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Agents du renseignement : l’État peut-il empêcher la publication d’un livre ou d’une enquête pendant dix ans après le départ ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agents du renseignement : l’État peut-il empêcher la publication d’un livre ou d’une enquête pendant dix ans après le départ ?

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La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 ne se limite pas au budget des armées. Son article 31 a créé l’article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif impose à certains agents des services spécialisés de renseignement, ainsi qu’aux anciens agents pendant dix ans après la fin de leurs fonctions, de déclarer une œuvre de l’esprit avant sa publication, sa diffusion ou même sa communication à des tiers dans un but éditorial. Le ministre responsable peut ensuite demander des modifications et, en cas de refus, s’opposer à la publication.

Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026. La décision ne consacre pourtant pas un pouvoir général de censure des mémoires, des enquêtes ou des essais. Le texte vise une catégorie d’auteurs précisément définie, une œuvre qui porte sur les activités d’un service concerné et un risque déterminé pour le secret de la défense nationale, les unités spécialisées ou les capacités opérationnelles. La question pratique devient donc celle du périmètre exact, de la procédure à suivre et du recours disponible lorsque le ministère demande une réécriture.

Pour un ancien agent, un éditeur, un journaliste ou un conseil, la publication doit désormais être pensée comme une séquence juridique documentée. L’examen du statut de l’auteur, du contenu du manuscrit, de la date de cessation des fonctions, des versions transmises et de la décision administrative peut décider de la licéité de la diffusion. Cette analyse est distincte du régime de l’état d’alerte de sécurité nationale déjà présenté dans une analyse consacrée aux dérogations applicables aux entreprises et aux contrats publics.

I. Quels agents et quelles publications sont soumis au contrôle préalable ?

A. Le périmètre de l’article L. 861-4 vise-t-il tout livre écrit par un agent ?

La première difficulté consiste à ne pas transformer le texte en interdiction générale. L’article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 31 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, combine plusieurs conditions. La personne doit être l’agent d’un service spécialisé mentionné à l’article L. 811-2 du même code. Elle doit vouloir publier ou diffuser une œuvre de l’esprit dont elle est l’auteur. Cette œuvre doit porter sur les activités d’un des services visés. Enfin, la personne doit se trouver dans le délai légal, qui continue pendant dix ans après la cessation des fonctions.

Le premier filtre est institutionnel. L’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure renvoie à des services dont les missions portent sur la recherche, la collecte, l’exploitation ou la mise à disposition du renseignement. Le code précise que ces services sont désignés par décret. La liste réglementaire figurant à l’article R. 811-1 comprend notamment la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service de renseignement financier national. La qualification ne doit pas être déduite d’un simple intitulé professionnel ou d’une proximité avec l’administration : elle dépend du service juridiquement concerné.

Le texte ne vise pas, par sa lettre, l’ensemble des agents publics, des militaires, des contractuels ou des collaborateurs occasionnels. Il renvoie aux agents des services spécialisés mentionnés à l’article L. 811-2. Cette précision a une conséquence immédiate : avant de s’interroger sur le contenu du livre, il faut identifier le service, la qualité exacte de l’auteur et le fondement de son rattachement. Une personne ayant travaillé dans un cabinet ministériel ou dans une administration de défense peut relever d’autres obligations de secret sans entrer automatiquement dans le champ de L. 861-4. À l’inverse, un changement de poste à l’intérieur d’un service concerné ne fait pas disparaître l’obligation.

Le second filtre est temporel. Le I de l’article L. 861-4 dispose que La même obligation s’applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent. Le point de départ est donc la fin des fonctions, et non la date du premier projet de livre, celle de la signature avec l’éditeur ou celle de la remise du manuscrit. Il faut conserver les documents permettant d’établir cette date : décision de radiation, fin de détachement, fin du contrat ou tout acte administratif pertinent. Lorsque la publication intervient près du dixième anniversaire, une computation précise est nécessaire. La prudence impose de raisonner sur la date de l’acte de publication ou de communication, pas seulement sur la date de rédaction.

Le troisième filtre tient à la notion d’œuvre de l’esprit. Le I renvoie aux articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Le même ensemble de dispositions vise notamment les livres, les écrits scientifiques ou littéraires, les conférences, les discours, les plaidoiries, les œuvres audiovisuelles, les photographies et les logiciels. Le dispositif ne se limite donc pas au livre de souvenirs vendu en librairie.

