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Agressé à Paris, auteur insolvable ou inconnu : obtenir la CIVI et le SARVI, prouver et calculer votre indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris, auteur insolvable ou inconnu : obtenir la CIVI et le SARVI, prouver et calculer votre indemnisation

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Vous venez d’être agressé à Paris, l’auteur a pris la fuite, il est inconnu ou il est notoirement insolvable, et vous vous demandez qui va payer vos soins, vos jours d’arrêt et votre préjudice moral. La réponse du droit français est claire : quand l’agresseur ne peut pas payer, deux guichets prennent le relais, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, adossée au Fonds de garantie des victimes, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI. Encore faut-il saisir le bon guichet, dans le bon délai, avec les bonnes preuves et un chiffrage poste par poste. Cet article explique comment obtenir la CIVI à Paris, quand basculer vers le SARVI, comment prouver l’agression et la durée de votre incapacité, puis comment calculer votre indemnisation et forcer le paiement, avec les textes applicables au 23 septembre 2026 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Agressé à Paris, auteur insolvable ou inconnu : comment obtenir la CIVI et dans quel délai la saisir

A. Qui peut saisir la CIVI à Paris, pour quelles agressions et dans quel délai de trois ans

La CIVI indemnise les victimes d’infractions contre les personnes quand l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable. Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 septembre 2026 : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du code de procédure pénale). Trois séries de conditions encadrent ce droit. D’abord, les faits ne doivent relever ni de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ni du régime des accidents du travail, ni d’un acte de chasse : une agression à coups de poing à la sortie d’une station de métro parisienne entre dans le champ, un accident de scooter n’y entre pas. Ensuite, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, sauf les cas où la loi ouvre la CIVI sans condition de gravité, notamment les agressions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-30 du code pénal, les faits commis sur un mineur et les violences conjugales visées par l’article 222-12 du code pénal. Enfin, la victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national : une agression subie dans une rue de Paris ouvre le droit à la CIVI quelle que soit votre nationalité.

La juridiction compétente est celle de votre lieu d’agression ou de votre domicile. L’article 706-4 du code de procédure pénale dispose que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. » et précise que « Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » (article 706-4 du code de procédure pénale). Agressé à Paris, vous saisissez donc la CIVI instituée dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, par requête avec pièces justificatives. La procédure est écrite et le ministère public donne son avis. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui paie les indemnités allouées, est partie à l’instance et peut discuter chaque poste de préjudice : préparez le dossier comme un dossier de procès, pas comme un formulaire administratif.

Le délai de saisine est le piège principal. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Concrètement, si votre agresseur est jugé par le tribunal correctionnel de Paris, vous disposez d’un an après la décision définitive pour saisir la CIVI, même si les trois ans sont dépassés. Pour un mineur victime, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité. Et le même article ouvre une porte de sortie : « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Une aggravation médicalement constatée après consolidation, une information jamais délivrée par la juridiction pénale, un état de sidération documenté : voilà des motifs légitimes qui rouvrent un dossier hors délai, à condition de les prouver par pièces.

Un point rassurant pour les victimes à qui l’on reproche leur attitude le soir de l’agression : la Cour de cassation verrouille la notion de faute de la victime. Dans un arrêt du 2 avril 2026, la deuxième chambre civile juge : « Selon ce texte, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage. » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 25-10.812). Dans cette affaire, une cour d’appel avait réduit l’indemnité d’un homme blessé par balle au visage au motif qu’il avait continué à boire avec un homme armé au lieu de fuir après un premier tir. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Avoir bu, être resté sur place, avoir répondu à une provocation ne suffit pas à vous priver d’indemnisation : le Fonds doit démontrer une faute en lien direct et certain avec vos blessures. Autre verrou favorable : même après une première indemnité CIVI, vous pouvez revenir. La Cour de cassation juge que « l’article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne l’allocation d’une indemnité complémentaire ni à la démonstration d’une aggravation du préjudice initial ni à la preuve d’éléments nouveaux autres qu’une décision d’une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.827). Une condamnation pénale ultérieure de votre agresseur à des dommages-intérêts supérieurs suffit donc à rouvrir la CIVI pour le complément, sans aggravation médicale à démontrer.

Articulez enfin la CIVI avec l’action civile ordinaire, qui se prescrit par dix ans. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Vous pouvez donc vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel dans ce délai de dix ans tout en saisissant la CIVI dans son délai propre de trois ans : les deux voies se cumulent et se renforcent, la décision pénale chiffrée servant ensuite de levier pour le complément CIVI ou pour le SARVI.

