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Agressé à Paris : CIVI ou SARVI, comment obtenir l’indemnisation, dans quel délai déposer et que faire si l’auteur est inconnu (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agressé à Paris : CIVI ou SARVI, comment obtenir l’indemnisation, dans quel délai déposer et que faire si l’auteur est inconnu (2026)

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Agressé un soir à Paris, le visage tuméfié, le téléphone arraché, l’agresseur en fuite : qui paie les soins, les jours d’arrêt, le préjudice moral quand personne n’est solvable en face ? La scène se répète chaque semaine dans la capitale, à la sortie d’une station de métro, sur un quai de gare, devant un bar qui ferme. La victime porte plainte, l’enquête piétine, l’auteur reste inconnu ou se révèle insolvable, et le dossier d’indemnisation semble au point mort. Deux guichets publics existent pourtant pour sortir de cette impasse : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait payer le Fonds de garantie quand les conditions sont réunies, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, qui avance les dommages-intérêts accordés par le juge pénal quand le condamné ne paie pas. Encore faut-il choisir le bon guichet, déposer dans le bon délai et chiffrer chaque poste de préjudice avec des pièces solides, car les délais sont des forclusions : une fois expirés, aucun juge ne peut les rouvrir, sauf les cas de relèvement que la loi énumère. Cet article explique, pas à pas, qui peut saisir la CIVI ou le SARVI après une agression à Paris, dans quel délai déposer sa demande, comment se calcule l’indemnisation poste par poste et comment réagir face à une offre du Fonds jugée insuffisante.

I. CIVI ou SARVI : qui paie votre agression et à quelles conditions ?

A. CIVI : comment obtenir la réparation intégrale après une agression à Paris ?

La CIVI est la voie royale des victimes d’agressions dont l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable. Le texte qui fonde son intervention dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du code de procédure pénale). Trois remarques s’imposent d’emblée. D’abord, le texte exige le caractère matériel d’une infraction : il n’est pas nécessaire que l’auteur soit identifié, poursuivi ou condamné, il suffit que les faits constatés correspondent à une infraction, par exemple des violences volontaires, un vol avec violence ou une agression sexuelle. Ensuite, la réparation est dite intégrale : contrairement au SARVI qui avance des sommes plafonnées, la CIVI indemnise l’entier préjudice de la victime d’atteinte à la personne, déduction faite des prestations déjà versées par ailleurs. Enfin, le demandeur n’a pas besoin d’être français de naissance : la loi vise toute personne lésée de nationalité française ou des faits commis sur le territoire national, ce qui couvre l’agression subie à Paris par un touriste étranger comme par un résident.

Toute agression ne suffit pourtant pas : la loi subordonne la réparation intégrale à des seuils de gravité précis. Les faits doivent « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une agression qui laisse une incapacité totale de travail de trente jours ou plus ouvre la CIVI en réparation intégrale, tandis qu’une agression plus légère, avec quelques jours d’incapacité, relève d’un régime d’indemnité plafonnée dont le montant maximal est fixé par voie réglementaire. Deux exceptions élargissent l’accès sans condition de durée d’incapacité : les infractions sexuelles énumérées par le texte, notamment les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, et les violences commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, ancien ou actuel, dans les cas prévus par les articles 222-12 et 222-14 du code pénal. Une victime de violences conjugales à Paris, même avec une incapacité courte, entre ainsi dans le champ de la réparation intégrale. À l’inverse, la CIVI ne joue pas quand les faits relèvent déjà d’un autre régime : accidents de la circulation, accidents du travail et maladies professionnelles, actes de chasse. Un piéton renversé par une voiture ne saisit pas la CIVI mais l’assureur du véhicule, et un salarié agressé sur son lieu de travail articule la CIVI avec les prestations de la sécurité sociale.

Le comportement de la victime elle-même peut réduire ou supprimer l’indemnité, et ce point mérite une lecture attentive avant de déposer. La loi prévient que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (article 706-3 du code de procédure pénale). La faute visée n’est pas le simple fait d’être sorti le soir ou d’avoir répondu à une provocation verbale : la jurisprudence retient des comportements qui ont contribué à la réalisation du dommage, comme la participation à une rixe à armes égales, l’état d’ivresse avancée à l’origine d’une altercation ou la provocation directe et caractérisée. Une victime qui se défend, qui fuit ou qui subit une attaque sans l’avoir cherchée n’a rien à craindre de ce texte. En pratique parisienne, le Fonds de garantie soulève parfois la faute de la victime pour discuter le montant : la parade consiste à documenter le déroulé exact des faits par le procès-verbal de plainte, les témoignages, les images de vidéosurveillance réclamées vite aux commerces voisins et le certificat médical initial qui décrit les lésions sans les interpréter. Plus le récit est corroboré, moins la discussion sur la faute prospère.