Cette référence au droit d’auteur ne signifie pas que tout document professionnel devient une œuvre soumise à déclaration. L’objet doit être une création dont l’agent est l’auteur et qui porte sur les activités du service. Un tableau interne, une note de travail ou un document administratif ne relève pas de cette qualification du seul fait qu’il est écrit. À l’inverse, un essai, un article, une interview préparée, un documentaire ou un récit autobiographique peuvent entrer dans le champ si leur contenu met en scène, décrit ou analyse les activités du service. L’absence de titre définitif ne suffit pas à écarter le texte : la qualification se détermine à partir de la substance du projet et de sa destination.

Le mot « porte » doit être pris au sérieux. Il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit entièrement consacrée à la DGSI, à la DGSE ou à un autre service. Un chapitre, une série de passages ou une articulation narrative peuvent suffire à rattacher le projet aux activités du service. Il faut toutefois distinguer le sujet général de la sécurité nationale d’une œuvre portant sur l’activité d’un service déterminé. Un roman sans référence à une activité réelle, un ouvrage de théorie politique ou une analyse historique librement documentée ne se confond pas nécessairement avec un récit d’agent. Cette frontière ne peut pas être tranchée par le seul choix du genre littéraire ou par une formule de précaution placée dans l’avant-propos.

La dernière extension importante concerne la communication à des tiers. L’obligation ne s’arrête pas au moment où le fichier est envoyé à l’imprimeur. Le I exige la déclaration et la transmission de l’œuvre ou des informations qu’elle a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion, mais aussi avant toute communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion. Un envoi à un éditeur, à un producteur audiovisuel, à un journaliste chargé de présenter l’ouvrage ou à un conseil intervenant dans la préparation éditoriale doit donc être examiné dans son contexte. Cela ne transforme pas toute consultation confidentielle en publication, mais interdit de considérer le premier partage éditorial comme juridiquement neutre.

La situation de l’éditeur appelle une distinction. L’auteur est la personne expressément astreinte à la déclaration par le I. L’éditeur n’est pas pour autant libre de diffuser un manuscrit dont il sait que le contrôle prévu par L. 861-4 n’a pas été réalisé ou qu’une opposition a été notifiée. Le III réprime la publication, la diffusion ou la communication à des tiers en méconnaissance de l’obligation, de la mise en demeure ou de l’opposition. Dans une chaîne éditoriale, les rôles, les dates, les instructions et la connaissance de la décision deviennent donc des éléments de preuve. Un contrat peut prévoir que la diffusion reste suspendue jusqu’à la fin du contrôle administratif et d’un éventuel recours.

Il faut également séparer le contrôle de L. 861-4 des obligations de secret qui existent indépendamment de lui. Le texte nouveau ne crée pas le secret de la défense nationale ; il organise une vérification en amont pour certaines œuvres. Un auteur situé hors du délai de dix ans, ou une personne qui n’entre pas dans le cercle des services visés, peut rester tenu par des dispositions pénales relatives à une information protégée. Inversement, l’entrée dans le champ de L. 861-4 ne prouve pas qu’un passage est classifié. Le contrôle porte sur un risque légalement défini, tandis que la classification et les infractions de divulgation obéissent à leurs propres conditions.

B. Dans quels cas le ministre peut-il demander une modification ou interdire la diffusion ?

La déclaration ne vaut pas autorisation générale et la transmission du manuscrit ne donne pas au ministère un pouvoir de réécriture illimité. Le II de l’article L. 861-4 décrit des hypothèses précises. Le ministre responsable du service concerné intervient si la publication, la diffusion ou la communication projetée est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413-13 et 413-14. Le même paragraphe vise la révélation de procédures opérationnelles ou de capacités techniques des services, lorsque cette révélation peut nuire à leur efficacité opérationnelle ou compromettre la sécurité de leurs agents.

La première branche renvoie au régime du secret de la défense nationale. L’article 413-9 du code pénal concerne les procédés, objets, documents, informations, réseaux ou données intéressant la défense nationale qui font l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur accès. La disposition rattache la classification à un risque pour la défense nationale ou à la découverte d’un secret. Le manuscrit ne devient pas automatiquement classifié parce qu’il est écrit par un ancien agent. Le ministre doit relier la demande à des éléments du texte et au risque que le II autorise à prévenir.

