Votre accident du travail est consolidé depuis des mois, parfois depuis des années, avec un taux d’incapacité permanente et une rente qui semblaient définitifs. Puis les douleurs reviennent, un geste devient impossible, les examens montrent une lésion qui s’aggrave. Vous demandez à la caisse primaire d’assurance maladie de revoir votre taux à la hausse et elle vous répond que votre état n’a pas changé, ou elle baisse même votre rente après un contrôle. Cette situation se rencontre souvent : la consolidation ne fige pas votre corps, elle fige seulement une photographie médicale à une date donnée. Quand la photographie ne correspond plus à la réalité, la loi ouvre une voie précise, la révision pour aggravation, avec ses certificats, ses délais et ses recours. Cet article explique comment faire réviser votre taux d’incapacité et votre rente quand votre état s’aggrave après la consolidation, quelles preuves apporter pour distinguer une vraie aggravation d’une simple manifestation des anciennes séquelles, et comment contester le refus de la caisse devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Mon état s’est aggravé après la consolidation : comment demander la révision de mon taux et de ma rente à la CPAM ?
A. Révision du taux après consolidation : à quelles conditions la CPAM peut-elle fixer un nouveau taux d’incapacité ?
Le point de départ se trouve dans le code de la sécurité sociale. Aux termes de la loi, « toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations » (article L. 443-1 du code de la sécurité sociale). Trois éléments ressortent de cette phrase. Il faut une modification de votre état, donc quelque chose qui a changé depuis la consolidation. Il faut une première constatation médicale de ce changement, donc un écrit médical qui le décrit. Et cette constatation doit être postérieure à la date de guérison ou de consolidation, car tout ce qui était déjà connu et décrit avant cette date a déjà été intégré dans votre taux.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt rendu en matière de maladie professionnelle, applicable au même mécanisme, elle vise les articles L. 443-1 et L. 461-1 du code et retient « que seule une modification de l’état de la victime d’un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations » (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495). Concrètement, si votre dossier médical ne montre rien de nouveau depuis la consolidation, la demande de révision sera rejetée. Si au contraire un examen récent objective une dégradation qui n’existait pas à la consolidation, la porte de la révision est ouverte. Tout l’enjeu pratique consiste donc à faire constater par écrit, et à dater, ce qui a changé.
Le calendrier de la révision obéit à des délais précis que beaucoup d’assurés ignorent. La loi prévoit que « Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure » (article L. 443-1 du code de la sécurité sociale), et le décret d’application fixe ces durées : « Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 443-1 sont respectivement de deux ans et un an » (article R. 443-1 du code de la sécurité sociale). Pendant les deux premières années qui suivent la consolidation, la révision peut intervenir à tout moment, à votre demande comme à l’initiative de la caisse. Au-delà, chaque nouvelle révision doit être séparée de la précédente d’au moins un an, sauf accord entre les parties. Une cour d’appel l’a rappelé dans des termes clairs : « Dans les deux premières années qui suivent la date de consolidation ou de guérison apparente, la caisse peut faire procéder à tout moment à une nouvelle fixation des réparations. Au-delà, l’intervalle séparant deux révisions doit être d’au moins un an, sauf accord entre les parties intéressées » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 27 février 2026, RG n° 21/05073). Vérifiez donc la date de votre dernière fixation avant d’écrire à la caisse : une demande prématurée, présentée moins d’un an après la précédente en dehors des deux premières années, sera rejetée pour ce seul motif de délai.
La même décision rappelle la règle de fond qui commande toute révision : « La révision suppose une modification de l’état de santé de la victime imputable à l’accident du travail dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 27 février 2026, RG n° 21/05073). Le mot important est imputable : la dégradation doit se rattacher à l’accident du travail pris en charge, et non à une autre cause, à une maladie sans lien ou au simple vieillissement. Et la cour ajoute une précision qui pèse lourd dans les dossiers : « L’appréciation d’une modification dans l’état de la victime est effectuée à la date de la demande de révision » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 27 février 2026, RG n° 21/05073). Autrement dit, c’est votre état au jour où vous saisissez la caisse qui compte, avec les pièces médicales disponibles à cette date. Une aggravation apparue après votre demande relèvera d’une nouvelle demande, pas de celle en cours.
