Agressé dans le métro, devant votre domicile ou à la sortie d’un bar à Paris, vous portez plainte, puis vous apprenez que l’auteur n’a pas été identifié ou qu’il est insolvable. La condamnation pénale, quand elle existe, ne remplit pas le compte en banque. Le droit français a prévu exactement cette situation : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, permet d’obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la réparation intégrale des atteintes à la personne, même sans auteur solvable. Et quand un tribunal vous a alloué des dommages et intérêts que le condamné ne paie pas, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, prend le relais pour recouvrer les sommes. Trois arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en janvier, mars et avril 2026 précisent les règles du jeu : l’angoisse de mort imminente s’indemnise même quand la victime survit, la perte de gains professionnels futurs ne se refuse pas sans vérifier la capacité à retrouver un salaire équivalent, et une instance CIVI laissée en sommeil s’éteint par péremption avec sa provision. Ce guide explique qui paie, dans quels délais agir, comment chiffrer chaque poste et quelles erreurs font perdre des droits, avec les textes applicables au 8 octobre 2026 et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Agressé à Paris : qui paie quand l’agresseur est inconnu, insolvable ou condamné mais non solvable ?
A. La CIVI et le Fonds de garantie : la réparation intégrale des atteintes à la personne sans auteur solvable
La voie principale s’appelle la CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, dont celui de Paris pour les faits commis dans la capitale. C’est elle qui décide, et c’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui paie les sommes allouées. Le texte de base figure à l’article 706-3 du code de procédure pénale, dont la version applicable au 8 octobre 2026 dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Notez la formule « caractère matériel d’une infraction » : il n’est pas nécessaire que l’auteur soit identifié, poursuivi ou condamné. Une agression par des individus masqués qui ne sont jamais retrouvés ouvre le droit à indemnisation, dès lors que les faits, matériellement, constituent une infraction et que les conditions de gravité sont remplies. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 22 janvier 2026 rendu dans une affaire d’agression à domicile par trois individus masqués jamais identifiés : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084).
Les conditions de gravité tiennent en une alternative. Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. En pratique parisienne, c’est le certificat médical initial avec la durée d’incapacité totale de travail, l’ITT, qui fait la première sélection : en dessous d’un mois d’ITT et sans incapacité permanente, la CIVI sur le fondement de l’article 706-3 ne peut pas indemniser l’atteinte, sauf à examiner la voie de l’article 706-14 pour les préjudices patrimoniaux graves sous conditions de ressources. Au-dessus du seuil, tous les postes du préjudice corporel entrent dans la réparation intégrale : dépenses de santé, pertes de gains, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, déficit fonctionnel, assistance d’une tierce personne, préjudices des proches. Sont en revanche exclus du champ de l’article 706-3 les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, les accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes de sécurité sociale, les actes de chasse et les dommages couverts par l’article L. 126-1 du code des assurances. Une rixe sur la voie publique à Paris, une agression au couteau, des violences conjugales, un guet-apens devant un domicile : tout cela relève du domaine naturel de la CIVI. Un accident de voiture, même avec un conducteur agressif, relève d’abord de l’assureur automobile et du régime Badinter, que traite votre avocat dommage corporel à Paris dans le cadre des accidents de la route.
Deux précisions de version s’imposent, car elles commandent la lecture des textes cités dans cet article. Les articles 706-3, 706-5, 706-9, 706-11, 706-14, 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont en vigueur à la date du 8 octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Autrement dit, les versions citées ici s’appliquent aux demandes formées aujourd’hui, et il faudra vérifier le nouveau codage pour les procédures engagées après le basculement. Cette réserve de version vaut pour chaque texte procédural cité plus bas.
La demande se présente par requête devant la CIVI du lieu de l’infraction ou du domicile du requérant : pour une agression commise à Paris, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris est compétente, et les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent aussi saisir la commission de leur domicile. La requête expose les faits, les préjudices et les justificatifs, et le Fonds de garantie présente ses observations avant la décision. La saisine ne suppose aucun auteur identifié, mais elle exige des preuves : plainte ou main courante suivie d’une plainte, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de soins restés à charge, attestations de proches. Le Fonds, qui paie, discute pied à pied chaque poste, chaque durée, chaque montant. C’est l’expertise médicale, ordonnée par la commission ou son président, qui fixe la consolidation, les taux et les durées, et tout le chiffrage en découle. D’où l’importance de préparer l’expertise au lieu de la subir, point développé dans la seconde partie.