La deuxième branche protège certains services, certaines unités et certaines identités. Les articles 413-13 et 413-14 du code pénal répriment, dans leurs domaines respectifs, la révélation d’informations permettant de découvrir une identité protégée ou d’identifier un membre d’une unité particulière. Les références officielles sont regroupées dans la section du code pénal consacrée aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Cette branche explique pourquoi un passage apparemment anodin sur une méthode, un pseudonyme, une implantation ou un rôle peut être plus sensible qu’une critique générale de la politique publique. Le travail juridique doit examiner la combinaison des détails, et pas seulement chaque phrase isolée.

La troisième branche est autonome par rapport à la classification formelle. Le ministère peut agir lorsqu’un texte révèle des procédures opérationnelles ou des capacités techniques d’un service spécialisé et que cette révélation est de nature à nuire à son efficacité ou à compromettre la sécurité de ses agents. Cette formulation vise des mécanismes reproductibles : mode de recrutement, chaîne de validation, méthode de ciblage, outil technique, procédure de couverture, condition d’accès ou articulation entre services. Un passage peut être sensible même si aucune mention « secret » n’apparaît sur le document et même si l’information a déjà circulé sous une forme fragmentaire. Le risque se mesure alors à l’utilité opérationnelle de la mise en relation.

Si l’une de ces hypothèses est caractérisée, le ministre ne prononce pas immédiatement une interdiction définitive. L’article L. 861-4 prévoit qu’il informe l’auteur et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. La mise en demeure doit indiquer les éléments de l’œuvre à modifier, dans le respect du secret de la défense nationale. Cette exigence impose une décision intelligible : une formule générale sur la « sensibilité » du manuscrit ne permet pas à l’auteur de savoir quels passages sont concernés ni de présenter une réponse utile. La demande peut conduire à une suppression, une reformulation, une anonymisation ou un réagencement, mais la mesure doit rester liée aux éléments identifiés.

Le droit de regard n’est pas non plus limité à un seul format. Le texte vise publication, diffusion et communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion. Une adaptation audiovisuelle, une lecture publique enregistrée, un extrait envoyé à une rédaction ou une présentation commerciale peuvent soulever des questions différentes de celles d’un livre imprimé. Une modification du support ne neutralise pas le contenu sensible. De même, le remplacement d’un nom par un pseudonyme ne suffit pas si l’ensemble des éléments permet de retrouver l’identité ou la procédure protégée.

En cas de refus de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la publication, à la diffusion ou à la communication. L’opposition est donc l’étape qui succède à la mise en demeure. Elle ne doit pas être confondue avec une appréciation politique du ton de l’œuvre, avec une volonté de préserver l’image d’un service ou avec un désaccord sur l’opportunité d’une enquête. Le pouvoir est rattaché aux atteintes et révélations décrites par le II. Le Conseil constitutionnel a insisté sur ce cadre dans la décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, qui a déclaré conformes à la Constitution les dispositions examinées de la loi.

Le contrôle constitutionnel est particulièrement utile pour comprendre la portée du dispositif. Au paragraphe 20 de sa décision, le Conseil rappelle la liberté protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Au paragraphe suivant, il rattache la compétence du législateur aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La liberté d’expression n’est donc pas écartée ; elle est mise en balance avec la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Le texte doit demeurer nécessaire, adapté et proportionné à cet objectif.

Le Conseil a retenu plusieurs limites concrètes : la qualité des personnes concernées, la durée de dix ans, la relation entre l’œuvre et les activités d’un service, ainsi que la nature du risque invoqué. Il a aussi relevé l’existence d’une procédure contradictoire avant l’opposition. La décision n° 2026-907 DC est disponible sur le site du Conseil constitutionnel et dans sa publication officielle au Journal officiel. Elle ne signifie pas que chaque future opposition sera automatiquement légale. Elle fixe le cadre constitutionnel à l’intérieur duquel l’administration devra motiver et appliquer ses décisions.