B. CIVI ou SARVI : ce que chacun verse, comment recevoir l’offre et obtenir le complément

La CIVI répare intégralement les atteintes à la personne, sans plafond pour les faits graves : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains, incidence professionnelle, tierce personne, frais médicaux restés à charge. Une fois votre requête transmise au Fonds de garantie, l’article 706-5-1 du code de procédure pénale impose : « Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. » (article 706-5-1 du code de procédure pénale). Le même texte ajoute : « Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. » Si vous acceptez l’offre, le Fonds transmet le constat d’accord au président de la commission pour homologation ; en cas de refus motivé ou de désaccord sur le montant, l’instruction se poursuit devant la commission, qui tranche après expertise éventuelle. Ces règles valent aussi « en cas d’aggravation du préjudice » : une séquelle qui s’aggrave rouvre le droit à une offre nouvelle. En pratique parisienne, comptez deux mois pour l’offre, puis plusieurs mois d’instruction si vous la refusez : ne laissez jamais une offre basse sans réponse écrite et chiffrée, poste par poste.

Le montant alloué n’est jamais brut de décoffrage : la commission déduit les sommes déjà versées par les tiers payeurs. L’article 706-9 du code de procédure pénale ouvre ainsi : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : » (article 706-9 du code de procédure pénale) puis énumère les prestations de sécurité sociale, les salaires maintenus par l’employeur, les indemnités journalières et les pensions. Vos relevés de la caisse d’assurance maladie, vos bulletins de paie et vos décomptes de mutuelle conditionnent donc le calcul : sans eux, la commission minore ou reporte. Bonne nouvelle en revanche pour les victimes assurées : la Cour de cassation rappelle que « les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645), de sorte que votre assurance garantie des accidents de la vie ou votre contrat prévoyance ne vous prive pas de la CIVI. Le Fonds, lui, se rembourse ensuite contre l’auteur : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » (article 706-11 du code de procédure pénale). Vous n’avez pas à courir après l’agresseur insolvable : c’est le Fonds qui exerce le recours, y compris par constitution de partie civile en appel.

Quand l’atteinte vise vos biens plutôt que votre corps, vol avec violences ayant abîmé votre téléphone ou vos lunettes par exemple, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité subsidiaire : la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une dégradation « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité » (article 706-14 du code de procédure pénale), sous condition de ressources indexée sur le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 euros pour une personne seule d’après la fiche officielle de service-public.fr. L’indemnité est alors plafonnée au triple de ce plafond. Pour le corps en revanche, aucune condition de ressources : concentrez la demande CIVI sur l’atteinte à la personne et traitez les biens en complément.

Le SARVI entre en scène quand vous avez déjà un titre : une condamnation pénale définitive qui alloue des dommages-intérêts à votre profit, mais un condamné qui ne paie pas. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale vise « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » (article 706-15-1 du code de procédure pénale), dès lors qu’elle ne peut pas obtenir une indemnisation par la CIVI sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 : elle peut alors solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1. Le mécanisme est subsidiaire : si la CIVI peut vous indemniser intégralement, c’est elle qu’il faut saisir ; si la CIVI a rejeté votre demande, vous ne pouvez saisir le SARVI qu’un an après ce rejet. Le calendrier est strict : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts » dans les deux mois de la décision définitive, « la partie civile peut saisir le fonds de garantie » et « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le même texte tempère : « Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. »

Les montants versés par le SARVI suivent un barème public : pour une condamnation inférieure ou égale à 1 000 euros, le SARVI verse l’intégralité ; au-delà, il avance au minimum 1 000 euros et 30 % du montant, dans la limite de 3 000 euros, puis recouvre contre le condamné avec une pénalité. Exemple officiel : condamnation de 2 500 euros, 30 % soit 750 euros, le SARVI verse 1 000 euros ; condamnation de 12 000 euros, 30 % soit 3 600 euros, le SARVI verse 3 000 euros. Le versement intervient dans les deux mois de la demande acceptée, et le SARVI poursuit ensuite le condamné pour le montant total majoré. Si la CIVI rejette votre recours, le tribunal judiciaire statue et vous disposez d’un mois pour faire appel devant la cour d’appel, puis de deux mois pour un pourvoi en cassation sur les questions de procédure. Retenez la séquence parisienne : jugement correctionnel avec dommages-intérêts, deux mois d’attente du paiement volontaire, saisine du SARVI dans l’année, avance sous deux mois, recouvrement par le Fonds. Quand l’agresseur est inconnu, oubliez le SARVI, qui suppose un condamné identifié, et foncez à la CIVI sur le fondement des faits matériels, sans attendre une arrestation qui ne viendra peut-être jamais.

