Vol de sac à l’arraché à Barcelone, agression dans un hôtel à Marrakech, escroquerie à la réservation en Thaïlande, viol commis pendant un séjour d’études au Canada, accident de la route en Italie : chaque année, des milliers de Français subissent une infraction hors du territoire national et rentrent avec la même interrogation. Faut-il se battre avec la justice du pays où les faits ont été commis, dans une langue que l’on maîtrise mal, ou peut-on porter plainte en France et demander au juge français de poursuivre l’auteur ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi française donne compétence au juge français dans des cas précis, au premier rang desquels celui de la victime de nationalité française. Ensuite, cette compétence obéit à des règles procédurales strictes qui surprennent : pour les délits commis à l’étranger, la victime ne peut pas forcer la poursuite par une plainte avec constitution de partie civile, et l’indemnisation passe par des circuits distincts selon qu’il s’agit d’un crime, d’un accident de la circulation ou d’un acte de terrorisme. Ce décryptage explique pas à pas où déposer plainte, ce que la plainte en France peut réellement produire, et comment obtenir réparation sans attendre un hypothétique procès à l’étranger.
I. Porter plainte en France après une infraction commise à l’étranger : à quelles conditions le juge français est-il compétent ?
A. Agressé, volé ou escroqué à l’étranger quand on est français : la plainte fondée sur la nationalité de la victime
Le fondement principal de la plainte en France pour des faits commis à l’étranger est l’article 113-7 du code pénal, qui organise la compétence personnelle passive de la loi française, c’est-à-dire la compétence liée à la nationalité de la victime. Le texte dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Trois conditions se dégagent de cette formulation, et chacune appelle une vérification concrète avant de déposer plainte.
Première condition : la victime doit être de nationalité française au moment de l’infraction, et non au moment de la plainte. Un Français agressé pendant ses vacances, un expatrié immatriculé au consulat, un étudiant en échange universitaire, un salarié en déplacement professionnel : tous entrent dans le champ du texte dès lors que la nationalité française est établie à la date des faits. À l’inverse, une personne devenue française après les faits ne peut pas invoquer ce fondement pour des faits antérieurs à sa naturalisation, sauf si un autre fondement de compétence s’applique. La preuve de la nationalité se fait par la carte nationale d’identité, le passeport ou le certificat de nationalité française, pièces qu’il faut joindre dès le dépôt de plainte pour éviter un classement pour incompétence.
Deuxième condition : l’infraction doit être un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Les crimes, viols, homicides, enlèvements, séquestrations, actes de terrorisme, sont couverts sans discussion. Les délits ne sont couverts que s’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement, ce qui exclut les contraventions et les délits punis de la seule peine d’amende. En pratique, les vols, les violences, les escroqueries, les fraudes aux moyens de paiement, les agressions sexuelles et la plupart des atteintes subies par les voyageurs entrent dans le champ du texte, car le code pénal les punit d’emprisonnement. C’est ce filtre qui détermine ensuite tout le régime procédural de la plainte, car crimes et délits ne suivent pas le même circuit une fois la plainte déposée en France.
Troisième condition, rappelée avec force par la Cour de cassation : la protection de l’article 113-7 bénéficie aux victimes directes de nationalité française. Dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-86.640). Concrètement, le Français directement agressé, volé ou blessé à l’étranger peut saisir la justice française ; en revanche, les proches qui n’ont subi qu’un préjudice par ricochet ne peuvent pas fonder à eux seuls la compétence du juge français sur ce texte lorsque la victime directe est de nationalité étrangère. Cette distinction commande la rédaction de la plainte : il faut exposer avec précision en quoi le plaignant est lui-même la victime directe des faits, pièces à l’appui, plutôt que de présenter une demande familiale globale.