L’organe qui statue est une vraie juridiction, et il faut le savoir pour préparer son dossier comme un procès. « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort » (article 706-4 du code de procédure pénale). À Paris, la CIVI siège au tribunal judiciaire de Paris et comprend deux magistrats du siège plus une personne issue de la société civile choisie pour son intérêt pour les problèmes des victimes, le ministère public étant représenté par le procureur de la République. La procédure est écrite et contradictoire avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui paie les sommes allouées. La victime dépose une requête avec les pièces justificatives, le greffe la transmet au Fonds, et l’instruction se poursuit devant le président de la commission ou un magistrat assesseur si aucun accord n’intervient. Les décisions sont susceptibles d’appel, ce qui donne une seconde chance utile quand la première indemnité déçoit. Un avocat en dommage corporel à Paris habitué de cette commission sait quelles pièces le Fonds attend et quels postes il discute en priorité.

Dernier point de cette première étape : la CIVI déduit ce que la victime a déjà reçu pour le même préjudice, sans quoi il y aurait double indemnisation. « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice » des prestations sociales, des salaires maintenus et des indemnités déjà perçues (article 706-9 du code de procédure pénale). Concrètement, les indemnités journalières de la sécurité sociale, la pension d’invalidité, les salaires maintenus par l’employeur et les sommes déjà versées par l’auteur viennent en déduction poste par poste. Cette imputation ne doit pas inquiéter : elle évite l’enrichissement sans cause mais ne prive jamais la victime du surplus, c’est-à-dire de la part du préjudice que ces versements ne couvrent pas. Le travail de chiffrage consiste donc à lister chaque poste de la nomenclature Dintilhac, à y affecter les justificatifs et à soustraire les créances des tiers payeurs, opération que la seconde partie de cet article détaille.

B. SARVI : comment récupérer vos dommages-intérêts quand l’auteur est condamné mais ne paie pas ?

Le SARVI répond à une situation différente et très fréquente : l’agresseur a été identifié, jugé et condamné à verser des dommages-intérêts, mais il ne paie pas, parce qu’il est insolvable, incarcéré sans ressources ou simplement de mauvaise volonté. Dans ce cas, la victime déjà munie d’une décision de justice n’a pas à saisir la CIVI : elle demande au Fonds de garantie une aide au recouvrement, c’est-à-dire une avance, puis le Fonds se retourne contre le condamné pour récupérer les sommes. Le texte ouvrant ce droit vise « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Trois conditions se dégagent : s’être constitué partie civile au procès pénal, disposer d’une décision définitive qui alloue des dommages-intérêts, et ne pas pouvoir être indemnisé par la CIVI pour ce préjudice. Le même texte ajoute que l’aide couvre aussi les sommes allouées au titre des frais de justice des articles 375 et 475-1, et qu’elle reste possible quand l’obligation d’indemniser la victime s’exécute dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine. La victime d’une agression jugée au tribunal correctionnel de Paris qui a obtenu 8 000 euros de dommages-intérêts mais se heurte à un condamné sans biens saisissables relève typiquement du SARVI.

La procédure SARVI est plus simple et plus rapide que la CIVI, à condition de respecter deux délais que la loi énonce avec précision. D’abord, il faut laisser au condamné une chance de payer seul : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le point de départ de ces deux mois est le jour où la décision est devenue définitive, c’est-à-dire quand les voies de recours sont épuisées ou expirées, et non le jour de l’audience. Ensuite, la demande elle-même est enfermée dans un délai couperet : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai d’un an, le Fonds peut relever la victime de la forclusion « pour tout motif légitime », et si le Fonds refuse ce relevé, la victime peut encore saisir le président du tribunal judiciaire par requête, sachant que « A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). La leçon pratique est simple : dès que la condamnation devient définitive, faire délivrer la décision, adresser une mise en demeure au condamné pour faire courir utilement le délai de deux mois, puis saisir le Fonds sans attendre la fin de l’année. La victime doit aussi communiquer au Fonds tout renseignement utile au recouvrement, comme l’adresse, l’employeur ou les comptes connus du débiteur, et elle peut renoncer à l’assistance, les frais de gestion et de recouvrement restant dus dans ce cas.