Le point d’équilibre est donc le suivant : l’administration peut empêcher une diffusion lorsqu’elle établit le lien entre le contenu projeté et un risque entrant dans le II, mais elle ne peut pas substituer une réserve générale à cette démonstration. Pour l’auteur, la discussion la plus efficace ne consiste pas à nier abstraitement la protection du renseignement. Elle consiste à délimiter le passage contesté, à montrer ce que le lecteur peut réellement déduire, à distinguer les informations déjà publiques des éléments opérationnels nouveaux et à proposer, si nécessaire, une solution qui retire le risque sans vider l’œuvre de son contenu d’intérêt général.

II. Comment déclarer le projet, limiter le risque pénal et contester une opposition ?

A. Quelle procédure suivre avant de transmettre un manuscrit et quelles sanctions éviter ?

La procédure doit commencer avant la signature éditoriale irréversible. Une première fiche de qualification peut établir le service concerné, la fonction exercée, la date de cessation des fonctions, le statut d’auteur et la nature du projet. Cette fiche ne doit pas reproduire des informations opérationnelles sensibles ; elle doit permettre de démontrer pourquoi le texte entre ou non dans le champ de L. 861-4. Il faut ensuite séparer les passages qui décrivent le fonctionnement d’un service de ceux qui relèvent d’une opinion, d’un récit personnel ou d’une information déjà publique. Cette séparation facilite la déclaration et prépare une éventuelle réponse à la mise en demeure.

Le I impose de transmettre l’œuvre ou les informations qu’elle a vocation à comporter. Un fichier stable, daté et identifié est préférable à une série de messages contradictoires. Le dossier de transmission peut préciser le titre de travail, le format prévu, les co-auteurs, l’éditeur envisagé, le calendrier et les versions concernées. Il doit surtout conserver la preuve de l’envoi et de sa réception. Le délai de préavis est déterminé par décret en Conseil d’État selon le IV. Tant que les modalités réglementaires applicables ne sont pas intégrées au calendrier, l’auteur et l’éditeur doivent vérifier le texte en vigueur et ne pas réduire le délai à la seule date de mise sous presse.

La communication à un conseil demande une attention particulière. Le besoin de recevoir une consultation confidentielle ne doit pas être confondu avec une communication faite à un tiers dans un but de publication ou de diffusion. Dans tous les cas, le conseil doit recevoir seulement ce qui est nécessaire à l’analyse et organiser la conservation du dossier. Les échanges doivent identifier la version examinée, les passages retirés et les questions en suspens. Une transmission parallèle au service, à l’éditeur et à des journalistes crée un risque de confusion sur la version déclarée. Une gouvernance documentaire stricte est aussi utile pour démontrer que le texte diffusé est celui qui a été contrôlé.

L’auteur doit ensuite attendre la procédure prévue par le II avant toute communication éditoriale entrant dans le champ du texte. La déclaration n’est pas une invitation à publier simultanément sur un site, un réseau social, une plateforme étrangère et un support papier pour tester la réaction du ministère. Le fait de modifier le titre, de publier un extrait ou de confier une lecture à un tiers ne neutralise pas nécessairement le contrôle. La stratégie juridiquement solide consiste à conserver un calendrier conditionnel : décision de l’administration, réponse à la mise en demeure, choix d’une version modifiée ou recours.

La règle de silence doit être inscrite dans ce calendrier. Le texte prévoit que le délai administratif est fixé par décret, avec un plafond légal de quatre mois à compter de la réception de la déclaration. Lorsque le ministre garde le silence jusqu’à l’expiration du délai applicable, ce silence vaut absence d’opposition. Si une mise en demeure intervient, le compteur est interrompu ; après la réponse de l’auteur, un nouveau délai commence. Il faut donc conserver les accusés de réception et demander que toute mise en demeure soit communiquée par un canal permettant d’en établir la date. Cette preuve est utile aussi bien à l’auteur qui souhaite publier après l’absence d’opposition qu’à celui qui doit contester une opposition tardive.

La sanction spécifique est prévue au III de l’article L. 861-4. La publication, la diffusion ou la communication à des tiers en méconnaissance de la déclaration du I, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition du II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Cette infraction comporte donc plusieurs portes d’entrée. La première concerne la publication sans respecter l’obligation préalable. La deuxième concerne la diffusion malgré les modifications prescrites. La troisième concerne la violation de l’opposition. Il est imprudent d’attendre qu’une divulgation soit effectivement démontrée pour se préoccuper du I : le texte sanctionne déjà la méconnaissance de l’obligation de déclaration.

