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Agressé à Paris : saisir la CIVI ou le SARVI, prouver le préjudice et calculer l’indemnisation dans le délai de 3 ans

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris : saisir la CIVI ou le SARVI, prouver le préjudice et calculer l’indemnisation dans le délai de 3 ans

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Vous venez de subir une agression à Paris, dans le métro, à la sortie d’un bar, devant votre immeuble ou sur votre lieu de travail, et l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite. La plainte est déposée, le certificat médical mentionne plusieurs jours d’incapacité totale de travail, les factures s’accumulent, et l’assurance vous explique qu’elle ne paiera rien parce qu’il n’y a pas d’accident de la circulation. Ce sentiment d’impasse est fréquent chez les victimes de violences volontaires. Pourtant, le droit français prévoit deux guichets précis pour ce cas de figure : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui alloue une indemnisation sur fonds public quand les conditions sont réunies, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui aide à récupérer les dommages et intérêts accordés par le juge pénal quand le condamné ne paie pas. Chaque guichet obéit à des délais de forclusion stricts, à des pièces précises et à une logique de calcul poste par poste. Cet article explique, pas à pas, comment saisir la CIVI dans le délai de trois ans, comment prouver le préjudice devant elle, comment articuler la plainte pénale avec la demande d’indemnisation, puis comment saisir le SARVI quand vous disposez déjà d’une condamnation définitive, ce que le fonds paie réellement et comment calculer le solde qui reste dû.

Pour le panorama général du choix entre les deux guichets, consultez aussi notre guide victime d’agression : CIVI ou SARVI, qui paie et dans quel délai saisir ; le présent article détaille quant à lui la procédure devant la CIVI de Paris, le débat sur la faute de la victime et le calcul poste par poste après une agression dans la capitale.

I. Agressé à Paris : comment saisir la CIVI dans le délai de 3 ans et obtenir la réparation intégrale ?

A. Agressé à Paris, qui peut saisir la CIVI et dans quel délai de 3 ans après l’agression ?

La CIVI de Paris reçoit les demandes des victimes d’infractions commises sur le territoire national, y compris les touristes étrangers agressés à Paris et les Français agressés hors de France dans certaines configurations. Le texte de base figure à l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Cette formule vise les violences volontaires punies par le article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les violences avec une incapacité inférieure, les menaces, les agressions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-30 et les violences conjugales ou sur mineur entrent aussi dans le dispositif, même avec une incapacité totale de travail inférieure à un mois, avec un plafond fixé par voie réglementaire pour cette dernière hypothèse. La condition de nationalité ou de territorialité demeure : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une agression dans une rue du 11e arrondissement, dans un bus RATP à Saint-Denis ou dans un train en gare du Nord remplit cette condition sans discussion.

Le délai constitue le premier piège. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le point de départ court le jour de l’agression, pas le jour de la consolidation, pas le jour où vous mesurez l’ampleur des séquelles. Une agression commise le 18 septembre 2026 impose donc une requête CIVI avant le 18 septembre 2029. Le texte ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Concrètement, si le parquet ouvre une information judiciaire ou cite l’auteur devant le tribunal correctionnel de Paris avant l’expiration des trois ans, le compteur repart et vous disposez d’un an après la décision définitive. La deuxième chambre civile a verrouillé cette lecture dans un arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.656, publié au Bulletin (Cour de cassation, 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656) : « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées. » Dans cette affaire, une passagère d’autobus agressée le 29 mars 2014 avait saisi la CIVI seulement le 14 mars 2019, après l’expiration du délai au 29 mars 2017, et la plainte avec constitution de partie civile de juin 2020 n’a pas ressuscité un délai déjà éteint. La leçon pratique est directe : déposez la requête CIVI tôt, même si l’enquête pénale suit son cours, et ne pariez jamais sur une prorogation future.