B. Le SARVI et l’aide au recouvrement : quand le tribunal a condamné mais que le condamné ne paie pas
Seconde situation, très fréquente : l’auteur a été jugé, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises vous a alloué des dommages et intérêts en vous recevant partie civile, mais le condamné ne paie pas, parce qu’il est insolvable, incarcéré sans ressources ou simplement de mauvaise volonté. Le procès pénal ne comporte pas de voie d’exécution automatique. C’est ici qu’intervient le SARVI, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le même Fonds de garantie. Le mécanisme figure aux articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale. Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées au titre des frais de procédure. Le dispositif couvre aussi le cas où l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine : la victime n’a pas à attendre le bon vouloir du condamné.
Le calendrier du SARVI est strict et mérite une lecture attentive. En l’absence de paiement volontaire par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le Fonds d’une demande d’aide au recouvrement. Puis : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Deux mois pour laisser le condamné payer, un an pour saisir le Fonds, et la forclusion sanctionne le retard. Le Fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime, et en cas de refus du Fonds, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, peut à son tour relever la victime, à condition de le saisir dans le mois suivant la décision de refus, à peine d’irrecevabilité. Concrètement, une victime jugée à Paris en 2025, dont l’arrêt est devenu définitif après épuisement des recours, doit dater précisément le jour où la décision est devenue définitive, attendre deux mois, puis saisir le SARVI sans laisser passer l’année. Chaque étape se prouve par écrit : signification de la décision, commandement de payer ou mise en demeure restée sans effet, relevé des versements partiels éventuels.
La différence entre les deux guichets doit être claire pour choisir la bonne porte. La CIVI indemnise directement la victime des atteintes graves à la personne sur le fondement de l’article 706-3, sans décision pénale préalable et même sans auteur identifié, dans la limite de la réparation intégrale. Le SARVI, lui, suppose une décision définitive allouant des dommages et intérêts et intervient quand l’indemnisation par les articles 706-3 ou 706-14 n’est pas possible : il avance puis recouvre contre le condamné, et la victime lui communique tout renseignement utile au recouvrement. L’article 706-14 du code de procédure pénale ajoute une troisième porte pour les préjudices patrimoniaux graves résultant de vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions ou destructions : indemnité plafonnée au triple du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle, sous condition de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave. Une agression parisienne qui combine violences physiques et vol du téléphone avec fraude bancaire ultérieure peut ainsi relever de plusieurs fondements selon les postes : atteintes à la personne devant la CIVI sur 706-3, préjudices patrimoniaux sur 706-14, recouvrement des dommages alloués au pénal par le SARVI. Le bon découpage des postes entre ces fondements conditionne le succès, et c’est un travail de qualification juridique qui se fait dossier par dossier, pièces en main.
Dans tous les cas, le Fonds paie puis se retourne contre les responsables. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel. La victime indemnisée n’a donc pas à craindre de « priver » qui que ce soit de recours : le système organise le paiement rapide de la victime par la solidarité nationale, puis le recouvrement contre l’auteur. C’est ce qui rend la CIVI si précieuse quand l’agresseur est inconnu ou insolvable : la victime n’attend ni l’arrestation ni la solvabilité de quiconque.
II. Agressé à Paris : comment prouver, chiffrer et sécuriser l’indemnisation sans perdre ses droits ?
A. Délais de forclusion, provision et expertise : le calendrier qui ne pardonne pas
Le premier piège est le délai. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. La commission relève le requérant de la forclusion quand l’information prévue à l’article 706-15 ne lui a pas été donnée, quand il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand il a subi une aggravation de son préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Quand l’infraction est commise contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. Et la juridiction qui condamne l’auteur à des dommages et intérêts doit informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le Fonds (article 706-15 du code de procédure pénale). En pratique, une victime agressée à Paris en octobre 2026 sans poursuites identifiées doit saisir la CIVI avant octobre 2029 ; si une enquête est en cours puis un procès se tient, le compteur repart pour un an après la décision définitive. L’erreur classique consiste à attendre la fin du procès pénal en croyant que tout est suspendu : sans poursuites exercées, le délai de trois ans court depuis les faits, et seule une demande en justice régulièrement maintenue l’interrompt.