Une fois la compétence établie, encore faut-il que l’auteur n’ait pas déjà été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits. L’article 113-9 du code pénal écarte toute poursuite contre une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Si l’auteur a été condamné à l’étranger et a purgé sa peine, la plainte en France se heurtera à cette fin de non-recevoir. En revanche, un acquittement étranger douteux, une procédure étrangère abandonnée ou un jugement non définitif ne bloquent pas la plainte en France, et c’est au plaignant d’expliquer dans sa plainte où en est la procédure étrangère pour permettre au parquet d’apprécier la situation. Dissimuler une condamnation étrangère déjà exécutée expose la plainte à un classement immédiat et affaiblit toute la suite du dossier.
B. L’auteur est français ou les faits sont aussi punis sur place : la compétence du côté de l’auteur et l’exigence de double incrimination
Lorsque la victime n’est pas française, ou en complément du fondement précédent, la plainte en France peut s’appuyer sur la nationalité de l’auteur. L’article 113-6 du code pénal dispose que la loi française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire, et ajoute : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Pour les crimes commis par un Français à l’étranger, aucune condition supplémentaire n’est exigée. Pour les délits, en revanche, le texte impose la réciprocité d’incrimination : les faits doivent également être punis par la loi du pays où ils ont été commis.
Cette exigence de double incrimination est contrôlée strictement par les juges. Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait, « conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination […] était remplie » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-84.089). L’affaire concernait des délits de droit du travail et d’atteinte à la dignité reprochés à une société française pour des faits survenus au Qatar, et les juges avaient vérifié que le Qatar réprimait lui aussi ces comportements. La leçon pour le plaignant est directe : quand la plainte vise un Français pour un délit commis à l’étranger, il faut documenter dès le départ que le pays de commission punit les mêmes faits, en produisant si possible le texte étranger ou une attestation de droit étranger. À défaut, la plainte risque le classement pour défaut de double incrimination, alors même que les faits relèveraient sans hésitation possible du code pénal français.
Le même article 113-6 précise que le texte reste applicable même lorsque le prévenu n’est devenu français qu’après les faits. Cette précision vise les auteurs qui se sont fait naturaliser après les faits : ils ne peuvent pas échapper à la compétence française en soutenant qu’ils n’étaient pas français au moment des faits. Symétriquement, un Français qui aurait perdu sa nationalité après les faits reste justiciable de la loi française pour des faits commis pendant qu’il était français. Dans la plainte, il est donc utile d’indiquer tout ce que l’on sait de la nationalité de l’auteur et de son évolution, car le parquet vérifiera ce point avant d’engager des poursuites.
En pratique, les deux fondements se cumulent souvent : un Français agressé à l’étranger par un autre Français peut invoquer à la fois l’article 113-7, en tant que victime française, et l’article 113-6, en tant que faits commis par un Français. Cette double assise renforce la plainte, car si l’un des fondements est discuté, l’autre peut suffire. La plainte doit donc présenter les deux volets : sa propre nationalité française avec justificatifs, et les éléments connus sur la nationalité de l’auteur. Quand l’auteur est étranger et la victime française, seul l’article 113-7 porte la plainte, et c’est alors la démonstration de la nationalité de la victime au jour des faits qui devient le point décisif du dossier.
II. De la plainte déposée à l’indemnisation obtenue : la procédure qui aboutit et les pièges qui font échouer
A. Où déposer plainte, que demander au parquet et pourquoi la constitution de partie civile ne suffit pas pour les délits
La première erreur des victimes est de croire que la plainte en France dispense de toute démarche dans le pays où les faits ont été commis. C’est l’inverse : les démarches locales conditionnent largement le succès de la plainte française. L’enquête pénale reste une prérogative de souveraineté, et le juge français dépendra de la coopération des autorités du pays de commission pour les auditions de témoins, les constatations et les expertises sur place. Il faut donc déposer plainte auprès de la police locale dès que possible, faire établir un procès-verbal, faire constater les blessures par un médecin et conserver le certificat médical, photographier les lieux et les traces, garder les factures d’hôtel, billets de transport et relevés bancaires qui prouvent la présence sur place, et signaler sa situation au consulat de France, qui aide à obtenir les documents et atteste de la nationalité. Les assurances voyage exigent en outre presque systématiquement la preuve d’une plainte déposée localement pour ouvrir un dossier de prise en charge, et les délais contractuels de déclaration sont courts : la plainte locale doit être déposée avant même le retour en France.
