une année à temps plein, ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes, dans un État où ni la profession ni la formation ne sont réglementées, avec attestation de compétence ou titre de formation. Il peut aussi exercer de façon temporaire et occasionnelle s’il est légalement établi dans un autre État membre, sous réserve, lorsque l’activité n’y est pas réglementée, de la même condition d’exercice antérieur. Dans tous les cas, une déclaration préalable à la fédération délégataire compétente est exigée, y compris pour un exercice temporaire.
Une troisième voie existe pour l’agent UE, plus utilisée en pratique sur un transfert ponctuel. L’article L. 222-15-1 du Code du sport permet à un ressortissant UE ou EEE déjà autorisé dans l’un de ces États de passer une convention avec un agent sportif pour présenter une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, « dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive. » Et : « La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. » Une convention, une saison. Pas un mandat général. Pas un partenariat verbal. Si l’agent français a déjà utilisé son quota de présentation, la seconde opération de la saison n’a pas de support légal.
Le mandat lui-même a une forme. L’article L. 222-17 du Code du sport pose qu’un agent ne peut exercer l’activité de mise en rapport « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties. » Ce contrat précise la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport, la partie qui paie, et l’obligation de communiquer le contrat à la fédération dans le mois. La dernière phrase est le levier du club et du joueur. L’article L. 222-17 ajoute : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. »
La Cour de cassation a précisé, le 11 juillet 2018, que l’écrit n’exige pas un acte unique. Dans l’arrêt n° 734 FS-P+B du 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.458, elle vise l’article L. 222-17 et retient que le contrat de mise en rapport est écrit et que « toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». Elle casse ensuite la cour d’appel qui avait exigé un seul document regroupant toutes les mentions. L’arrêt n° 529 FS-P+B du 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135 complète : si le contrat est établi sous forme électronique, « il doit alors être revêtu d’une signature électronique. » L’article 1367 du Code civil dit que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement, et que : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » Mais la Cour ajoute, dans le même arrêt de 2020, que l’absence de signature électronique peut être couverte par une exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité. L’article 1182 du Code civil reprend aujourd’hui cette idée : « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » Un club qui a payé en sachant que le mandat n’était qu’un fil de courriels non signés n’est plus forcément fondé à invoquer ce vice de forme. L’absence de carte, elle, n’est pas un vice de forme. C’est une interdiction d’exercice.
B. Agent hors UE, société, avocat ou consultant : quand l’intervention est illégale
L’agent hors Union européenne et hors Espace économique européen n’a qu’une porte. L’article L. 222-16 du Code du sport, tel qu’il résulte de la loi du 3 août 2026, impose au ressortissant d’un État non membre de l’UE ou de l’EEE, s’il n’est pas titulaire de la carte, de conclure une convention avec une personne physique titulaire de la carte délivrée par la fédération de la discipline, pour présenter une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7. La convention, limitée à l’opération, « doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » Avant. Pas après le match de présentation. Pas après la signature. Si la FFF n’a rien reçu, l’exercice a commencé hors la loi.
Le même article L. 222-16 ferme une autre porte, fiscale celle-là : un agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts ne peut exercer sur le territoire national. « Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle. » Ici, le législateur n’a pas écrit réputée nulle et non écrite : il a écrit nulle. La convention de présentation avec un intermédiaire établi dans un État non coopératif ne produit pas d’effet. Payer cet intermédiaire, ou faire payer le club, n’est pas un formalisme à régulariser. C’est exécuter un acte que la loi déclare nul.
Les incompatibilités ferment encore le champ. L’article L. 222-9 du Code du sport interdit d’obtenir ou de détenir la carte si l’intéressé exerce ou a exercé, au cours des douze mois précédents, des fonctions de dirigeant, de salarié, de préposé ou de membre de l’encadrement dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération, ou des fonctions équivalentes dans une fédération agréée, ou encore des fonctions de dirigeant ou de salarié dans une organisation professionnelle représentative. Le II ajoute l’actionnaire ou l’associé d’une société employant des sportifs, et l’avocat inscrit au tableau sans avoir recouru à la procédure d’omission prévue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’article L. 222-11 du Code du sport ajoute les condamnations visées à l’article L. 212-9, le délit fiscal de l’article 1741 du Code général des impôts, et la faillite personnelle. Un ancien directeur sportif, un éducateur encore sous contrat, un avocat qui n’a pas demandé l’omission : la carte ne peut pas leur être délivrée, et s’ils interviennent quand même, ils interviennent sans titre.