Le III précise que cette peine s’applique sans préjudice des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10 et 413-12 à 413-14 du code pénal. La peine d’un an et 3 750 euros ne constitue donc pas un plafond universel pour tous les faits liés au manuscrit. L’article 226-13 du code pénal réprime notamment la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire ou permanente. Les articles 413-10 et 413-11 prévoient, dans des hypothèses distinctes, des peines plus élevées en cas d’atteinte au secret de la défense nationale. La qualification dépendra du contenu, de la qualité de la personne et de la manière dont l’information a été obtenue ou divulguée.

Le risque est également lié à la façon dont le passage est présenté. Un nom supprimé peut rester identifiable par recoupement. Une date, une localisation, une fonction rare et un événement précis peuvent révéler une identité sans qu’aucune donnée isolée ne paraisse secrète. Une méthode décrite comme un souvenir peut conserver une valeur opérationnelle si elle explique comment contourner une détection ou identifier une source. L’analyse doit donc être globale et contradictoire. Elle ne doit pas conduire à reproduire dans un dossier de publication les éléments mêmes dont la révélation est contestée.

Les agents disposent par ailleurs d’un régime interne de signalement qui ne remplace pas la déclaration éditoriale. L’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure permet à un agent de certains services qui connaît des faits susceptibles de constituer une violation manifeste de porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La disposition organise une voie institutionnelle protégée et prévoit une protection contre les représailles lorsque le signalement est effectué de bonne foi. Elle ne donne pas un droit de publier une information opérationnelle et ne dispense pas du contrôle de L. 861-4 lorsqu’un projet d’œuvre entre dans son champ.

La bonne méthode consiste à ne pas confondre intérêt public et libre diffusion de tout matériau. Une enquête peut présenter un intérêt majeur tout en nécessitant une publication différée, une anonymisation renforcée, une suppression technique ou une audience limitée. À l’inverse, une opposition ne rend pas automatiquement tous les passages illégaux : elle peut être trop large, insuffisamment motivée ou détachée d’un risque entrant dans le II. Le travail de l’auteur et de l’éditeur est de préserver la substance informative tout en construisant une trace vérifiable des arbitrages. Cette trace devient essentielle si le ministère ou le parquet examine ultérieurement la conduite suivie.

Le décret d’application annoncé par le IV doit être surveillé comme une pièce du calendrier, pas comme une formalité secondaire. Il peut préciser le délai de préavis, les destinataires, la forme de la transmission, les étapes du contradictoire et les modalités de l’opposition. Une pratique administrative ne peut pas élargir la catégorie des auteurs au-delà de la loi, mais les précisions de procédure peuvent conditionner la recevabilité ou la régularité des démarches. L’auteur doit dater chaque vérification du droit applicable. En période de transition, une publication qui repose sur une ancienne version d’un site ou sur un commentaire non actualisé expose le projet à une erreur évitable.

Le II contient également une règle de silence administratif. Le délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ne peut pas dépasser quatre mois ; à son terme, le silence du ministre vaut absence d’opposition. Une mise en demeure interrompt ce délai et un nouveau délai court à compter de la réception de la réponse de l’auteur. Cette chronologie interdit de déduire une autorisation d’un simple échange informel, mais elle interdit aussi de traiter le délai comme indéfini. La date de réception de la déclaration, celle de la mise en demeure et celle de la réponse doivent être prouvées, car elles déterminent la période pendant laquelle une opposition peut encore intervenir.

B. Comment répondre à une mise en demeure et saisir le juge en urgence ?

La réception d’une mise en demeure ne doit pas être traitée comme une simple demande éditoriale. Elle ouvre une phase contradictoire. Le Conseil constitutionnel a relevé que l’auteur doit pouvoir présenter des observations écrites et, sur demande, des observations orales avant que le ministre ne forme une opposition. La réponse doit donc identifier l’acte reçu, sa date, les passages visés, la base juridique citée et le délai laissé pour répondre. Une demande de précision peut être nécessaire lorsque la décision ne permet pas de distinguer le secret de la défense nationale, l’identité protégée, la procédure opérationnelle ou la capacité technique invoquée.