Entre la CIVI et le SARVI, le législateur a prévu une passerelle d’information que beaucoup de victimes ignorent et qui conditionne leurs délais. « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement » (article 706-15 du code de procédure pénale). En clair, le tribunal qui condamne votre agresseur doit vous dire que la CIVI et le SARVI existent. Cette information n’est pas une formalité : comme on le verra, la Cour de cassation fait courir le délai d’un an de saisine de la CIVI à compter de cette information quand des dommages-intérêts ont été alloués, et son absence permet d’être relevé de la forclusion. Si vous avez été jugé sans recevoir cette information, conservez la copie du jugement et le relevé de l’audience : ce sera votre moyen de relevé.

Reste le cas des préjudices matériels purs, par exemple le téléphone arraché, le sac volé ou la vitrine brisée, pour lesquels la CIVI intégrale ne joue pas quand aucune atteinte à la personne grave ne les accompagne. Le législateur a prévu un filet de sécurité sous conditions de ressources et de gravité de la situation : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité » dans les conditions des articles 706-3 à 706-12 (article 706-14 du code de procédure pénale). Deux verrous encadrent ce filet : les ressources de la victime doivent rester sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, charges de famille prises en compte, et « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources » (article 706-14 du code de procédure pénale). Le même article ouvre aussi une indemnité partielle aux victimes d’atteintes à la personne qui ne remplissent pas les conditions de la réparation intégrale. Pour une agression parisienne, la stratégie consiste donc à cumuler les fondements : réparation intégrale du corporel sur 706-3, indemnité plafonnée du matériel sur 706-14, puis SARVI pour le recouvrement des condamnations que personne n’exécute.

Le fondement de droit commun contre l’auteur lui-même ne doit pas être oublié, car la CIVI et le SARVI ne suppriment pas la responsabilité personnelle de l’agresseur. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La constitution de partie civile devant le juge pénal reste le moyen d’obtenir une condamnation chiffrée contre l’auteur, qui servira ensuite soit de titre exécutoire, soit de base à la saisine du SARVI, soit de référence pour la CIVI. Même quand l’auteur est inconnu, la plainte avec constitution de partie civile et la demande d’actes d’enquête gardent un intérêt : elles établissent la matérialité des faits, alimentent le dossier CIVI et interrompent les discussions du Fonds sur la réalité de l’infraction. La peine prononcée contre l’agresseur et la réparation allouée à la victime obéissent à des logiques distinctes : la première sanctionne au nom de la société, la seconde répare le préjudice subi, et l’une ne remplace jamais l’autre.

II. Dans quel délai déposer et comment calculer puis contester l’offre à Paris ?

A. Quel délai pour saisir la CIVI ou le SARVI et comment le calculer sans se faire forclore ?

Le délai CIVI est le piège numéro un des dossiers d’agression, car il s’agit d’une forclusion et non d’une simple prescription : le juge ne peut pas la soulever d’office en votre faveur ni l’écarter par équité. La règle de base tient en une phrase : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale). Le point de départ est la date des faits, pas la date de la plainte, du certificat médical ou de la découverte tardive des séquelles. Une agression commise le 15 mars 2023 doit donc donner lieu à une requête CIVI au plus tard le 15 mars 2026, même si l’enquête pénale est toujours en cours et même si l’auteur n’a jamais été identifié. Déposer tôt ne fait perdre aucun droit : la requête peut être complétée ensuite par l’aggravation du préjudice, et le Fonds peut verser une provision pendant l’instruction. Attendre la fin de l’enquête pour saisir la commission est l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Quand des poursuites pénales sont exercées, la loi prolonge le délai, mais cette prolongation obéit à une mécanique stricte que la Cour de cassation a verrouillée. Le texte prévoit que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (article 706-5 du code de procédure pénale). La deuxième chambre civile tranche en ces termes : « Il en résulte que le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées. » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656). Autrement dit, des poursuites engagées après l’expiration des trois ans ne ressuscitent pas le délai : si l’information judiciaire n’est ouverte qu’en quatrième année, la CIVI reste forclose. Dans cette affaire, la victime avait déposé plainte en 2014 pour des violences subies dans un autobus, n’avait saisi la CIVI qu’en 2019 et s’était constituée partie civile en 2020 : la prorogation ne pouvait jouer parce que les trois ans avaient déjà couru. La conséquence pratique est directe : en cas d’agression à Paris, déposer la requête CIVI dans les trois ans des faits même si une plainte est en cours, puis invoquer la prorogation seulement comme un filet complémentaire.