Sur l’avocat, la Cour de cassation a tranché le 29 mars 2023. L’arrêt n° 210 FS-B du 29 mars 2023, pourvois n° 21-25.335 et 21-25.447, publié au Bulletin, vise l’article L. 222-7, alinéa 1er, puis l’article 6 ter, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971. Elle en déduit, mot pour mot : « Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. » L’avocat peut représenter une partie en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est propre. Il ne peut pas mettre en rapport, contre rémunération, le joueur et le club. Un honoraire de succès calculé sur l’indemnité de transfert, présenté comme une prestation d’avocat, recouvre souvent l’activité interdite. Le joueur qui a payé cet honoraire n’a pas seulement un débat déontologique avec le bâtonnier. Il a un débat de nullité avec l’intermédiaire.
Reste le consultant. C’est le contentieux de 2026. Dans l’arrêt du 13 mai 2026 déjà cité, des sociétés d’agents avaient conclu avec une société Manoushag un contrat de prestations de services. Elles soutenaient que Manoushag, dépourvue de licence, avait en réalité exercé l’activité d’agent. La Cour rejette le pourvoi. Après avoir rappelé le texte de l’article L. 222-7, elle relève que Manoushag avait pour obligations d’assister les sociétés d’agents dans les négociations, avec interdiction expresse de présenter ou signer un engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur. Elle ajoute qu’il n’est pas établi que Manoushag ait mis en relation le joueur avec le club. Elle en déduit que Manoushag « n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil », et que les demandes de requalification et de restitution devaient être rejetées.
La leçon est étroite, et elle se retourne. Un vrai consultant, qui n’approche ni le club ni le joueur pour les mettre en rapport, n’est pas agent. Un intermédiaire qui téléphone au directeur sportif, qui présente le joueur, qui discute l’indemnité, qui fait le lien, est agent, même s’il a intitulé le contrat consulting, scouting ou relations publiques. L’article L. 222-7 vise la mise en relation directement ou indirectement. Le déguisement ne sauve pas l’opération. Il la documente.
Le mineur ferme une dernière porte. L’article L. 222-5 du Code du sport interdit, pour tout contrat relatif à la mutation d’un mineur, à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est cet exercice, « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit » au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties ou agissant au nom du mineur. Les conventions écrites mentionnent l’interdiction. L’article L. 222-6 punit la violation du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le montant pouvant être porté jusqu’au double des sommes indûment perçues. Un agent étranger qui prend 5 % sur le premier contrat pro d’un U17 n’est pas dans une zone grise. Il est dans l’infraction. Le premier contrat du mineur, déjà abordé dans un autre article du cabinet, se croise ici avec l’interdiction de rémunérer l’intermédiaire.
Les pages concurrentes décrivent surtout comment l’agent étranger peut entrer en France. Le village de la justice insiste sur la nationalité, pas la résidence. Le cabinet Bertrand détaille la convention de présentation et le règlement FFF. Le CNOSF rappelle les incompatibilités et la différence avec l’avocat mandataire. Ce que le joueur et le club ne trouvent pas, après le mercato de septembre 2026, c’est la suite : que faire de la facture, du virement déjà parti, et du contrat de travail déjà homologué.
II. Comment annuler le mandat, refuser la commission et protéger le contrat du joueur
A. Que récupérer : nullité, restitution et sanctions
La nullité n’est pas un slogan. L’article 1178 du Code civil pose le régime : un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Deux contrats coexistent souvent. Le mandat d’agent, ou la convention de présentation. Et le contrat de travail du joueur avec le club. L’illégalité de l’intermédiaire frappe le premier. Elle ne fait pas, à elle seule, disparaître le second. Le joueur qui joue, qui est payé, qui a été homologué, n’a pas un contrat nul parce que l’agent n’avait pas de carte. Il a un mandat d’intermédiaire nul, et une commission à reprendre.
L’article L. 222-17, déjà cité, répute nulle et non écrite toute convention contraire ou non communiquée à la fédération. L’article L. 222-16 répute nulle la convention de présentation avec un agent établi dans un État non coopératif. L’absence de carte, elle, se lit avec l’article L. 222-7 : l’activité ne peut être exercée que par le titulaire. Un mandat donné à une personne qui n’a pas le droit d’exercer a un objet illicite. Le juge n’a pas à rééquilibrer la commission. Il a à constater que le titre manquait.
La restitution suit. L’article 1302-1 du Code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Le club qui a payé 400 000 euros à un intermédiaire sans carte, ou le joueur qui a vu prélever 10 % sur son salaire, a un indu. La commission n’était pas due. Les acomptes non plus. Les frais de dossier présentés comme distincts de la mise en rapport, s’ils rémunèrent la même mise en relation, tombent avec elle. À l’inverse, l’arrêt du 13 mai 2026 montre la limite : si le juge qualifie la mission d’assistance et de conseil, sans mise en relation, la restitution est refusée. Tout le dossier se joue sur les faits : qui a appelé le club, qui a présenté le joueur, qui a discuté l’indemnité, qui a été payé pour ce lien.