Le deuxième piège est l’abandon de procédure. Un arrêt du 12 mars 2026 le démontre de façon brutale. Une victime avait saisi la CIVI, obtenu une expertise et une provision de 1 500 euros du président de la commission, puis laissé l’instance sans diligences jusqu’à la péremption, avant de former une nouvelle demande d’indemnisation intégrale plusieurs années plus tard. La cour d’appel avait jugé la demande recevable en estimant que l’ordonnance de provision avait fait courir un nouveau délai de forclusion. La Cour de cassation casse : « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans » ; « Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure » ; et surtout, « Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision » (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.765). La Cour rappelle le mécanisme de l’article 2243 du code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Moralité procédurale : une fois la CIVI saisie, on ne laisse jamais dormir le dossier. On accomplit des diligences régulières, on répond aux demandes du Fonds et de la commission, on suit l’expertise, et si une difficulté survient, on sollicite un sursis à statuer au lieu de disparaître. La provision obtenue ne protège de rien si l’instance s’éteint.
La provision, justement, constitue le troisième levier, positif celui-ci. L’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Une victime agressée qui ne peut plus travailler et supporte des soins coûteux n’a pas à attendre la consolidation, parfois éloignée de plusieurs années, pour obtenir une avance. La demande de provision se chiffre à partir des préjudices déjà certains : arrêts de travail avec bulletins de salaire, factures de soins, frais de transport pour les soins, aide humaine déjà mobilisée. Le président statue vite, et la provision s’impute ensuite sur l’indemnité définitive. À Paris, où les délais d’expertise et d’audiencement peuvent allonger la procédure, ce mécanisme d’avance évite la spirale du découvert bancaire pendant que le dossier mûrit. Mais il suppose un dossier déjà étayé : certificats médicaux circonstanciés, justificatifs de revenus avant et après les faits, décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle. La provision n’est pas un acompte automatique : c’est une avance sur un préjudice vraisemblable et documenté.
La preuve, enfin, se construit dès les premières heures. Sur le fait générateur : dépôt de plainte rapide au commissariat de l’arrondissement ou convocation ultérieure, précision des circonstances, désignation des témoins, demande de réquisition des images de vidéoprotection dont l’écrasement est rapide, conservation des vêtements souillés, photographies des blessures. Sur le dommage : passage aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour les victimes parisiennes quand les réquisitions le permettent, ou à défaut aux urgences hospitalières, certificat initial décrivant précisément chaque lésion avec ITT, suivis réguliers sans rupture de soins, expertises psychiatriques quand le retentissement psychique existe. Les ruptures de suivi médical sont exploitées par le Fonds pour contester la continuité entre les faits et les séquelles. Sur le chiffrage : avis d’imposition, bulletins de salaire des mois précédant l’agression, attestation de l’employeur sur les perspectives d’évolution, factures d’aide à domicile, devis d’aménagement, relevés de frais de transport. L’article 706-6 du code de procédure pénale autorise au demeurant la commission et son président à se faire communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale, même en cours, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. La victime n’est donc jamais seule face à la preuve pénale : la CIVI instruit, ordonne l’expertise et vérifie. Encore faut-il l’avoir saisie dans les délais et entretenir la procédure jusqu’au bout.
B. Chiffrer poste par poste : gains professionnels, souffrances, angoisse et déductions du Fonds
Une fois le droit ouvert et la procédure entretenue, tout se joue sur le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, que la CIVI applique comme les juridictions civiles. Les postes patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers comme les transports pour les soins et l’assistance temporaire d’une tierce personne, et les pertes de gains professionnels actuels prouvées par la différence entre les revenus antérieurs et les indemnités journalières perçues. Les postes patrimoniaux permanents après consolidation comprennent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté, l’assistance permanente d’une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Les postes personnels ou extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement pour les jeunes victimes et les préjudices d’accompagnement des proches. Chaque poste exige sa preuve et sa méthode : l’expertise fixe les taux, les durées et les besoins en aide humaine, puis la liquidation convertit ces données médicales en euros.