La réponse ne doit pas exiger la divulgation publique des éléments classifiés. Elle peut présenter une version expurgée, une analyse de l’information déjà publique, une explication de la transformation opérée par le texte et une proposition de modification. Si l’administration ne peut pas détailler le risque sans révéler elle-même un secret, la discussion doit rester organisée dans le cadre juridictionnel et procédural approprié. L’auteur peut demander que soient distingués les passages dont le retrait est indispensable de ceux qui sont seulement jugés sensibles par proximité. Une demande globale de réécriture de l’œuvre entière doit être confrontée aux limites du II.

Les moyens de contestation se construisent autour de plusieurs questions. L’auteur est-il réellement un agent d’un service mentionné à L. 811-2 ? Le délai de dix ans était-il encore en cours à la date pertinente ? L’auteur est-il titulaire du projet et l’œuvre porte-t-elle sur les activités du service ? Le passage est-il de nature à porter atteinte à un secret ou à révéler une procédure, une capacité ou une identité entrant dans le texte ? Le ministre responsable a-t-il examiné la bonne version ? La mise en demeure décrit-elle suffisamment les éléments à modifier ? Enfin, l’atteinte à la liberté d’expression est-elle nécessaire, adaptée et proportionnée à un risque concret ? Ces questions correspondent à des moyens distincts ; les réunir dans une protestation générale affaiblit la lisibilité du recours.

Le Conseil constitutionnel a expressément admis que la mise en demeure et l’opposition peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel, y compris en référé. Le recours n’est pas une permission de publier pendant son examen. Sauf décision juridictionnelle ou administrative produisant cet effet, l’opposition doit être respectée. La question de la suspension doit être posée au juge avec une démonstration propre : urgence liée à la date de sortie, à un événement d’actualité, à un contrat ou à une campagne déjà engagée ; doute sérieux sur la légalité de la décision ; et, selon la voie choisie, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code répond à une situation différente : il suppose l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique, ou un organisme de droit privé chargé d’un service public, à une liberté fondamentale dans l’exercice d’un pouvoir. Ces deux outils ne sont pas interchangeables. Le choix dépend de l’acte, du calendrier et de la force des moyens disponibles.

La juridiction administrative compétente doit être vérifiée au regard de l’acte et des règles de compétence applicables. Il ne faut pas supposer que toute contestation sera portée directement devant le Conseil d’État ou, inversement, devant le tribunal administratif du domicile de l’auteur. La notification, l’auteur de la décision, la nature du service et les textes de compétence peuvent modifier le chemin procédural. Une requête urgente doit être préparée avec la décision, les échanges contradictoires, la version déclarée, la version dont la modification est demandée, les justificatifs de calendrier et une présentation séparée des informations qui ne peuvent pas être reproduites publiquement.

La liberté d’expression occupe une place centrale dans le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé l’article 11 de la Déclaration de 1789, mais il a aussi retenu que le législateur pouvait organiser une conciliation avec la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Au paragraphe 31 de la décision n° 2026-907 DC, il rappelle l’exigence selon laquelle La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Cette référence concerne la sanction pénale, mais elle éclaire aussi la lecture restrictive d’un dispositif qui touche à une œuvre de l’esprit. Une opposition ne devrait pas être validée par la seule invocation abstraite de la sécurité nationale.

Le requérant peut donc soutenir que l’acte porte sur une œuvre qui ne concerne pas les activités d’un service, que les éléments contestés sont déjà publics sans apporter de capacité nouvelle, que le risque allégué n’est pas rattaché aux critères du II, que la mesure s’étend au-delà des passages nécessaires ou que la procédure contradictoire n’a pas été respectée. Il peut également proposer une mesure moins attentatoire : anonymisation, retrait d’une séquence technique, décalage temporel, reformulation ou publication d’une version expurgée. Le juge n’a pas à choisir entre la diffusion intégrale et le silence absolu si une solution intermédiaire protège réellement l’intérêt invoqué.

Les pièces doivent être hiérarchisées. Une version intégrale peut être communiquée sous les garanties procédurales adaptées ; une version publique doit éviter de rendre lisible l’information litigieuse. Les captures d’écran, métadonnées et échanges avec l’éditeur peuvent établir la chronologie, mais ils peuvent aussi contenir des détails opérationnels qui ne doivent pas se retrouver dans une communication ouverte. Une note de synthèse peut présenter la question sans reproduire le secret. Le raisonnement doit rester contradictoire, car une juridiction ne peut apprécier la proportionnalité d’une opposition que si elle identifie à la fois la portée de l’œuvre et la nature du risque, dans les limites de protection des informations sensibles.