II. Prouver l’agression et calculer votre indemnisation poste par poste à Paris

A. Comment prouver l’agression, la durée de l’incapacité et chaque préjudice devant la CIVI

Devant la CIVI comme devant le tribunal correctionnel, l’indemnisation se gagne à la preuve. Le socle de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Pour une agression, constituez immédiatement quatre couches de preuves. Première couche, la preuve pénale : dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement des faits ou plainte en ligne suivie de l’audition, certificat médical initial avec nombre de jours d’incapacité totale de travail, photographies des blessures datées, noms des témoins, vidéosurveillance à réquisitionner vite avant écrasement des enregistrements. Si le commissariat tarde à enregistrer, écrivez au procureur de la République de Paris par courrier recommandé avec le récit, le certificat et les photos : la preuve de la date de dépôt protège vos délais CIVI. Deuxième couche, la preuve médicale continue : passage par les urgences médico-judiciaires pour une évaluation indépendante de l’incapacité, arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus opératoires, séances de kinésithérapie et suivi psychologique post-traumatique. Troisième couche, la preuve de la vie quotidienne empêchée : attestations de proches et de collègues sur les activités abandonnées, le sport arrêté, les sorties annulées, les examens reportés. Quatrième couche, la preuve financière : factures de soins restées à charge, dépassements d’honoraires, frais de transport vers l’hôpital, aide ménagère, garde d’enfants pendant l’immobilisation.

La durée d’incapacité mérite une attention particulière car elle conditionne l’accès à la CIVI. L’incapacité totale de travail personnel au sens de l’article 706-3 n’est pas l’arrêt de travail au sens du droit du travail : c’est la durée pendant laquelle vous ne pouvez plus vous livrer aux actes ordinaires de la vie courante, évaluée par le médecin. Au-dessus d’un mois, la CIVI indemnise intégralement ; en dessous, seules les victimes d’infractions sexuelles, de violences sur mineur ou de violences conjugales accèdent à la réparation intégrale, les autres relevant d’un plafond réglementaire. Faites donc évaluer l’incapacité par les urgences médico-judiciaires plutôt que par le seul médecin traitant, contestez une durée sous-évaluée par une contre-expertise documentée, et conservez chaque prolongation : dix jours initiaux prolongés deux fois peuvent franchir le seuil du mois et changer tout le régime d’indemnisation. Si votre demande CIVI pour petite incapacité a déjà été examinée, notre analyse dédiée aux petites incapacités complète utilement ce guide (agressé à Paris avec une petite incapacité : prouver, obtenir la CIVI et calculer).

Chiffrez ensuite poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, que la CIVI et les juridictions parisiennes appliquent. En préjudices temporaires avant consolidation : dépenses de santé actuelles, frais divers comme les transports et l’aide humaine temporaire, pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de paie et avis d’imposition, déficit fonctionnel temporaire évalué par classes selon la gêne, souffrances endurées cotées de 1 à 7 avec certificats décrivant douleurs et traitements, préjudice esthétique temporaire. En préjudices permanents après consolidation : déficit fonctionnel permanent avec taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, préjudice d’agrément pour les activités sportives ou de loisirs définitivement abandonnées, préjudice esthétique permanent avec photographies avant et après, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle quand la carrière dévie, frais de logement ou de véhicule adaptés pour les handicaps lourds, tierce personne définitive chiffrée en heures et en taux horaire. Pour les proches, le préjudice d’affection se prouve souplement : la Cour de cassation juge que « la seule preuve exigible était celle d’un préjudice personnel direct et certain » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.827), sans exiger un lien familial direct ni des photographies spectaculaires. Oncles, tantes, cousins et compagnes peuvent donc être indemnisés de leur peine dès lors que le lien affectif réel est établi par attestations et éléments de vie commune.

Deux postes appellent une vigilance redoublée dans les dossiers d’agression. D’abord l’incidence professionnelle, à ne pas laisser absorber par le déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui refusait toute indemnisation de l’incidence professionnelle au motif qu’elle serait déjà réparée par le déficit fonctionnel, tout en approuvant par ailleurs que « la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime » pour la perte de gains futurs (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855). La leçon pratique : chiffrez séparément la perte de revenus futurs d’un côté, et de l’autre la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité de changer de voie, la perte de chance de promotion ou l’obligation d’un temps partiel, avec contrat de travail, évaluations annuelles et avis du médecin du travail. Ensuite le retentissement psychique : état de stress post-traumatique, anxiété dans les transports parisiens, peur de sortir le soir, troubles du sommeil. Faites suivre par un psychiatre ou un psychologue, produisez les comptes rendus et demandez à l’expert de coter distinctement le déficit fonctionnel lié au psychisme et les souffrances endurées : un dossier qui ne parle que du corps laisse la moitié du préjudice sur la table.