Sur les pertes de gains professionnels futurs, l’arrêt du 2 avril 2026 apporte une protection décisive aux victimes contraintes à la réorientation. Une aide-soignante agressée par son concubin, dans l’impossibilité de reprendre son métier, s’était vu limiter son indemnité au motif qu’elle pourrait retravailler après réorientation, sans que la cour d’appel vérifie si un reclassement lui procurerait un revenu équivalent à son salaire antérieur. La Cour de cassation énonce d’abord la règle : « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». Puis elle casse, parce que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur » (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972). La leçon pour le chiffrage est double. D’un côté, la perte intégrale jusqu’à la retraite suppose une impossibilité définitive de toute activité rémunérée, et le Fonds contestera ce poste dès que la victime conserve une capacité résiduelle. De l’autre, une capacité résiduelle ne suffit pas à balayer la demande : si la réorientation fait perdre durablement un niveau de revenu, la différence entre le salaire antérieur reconstitué avec son évolution probable et le salaire accessible après reclassement constitue un préjudice indemnisable. Le dossier doit donc contenir les bulletins de salaire antérieurs, les conventions collectives et grilles d’évolution du métier perdu, les attestations sur les formations suivies et les emplois recherchés sans succès, et si possible une analyse du marché de l’emploi accessible compte tenu des séquelles. À Paris, où les écarts de salaire entre métiers sont marqués, une aide-soignante, un agent de sécurité ou un livreur agressé qui perd son aptitude physique au métier d’origine subit souvent une perte différentielle durable que seule une documentation salariale complète permet de faire reconnaître.
Sur les souffrances endurées et l’angoisse de mort imminente, les deux arrêts de 2026 ferment un débat ancien. Pendant des années, certaines commissions refusaient d’indemniser l’angoisse de mort imminente quand la victime avait survécu, au motif que ce préjudice supposerait le décès. La Cour de cassation tranche en sens inverse. Dans l’affaire des époux agressés à domicile par des hommes masqués qui les avaient ligotés, menacés de mort et aspergés d’un liquide présenté comme inflammable, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que l’agression, malgré son extrême gravité, n’avait pas été mortelle. Réponse de la Cour : « à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 24-16.084). Et l’arrêt du 2 avril 2026 précise le rattachement : « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé » (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-20.972). Concrètement, la victime d’une agression au couteau dans une rue parisienne, d’une séquestration ou de violences avec arme qui a cru mourir doit voir cette angoisse décrite dans les certificats et expertises psychiatriques, avec sa durée et son intensité, pour qu’elle soit intégrée dans l’évaluation des souffrances endurées. L’expertise qui « oublie » ce poste fait perdre des milliers d’euros : il faut le réclamer субсидiairement dans le poste des souffrances endurées, pièces psychiatriques à l’appui, plutôt que de le présenter comme un poste autonome que la commission écarterait par principe.
Reste la question des déductions, où le Fonds récupère une partie de l’addition. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte, dans le montant des sommes allouées, des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, des remboursements de frais médicaux, des salaires maintenus par l’employeur pendant l’inactivité, des indemnités journalières et prestations d’invalidité mutualistes, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit interdit le cumul : on n’encaisse pas deux fois le même euro. Le chiffrage doit donc présenter, poste par poste, les créances des organismes sociaux avec leurs décomptes définitifs, les salaires maintenus avec l’attestation de l’employeur, les indemnités journalières avec le relevé de la caisse, et solliciter l’imputation de chaque créance sur le poste correspondant. Une créance de la caisse d’assurance maladie au titre des soins s’impute sur les dépenses de santé, pas sur les souffrances endurées. Quand les décomptes définitifs des organismes tardent, on demande à la commission de statuer en distinguant l’indemnité brute et les déductions, ou de surseoir sur les postes concernés plutôt que de laisser le Fonds imputer forfaitairement. Les victimes parisiennes relevant du régime général s’adressent à la caisse de Paris pour obtenir le relevé des débours, et chaque euro justifié à part évite une minoration globale.
Conclusion
Agressé à Paris, sans auteur identifié ou face à un condamné insolvable, vous n’êtes pas sans recours : la CIVI indemnise la réparation intégrale des atteintes graves à la personne sur le fondement de l’article 706-3, même sans auteur solvable, et le SARVI recouvre les dommages et intérêts définitivement alloués que le condamné ne paie pas. La jurisprudence de 2026 renforce trois positions des victimes : l’angoisse de mort imminente s’indemnise dans les souffrances endurées même en cas de survie, la perte de gains futurs après réorientation forcée se mesure à l’aune du salaire équivalent perdu, et la provision du président de la CIVI offre une avance rapide sans attendre la consolidation. En contrepartie, la procédure ne pardonne ni le retard, avec la forclusion de trois ans et d’un an du SARVI, ni l’abandon, avec la péremption qui efface la requête et la provision. Plainte rapide, soins continus, expertise préparée, chiffrage poste par poste avec décomptes des organismes sociaux : c’est cet enchaînement, mené sans délai devant la CIVI de Paris, qui transforme une agression subie en indemnisation complète et durable.