Le même arrêt éclaire le relevé de forclusion. Le texte prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion quand l’information de l’article 706-15 ne lui a pas été donnée, quand il a été empêché de faire valoir ses droits dans les délais, quand son préjudice s’est aggravé ou pour tout autre motif légitime La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé le relevé en affirmant que l’aggravation n’était « ni établie ni même invoquée », alors que la victime produisait des attestations de suivi psychiatrique, des cauchemars et des phobies réapparus en 2019. Le message pour une victime parisienne est concret : si vous dépassez le délai parce que l’hôpital ne vous a jamais informée de l’existence de la CIVI, parce qu’un état de stress post-traumatique vous a empêchée d’agir, ou parce que votre préjudice psychique s’est aggravé deux ans après les coups, documentez ce motif dès la requête, joignez les attestations et demandez expressément le relevé. Pour un mineur agressé, le délai ne court qu’à compter de sa majorité, ce qui laisse une porte ouverte aux familles qui découvrent tardivement l’ampleur du traumatisme.

La requête se dépose par écrit auprès de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, avec l’exposé des faits, la date et le lieu de l’agression, la copie de la plainte ou du procès-verbal, le certificat médical initial, les arrêts de travail, les justificatifs de frais et l’indication des poursuites en cours. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est appelé en cause et présente ses observations. La commission peut ordonner une expertise médicale, accorder une provision et renvoyer à une audience de fixation définitive après consolidation. À Paris, le délai d’instruction varie de plusieurs mois à plus d’un an selon l’encombrement et la nécessité d’une expertise. Déposer tôt permet de solliciter une provision rapidement, au lieu de subir la forclusion.

B. Agression à Paris, comment prouver le préjudice devant la CIVI et calculer la réparation intégrale ?

La CIVI n’indemnise pas sur déclaration. Elle applique la nomenclature Dintilhac poste par poste et exige une preuve distincte pour chaque chef de préjudice. Le principe de base reste celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant la CIVI, le « fait » s’établit par le caractère matériel de l’infraction, même sans auteur identifié ou condamné. Un procès-verbal de plainte, des témoignages, des images de vidéosurveillance, un rapport des urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu ou de Jean-Verdun, un certificat du médecin traitant : chaque pièce compte. Pour les violences dans le métro parisien, demandez systématiquement la réquisition des images RATP ou SNCF par les enquêteurs, car elles disparaissent vite. Pour une agression dans un bar ou une boîte du 11e arrondissement, conservez les tickets, les relevés bancaires horodatés et les messages échangés juste après les faits. Pour des violences conjugales à domicile en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, le dépôt de plainte, le certificat des unités médico-judiciaires, les attestations de proches et les signalements au 3919 forment un faisceau solide.

Le poste médical se prouve par le certificat initial descriptif, les comptes rendus d’hospitalisation à la Pitié-Salpêtrière, à Cochin ou à l’hôpital Saint-Louis, les ordonnances, les arrêts de travail et le certificat de consolidation. Sans consolidation constatée par un médecin, la CIVI sursoit ou n’alloue qu’une provision. L’expertise ordonnée par la commission suit le contradictoire : vous êtes examiné par un médecin expert, assisté si vous le souhaitez de votre propre médecin-conseil, le fonds de garantie est représenté par son médecin, et le rapport décrit l’incapacité temporaire totale, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et l’incidence professionnelle. Chaque taux se discute. Un déficit fonctionnel permanent de 12 % après une fracture de la mâchoire avec ostéosynthèse ne se chiffre pas comme une entorse du poignet consolidée sans séquelle. Les barèmes indicatifs des cours d’appel, dont le référentiel de Paris, donnent des fourchettes par point selon l’âge, mais la CIVI motive au cas par cas. Joignez les bulletins de salaire des douze mois précédant l’agression pour les pertes de gains professionnels actuels, l’attestation de l’employeur parisien sur les jours non payés, les relevés d’indemnités journalières de la CPAM de Paris, les factures de dépassements d’honoraires, de kinésithérapie, de psychothérapie non remboursée et de transports pour soins.