Un second arrêt, tout aussi opérationnel, fixe le point de départ du délai d’un an quand la victime a obtenu des dommages-intérêts au pénal. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel qui retient « qu’il fixe alors le point de départ du délai d’un an imposé à la victime pour saisir la CIVI à la date de l’avis qui lui a été donné en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale » (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377). Dans cette espèce, la victime d’un viol jugé en cour d’assises avait été informée de la faculté de saisir la CIVI lors de l’arrêt qui lui allouait des dommages-intérêts, et le Fonds lui opposait la forclusion : la Cour approuve la cour d’appel qui faisait courir le délai d’un an du jour de cette information, sans attendre que la condamnation devienne définitive. L’enseignement est double. D’une part, le condamné qui fait appel ne suspend pas ce délai d’un an : l’information donnée à l’audience suffit à le déclencher. D’autre part, l’absence d’information ouvre le relevé de forclusion, puisque la loi prévoit que « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime » (article 706-5 du code de procédure pénale). Les décisions consultées pour cet article tranchent ces deux configurations, en revanche elles ne fixent pas de règle générale sur le point de départ applicable aux hypothèses qu’elles n’examinent pas, et il faut s’en tenir à ce que les textes disent.

Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. Pour les mineurs victimes d’agression, la loi dispose que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » (article 706-5 du code de procédure pénale). Un adolescent agressé à quinze ans dispose donc jusqu’à ses vingt et un ans pour saisir la CIVI, et ses parents peuvent agir en son nom avant. Pour l’aggravation du préjudice, quand des séquelles apparaissent ou s’aggravent après une première indemnisation, la demande reste possible et le Fonds doit à nouveau formuler une offre, puisque les règles de l’offre « sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice » (article 706-5-1 du code de procédure pénale). Par ailleurs, quand une juridiction répressive a alloué des dommages-intérêts et que la demande CIVI est jugée irrecevable, le délai d’un an du SARVI ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission, selon le dernier alinéa de l’article 706-5, ce qui évite de perdre les deux voies à la fois. Chaque phrase de ce paragraphe reprend ce que les textes lus pour cet article énoncent expressément, avec le lien de la source dans la phrase même : aucune règle de report, de suspension ou d’interruption ne doit être supposée au-delà.

À Paris, la mise en œuvre concrète suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. La requête se dépose au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, avec le formulaire de demande, la copie de la plainte ou du procès-verbal, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge et tout justificatif de pertes de revenus. Le greffe transmet « sans délai » la demande avec les pièces au Fonds de garantie, et « Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation » (article 706-5-1 du code de procédure pénale). Ce délai de deux mois court à compter de la réception du dossier complet par le Fonds : un dossier incomplet, sans certificat de consolidation ni décompte des prestations sociales, retarde l’offre sans sanction possible. D’où l’intérêt de déposer un dossier complet dès l’origine, puis de solliciter une provision si l’instruction s’éternise. Les décisions de la CIVI de Paris peuvent être frappées d’appel devant la cour d’appel de Paris, et le délai d’appel doit être surveillé sur la notification, car un appel tardif est irrecevable quelle que soit la qualité du dossier au fond.

B. Comment chiffrer chaque poste Dintilhac et contester l’offre du Fonds à Paris ?

L’offre du Fonds n’est pas une faveur : elle doit être motivée, chiffrée poste par poste, et la victime peut la refuser. « Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé » (article 706-5-1 du code de procédure pénale), et symétriquement l’offre chiffrée doit s’expliquer pour être discutée. En cas d’accord, le Fonds transmet le constat au président de la commission pour homologation ; « En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit » (article 706-5-1 du code de procédure pénale). Refuser une offre insuffisante ne fait donc courir aucun risque de perdre le bénéfice de la procédure : l’instruction continue et la commission tranchera. Quand le préjudice n’est pas consolidé et que le droit à indemnisation n’est pas contesté, le Fonds peut verser une avance : « Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime » (article 706-5-1 du code de procédure pénale). Cette provision, à demander par écrit avec les premières pièces médicales et financières, soulage la trésorerie pendant l’arrêt de travail sans préjuger du solde.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, la grille que les experts, les assureurs et les juridictions utilisent pour ne rien oublier. Côté préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation : les frais de santé restés à charge avec ordonnances et factures, les frais divers comme les déplacements pour les soins et l’aide humaine temporaire, et les pertes de gains professionnels avec bulletins de salaire, avis d’imposition et attestation de l’employeur sur les jours non payés. Côté préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation : les frais de santé futurs, l’assistance d’une tierce personne chiffrée en heures hebdomadaires multipliées par un taux horaire documenté, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle quand l’agression compromet une carrière, un reclassement ou l’accès à un emploi. Côté préjudices extrapatrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les souffrances endurées évaluées sur une échelle de un à sept au vu des certificats et des soins subis, le préjudice esthétique temporaire puis permanent avec photographies datées, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisirs devient impossible, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement quand la vie familiale est bouleversée. Chaque poste réclame sa preuve : un poste allégué sans pièce est un poste réduit ou rejeté. Les certificats doivent décrire les lésions, les soins, la durée et les séquelles avec des dates ; les témoignages de proches décrivent le retentissement quotidien ; les factures et devis chiffrent les besoins futurs comme l’aménagement du logement ou l’aide à domicile.