Le nouveau taux se calcule selon les mêmes règles que le taux initial. La loi dispose que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Le barème est indicatif, pas automatique : deux victimes avec la même lésion peuvent recevoir des taux différents selon leur âge, leur métier et leurs séquelles réelles. Quand le taux révisé atteint ou dépasse le seuil réglementaire, fixé à dix pour cent, la victime perçoit une rente : « Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Si le taux reste inférieur au seuil, la réparation prend la forme d’un capital : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé » (article L. 434-1 du code de la sécurité sociale), et la loi précise qu’« Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé » (article L. 434-1 du code de la sécurité sociale). Une aggravation qui fait passer le taux de six à neuf pour cent ne donne donc pas une rente, mais elle augmente le capital. Une aggravation qui fait franchir le seuil transforme le capital en rente, avec liquidation des droits à recalculer.
Un cas particulier mérite attention, celui de l’état antérieur. Beaucoup de victimes présentaient déjà avant l’accident une fragilité, une arthrose, une maladie de l’épaule ou du dos, et la caisse oppose parfois cet antécédent pour refuser toute révision. La Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt de principe : « L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621). Dans cette affaire, une salariée présentait une rupture de la coiffe des rotateurs avant son accident, et l’employeur contestait le taux de vingt pour cent retenu par la caisse. La Cour a rejeté le pourvoi après avoir relevé que la maladie antérieure avait été consolidée sans séquelle indemnisable après la survenue de l’accident qui en avait aggravé les conséquences, et que les séquelles ne pouvaient être dissociées. La leçon pour votre dossier est double. Si votre état antérieur n’entraînait aucune incapacité avant l’accident et que l’accident l’a aggravé, l’aggravation doit être réparée en totalité. En revanche, si une incapacité préexistait et que seule son aggravation résulte de l’accident, la caisse et le juge chercheront à mesurer la part de l’aggravation, ce qui suppose des avis médicaux précis. Dans les deux cas, l’argument « vous étiez déjà malade » ne suffit pas à rejeter une demande de révision, et l’argument « tout vient de l’accident » ne suffit pas à l’obtenir : il faut des éléments médicaux qui décrivent ce qui a changé et pourquoi.
Pour les lecteurs qui découvrent le contentieux du taux, notre analyse de la contestation du taux initialement notifié, avec la méthode de relecture du dossier et la préparation de l’expertise, complète utilement ce guide : taux d’incapacité permanente trop bas après un accident du travail, contester la CPAM et obtenir une rente revalorisée.
B. Rechute, aggravation ou nouvelle lésion : quel certificat et quelles preuves pour que la demande de révision soit reçue ?
Le vocabulaire de la caisse prête à confusion, car les mots rechute et aggravation se recouvrent partiellement sans se confondre. La loi définit la rechute de façon précise : « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute » (article L. 443-2 du code de la sécurité sociale). La rechute, c’est donc une aggravation de la lésion d’origine qui impose de nouveau des soins. Elle rouvre le droit à la prise en charge des soins et, le cas échéant, à des indemnités journalières, sans pour autant modifier automatiquement le taux d’incapacité permanente. La révision du taux, elle, suppose une aggravation des séquelles indemnisables, c’est-à-dire une dégradation durable qui augmente l’incapacité. Les deux démarches se cumulent souvent : vous déclarez la rechute pour faire prendre en charge les soins et vous demandez la révision du taux pour faire augmenter la rente. Mélanger les deux dans un seul courrier confus expose à un rejet partiel. Rédigez deux demandes distinctes, chacune avec son certificat, même si vous les envoyez ensemble.