Deux écueils reviennent sans cesse. D’abord la faute de la victime. Le dernier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale prévient : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi dans un arrêt du 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.360 (Cour de cassation, 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360) : « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et « alors que seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit ». Dans cette affaire d’homicide volontaire lié à un trafic de stupéfiants, la cour d’appel de Pau avait réduit l’indemnisation de l’enfant en invoquant des motifs tirés de sa qualité de victime par ricochet et de l’existence d’un recours du fonds contre les auteurs. La Cour a censuré ce raisonnement. Pour une rixe à la sortie d’un bar parisien, le fonds soutient parfois que la victime a participé à la bagarre, proféré des insultes ou brandi une arme. La réponse se construit avec les procès-verbaux : qui a porté le premier coup, quelle disproportion entre la provocation verbale et les coups portés avec un objet contondant, quelle preuve d’une faute en relation directe et certaine avec les fractures. Une simple présence sur les lieux, une dette invoquée par les agresseurs ou une activité professionnelle discutée de la victime ne suffisent pas à réduire l’indemnisation de ses enfants ou de la victime directe sans lien causal démontré.

Ensuite la déduction des prestations. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations des organismes sociaux, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice », et précise : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Concrètement, si la CPAM de Paris a versé 4 200 euros d’indemnités journalières, si votre employeur a maintenu 3 000 euros de salaire et si l’auteur vous a déjà versé 1 000 euros en marge du procès pénal, la CIVI déduit ces montants du poste correspondant avant de fixer le solde. Elle ne déduit pas deux fois la même somme et n’impute pas une prestation maladie sur un poste de souffrances morales. Le calcul final distingue les frais de santé restés à charge, les pertes de gains nets après déduction des indemnités journalières, l’incidence professionnelle future capitalisée selon l’âge et le taux, le déficit fonctionnel permanent chiffré au point, les souffrances endurées cotées de 1 à 7, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément avec abandon documenté d’une activité sportive ou culturelle parisienne, et les frais d’assistance par tierce personne avant et après consolidation. Quand l’atteinte n’ouvre pas droit à la réparation intégrale mais que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée : le texte prévoit qu’elle « peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». Ce filet vise par exemple le vol avec violences ayant entraîné une incapacité courte mais une désorganisation durable, avec un plafond égal au triple du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle.

II. Condamné insolvable après une agression : comment saisir le SARVI, prouver et calculer ce que le fonds va payer ?

A. Auteur condamné qui ne paie pas, comment saisir le SARVI et dans quel délai d’un an après la décision définitive ?

Le SARVI n’est pas une seconde CIVI. Il intervient quand vous disposez déjà d’une décision pénale définitive qui alloue des dommages et intérêts, mais que le condamné ne paie pas volontairement. Le siège du mécanisme figure à l’article 706-15-1 du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . » La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris, le tribunal de police ou la cour d’assises de Paris est donc le préalable obligatoire. Un simple dépôt de plainte sans constitution, un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu ne suffisent pas. En revanche, une condamnation par défaut non frappée de recours devenu définitif, une comparution immédiate avec jugement définitif ou un arrêt de la cour d’appel de Paris devenu irrévocable ouvrent la voie.

Le délai se compte avec rigueur. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Puis : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Exemple parisien : jugement du tribunal correctionnel de Paris du 5 janvier 2026 allouant 18 000 euros de dommages et intérêts, sans appel du prévenu ni du parquet, définitif début février 2026 après expiration des délais de recours. Le condamné dispose de deux mois pour payer spontanément. Sans paiement, vous saisissez le fonds avant début février 2027. Le texte ajoute une soupape : « Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. » Joignez la copie de la décision avec la mention du caractère définitif, le décompte des sommes déjà versées, les mises en demeure restées sans réponse, les éléments sur l’insolvabilité ou la disparition du condamné, et l’indication des intérêts et frais réclamés.