B. Comment calculer le montant à Paris et en Île-de-France et forcer le paiement

Le calcul suit une méthode invariable : additionnez chaque poste évalué, déduisez les prestations des tiers payeurs listées par l’article 706-9, comparez avec l’offre du Fonds, puis réclamez le complément devant la commission. Pour un salarié parisien agressé avec deux mois d’incapacité, fractures opérées et six mois de soins, l’addition ressemble à ceci : frais médicaux restés à charge et dépassements d’honoraires sur factures, pertes de gains nets avec bulletins et avis d’imposition, déficit fonctionnel temporaire par classes journalières, souffrances endurées selon la cotation motivée, préjudice esthétique temporaire puis permanent, déficit fonctionnel permanent selon le taux et la valeur du point parisienne, incidence professionnelle avec projection de carrière, tierce personne temporaire aux heures médicalement prescrites. Déduisez indemnités journalières, prévoyance et salaires maintenus, justificatifs à l’appui, puis adressez au Fonds une contre-proposition chiffrée ligne par ligne : une offre de 8 000 euros face à un chiffrage documenté de 28 000 euros se discute et se fait relever, une contestation sans chiffres se fait rejeter. Demandez systématiquement une provision : la commission peut allouer une avance avant consolidation quand l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable et que le préjudice est déjà certain en partie.

À Paris et en Île-de-France, cinq particularités pratiques changent le résultat. Premièrement, la juridiction : la CIVI siège au tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis à Paris ou quand vous y résidez, et l’appel se porte devant la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois après notification. Confiez la requête à un avocat qui connaît les usages de cette commission, les experts qu’elle désigne et les barèmes qu’elle applique : un dossier calibré pour Paris ne ressemble pas à un dossier calibré pour une petite juridiction. Deuxièmement, le circuit médical : urgences de l’hôpital, urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour l’évaluation initiale, puis médecins traitants et psychiatres de ville pour le suivi. Troisièmement, le circuit pénal : plainte au commissariat de l’arrondissement, suivi auprès du parquet de Paris, constitution de partie civile à l’audience correctionnelle pour obtenir des dommages-intérêts qui serviront ensuite au SARVI ou au complément CIVI. Quatrièmement, les preuves parisiennes fragiles : images de vidéosurveillance de la RATP ou de la voirie effacées en quelques jours, témoins de passage jamais revus. Écrivez immédiatement au procureur pour demander la préservation des enregistrements et faites constater vos blessures par photographies datées dès le premier jour. Cinquièmement, les frais parisiens élevés : dépassements d’honoraires des chirurgiens, transports en taxi vers les soins pendant l’immobilisation, aide à domicile aux tarifs franciliens. Conservez chaque facture : la commission rembourse le réel justifié, pas le forfait approximatif.

Forcer le paiement suppose de choisir la bonne arme selon la situation. Agresseur inconnu ou jamais retrouvé : CIVI seule, sur les faits matériels, sans attendre l’issue de l’enquête ; joignez le récépissé de plainte et le certificat initial, l’absence d’auteur identifié ne bloque rien. Agresseur jugé et condamné à des dommages-intérêts qu’il ne paie pas : SARVI dans l’année de la décision définitive après deux mois d’impayé, avance sous deux mois, recouvrement par le Fonds. Agresseur condamné à une peine mais sans indemnisation suffisante à l’audience : demandez le renvoi sur intérêts civils plutôt qu’une somme symbolique, puis CIVI pour le complément sur le fondement de la décision pénale supérieure, conformément à la jurisprudence sur l’indemnité complémentaire. Offre du Fonds dérisoire : refusez par écrit motivé, demandez l’expertise judiciaire, produisez la contre-évaluation chiffrée et, si la commission suit le Fonds, relevez appel dans le mois avec un mémoire qui reprend chaque poste contesté. Dans tous les cas, surveillez les délais comme le lait sur le feu : trois ans pour la CIVI, un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites, un an pour le SARVI, dix ans pour l’action civile sur consolidation. Un calendrier tenu dès la première semaine vaut souvent plus que tous les arguments.

Conclusion

Agressé à Paris par un auteur insolvable, inconnu ou en fuite, vous n’êtes pas condamné à rester avec vos factures et vos séquelles. La CIVI répare intégralement les atteintes à la personne dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, avec un délai de trois ans prolongé d’un an après la décision pénale et des relevés de forclusion pour motif légitime. Le SARVI avance puis recouvre quand un condamné ne paie pas, dans l’année de la décision définitive. La faute de la victime ne se présume jamais et exige un lien direct et certain avec le dommage, le complément après décision pénale n’exige ni aggravation ni faits nouveaux, et le préjudice d’affection des proches se prouve par son caractère direct et certain. Reste le travail décisif : plainte immédiate, évaluation médico-judiciaire de l’incapacité, suivi écrit des soins et du retentissement psychique, chiffrage poste par poste avec déduction des tiers payeurs, contre-offre chiffrée au Fonds et appel dans le mois si la commission suit une offre basse. À Paris, ce circuit CIVI, parquet, urgences médico-judiciaires et cour d’appel fonctionne chaque semaine : entrez-y tôt, avec un dossier complet, et l’insolvabilité de votre agresseur cessera de faire la loi.

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