Un jugement récent du pôle social éclaire la frontière que la caisse et les juges appliquent entre la vraie aggravation et la simple manifestation des anciennes séquelles. Le tribunal rappelle d’abord la définition légale : « L’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale définit la rechute comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure, entraînant pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » (TJ Strasbourg, pôle social, 16 janvier 2026, RG n° 25/00113). Il ajoute aussitôt la distinction qui fait échouer de nombreuses demandes : « Toutefois, la jurisprudence distingue l’aggravation de la lésion (= rechute), de la simple manifestation des séquelles d’un accident du travail antérieur en dehors de tout événement extérieur » (TJ Strasbourg, pôle social, 16 janvier 2026, RG n° 25/00113). Une douleur qui va et vient sans élément nouveau, une gêne identique à celle décrite à la consolidation, une poussée passagère sans lésion objectivée : tout cela relève de la manifestation des séquelles, pas de l’aggravation, et ne donne lieu ni à rechute ni à révision. Le tribunal exige un fait nouveau : « La rechute suppose un fait nouveau résultant d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident initial en relation directe et exclusive avec celui-ci » (TJ Strasbourg, pôle social, 16 janvier 2026, RG n° 25/00113). Retenez cette formule quand vous préparez votre dossier : fait nouveau, évolution spontanée des séquelles, lien direct et exclusif avec l’accident d’origine. Si votre médecin décrit une hernie discale nouvelle à un autre étage sans lien avec l’accident, ou une aggravation due pour l’essentiel à une pathologie dégénérative indépendante, la demande sera rejetée, même si vos douleurs sont réelles.
Le certificat médical conditionne tout. L’assurance maladie l’indique sans détour sur son forum officiel : Selon la réponse officielle publiée sur le forum des assurés de l’assurance maladie, la victime doit faire parvenir à sa caisse un certificat médical descriptif d’aggravation des séquelles établi par le médecin traitant (forum officiel des assurés de l’assurance maladie. Le cadre de l’indemnisation en cas d’incapacité permanente est rappelé par la fiche officielle (service-public.fr, accident du travail et incapacité permanente)). Un arrêt de travail ou une ordonnance ne suffisent pas. Demandez à votre médecin un certificat descriptif détaillé qui mentionne l’accident d’origine avec sa date, le taux et la date de consolidation, la description précise des séquelles à la consolidation, puis la description précise de l’état actuel, en soulignant ce qui a changé, depuis quand, et avec quels examens à l’appui. Le certificat doit employer le mot aggravation et décrire des faits médicaux, pas seulement des douleurs : amplitudes articulaires mesurées, force musculaire, périmètres, résultats d’imagerie comparés aux anciens clichés, comptes rendus de consultation d’un praticien hospitalier, bilans fonctionnels. Joignez les pièces qui permettent la comparaison : compte rendu de consolidation, notification du taux initial, anciennes imageries et nouvelles imageries avec la même incidence quand c’est possible, comptes rendus opératoires si une reprise chirurgicale a eu lieu, relevés de traitements et de séances de rééducation. Un dossier qui montre une courbe, avec des mesures avant et après, convainc le médecin-conseil. Un dossier qui affirme sans mesurer expose au maintien du taux.
La date de votre demande mérite autant de soin que le certificat. Puisque l’aggravation s’apprécie à la date de la demande de révision, déposez votre demande quand le dossier est complet, avec un certificat récent et des examens récents, et conservez la preuve du dépôt et de sa date : envoi en recommandé avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, avec copie intégrale de ce que vous transmettez. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le taux de vingt pour cent a été fixé « au 12 novembre 2018, date du certificat médical d’aggravation des séquelles résultant de l’accident du travail du 15 juin 2001 » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 27 février 2026, RG n° 21/05073). La date du certificat d’aggravation sert ainsi de point d’ancrage pour la nouvelle fixation. Un certificat ancien de plusieurs mois affaiblit la demande, car la caisse peut douter de l’état actuel. Un certificat daté du jour du dépôt, adossé à des examens des semaines précédentes, donne à la demande sa force maximale.