Le rôle de l’éditeur doit être intégré au recours. Il peut produire le contrat, le calendrier d’impression, les coûts déjà engagés, les engagements pris envers des libraires et la date d’un événement d’actualité. Il peut aussi montrer qu’il accepte une version expurgée ou une suspension ciblée. Ces éléments établissent l’urgence sans transformer le litige en conflit commercial. Le journaliste ou le producteur qui a reçu le projet doit, de son côté, suspendre toute republication d’extraits litigieux et conserver les instructions reçues. La recherche d’un effet médiatique immédiat ne doit pas créer une seconde diffusion pendant que la première opposition est contestée.

Un cas concret permet de mesurer la différence entre les hypothèses. Un ancien agent de la DGSE prépare un récit consacré à une mission précise et transmet le manuscrit à une maison d’édition : la qualité de l’auteur, la période de dix ans, le lien avec les activités du service et la communication éditoriale doivent être examinés. Un ancien agent publie, après expiration du délai, un essai général sur la politique du renseignement : L. 861-4 peut ne plus s’appliquer, mais les secrets légalement protégés et les infractions de divulgation demeurent à vérifier. Un universitaire n’ayant jamais été agent rédige une analyse à partir de sources publiques : il n’entre pas, par cette seule qualité, dans le I, sans que cela autorise la reproduction d’un secret obtenu par ailleurs.

Autre hypothèse : un agent encore en fonction adresse à un éditeur un dossier d’enquête en demandant qu’il reste « off the record » jusqu’à la publication. La mention journalistique ne suffit pas à écarter le I si la communication intervient dans un but éditorial. Il faut alors arrêter la circulation du document, qualifier la situation et suivre la déclaration requise. À l’inverse, une consultation strictement juridique peut nécessiter un accès limité à une version de travail. Cette situation doit être encadrée par la confidentialité, la minimisation des données et l’absence de diffusion à d’autres tiers. La frontière dépend de la finalité réelle et des actes effectués, pas du seul vocabulaire utilisé par les parties.

Enfin, la décision constitutionnelle ne supprime pas le contrôle des décisions individuelles. Le Conseil a jugé que les garanties retenues par le législateur permettaient une conciliation équilibrée, mais il n’a pas statué à la place du ministre sur un manuscrit déterminé. Chaque décision devra respecter le texte, la procédure et les exigences de motivation applicables. Un refus de publier n’est pas une conclusion juridique ; c’est un signal qui impose de réunir les pièces, d’éviter toute diffusion parallèle et d’examiner rapidement le recours. Cette discipline protège à la fois la liberté de l’auteur, la responsabilité de l’éditeur et la sécurité des personnes ou des méthodes réellement protégées.

Conclusion

Depuis la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, certains agents des services spécialisés de renseignement doivent déclarer une œuvre de l’esprit avant sa publication, sa diffusion ou sa communication éditoriale. L’obligation survit dix ans après la cessation des fonctions. Elle ne vise ni tous les agents publics ni tous les écrits : l’auteur doit relever du cercle de l’article L. 811-2, et l’œuvre doit porter sur les activités d’un service concerné.

Le ministre ne dispose pas d’une autorisation générale de contrôler les opinions. Il peut demander une modification lorsque les conditions du II de l’article L. 861-4 sont réunies, puis s’opposer à la diffusion en cas de refus. L’auteur doit bénéficier d’un contradictoire et peut saisir le juge administratif, y compris en urgence. La publication malgré l’obligation, la mise en demeure ou l’opposition expose à la peine spécifique du III, sans écarter les infractions plus sévères relatives aux secrets protégés.

La priorité pratique est donc la traçabilité : qualifier le statut et la date, délimiter le contenu, déclarer le projet, conserver les versions, répondre précisément et préparer le recours sans reproduire publiquement l’information sensible. La liberté de publier demeure, mais son exercice est désormais soumis à une procédure particulière lorsqu’un agent ou un ancien agent écrit sur son service. Pour les auteurs comme pour les éditeurs, le premier réflexe doit être une analyse documentée du champ de L. 861-4, et non une publication précipitée suivie d’une régularisation impossible.

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