À Paris, la pratique montre trois scénarios. Premier scénario : l’auteur est détenu à Fresnes ou à la Santé, sans revenu saisissable. Le SARVI avance puis se retourne contre lui. Deuxième scénario : l’auteur travaille mais organise son insolvabilité, avec un compte vide et un salaire versé sur le compte d’un tiers. Le fonds dispose de pouvoirs de recouvrement et d’enquête pour retrouver les revenus. Troisième scénario : l’auteur a disparu après une comparution immédiate, sans adresse connue. La demande au fonds reste recevable si la décision est définitive, même sans acte d’huissier infructueux préalable, dès lors que le délai de deux mois sans paiement volontaire est écoulé. Dans tous les cas, communiquez au fonds toute information utile au recouvrement de la créance : dernière adresse connue, employeur, numéro de téléphone, immatriculation, relevés bancaires partiels, nom de l’assureur. Le texte précise que la victime, « agissant seule ou conjointement avec le débiteur », peut renoncer à l’assistance, mais que les frais de gestion et de recouvrement déjà engagés par le fonds restent dus. Ne saisissez donc le SARVI qu’après avoir vérifié que la voie CIVI est fermée ou insuffisante, car le SARVI suppose l’échec ou l’inapplicabilité des articles 706-3 et 706-14.

L’articulation avec la CIVI mérite une attention particulière. Si l’agression a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, la CIVI reste la voie de la réparation intégrale et le SARVI n’intervient qu’à titre subsidiaire. Si vous avez déjà obtenu une indemnité CIVI, le SARVI ne paiera pas deux fois le même poste. Si la CIVI a rejeté votre demande pour un motif de fond, par exemple une faute de la victime retenue contre vous, le SARVI ne contourne pas cette décision. En revanche, si la CIVI est incompetente parce que les faits relèvent d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ou d’un accident du travail indemnisé par ailleurs, la voie pénale puis le SARVI peuvent prendre le relais pour la part non couverte. À Paris, les victimes d’agressions dans les transports hésitent parfois entre la CIVI et une action contre le transporteur pour manquement à l’obligation de sécurité. Les deux voies obéissent à des prescriptions distinctes et à des logiques de preuve distinctes. La demande CIVI n’interrompt pas la prescription civile contre un tiers, et l’assignation civile n’interrompt pas la forclusion CIVI. Menez les deux calendriers en parallèle avec un tableau de délais.

B. Décision pénale en main, comment prouver les sommes dues et calculer ce que le SARVI va verser ?

Le SARVI paie ce que la décision pénale a alloué, dans la limite de plafonds propres, pas ce que vous estimez juste après coup. La preuve se fait donc par la décision elle-même, lue ligne à ligne. Relevez le dispositif : montant par victime, montant par poste quand le jugement détaille, intérêts au taux légal à compter du prononcé ou d’une date fixée par le tribunal, sommes au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais de procès, et éventuellement exécution provisoire. Joignez le jugement ou l’arrêt complet, le certificat de non-appel ou l’attestation du greffe de la cour d’appel de Paris sur le caractère définitif, le décompte d’intérêts arrêté au jour de la demande, les factures d’huissier pour la signification, et les justificatifs des paiements partiels déjà reçus. Si le tribunal correctionnel a renvoyé les intérêts civils à une audience ultérieure, attendez le jugement sur intérêts civils définitif avant de saisir le fonds, car une décision incomplète bloque le calcul.

Le calcul distingue trois masses. D’abord les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice corporel, moral et matériel, poste par poste quand le tribunal a suivi la nomenclature Dintilhac. À Paris, un jugement pour violences avec 30 jours d’incapacité totale de travail, fracture du nez avec déviation persistante et stress post-traumatique alloue souvent entre 8 000 et 25 000 euros selon la gravité, l’âge et les séquelles, outre les frais médicaux restés à charge et les pertes de salaires nettes. Ensuite les intérêts légaux, qui courent à compter de la décision sauf disposition contraire, avec une majoration automatique après deux mois d’inexécution dans les conditions du code monétaire et financier. Enfin les frais irrépétibles des articles 375 et 475-1, souvent entre 800 et 2 500 euros devant le tribunal correctionnel de Paris, qui couvrent une partie des honoraires d’avocat et des frais d’expertise privée. Le fonds vérifie que ces sommes n’ont pas déjà été payées par le condamné, par une assurance ou par la CIVI, en application de la règle du non-cumul. Si le condamné a versé 2 000 euros sur 18 000 euros alloués, le fonds retient un solde de 16 000 euros, plus les intérêts échus sur le solde. Si la CIVI vous a déjà versé 10 000 euros pour les mêmes postes, le fonds déduit ce montant.