Distinguez enfin l’aggravation de la nouvelle lésion. Si vous subissez un second accident du travail, même au même siège anatomique, il ne s’agit pas d’une aggravation du premier mais d’un nouvel accident à déclarer comme tel, avec sa propre procédure, sa propre consolidation et son propre taux, puis une articulation entre les deux indemnisations. Si en revanche aucune intervention extérieure n’est survenue et que les séquelles du premier accident ont empiré d’elles-mêmes, c’est la voie de la révision pour aggravation qu’il faut emprunter. L’erreur fréquente consiste à déclarer une rechute pour des soins alors qu’il faudrait demander une révision du taux, ou à demander une révision du taux alors que seuls des soins sont nécessaires. Quand les deux besoins existent, formez les deux demandes en les distinguant clairement. Quand seuls des soins sont en cause sans changement durable de l’incapacité, la rechute suffit. Quand l’incapacité elle-même a progressé, la révision du taux s’impose, avec ou sans rechute associée.
Si votre dossier mêle rechute et révision, notre guide consacré au refus de rechute, avec le rôle du certificat et les délais de contestation, vous aidera à traiter les deux fronts sans les confondre : rechute d’accident du travail refusée par la CPAM, certificat, délai et recours devant la CMRA et le pôle social.
II. La CPAM refuse d’augmenter ma rente : comment contester le refus de révision devant la CMRA puis le pôle social ?
A. La CPAM maintient mon taux malgré l’aggravation : comment saisir la CMRA et préparer l’expertise médicale ?
Le refus de révision prend souvent la forme d’une notification de maintien du taux, parfois motivée en quelques lignes par l’avis du médecin-conseil. Ne laissez pas ce courrier sans réponse : le délai de contestation court dès sa notification. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale relèvent de la commission médicale de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce recours préalable est obligatoire avant tout recours contentieux : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose à l’irrecevabilité. Et le contentieux du taux relève bien du juge de la sécurité sociale, puisque ce contentieux comprend les litiges relatifs « A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).
La saisine de la commission se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission médicale de recours amiable de votre caisse, en rappelant vos identifiants, la décision contestée avec sa date de notification, et l’objet précis de la contestation : le taux maintenu, la date de la demande de révision et le certificat d’aggravation qui la fondait. Joignez l’intégralité du dossier médical, y compris les pièces déjà transmises, car la commission réexamine l’ensemble : notification du taux initial, compte rendu de consolidation, demande de révision avec son certificat, examens comparatifs avant et après, comptes rendus de consultation, relevés de soins. Ajoutez un exposé chronologique simple qui guide le lecteur : accident et prise en charge, consolidation et taux initial, période de stabilité, apparition de l’aggravation avec sa première constatation médicale datée, examens qui l’objectivent, demande de révision et refus. Les médecins de la commission traitent des volumes importants : un dossier ordonné, paginé, avec un sommaire et des surligneurs sur les passages décisifs, se défend mieux qu’une pile de documents en vrac. Si votre état a encore évolué depuis la demande initiale, faites établir un certificat complémentaire récent qui actualise la description, sans contredire le premier.