De retour en France, la plainte se dépose auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile, par courrier avec accusé de réception ou directement au guichet, ou auprès d’un service de police judiciaire qui la transmettra au parquet. La plainte doit exposer les faits avec dates, lieux et circonstances, identifier l’auteur si possible, rappeler les démarches accomplies sur place avec copies des procès-verbaux étrangers et des certificats médicaux, justifier la nationalité française au jour des faits, et indiquer l’état de la procédure étrangère. Plus le dossier est documenté, plus le parquet peut apprécier rapidement la compétence et l’opportunité des poursuites, car l’éloignement rend toute vérification longue et coûteuse.
C’est ici qu’intervient la règle la plus contre-intuitive du dossier, posée par l’article 113-8 du code pénal, dans les cas des articles 113-6 et 113-7 : « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Pour les délits commis à l’étranger, seul le ministère public décide de poursuivre, et sa décision ne peut pas être contournée. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2025 : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-84.089). Cet arrêt publié au Bulletin conforte toute la construction : dès lors que le parquet a pris des réquisitions, même sur des plaintes avec constitution de partie civile impuissantes à mettre en mouvement l’action publique, les poursuites sont réputées exercées à sa requête.
Concrètement, si le procureur classe la plainte pour un délit commis à l’étranger, la victime ne peut pas passer outre ce classement en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, alors que cette voie de contournement existe pour les délits commis en France. L’article 85 du code de procédure pénale, qui organise la plainte avec constitution de partie civile et ses conditions de recevabilité, avec le délai de trois mois après la plainte initiale ou l’avis de classement, ne permet pas de forcer la main du parquet pour ces délits extraterritoriaux : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais cette faculté générale cède devant l’exigence spéciale de l’article 113-8. Pour les crimes commis à l’étranger, en revanche, la situation est différente : l’article 113-8 ne vise que les délits, de sorte que la plainte avec constitution de partie civile reste la voie qui permet de saisir un juge d’instruction quand le parquet n’agit pas, comme pour les crimes commis en France. La qualification des faits, crime ou délit, détermine donc toute la stratégie : face à un viol, un homicide ou un enlèvement à l’étranger, la victime dispose d’un levier que la victime d’un vol ou d’une escroquerie n’a pas.
Deux autres verrous doivent être anticipés dans la plainte. D’abord, la dénonciation officielle : quand la victime n’a pas porté plainte elle-même, une dénonciation par les autorités du pays de commission peut suppléer la plainte, et inversement l’absence des deux bloque toute poursuite pour délit. Ensuite, la prescription : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les délais courent depuis les faits, même commis à l’étranger, et les lenteurs de l’entraide internationale ne les suspendent pas. Une victime qui attend des années avant de déposer plainte en France prend le risque de voir son action éteinte alors même que la procédure étrangère n’a jamais abouti. Déposer plainte vite, en France comme sur place, n’est pas un réflexe administratif : c’est une condition de survie du dossier.
B. Obtenir réparation sans attendre un procès à l’étranger : partie civile, CIVI, accident de la route et terrorisme
Quand le parquet français engage les poursuites et que l’auteur est jugé en France, la victime se constitue partie civile devant la juridiction française et demande l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices : frais médicaux restés à charge, perte de revenus, préjudice moral, préjudice esthétique, frais de rapatriement sanitaire et préjudice d’agrément. C’est la voie la plus complète, car le juge pénal français statue à la fois sur la culpabilité et sur la réparation, et la victime n’a pas à engager un second procès au civil. Mais cette voie suppose que l’auteur soit présent ou représenté en France, extradé ou jugé par défaut, et que l’enquête ait pu réunir des preuves malgré la distance. Quand l’auteur reste hors d’atteinte ou quand le parquet a classé la plainte pour un délit, l’indemnisation doit passer par d’autres circuits, qu’il faut connaître avant de renoncer.