Les plafonds et la pratique de paiement du fonds appellent une lecture attentive. Pour les petites créances pénales, le fonds peut verser l’intégralité des sommes recouvrables puis se retourner contre le condamné. Pour les créances élevées, le montant de l’aide peut être plafonné par décret, avec un solde qui reste à recouvrer contre l’auteur par voie d’huissier. Dans tous les cas, le fonds n’ajoute pas de poste oublié par le tribunal. Si le jugement a omis la tierce personne, le préjudice d’agrément ou l’incidence professionnelle alors que les pièces le permettaient, la voie de correction passe par l’appel du jugement sur les intérêts civils dans les délais, pas par une demande d’augmentation devant le fonds. D’où l’importance de la préparation de l’audience pénale : dépôt d’un dossier chiffré avec bordereau de pièces, demande d’expertise judiciaire si la consolidation n’est pas acquise, conclusions écrites de partie civile avec un tableau poste par poste, et demande de provision quand le renvoi sur intérêts civils est ordonné. Une victime parisienne qui arrive à l’audience de comparution immédiate sans pièces, sans décompte et sans demande chiffrée obtient une somme symbolique difficile à corriger ensuite, même devant le SARVI.

La prescription et le recouvrement direct contre l’auteur subsistent en parallèle. Une fois le fonds saisi, il diligente le recouvrement contre le condamné, avec les prérogatives d’un créancier public. Vous restez tenue de signaler tout paiement direct reçu postérieurement, tout changement d’adresse du débiteur et toute information sur son emploi. Si le fonds recouvre au-delà de ce qu’il vous a avancé, le surplus vous revient dans la limite de la décision. Si le condamné forme un recours qui remet en cause le caractère définitif, par exemple une opposition après un jugement par défaut parisien, informez aussitôt le fonds pour suspendre le traitement. À Paris, les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris peuvent parallèlement pratiquer des saisies sur salaire, des saisies-attribution sur compte bancaire et des saisies de véhicule, sur la base de la décision revêtue de la formule exécutoire. Cette voie directe reste utile quand l’auteur est solvable mais dilatoire, avec des frais d’exécution ajoutés à sa dette. Le SARVI demeure préférable quand l’auteur est introuvable ou manifestement insolvable, car il mutualise le risque d’impayé.

Conclusion

Agressé à Paris, vous disposez d’un chemin en deux temps. Dans les trois ans de l’agression, saisissez la CIVI du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne, avec un dossier médical complet, un décompte poste par poste et une anticipation du débat sur la faute éventuelle et sur les prestations déjà versées. Si des poursuites sont exercées avant l’expiration du délai, la forclusion est prorogée jusqu’à un an après la décision définitive, mais sans poursuite antérieure à l’échéance, le délai éteint reste éteint. Quand vous détenez une condamnation pénale définitive qui alloue des dommages et intérêts et que le condamné ne paie pas dans les deux mois, saisissez le fonds d’une demande d’aide au recouvrement dans l’année de la décision définitive, avec la décision complète, l’attestation du caractère définitif et un décompte précis des intérêts et des sommes déjà reçues. La CIVI indemnise, le SARVI aide à recouvrer, et les deux exigent des preuves écrites, des dates respectées et un chiffrage rigoureux. Préparez l’expertise médicale comme une audience, chiffrez chaque poste avec des justificatifs, et ne laissez passer aucun délai de forclusion.

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