L’examen par la commission comporte une dimension médicale déterminante. Un praticien-conseil rapporteur étudie le dossier, et la commission peut solliciter un avis ou un examen complémentaire. Préparez l’éventuel examen comme une échéance décisive : venez avec vos examens, vos ordonnances et la liste de vos traitements, décrivez les gestes de la vie quotidienne devenus difficiles avec des exemples concrets, sans exagération ni minimisation, et signalez les aides techniques ou humaines dont vous avez besoin. Les exagérations manifestes discréditent l’ensemble du dossier, et les minimisations par pudeur font perdre des points de taux. Si la commission confirme le maintien, exigez la notification écrite de sa décision avec sa motivation, car c’est cette décision qui ouvrira le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Gardez à l’esprit, à ce stade comme devant le tribunal, que l’évaluation du taux appartient en dernier ressort aux juges du fond. Une cour d’appel l’a rappelé en visant le texte applicable : après avoir cité la règle selon laquelle le taux se détermine d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif, elle souligne que « l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 27 mars 2025, RG n° 24/01265). Dans cette affaire, un assuré victime d’un accident du travail ancien demandait la réévaluation de son taux pour aggravation, la caisse avait notifié « une décision de maintien de son taux d’IPP à 33% pour absence d’aggravation des séquelles directement imputables » à l’accident, et la cour a confirmé le jugement qui maintenait le taux après examen des pièces médicales produites (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 27 mars 2025, RG n° 24/01265). Cette décision illustre l’exigence qui pèse sur le demandeur : sans démonstration médicale d’une aggravation imputable à l’accident, le taux est maintenu, même après plusieurs années de procédure. Elle montre aussi que le juge ne se contente pas de l’avis du médecin-conseil : il examine les pièces, les compare et tranche. Votre objectif devant la commission, puis devant le tribunal, consiste donc à mettre le juge en mesure de constater lui-même l’aggravation, avec des mesures, des images et des comptes rendus qui parlent d’eux-mêmes.
Anticipez enfin l’argument du délai d’un an entre deux révisions. Si la caisse vous oppose qu’une précédente fixation est trop récente, vérifiez les dates exactes : date de la précédente fixation, date de votre nouvelle demande, existence d’un accord sur un intervalle plus court. L’intervalle minimal ne joue qu’au-delà des deux premières années suivant la consolidation. Pendant ces deux premières années, la révision peut intervenir à tout moment. Une erreur de calcul de quelques semaines sur ces délais fait perdre des mois, car une demande déclarée prématurée devra être renouvelée. Quand le délai d’un an fait obstacle, utilisez le temps d’attente pour enrichir le dossier : nouveaux examens comparatifs, bilan fonctionnel, compte rendu d’un praticien hospitalier, carnet de suivi des douleurs et des limitations. Une demande renouvelée avec un dossier renforcé présente de meilleures chances qu’une demande immédiatement reformulée à l’identique.
B. Saisir le pôle social : quelle date d’effet, quel calcul de la rente révisée et quels rappels exiger ?
Après un avis défavorable de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous résidez. La requête doit identifier la décision contestée, rappeler la chronologie et formuler des demandes chiffrées : fixation du taux à tel pourcentage à compter de telle date, liquidation de la rente correspondante, versement des rappels avec intérêts. Joignez l’ensemble du dossier médical et administratif, avec les décisions de la caisse et de la commission. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire, confiée à un médecin inscrit sur les listes, avec une mission précise : décrire les séquelles imputables à l’accident, dire s’il existe une aggravation depuis la consolidation et depuis la dernière fixation, proposer un taux en référence au barème indicatif, et fixer la date de l’aggravation. Préparez cette expertise avec le même soin que l’examen de la commission, et transmettez à l’expert les pièces comparatives avant et après. Un rapport d’expertise favorable, motivé et chiffré, conduit le plus souvent le tribunal à suivre ses conclusions.
La date d’effet de la révision conditionne des mois, parfois des années de rappels. Les juges retiennent en pratique la date à laquelle l’aggravation a été médicalement constatée, souvent la date du certificat d’aggravation qui fonde la demande. Dans l’affaire montpelliéraine, la cour a fixé le nouveau taux « au 12 novembre 2018, date du certificat médical d’aggravation des séquelles résultant de l’accident du travail du 15 juin 2001 » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 27 février 2026, RG n° 21/05073), infirmant sur ce point le jugement qui avait retenu un taux inférieur et renvoyant l’assuré « devant la CPAM de l’Hérault pour la liquidation de ses droits ». Demandez donc expressément au tribunal de fixer la date d’effet, en visant la date de votre certificat d’aggravation, et réclamez le rappel entre cette date et la mise en paiement, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande. Sans demande chiffrée et datée, le tribunal peut fixer le taux sans préciser la date d’effet, et la caisse liquidera au plus tard, c’est-à-dire au jour du jugement. Chaque mois gagné sur la date d’effet représente un mois de rente supplémentaire.