Le premier circuit est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui statue en dehors de tout procès contre l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les atteintes ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou lorsqu’il s’agit d’infractions sexuelles et de certaines infractions contre les mineurs et au sein du couple. Surtout, le texte ajoute : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Le Français agressé à l’étranger remplit cette condition par sa nationalité, même si les faits ont été commis hors de France. La demande se forme devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile dans les trois ans des faits, et elle aboutit même si l’auteur n’est jamais identifié ou jamais condamné. Deux réserves doivent être signalées : le texte précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », et les atteintes aux seuls biens, sans atteinte à la personne, n’ouvrent pas droit à réparation intégrale devant la CIVI. Pour un vol simple sans violence à l’étranger, la CIVI n’est donc pas la solution ; pour des violences ayant entraîné plus d’un mois d’incapacité, un viol ou une agression sexuelle, elle constitue en revanche une voie autonome et efficace.
Le deuxième circuit concerne l’accident de la circulation survenu dans un autre État de l’Espace économique européen, situation fréquente pour les vacanciers automobilistes. La Cour de cassation a précisé l’articulation des fonds dans un arrêt du 24 novembre 2022 : les textes « prévoient un dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l’Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l’un de ces Etats. Il permet, notamment, dans certaines circonstances, à la victime française d’être indemnisée en France par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100). La victime française d’un accident de la route en Espagne, en Italie ou en Allemagne peut donc être indemnisée en France par le FGAO, sans avoir à poursuivre l’assureur étranger devant les tribunaux du pays de l’accident, et les dommages indemnisables par ce circuit sont exclus de la compétence de la CIVI. En pratique, il faut déclarer l’accident à son propre assureur, faire établir le constat européen d’accident, conserver les coordonnées des témoins et saisir le FGAO avec un dossier médical complet, plutôt que de laisser le dossier s’enliser auprès d’un assureur étranger qui ne répond pas.
Le troisième circuit concerne les actes de terrorisme commis à l’étranger contre des Français, pour lesquels le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient. Le code des assurances organise ce fonds, doté de la personnalité civile et alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens (article L. 422-1 du code des assurances), et la victime française d’un attentat à l’étranger doit se signaler rapidement auprès du fonds et du parquet antiterroriste, en joignant les preuves de sa présence sur les lieux et les certificats médicaux. Enfin, le circuit le plus immédiat reste l’assurance voyage souscrite avant le départ : rapatriement sanitaire, avance des frais médicaux et hospitalisation, assistance juridique sur place. Mais ces garanties ne se déclenchent que si les délais de déclaration sont respectés et si la plainte locale a été déposée, ce qui ramène toujours à la même discipline : plainte sur place immédiatement, signalement au consulat, conservation de toutes les preuves, puis plainte en France avec un dossier complet. Le lecteur qui veut contraindre l’auteur à revenir répondre de ses actes en France plutôt qu’être indemnisé consultera utilement le décryptage consacré à la demande d’extradition formée depuis la France par la victime (l’auteur a fui à l’étranger : obtenir son extradition vers la France quand on est victime).
Conclusion
Le Français victime d’une infraction à l’étranger n’est pas condamné à subir la loi du pays où les faits ont été commis : l’article 113-7 donne au juge français compétence pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement subis par un Français au moment des faits, l’article 113-6 prend le relais quand l’auteur est français, et l’indemnisation peut être obtenue en France par la partie civile, la CIVI, le FGAO pour les accidents de la route européens ou le fonds de garantie pour le terrorisme. Mais chacun de ces leviers a ses conditions : plainte locale immédiate et preuves conservées sur place, plainte en France documentée avant la prescription, acceptation que pour les délits seul le ministère public décide des poursuites, et orientation de la demande d’indemnisation vers le bon fonds. Un dossier préparé dans cet ordre aboutit ; un dossier qui attend le retour hypothétique de l’auteur ou la bonne volonté d’un assureur étranger s’éteint. Face à des faits graves, faire vérifier rapidement par un avocat la compétence applicable, la qualification et le circuit d’indemnisation fait la différence entre une plainte qui prospère et un classement définitif.