Le paiement par le club ne lave pas l’opération. L’article L. 222-17 permet, par une convention tripartite conclue par toutes les parties, que la rémunération due par le sportif soit pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette faculté suppose un agent titulaire de la carte, un contrat écrit, et le respect du plafond de 10 %. L’article L. 222-18 du Code du sport va plus loin. Les fédérations édictent les règles relatives notamment à l’interdiction, pour leurs licenciés et leurs associations et sociétés affiliées, de recourir aux services d’une personne « qui ne détient pas de carte professionnelle d’agent sportif au sens de ce même article ». Elles règlent aussi le versement de la rémunération de l’agent sportif, « qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente. » Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 qui paie avant transmission, ou qui paie un intermédiaire absent de la liste, viole ses propres règlements fédéraux autant que la loi. La DNCG, le contrôle des agents et la commission de discipline peuvent s’en saisir. Ce n’est plus seulement un litige civil de commission.
Les sanctions fédérales sont prévues par l’article L. 222-19 du Code du sport : non-communication des contrats, des conventions de présentation, non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18, non-communication des documents de contrôle. Elles visent les agents sportifs, les licenciés et les associations et sociétés affiliées. Le joueur qui a laissé faire, le club qui a signé, l’agent français qui a couvert un étranger sans transmettre la convention, sont dans le champ.
Le pénal n’est pas théorique. L’article L. 222-20 du Code du sport, non entièrement retouché dans son vocabulaire par la loi du 3 août 2026, énonce : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 » sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11. Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues. L’article L. 222-21 permet d’y ajouter une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif. Le texte pénal parle encore de licence. Le texte civil parle de carte professionnelle. Devant le juge pénal, l’incrimination se lit à la date des faits. Devant le juge civil, le titre exigé depuis le 5 août 2026 s’appelle carte. Dans les deux cas, l’exercice sans titre est interdit. Une plainte n’est pas le premier geste du joueur qui veut récupérer 80 000 euros. Elle devient un levier lorsque l’intermédiaire a encaissé, a disparu, ou a réitéré.
Le plafond de 10 % fournit un second front, même si la carte existe. L’article L. 222-17 I 3° interdit de dépasser 10 % du montant du contrat. Le II ajoute que, si plusieurs agents interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 %. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle. Une cascade d’agents, un agent français à 8 % plus un étranger à 5 %, un success fee de 15 % : le surplus est contraire au texte, donc réputé nul et non écrit. Le club qui a tout payé peut répéter l’excédent. Le joueur qui a tout laissé prélever aussi. Ce débat n’est pas celui du double mandat, où le même agent sert les deux camps. Ici, le titre manque, ou le taux dépasse, ou la convention de présentation n’a jamais été transmise. Le club qui refuse de payer un agent régulièrement mandaté est dans une autre hypothèse, déjà traitée : contraindre le paiement de la commission due. Il ne faut pas confondre les deux. Payer un agent sans carte n’est pas une dette. C’est un indu.
B. Quels recours et quels délais devant la FFF, le CNOSF et le juge à Paris
La première pièce n’est pas l’assignation. C’est le dossier. Liste FFF des agents autorisés à la date de la négociation. Capture datée. Numéro de carte, ou constat d’absence. Contrat de mandat, courriels, messages, procurations. Convention de présentation, si elle existe, avec la date d’envoi à la FFF. Relevé des virements, factures, quittances. Contrat de travail du joueur et avenants. Convention tripartite de paiement par le club. Pour un mineur, l’acte de naissance, l’autorisation parentale, et la preuve de toute somme versée à l’intermédiaire. Sans ces pièces, le débat de qualification consultant contre agent s’enlise, comme dans l’affaire jugée le 13 mai 2026.
La mise en demeure vient ensuite. Elle vise l’article L. 222-7, l’absence de carte ou de convention transmise, l’article L. 222-17, l’indu de l’article 1302-1, et, le cas échéant, l’article L. 222-5 si un mineur est en cause. Elle somme de restituer, de cesser toute retenue sur salaire, et de s’interdire toute nouvelle intervention. Elle réserve les poursuites pénales de l’article L. 222-20. Un délai court, huit à quinze jours, suffit à dater le refus. Le club doit cesser tout nouveau virement : l’article L. 222-18 interdit le paiement avant transmission du contrat d’agent, et interdit de recourir à une personne sans carte.