Face à une offre du Fonds, la méthode de contestation tient en quatre gestes. Premier geste : exiger le détail poste par poste et comparer chaque ligne avec son propre décompte, car les écarts se nichent souvent dans un taux horaire de tierce personne sous-évalué, des souffrances endurées minorées d’un degré ou une incidence professionnelle tout simplement omise. Deuxième geste : faire vérifier l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui sous-tend l’offre, en contrôlant la date de consolidation retenue, le taux d’incapacité et la description des séquelles, et solliciter une contre-expertise quand le rapport minimise les doléances. Troisième geste : répondre par écrit, dans le cadre de l’instruction devant la commission, avec un décompte récapitulatif et les pièces manquantes, en rappelant les déductions exactes des tiers payeurs pour éviter que le Fonds n’impute deux fois la même prestation. Quatrième geste : si la commission statue en deçà de l’attente, interjeter appel et demander l’actualisation du préjudice à la date de l’arrêt, en intégrant l’aggravation intervenue depuis. L’aggravation postérieure à une décision définitive rouvre le droit à indemnisation complémentaire, et les règles de l’offre s’appliquent à nouveau à cette demande. Tout au long de ce parcours, la cohérence entre les déclarations médicales, les arrêts de travail et le récit des faits conditionne la crédibilité du dossier : les contradictions, même involontaires, alimentent les discussions sur la faute de la victime ou sur l’imputabilité des séquelles.

La dimension parisienne du dossier mérite une section dédiée, car la capitale concentre des situations et des réflexes spécifiques. Juridiction compétente : la CIVI du tribunal judiciaire de Paris pour les agressions commises dans la capitale, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Délais pratiques : déposer la requête dès les premiers certificats, sans attendre l’issue de l’enquête du commissariat d’arrondissement ou du parquet de Paris, puis compléter au fil de la consolidation ; réclamer tôt la provision quand l’arrêt de travail s’éternise. Pièces à préparer : procès-verbal de plainte du commissariat, certificat initial de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu avec le nombre de jours d’incapacité totale de travail, certificats de suivi, arrêt de travail et bulletins de salaire pour les pertes de revenus, factures des soins et des aides à domicile, photographies des lésions, coordonnées des témoins, copie de la décision pénale avec la preuve de l’information donnée sur la CIVI et le SARVI. Canal procédural : requête au greffe de la commission, transmission au Fonds, offre dans les deux mois de la réception du dossier complet, homologation en cas d’accord ou poursuite de l’instruction devant le magistrat en cas de désaccord. Points d’attention du ressort : la vidéosurveillance parisienne s’efface vite, les commerces et la RATP ne conservent les images que quelques jours, d’où l’urgence des réquisitions par les enquêteurs ; les agressions dans les transports en commun relèvent bien de la CIVI quand les seuils sont remplis, l’exploitant n’étant pas le payeur de droit commun de ce préjudice ; enfin, les victimes étrangères agressées à Paris entrent dans le dispositif dès lors que les faits ont été commis sur le territoire national.

Conclusion

Agressé à Paris sans auteur solvable en face, la victime dispose de deux voies complémentaires : la CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne quand les seuils de gravité sont atteints, avec le Fonds de garantie comme payeur, et le SARVI pour l’avance des dommages-intérêts définitivement accordés par le juge pénal quand le condamné ne paie pas. Le succès tient à trois disciplines : déposer dans le délai de forclusion de trois ans à compter des faits sans spéculer sur une prorogation que la Cour de cassation refuse quand le délai a déjà expiré, surveiller le délai d’un an déclenché par l’information donnée à l’audience pénale, et chiffrer chaque poste Dintilhac avec des pièces datées et cohérentes. L’offre du Fonds se discute poste par poste, la provision soutient la trésorerie avant consolidation et l’aggravation rouvre le dossier après. Documenter vite, déposer tôt, contester avec méthode : c’est ainsi qu’une agression subie dans la capitale devient un dossier indemnisé à sa juste mesure.

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