Le calcul de la rente révisée suit les règles ordinaires de liquidation. La rente reste égale au salaire annuel de référence multiplié par le taux, avec la réduction ou la majoration prévue selon la gravité, comme le prévoit le texte déjà cité (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Vérifiez le salaire de référence retenu par la caisse : il s’agit en principe du salaire des douze mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident d’origine, pas de vos revenus actuels. Une erreur sur cette assiette fausse toute la rente, avant comme après révision. Contrôlez aussi le franchissement du seuil : si votre taux passe de huit à douze pour cent, vous basculez du capital à la rente, et la caisse doit imputer les sommes déjà versées en capital selon les règles applicables, ce qui mérite une vérification ligne à ligne. Si votre taux augmente tout en restant sous le seuil, c’est le capital complémentaire qu’il faut réclamer, en application de la règle de révision du capital déjà citée (article L. 434-1 du code de la sécurité sociale). Et si la caisse avait réduit votre rente lors d’un contrôle en soutenant une amélioration, tandis que vous démontrez au contraire une aggravation, demandez au tribunal de trancher les deux mouvements ensemble : annulation de la réduction injustifiée et fixation du taux aggravé, avec rappel correspondant.
Après le jugement, restez vigilant sur l’exécution. La caisse doit liquider vos droits en appliquant le taux et la date d’effet fixés par le tribunal, puis verser le rappel et ajuster les échéances. Contrôlez le décompte : taux appliqué, salaire de référence, date d’effet, nombre de mensualités de rappel, intérêts, imputation d’un éventuel capital antérieur. Toute erreur de liquidation se conteste par une réclamation écrite, puis au besoin par un nouveau recours. Si la caisse n’exécute pas, un courrier de mise en demeure précisant le jugement, son caractère exécutoire et le décompte attendu débloque la plupart des situations. Lorsque le jugement est frappé d’appel, renseignez-vous sur l’étendue de l’exécution provisoire, car certaines dispositions du jugement s’exécutent malgré l’appel. Conservez enfin l’intégralité de la procédure : elle servira de point de départ chiffré pour une éventuelle révision ultérieure, dans le respect de l’intervalle minimal d’un an.
Conclusion
L’aggravation après consolidation n’est ni une fatalité administrative ni un nouveau parcours d’obstacles insurmontable : c’est une procédure balisée, à condition de la prendre dans l’ordre. Faites constater l’aggravation par un certificat médical descriptif postérieur à la consolidation, avec des examens qui montrent ce qui a changé. Déposez une demande de révision distincte de l’éventuelle déclaration de rechute, au moment où le dossier est complet, en respectant les délais de deux ans puis d’un an entre deux fixations. En cas de refus, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, avec un dossier ordonné qui permet au médecin de mesurer l’aggravation, puis le pôle social du tribunal judiciaire avec des demandes chiffrées et datées. Les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du taux, mais ils ne l’exercent qu’au vu de preuves médicales comparatives et imputables à l’accident. Un dossier qui compare, qui date et qui chiffre obtient des révisions. Un dossier qui affirme sans démontrer s’expose au maintien du taux, comme l’illustrent les décisions rendues en sens contraire selon la qualité des pièces. Faites relire votre certificat avant l’envoi, gardez la preuve de chaque dépôt, et ne laissez passer aucun délai : en matière de révision pour aggravation, le temps perdu ne se rattrape pas, mais le temps bien employé se paie en rente.