La FFF n’est pas un juge du contrat. Elle est le régulateur. Signalement au délégué aux agents, saisine de la commission fédérale des agents sportifs, demande de communication du dossier de l’intermédiaire. L’article R. 222-32 du Code du sport impose à l’agent de transmettre, dans le mois, copie des contrats de mise en rapport, des contrats conclus par son entremise, et des conventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-16. Si rien n’a été transmis, le manquement est constitué. Les sanctions de l’article L. 222-19 peuvent viser le club affilié autant que l’intermédiaire. Une décision fédérale se conteste ensuite selon le règlement disciplinaire, puis, le cas échéant, devant le CNOSF en conciliation, dans les quinze jours de la notification, avant un recours arbitral ou administratif selon l’acte. Le contentieux de la carte elle-même, délivrance ou refus, est un acte de la fédération délégataire : le juge administratif peut en connaître. Le contentieux de la commission, lui, est un contentieux de droit privé.
Le juge judiciaire est le juge de la restitution. Le tribunal judiciaire connaît de la nullité du mandat et de l’indu. Si le litige naît à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes peut être saisi des retenues sur salaire. La prescription de l’article 2224 du Code civil est la suivante : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le joueur qui découvre en septembre 2026 que l’intermédiaire n’était pas sur la liste de 2025 n’est pas forcément forclos. Celui qui a signé, payé et vu la liste vide dès l’origine court déjà. La confirmation de l’article 1182 guette le club qui a exécuté en connaissance du vice de forme. Elle ne couvre pas l’exercice sans titre : on ne confirme pas une activité pénalement interdite comme on confirme un courriel non signé.
À Paris et en Île-de-France, la géographie du dossier est concrète. La FFF et la LFP siègent à Paris. La commission fédérale des agents, le délégué aux agents, la publication de la liste : tout passe par ce ressort. Le tribunal judiciaire de Paris, souvent saisi des mandats d’agents et des sociétés d’intermédiation, est le juge naturel lorsque le club, la société ou l’intermédiaire y a son siège. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre certaines décisions fédérales de délivrance ou de refus de titre. Le CNOSF, à Paris, reste le filtre de conciliation des litiges sportifs. Un joueur d’un club francilien n’a pas à attendre une saison. Il a à figer la preuve, à faire cesser le paiement, et à choisir la bonne porte : civile pour l’argent, fédérale pour la discipline, pénale pour l’exercice sans titre répété ou lucratif.
Le contrat de travail, pendant ce temps, se joue à part. Le club ne peut pas dire au joueur que son agent était faux, donc que son contrat tombe. L’homologation, le CDD sportif, le salaire, les primes, relèvent du Code du sport et du contrat. L’intermédiaire illicite n’offre pas au club un motif de rupture. Il offre au club et au joueur un motif de ne plus rien lui verser, et de répéter ce qui a été versé. Si le club a conditionné la signature à cet intermédiaire, d’autres vices peuvent s’ajouter : violence économique, dol, conflit d’intérêts. Ils se prouvent. Ils ne se présument pas du seul nom étranger sur une facture.
Dernier point de méthode. La loi du 3 août 2026 n’a pas tout aligné. Le civil dit carte professionnelle. Le pénal dit encore licence. Les arrêts de 2018, 2020, 2023 et mai 2026 parlent de licence, parce qu’ils appliquent le texte du jour du contrat. Un dossier de 2026 se plaide avec le texte consolidé au jour de l’intervention, et avec les motifs des arrêts pour la qualification de mise en rapport. On ne cite pas un arrêt de 2018 comme s’il avait déjà connu la carte. On s’en sert pour ce qu’il dit : l’écrit, la personne physique, l’interdiction pour l’avocat, la différence entre conseiller et mettre en relation.
Conclusion
La réforme du 3 août 2026 n’a pas assoupli le métier. Elle l’a renommé, formé, contrôlé. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-7 réserve l’activité à la personne physique titulaire d’une carte professionnelle. L’agent UE déclare, s’établit ou passe une convention de présentation, une par saison, transmise sans délai. L’agent hors UE n’intervient qu’avec une convention limitée à l’opération, transmise avant tout exercice, et jamais s’il est établi dans un État non coopératif. L’avocat ne peut pas être agent. Le consultant n’est agent que s’il met réellement les parties en rapport. Le mineur ne génère aucune commission.
Pour le joueur et le club, la séquence est courte. Vérifier la liste. Exiger la carte et la convention. Bloquer tout virement tant que le contrat d’agent n’est pas transmis à la FFF. Assigner en nullité et restitution sur le mandat, sans toucher par réflexe au contrat de travail. Signaler à la fédération. Réserver le pénal lorsque les sommes et la réitération le justifient. À Paris, les interlocuteurs sont identifiés : FFF, LFP, tribunal judiciaire, CNOSF. Le mercato d’été 2026 a produit les factures. Le droit, lui, permet encore de ne pas les payer, et de reprendre ce qui n’était pas dû.